Selon la requérante, les auxiliaires recrutés après le 1er janvier 1962 ne peuvent être admis aux concours internes à l'institution prévus à l'article 29, paragraphe 1, b, du statut.

La requérante expose qu'aux termes de la disposition susvisée, la durée de l'engagement d'un auxiliaire ne peut dépasser un an; dès lors, est illégale la nomination de Mlle Kurz, intervenue à un moment où l'intéressée n'était plus valablement agent auxiliaire au service de la Commission.

La défenderesse répond que la disposition en cause ne vaut que dans les rapports entre l'institution, d'une part, et l'auxiliaire ainsi que l'autorité budgétaire, d'autre part; la requérante n'est donc pas fondée à l'invoquer.

Cette disposition n'a qu'une valeur relative. Sa portée essentielle est de dénier aux auxiliaires le droit à être maintenus en fonctions au delà de la période d'un an. En revanche, elle ne comporte pas l'obligation, pour l'institution, de mettre fin à l'engagement à l'issue de cette période. L'intérêt du service peut en exiger le maintien: lorsqu'à l'expiration de la durée d'engagement de l'agent auxiliaire, ses fonctions ne peuvent être immédiatement confiées à un fonctionnaire ou à un agent temporaire, il serait absurde de contraindre l'Institution à engager un nouvel agent auxiliaire inconnu d'elle, là où le premier a pu faire ses preuves.

En outre, tous les actes préalables à la nomination de Mlle Kurz sont antérieurs à la date du 15 février 1964; la procédure écrite elle-même, par laquelle l'accord de la Réunion des Présidents a été sollicité, a été mise en œuvre le 13 février 1964. Il serait injuste de faire payer à Mlle Kurz les frais d'un retard minime et dont elle n'a pas à répondre.

La requérante estime que la décision de ne pas la nommer lui faisant grief, cette décision aurait dû être motivée. L'arrêt Raponi (Recueil, X, p. 249 et s.) selon lequel une motivation explicite en matière de promotion pourrait causer un préjudice aux fonctionnaires non promus, ne saurait être invoqué en sens contraire; en l'espèce, il aurait suffi de se référer au résultat du concours. L'argument tiré du caractère secret des travaux du jury n'est pas non plus pertinent; ce n'est pas violer un secret que de révéler que le candidat était placé sur la liste d'aptitude après un autre.

La défenderesse est d'avis que l'article 25 du statut n'exige une motivation que pour les décisions individuelles faisant grief au destinataire de cette décision. Elle invoque l'arrêt Raponi, dont les thèses conservent leur valeur en cas de nominations décidées à l'issue d'un concours. Aux termes de l'article 30 du statut, l'institution jouit d'une grande liberté d'appréciation pour choisir sur la liste d'aptitude les candidats qu'elle nomme au poste vacant. En outre, elle doit respecter le secret des travaux du jury.

Au demeurant, l'acte de nomination notifié à l'intéressée visait la liste d'aptitude du concours no 143/B.

La requérante expose qu'aux termes de l'avis en cause, les candidatures devaient être remises à la division du recrutement avant le 9 septembre 1963 au plus tard; or, la candidature de Mlle Kurz date du 12 septembre 1963. Il est exacte que, Mlle Kurz étant à ce moment absente, son chef de service avait introduit lui-même cette candidature à une date que la défenderesse prétend être le 9 septembre (en fait, la date qui figure sur la lettre de M. Pryce, produite comme annexe II à la lettre adressée au conseil de la requérante par l'agent de la défenderesse, est illisible). Si cette lettre porte le cachet de la division du 9 septembre il convient, cependant de noter:

La défenderesse réplique que Mlle Kurz était en congé pendant tout le temps qui s'est écoulée entre la date de publication de l'avis de concours et celle à laquelle expirait le délai fixé pour le dépôt des candidatures. A moins de porter une atteinte illégitime aux droits de Mlle Kurz, la défenderesse devait admettre la candidature présentée par le supérieur hiérarchique et, nonobstant sa tardiveté, celle présentée par l'intéressée elle-même.

La requérante invoque l'article 110 du statut.

On ne saurait objecter que de telles modalités ne doivent être arrêtées que lorsque le texte en cause le prévoit lui-même; il suffit que les dispositions du statut ne soient pas suffisamment explicites, ce qui est le cas en l'espèce.

La défenderesse elle-même, a précisé la composition du jury (document du secrétariat exécutif S/01965/63 du 21 juin 1963) elle a donc reconnu que les dispositions en cause ne ne suffisent pas à elles-mêmes.

Or, conformément à l'article 110 du statut, les mesures générales d'exécution doivent être arrêtées après consultation du comité du personnel et avis du comité du statut; ces formalités n'ont pas été respectées.

La défenderesse considère ce moyen comme irrecevable, puisqu'il ne se fonde pas sur des éléments qui se seraient révélés pendant la procédure écrite. Aux termes de l'article 110, les dispositions générales d'exécution visées par cet article doivent être portées à la connaissance du personnel. La requérante savait au moment de sa requête que de telles dispositions générales d'exécution n'avaient pas été portées à sa connaissance et n'existaient donc pas.

Le moyen n'est, par ailleurs, pas fondé, les dispositions en cause ne suscitant pas de difficultés d'interprétation telles que leur application serait irrégulière à défaut de dispositions générales d'exécution.

La requérante fait valoir que le jury, bien qu'il se soit agi d'un concours sur titres, a procédé à de véritables épreuves qu'il qualifie d'entretiens. En outre, le jury n'a tenu aucun compte des titres puisque la notation s'est effectuée exclusivement en retenant comme critères les connaissances linguistiques et la pratique professionnelle (notés globalement sur 10) et nullement les titres ou diplômes, et que c'est uniquement à partir de ces deux critères… que la liste d'aptitude a été établie.

L'entretien qui a été accordé à la requérante constituait d'ailleurs une véritable série de colles, qui n'auraient pas dû être posées à une personne concourant pour un emploi B.

Tout en admettant que la Cour n'a pas à se substituer au jury, la requérante estime qu'elle doit contrôler la manière dont le jury a formé sa conviction. Dès lors, pour pouvoir déterminer s'il n'y a pas eu partialité de la part du jury, la Cour doit être en mesure d'établir si les questions posées aux deux candidates ont été d'une égale difficulté.

De même, pour être en mesure de déterminer dans quelle mesure le jury a attribué du poids aux connaissances linguistiques, la Cour doit pouvoir vérifier si l'on s'est montré d'une égale rigueur à l'égard des deux candidates. Prima facie ce n'est pas le cas, puisque Mlle Kurz, qui n'a jamais vécu précédemment en Angleterre, se voir attribuer plus de points que la requérante qui y a vécu 14 ans.

Il semble d'ailleurs que l'intérêt du jury ait porté uniquement sur la connaissance de l'anglais alors que l'avis du concours indiquait: connaissance approfondie d'une des langues des Communautés (de préférence la langue française) et que la requérante a une excellente connaissance de cette langue.

La défenderesse répond que le moyen est irrecevable puisqu'il ne se fonde pas sur des éléments qui se seraient révélés au cours de la procédure écrite.

Le moyen n'est, par ailleurs, pas fondé. Ayant constaté que les deux candidates justifiaient des titres requis, le jury les a placées toutes les deux sur la liste d'aptitude. Mais le jury a également pu constater que les titres des intéressées était d'un niveau sensiblement équivalent. Si, conformément à l'avis de concours, il a tenu à avoir un entretien avec les candidates, cet entretien n'a pas eu la nature d'une véritable épreuve, son but était uniquement de vérifier la véracité des affirmations contenues dans les documents produits par les intéressées dans leur dossier de candidature et d'apprécier les qualités, telles que les connaissances linguistiques, la connaissance du fonctionnement et des tâches des Communautés, la connaissance du milieu anglais qu'il ne lui était pas possible de juger sur la base des seuls dossiers de candidatures.

Par ailleurs, le choix des questions posées aux candidates relevait du pouvoir discrétionnaire du jury. Il en va de même en ce qui concerne l'appréciation comparative des mérites des candidates. Le jury était en droit de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par Mlle Kurz au bureau de Londres.

La requérante expose qu'à défaut des indications en cause, la Cour est dans l'impossibilité de vérifier comment le jury a formé sa conviction.

La défenderesse répond qu'il résulte du procès-verbal du jury que celui-ci a décidé de retenir les critères suivants pour l'appréciation des candidats au cours de l'entretien: connaissances linguistiques et pratique professionnelle (notées globalement sur 10). Rien n'obligeait le jury à noter séparément ces deux critères.

Attendu que la défenderesse oppose à ce moyen la forclusion, la requérante n'ayant pas attaqué, en temps utile, certaines décisions antérieures admettant les candidatures d'auxiliaires pour l'emploi en cause, à savoir l'avis de vacance no 166 et l'avis de concours no 143/B;

attendu que, une procédure de recrutement se composant de plusieurs actes interdépendants, cette exception reviendrait à exiger que les intéressés forment autant de recours que ladite procédure comporte d'actes susceptibles de leur faire grief;

qu'au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, il échet d'admettre qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre des actes ultérieurs d'une telle procédure, le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui leur sont étroitement liés;

que, dès lors, les griefs invoqués par la requérante contre les actes antérieurs à la nomination de Mlle Kurz, et notamment contre les avis litigieux, peuvent être pris en considération par la Cour pour apprécier la légalité de ladite nomination qui constitue l'objet principal du recours.

Attendu que l'expression concours internes à l'Institution, prise à la lettre, concerne toutes les personnes se trouvant au service de celle-ci, à quelque titre que ce soit;

que cette interprétation est confirmée par le but assigne a la procédure de recrutement par l'article 27 du statut, à savoir d'assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

qu'en effet, ce but comporte la nécessité de recruter les fonctionnaires sur une base aussi large que possible;

attendu que la requérante objecte que la voie du concours interne à l'Institution s'insérant entre deux phases qui ne visent que des fonctionnaires (article 29, paragraphe 1, lettres a et c), l'économie de la disposition en cause obligerait à penser que ladite voie concerne, elle aussi, les seuls fonctionnaires;

que cette objection méconnaît l'article 28, d, du statut, aux termes duquel nul ne peut être nommé fonctionnaire sans avoir passé un concours.

qu'en effet, cette disposition conduit à limiter aux seuls fonctionnaires les opérations prévues aux subdivisions a et c de l'article 29, opérations ne comportant pas de concours; que, par contre, une telle limitation ne s'impose pas dans l'hypothèse de la subdivision b, visant précisément une opération de concours;

attendu qu'il résulte déjà des considérations qui précèdent que le présent moyen n'est pas fondé;

qu'il n'est donc pas besoin d'examiner les autres arguments avancés par la requérante à l'appui dudit moyen.

Attendu que la défenderesse estime que le présent moyen, soulevé pour la première fois dans la réplique, est irrecevable parce que tardif;

que, cependant, la requérante n'a appris qu'en cours d'instance l'existence du document S/01965/63 du 21 juin 1963 ayant pour objet la composition des jurys de concours;

que, la connaissance de ce document ayant pu l'amener à soulever le présent moyen, l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.

Attendu que, dès lors, il convient de rechercher si ledit document constitue une disposition d'exécution au sens de l'article 110 du statut;

attendu que l'expression les dispositions générales d'exécution figurant à l'article 110 vise en premier lieu les dispositions que chaque Institution est tenue de prendre en exécution de certaines dispositions impératives du statut, telles que les articles 2, alinéa 1, 5, paragraphe 4, alinéa 3;

qu'en l'absence de telles règles, l'obligation d'édicter des dispositions générales d'exécution ne peut être admise que dans le cas où les dispositions du statut ne seraient pas par elles-mêmes suffisamment explicites;

attendu que les dispositions du statut relatives à la procédure de concours ne prévoient nulle part l'obligation des Institutions de prendre des mesures générales d'exécution;

que, par ailleurs, lesdites dispositions se suffisent à elles-mêmes;

qu'ainsi, en matière de concours, la défenderesse n'était pas tenue de prendre des dispositions générales d'exécution au sens de l'article 110 du statut;

que, d'ailleurs, le document S/01965/63 précité doit être considéré comme une mesure interne, qui n'était pas soumise aux formalités prévues par ledit article;

attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que le présent moyen doit être rejeté.

Attendu que la défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité tirée de ce que le présent moyen, soulevé pour la première fois dans la réplique, ne se fonderait pas sur des éléments de droit et de fait qui se seraient révélés pendant la procédure écrite;

que cette exception est manifestement fondée en ce qui concerne le grief reproduit ci-dessus sous a:

que, par contre, elle doit être rejetée en ce qui concerne les griefs visés sous b et c, ces griefs s'inspirant, de l'avis de la Cour, de certains documents versés au dossier par la défenderesse comme annexes au mémoire en défense.