Bruxelles, le 10.10.2024

COM(2024) 474 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience


ANNEXE 1 – Plans pour la reprise et la résilience des États membres de l’Union européenne

Belgique

Tableau 1: Principaux faits concernant le PRR de la Belgique

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 5,03 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 264 millions d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,9 % du PIB de la Belgique 1 . Au 31 août 2024, 915,2 millions d’EUR avaient été versés à la Belgique au titre de la FRR, dont 872,2 millions d’EUR sous forme de subventions et 43 millions d’EUR sous forme de prêts. 

La Belgique dispose encore de 4,38 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 230 2  jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 3 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR. 

La Belgique a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 145,1 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la réforme des procédures de recours auprès du Conseil d’État, qui vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en Belgique en supprimant les goulets d’étranglement administratifs liés aux investissements dans les énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 50,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 27 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels.

Compte tenu de l’important retard accumulé dans la mise en œuvre de son PRR, la Belgique était dans l’attente du versement de sa première demande de paiement.

Au 31 août 2024, la Commission avait adopté une évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Belgique. Le versement correspondant sera effectué prochainement. La Commission était également en train d’examiner la deuxième demande de paiement de la Belgique.

Les graphiques 1 et 2 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 1: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 2: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Bulgarie

Tableau 2: Principaux faits concernant le PRR de la Bulgarie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 5,69 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 6,1 % du PIB de la Bulgarie 4 . Au 31 août 2024, 1,37 milliard d’EUR avaient été versés à la Bulgarie au titre de la FRR. 

La Bulgarie dispose encore de 4,3 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 299 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 5 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Bulgarie travaille à l’élaboration d’un chapitre REPowerEU à ajouter à son PRR, afin de mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, de diversifier ses approvisionnements énergétiques et de produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Une fois présenté, évalué et adopté, ce chapitre contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable. 

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 57,1 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 23,1 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé et de longue durée. 

Avec une demande de paiement clôturée, la Bulgarie a accumulé un important retard dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la demande de paiement de la Bulgarie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 1,37 milliard d’EUR le 16 décembre 2022 6 . Les 22 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements visant la décarbonation du secteur de l’énergie, la promotion du déploiement à grande échelle d’infrastructures numériques, la réforme du système judiciaire, le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, la numérisation du secteur public, et l’amélioration de l’adéquation et de la couverture du régime de revenu minimum.

Graphique 3: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec la Bulgarie à l’évaluation de sa deuxième demande de paiement.

Le graphique 3 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Bulgarie

Réforme:

En modifiant la loi sur l’enseignement supérieur, la Bulgarie a introduit des exemptions de frais pour les étudiants qui signent une convention de stage avec un employeur, de nouveaux programmes ciblant des secteurs dans lesquels des pénuries sont attendues sur le marché du travail, ainsi qu’un système actualisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur.

Investissement:

Deux contrats pour le développement du système de radiocommunications terrestres à ressources partagées (TETRA) du ministère de l’intérieur ont été signés en 2022, à la suite d’appels d’offres ouverts et concurrentiels. Le système TETRA sera utilisé comme système unifié de radiocommunication afin de fournir un environnement de communication pour la gestion, l’interaction et la coordination au sein du ministère de l’intérieur ainsi que d’autres structures gouvernementales chargées, dans le cadre de la prévention de crise, des accidents, des catastrophes et des questions de sécurité nationale. L’investissement permettra au système TETRA de gagner 14 000 abonnés et améliorera la capacité et la qualité de ses services. La couverture radio du système TETRA devrait atteindre 90 % pour les terminaux radio TETRA portables et 95 % pour les terminaux radio TETRA mobiles en Bulgarie.

Tchéquie

Tableau 3: Principaux faits concernant le PRR de la Tchéquie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 8,4 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 818 millions d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 3 % du PIB de la Tchéquie 7 . Au 31 août 2024, 2,69 milliards d’EUR de subventions avaient été versés à la Tchéquie au titre de la FRR.

La Tchéquie dispose encore de 6,5 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 276 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 8 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la facilité.

La Tchéquie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 147,09 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 21 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la facilitation de la vague de rénovations, en soutenant et en conseillant les ménages, les entreprises et les entités du secteur public dans la rénovation de leurs bâtiments.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 42,9 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 22,8 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la résilience des services sociaux et de soins de santé, que ce soit par la construction de nouveaux hôpitaux et de nouvelles infrastructures d’aide sociale, par l’acquisition de nouveaux équipements médicaux, par le renforcement de programmes de dépistage du cancer ou par le déploiement de la santé en ligne. 

Avec deux demandes de paiement clôturées, la Tchéquie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de la Tchéquie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 928 millions d’EUR le 22 mars 2023 9 . Les 37 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes dans les domaines des programmes scolaires pour promouvoir l’habileté numérique et les compétences numériques, de la santé en ligne et du système d’audit et de contrôle du pays pour la mise en œuvre de la FRR, ainsi que des investissements majeurs pour la reconstruction de trois ponts ferroviaires et de 45 passages à niveau plus sécurisés, ainsi que pour des outils numériques pour l’éducation. 

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 19 février 2024, a conduit au versement de 702 millions d’EUR le 2 avril 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 28 jalons et cibles concernant la construction de réseaux internet à haute capacité, la mobilité durable et l’administration en ligne.

Au 31 août 2024, la Tchéquie œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Les graphiques 4 et 5 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 4: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 5: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Tchéquie

Réforme:

La Tchéquie a adopté une loi qui, grâce à la création d’une base de données, renforce la coordination entre les entreprises de l’internet et les entreprises de services publics. Les entreprises de l’internet pourront identifier les sites sur lesquels des travaux de construction de réseaux à haute capacité sont effectués ou prévus. Cela rendra la construction de réseaux internet en Tchéquie moins coûteuse, plus rapide et plus efficace, et aidera ainsi la Tchéquie à résoudre ses problèmes de connectivité internet.

Investissement:

Afin de contribuer à prévenir de futures crises environnementales, telles que l’apparition de foyers d’organismes nuisibles ou les incendies de forêt, le plan tchèque a financé le reboisement de plus de 12 000 hectares et la construction de 40 réservoirs forestiers pour la rétention d’eau. La restauration de 24 000 hectares supplémentaires sera financée d’ici 2026.

Danemark

Tableau 4: Principaux faits concernant le PRR du Danemark

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,6 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,4 % du PIB du Danemark 10 . Au 31 août 2024, 0,96 milliard d’EUR de subventions avaient été versés au Danemark au titre de la FRR.

Le Danemark dispose encore de 0,67 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 50 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 11 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

Le Danemark a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 39,3 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 21 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la simplification des procédures administratives et d’autorisation pour le déploiement de projets de chauffage urbain et le déploiement de l’énergie éolienne et solaire sur terre, ainsi que le déploiement de l’énergie éolienne en mer et le renforcement des compétences vertes de la main-d’œuvre.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 69 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 27 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures concernant en particulier le système de soins de santé.

Avec deux demandes de paiement clôturées, le Danemark est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement du Danemark, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 301 millions d’EUR le 27 avril 2023 12 . Les 25 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que la réforme fiscale verte à l’appui de la transition verte et numérique des entreprises et une réforme en faveur d’un système de santé plus numérique. Plusieurs jalons et cibles concernaient également des investissements importants dans les

Graphique 6: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

domaines de la transition verte de l’agriculture et de l’environnement, de l’efficacité énergétique, des véhicules et transbordeurs propres et de la recherche.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 29 février 2024, a conduit au versement de 422 millions d’EUR le 22 avril 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 18 jalons et cibles concernant plusieurs réformes dans les domaines de la numérisation de l’administration des soins de santé, de l’efficacité énergétique, de la cybersécurité, des soins de santé, ainsi que de la recherche et de l’innovation pour la transition verte.

Au 31 août 2024, le Danemark œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Le graphique 6 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour le Danemark

Réforme:

Une nouvelle stratégie numérique est en place depuis mai 2022, dont certains aspects sont encore en cours de déploiement. Elle assurera: i) un secteur public numérique amélioré, qui commencera à utiliser l’intelligence artificielle (sept nouveaux projets d’IA d’ici 2025); ii) un soutien financier visant à numériser au moins 500 PME et à proposer davantage de candidats pour les emplois de demain; iii) de meilleures conditions pour l’innovation publique grâce à des partenariats public-privé; iv) de nouvelles solutions sûres et sécurisées pour le stockage et la réutilisation des informations à caractère personnel; et v) une nouvelle stratégie renforcée en matière de cybersécurité et de sécurité de l’information.

Investissement:

Les voitures à moteur à combustion sont une source majeure de pollution et d’émissions de CO2. Grâce à l’augmentation de la prime à la casse, au moins 19 000 vieux véhicules diesel supplémentaires avaient été retirés de la route en 2021.

Allemagne

Tableau 5: Principaux faits concernant le PRR de l’Allemagne

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 30,3 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,7 % du PIB de l’Allemagne 13 . Au 31 août 2024, 6,25 milliards d’EUR avaient été versés à l’Allemagne au titre de la FRR.

L’Allemagne dispose encore de 24,05 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 108 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 14 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

L’Allemagne a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Ce chapitre contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 52,6 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 47,5 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne la cohésion sociale et l’éducation.

Avec une demande de paiement clôturée, l’Allemagne a accumulé un important retard dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la demande de paiement, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 4 milliards d’EUR le 28 décembre 2023 15 . Les 36 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que l’achèvement de projets liés à l’électromobilité et aux infrastructures de recharge, la recherche concernant l’hydrogène et le déploiement de projets liés à l’hydrogène, le soutien à la microélectronique et la numérisation des chemins de fer, ainsi que des réformes et des investissements dans les domaines de la promotion de la numérisation et de l’efficacité de l’administration publique, de l’accélération des procédures de planification et d’approbation dans le secteur des transports, de la mise au point de vaccins et du soutien à la garde d’enfants et à l’apprentissage.

Graphique 7: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Au 31 août 2024, l’Allemagne œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Le graphique 7 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Allemagne

Réforme:

Grâce à la loi sur l’accès en ligne («Onlinezugangsgesetz»), 70 services publics ont été mis à disposition en ligne (y compris des services liés à l’assurance maladie, aux droits à pension et au permis de conduire), améliorant ainsi l’efficacité de l’administration publique en numérisant des services publics pour les citoyens et les entreprises. Au total, une fois que la réforme aura été pleinement mise en œuvre, les citoyens pourront utiliser en ligne 100 services de Länder et 115 services fédéraux supplémentaires.

Investissement:

Le plan allemand contribue à la numérisation des chemins de fer dans le cadre de l’initiative «Digital Rail Germany» et du programme «fast-track» visant à l’accélérer. Cette initiative rassemble des parties prenantes publiques et privées [y compris l’Autorité fédérale des chemins de fer (EBA), des organismes de recherche et techniques et l’industrie] afin de mettre au point des composants normalisés, interopérables et modulaires pour la numérisation des activités ferroviaires. Le plan a financé sept projets pilotes visant à mettre au point des solutions pour remplacer les anciens boîtiers de signalisation et les systèmes de protection des passages à niveau par des systèmes de sécurité numérique de dernière génération.

Estonie

Tableau 6: Principaux faits concernant le PRR de l’Estonie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 953,2 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 2,5 % du PIB de l’Estonie 16 . Au 31 août 2024, 0,5 milliard d’EUR avaient été versés à l’Estonie au titre de la FRR.

L’Estonie dispose encore de 450 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 86 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 17 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

L’Estonie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 18 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 13 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que l’accélération de la décarbonation du système énergétique et le soutien à la transition vers les énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 59,5 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 24,1 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité et de la résilience du système de santé, l’amélioration du filet de sécurité sociale et l’accès aux services sociaux.

Avec deux demandes de paiement clôturées, l’Estonie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de l’Estonie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 0,2 milliard d’EUR le 6 novembre 2023 18 . Les 28 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que des projets liés aux compétences vertes pour soutenir la transition verte des entreprises, ainsi que la création et le développement d’un centre d’excellence pour la gouvernance des données, et d’autres réformes et investissements dans les domaines des compétences pour la transformation numérique

Graphique 8: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

des entreprises, de la compétitivité des entreprises sur les marchés étrangers et de la fourniture de soins de longue durée.

La récente demande de paiement, évaluée positivement par la Commission le 12 mars 2024, a conduit au versement de 100 millions d’EUR le 19 avril 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 18 jalons et cibles concernant, entre autres, le développement de services publics numériques proactifs pour les particuliers, des projets d’investissement dans les chaînes de valeur intégrées à l’hydrogène vert, ainsi que la production d’énergie renouvelable, des solutions d’approvisionnement et la consommation finale dans différents domaines d’application.

Au 31 août 2024, l’Estonie œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Le graphique 8 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Estonie

Réforme:

Dans un premier temps, le cadre stratégique pour la lutte contre la pénurie de personnel de santé a été approuvé en Estonie et les décrets du ministre de la santé et du travail modifiant le système de remboursement des médecins et des pharmaciens sont entrés en vigueur. Lorsque la réforme sera pleinement mise en œuvre, elle aidera le système de santé estonien à gagner en résilience, en particulier en période de crise, et garantira l’accès de la population à des soins de santé intégrés et de qualité dans tout le pays.

Investissement:

L’Estonie a signé le contrat pour la construction d’un nouveau centre de santé dans la ville de Viljandi, composé d’un hôpital général et d’un centre de soins de santé primaires. L’investissement améliorera l’accès aux soins de santé ainsi que la fourniture de soins de santé et d’aide sociale dans la partie centrale de l’Estonie.

Irlande

Tableau 7: Principaux faits concernant le PRR de l’Irlande

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,15 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,2 % du PIB de l’Irlande 19 . Au 31 août, 323,8 millions d’EUR avaient été versés à l’Irlande.

L’Irlande dispose encore de 830 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation des 78 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 20 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR. 

L’Irlande a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Ce chapitre contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable. 

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 50,2 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 34,2 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne le soutien à la reconversion et au perfectionnement professionnels des travailleurs et à des logements sociaux et abordables.

Avec une demande de paiement clôturée, l’Irlande est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de l’Irlande, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 323,8 millions d’EUR le 11 juillet 2024 21 . Les 40 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels qu’une modification de la taxe sur le carbone, une connectivité à haut débit et des infrastructures TIC pour les écoles, ainsi que des investissements visant à soutenir le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs.

Au 31 août 2024, l’Irlande œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Graphique 9: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le graphique 9 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Irlande

Réforme:

L’Irlande a mis en œuvre une ambitieuse réforme de la taxe sur le carbone grâce à l’entrée en vigueur de la législation introduisant les augmentations annuelles du taux de la taxe, qui comprend un signal de prix du carbone à long terme qui conduira à un taux de 100 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2030. Cela contribuera à décarboner l’économie en décourageant l’utilisation des combustibles fossiles et à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables par l’industrie et la société, ainsi qu’à favoriser les gains d’efficacité énergétique.

Investissement:

Avec le réaménagement en profondeur de l’immeuble de bureaux publics de la Maison Tom Johnson et à Kilcairn, l’Irlande procède à des modernisations afin de réduire sensiblement leur empreinte carbone et de prolonger leur durée de vie utile.

Grèce

Tableau 8: Principaux faits concernant le PRR de la Grèce

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 18,2 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 17,7 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 16,3 % du PIB de la Grèce 22 . Au 31 août 2024, 17,2 milliards d’EUR avaient été versés à la Grèce au titre de la FRR, dont 7,6 milliards d’EUR sous forme de subventions et 9,6 milliards d’EUR sous forme de prêts.

La Grèce dispose encore de 18,7 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 294 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 23 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Grèce a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 158,7 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes, dont la facilitation de la production d’hydrogène renouvelable et de biométhane, l’optimisation de l’utilisation de l’espace terrestre et maritime pour le développement des énergies renouvelables, et la promotion du partage de l’énergie, des communautés énergétiques et de l’autoconsommation.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 38,1 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 22,1 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’encouragement de l’activation du marché du travail et du perfectionnement professionnel des travailleurs et des chômeurs.

Avec quatre demandes de paiement clôturées, la Grèce est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les trois premières demandes de soutien non remboursable et de prêts de la Grèce, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 3,6 milliards d’EUR le 8 avril 2022, de 3,6 milliards d’EUR le 19 janvier 2023 et de 3,6 milliards d’EUR le 28 décembre 2023 24 . Les 86 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que ceux ayant trait à la facilité de prêt, afin d’adapter le marché de l’électricité à une part élevée d’énergies renouvelables, de développer un réseau ferroviaire moderne et de promouvoir une flotte de bus publics plus verte, ainsi que d’autres réformes et investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la gestion des déchets, du marché du travail, de la politique fiscale, de l’environnement des entreprises, de l’administration publique et des soins de santé.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 16 juillet 2024, a conduit au versement de 2,3 milliards d’EUR le 23 juillet 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive d’une cible, à savoir l’accomplissement de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de la facilité de prêt. Cette mesure vise à mobiliser des investissements privés dans des domaines tels que les transitions verte et numérique, l’augmentation de la capacité d’exportation, ainsi que la recherche, le développement et l’innovation.

Au 31 août 2024, la quatrième demande de paiement de la Grèce pour un soutien financier non remboursable était en cours d’évaluation par la Commission.

Les graphiques 10 et 11 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 10: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 11: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Grèce

Réforme:

La Grèce a achevé la première phase d’une réforme de l’administration publique, en simplifiant et en numérisant les procédures de l’État dans un certain nombre de domaines d’action tels que la justice, la citoyenneté, la santé et la protection sociale, les transports et la logistique, le transport maritime et le tourisme, tout en introduisant des mises à niveau et des améliorations fonctionnelles de systèmes pertinents nécessaires pour soutenir l’exécution efficace des nouveaux processus numérisés.

Investissement:

La Grèce met actuellement en œuvre une stratégie globale visant à augmenter le nombre de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour compléter une précédente réforme établissant un cadre juridique pour le fonctionnement du marché des véhicules électriques, la Grèce a lancé un programme qui aide les autorités locales et le secteur privé à installer au moins 4 500 bornes de recharge d’une puissance d’au moins 300 000 kW.

Espagne

Tableau 9: Principaux faits concernant le PRR de l’Espagne

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 79,85 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 83,2 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 11,2 % du PIB de l’Espagne 25 . Au 31 août 2024, 48,3 milliards d’EUR avaient été versés à l’Espagne au titre de la FRR, dont 47,96 milliards d’EUR sous forme de subventions et 340 millions d’EUR sous forme de prêts. 

L’Espagne dispose encore de 114,7 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 414 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 26 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la facilité.

L’Espagne a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 1,38 milliard d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 1er février 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la rationalisation des procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 39,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 25,9 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs.

Avec quatre demandes de paiement clôturées, l’Espagne est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les trois premières demandes de paiement de l’Espagne, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 10 milliards d’EUR le 27 décembre 2021, de 12 milliards d’EUR le 29 juillet 2022 et de 6 milliards d’EUR le 31 mars 2023 27 . Les 121 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que des réformes de mesures fiscales contribuant à la transition verte, ainsi que d’autres réformes et investissements dans les domaines de la numérisation, des soins de santé, de l’éducation, de la fiscalité, du marché du travail et de la durabilité. 

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 19 juillet 2024, a conduit au versement de 9,9 milliards d’EUR le 26 juillet 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 60 des 61 jalons et cibles concernant des réformes dans des domaines tels que la transition verte et numérique, la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la résilience économique, institutionnelle et sociale et la cohésion territoriale, comme la réforme des retraites et l’aide au chômage; ainsi que des investissements dans des domaines tels que la transition verte et numérique, la recherche, le développement et l’innovation, et l’éducation et la formation professionnelle. La cible restante en matière de numérisation des entreprises n’avait pas été atteinte de manière satisfaisante. La Commission a donc activé la procédure de «suspension de paiement» prévue à l’article 24, paragraphe 6, du règlement FRR. Après présentation d’éléments probants dans le délai fixé par les dispositions du règlement FRR, la Commission évaluera si la cible est atteinte de manière satisfaisante et, le cas échéant, lèvera la suspension du paiement.

Au 31 août 2024, l’Espagne œuvrait à sa cinquième demande de paiement.

Les graphiques 12 et 13 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous

Graphique 12: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 13: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Espagne

Réforme:

L’Espagne a adopté deux lois qui simplifieront les procédures de création d’entreprise, promouvront des sources de financement diversifiées pour la croissance des entreprises, renforceront et faciliteront la création d’un cadre favorable à la création et à la croissance des jeunes pousses hautement innovantes et attireront des entrepreneurs et investisseurs étrangers.

Investissement:

L’Espagne a progressé dans l’investissement visant à accroître l’offre globale d’enseignement et formation professionnels (EFP), en tenant compte des besoins des entreprises et en répondant efficacement aux besoins sectoriels, avec la création cumulée d’au moins 1 667 nouveaux groupes d’EFP.

France

Tableau 10: Principaux faits concernant le PRR de la France

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 40,3 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 1,4 % du PIB de la France 28 . Au 31 août 2024, 30,9 milliards d’EUR avaient été versés à la France au titre de la FRR.

La France dispose encore de 9,4 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 49 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 29 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La France a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 564,3 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 13 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que l’accélération du déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables au moyen de procédures d’autorisation rationalisées.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 49,5 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 21,6 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’éducation, le chômage ou l’inadéquation des compétences.

Avec trois demandes de paiement clôturées, la France est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement les deux premières demandes de paiement de la France, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 7,4 milliards d’EUR le 4 mars 2022 et de 10,3 milliards d’EUR le 22 décembre 2023 30 . Les 93 jalons s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements dans les domaines des finances publiques, du logement, de la mobilité, de l’assurance chômage, des compétences et de la santé, ainsi que du système d’audit et de contrôle français pour la mise en œuvre de la FRR.

Graphique 14: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 30 mai 2024, a conduit au versement de 7,5 milliards d’EUR le 5 juin 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 39 jalons et cibles, notamment des mesures REPowerEU, y compris des réformes liées à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche et la mise en place du Secrétariat général à la planification écologique. La demande de paiement couvre également des investissements dans la rénovation énergétique de bâtiments publics et privés, la décarbonation de l’industrie, l’amélioration de la connectivité, le soutien aux chemins de fer et l’électrification des docks portuaires.

Au 31 août 2024, la France œuvrait à sa quatrième demande de paiement.

Le graphique 14 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour la France

Réforme:

La France a adopté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui vise à lui permettre d’atteindre ses objectifs en matière de transition énergétique en accélérant l’adoption des énergies renouvelables. La réforme a permis de définir des «zones d’accélération» qui doivent être prioritaires pour le développement des énergies renouvelables, de lancer des débats publics sur l’accélération de la planification de l’éolien en mer, de simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques et de renforcer le développement de l’autoconsommation collective.

Investissement:

La France a raccordé plus de cinq millions de ménages et de locaux professionnels supplémentaires au réseau à large bande à haute vitesse, qui fournit des connexions de qualité à des vitesses supérieures à 100 Mbps (généralement supérieures à 1 Gbps). Cet investissement a accéléré le déploiement de réseaux d’accès de nouvelle génération sur l’ensemble du territoire, notamment dans des zones pour lesquelles l’investissement privé est difficile à attirer.

Croatie

Tableau 11: Principaux faits concernant le PRR de la Croatie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 5,8 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 4,25 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 13,1 % du PIB de la Croatie 31 . Au 31 août 2024, 4,5 milliards d’EUR avaient été versés à la Croatie au titre de la FRR, dont 3,7 milliards d’EUR sous forme de subventions et 0,8 milliard d’EUR sous forme de prêts.

La Croatie dispose encore de 5,6 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 279 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 32 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Croatie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 585,1 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024, favorisant le lancement de la réforme pertinente qui vise à accroître les aptitudes et compétences vertes dans le secteur de la construction pour les travailleurs de pays tiers.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 39 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 20 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les politiques actives du marché du travail et l’éducation et l’accueil de la petite enfance.

Avec cinq demandes de paiement clôturées, la Croatie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les quatre premières demandes de paiement de la Croatie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 700 millions d’EUR le 28 juin 2022, de 700 millions d’EUR le 16 décembre 2022, de 700 millions d’EUR le 30 novembre 2023 et de 162,5 millions d’EUR le 15 avril 2024 33 . Les 120 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes dans des domaines tels que l’administration publique, la lutte contre la corruption, la fiscalité, la lutte contre le blanchiment de capitaux, les soins de santé, la science et l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, le marché du travail, la gestion des déchets et les sources d’énergie renouvelables, ainsi que des investissements dans la rénovation énergétique de bâtiments, la transition verte et numérique du tourisme et la réduction de la charge administrative pour les entreprises.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 12 juillet 2024, a conduit au versement de 821,7 millions d’EUR le 19 juillet 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 37 jalons et cibles concernant des mesures liées à la numérisation, à l’administration publique, aux transports propres, à la mobilité, à la gestion de l’eau et des eaux usées, au tourisme, à la justice, à l’éducation et à la santé.

Au 31 août 2024, la Croatie œuvrait à sa sixième demande de paiement. Les graphiques 15 et 16 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 15: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 16: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Croatie

Réforme:

La Croatie a mis en place un cadre juridique national permettant un financement public accru des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance dans tout le pays, ainsi qu’un ensemble égal de normes permettant de déterminer l’allocation des fonds aux prestataires de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il importe de relever que les critères tiennent compte des capacités financières locales (ou de l’absence de celles-ci), de manière à accroître le financement dans les zones moins développées et, en fin de compte, à rendre l’éducation et l’accueil de la petite enfance plus abordables dans toutes les régions du pays.

Investissement:

Le premier centre de distribution logistique de fruits et légumes a été construit et mis en service à Osijek. Ce centre comprend une capacité de stockage de 3 600 tonnes avec des chambres de refroidissement adaptées au stockage à long terme, une zone pour la réception des produits, le nettoyage, le lavage, le tri et le conditionnement, ainsi qu’une ligne de production de jus qui contribuera à réduire le gaspillage alimentaire. L’investissement contribue également à améliorer la compétitivité de l’économie croate en permettant aux producteurs de stocker en toute sécurité des produits de la plus haute qualité en vue de leur transformation ultérieure en produits de grande valeur, tels que des jus de fruits de qualité supérieure.

Italie

Tableau 12: Principaux faits concernant le PRR de l’Italie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 71,8 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 122,6 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 9,3 % du PIB de l’Italie 34 . Au 31 août 2024, 113,46 milliards d’EUR avaient été versés à l’Italie au titre de la FRR, dont 44,67 milliards d’EUR sous forme de subventions et 68,79 milliards d’EUR sous forme de prêts.

L’Italie dispose encore de 80,9 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 387 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 35 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

L’Italie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à augmenter la production d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 551,2 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes, y compris pour rationaliser les autorisations pour le déploiement des énergies renouvelables, réduire les subventions préjudiciables à l’environnement, faciliter la production de biométhane et renforcer la fourniture et l’acquisition des compétences nécessaires à la transition verte.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 39,4 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 25,6 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne la promotion de la transformation des territoires vulnérables en zones intelligentes et durables en investissant dans les logements sociaux, en renforçant les services sociaux locaux pour soutenir les enfants et les familles, en améliorant la qualité de vie des personnes handicapées et en investissant dans des infrastructures pour la zone économique spéciale du Sud.

Avec cinq demandes de paiement clôturées, l’Italie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les quatre premières demandes de paiement de l’Italie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 21 milliards d’EUR le 13 avril 2022, de 21 milliards d’EUR le 8 novembre 2022, de 19 milliards d’EUR le 9 octobre 2023 et de 16,5 milliards d’EUR le 28 décembre 2023 36 . Les 178 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements dans les domaines de la justice, de l’administration publique, de l’administration fiscale, de l’éducation, des politiques actives du marché du travail, des politiques sociales, des secteurs du numérique et du tourisme, ainsi que de la régénération urbaine et de la simplification de la législation dans des secteurs tels que les déchets, l’eau et le transport ferroviaire.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 26 juillet 2024, a conduit au versement de 11 milliards d’EUR le 5 août 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 53 jalons et cibles concernant, entre autres, des réformes dans les domaines du droit de la concurrence, des marchés publics, de la gestion des déchets, de la justice (y compris la numérisation) et de l’éducation, ainsi que des investissements dans les domaines de la numérisation de l’administration publique locale, de la mobilité durable, de l’efficacité énergétique des bâtiments, de l’agriculture, de la gestion des déchets et de l’eau, de la recherche et de la santé.

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec l’Italie à l’évaluation de sa sixième demande de paiement.

Les graphiques 17 et 18 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 17: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 18: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Italie

Réforme:

Des actes de droit dérivé ont été adoptés en 2022, 2023 et 2024 afin de mettre en œuvre un ensemble de réformes portant, entre autres, sur la réorganisation du système scolaire, le système d’orientation, le recrutement et la carrière des enseignants et l’enseignement supérieur professionnel. L’ensemble complet de réformes vise à améliorer les résultats en matière d’éducation, y compris les compétences de base et plus avancées, à réaligner les programmes scolaires sur les besoins du marché du travail et à améliorer les perspectives d’emploi des étudiants.

Investissement:

6 678 nouvelles administrations publiques ont adopté la solution de paiement numérique «PagoPA» et 10 675 administrations publiques ont rejoint la plateforme «App IO» (c’est-à-dire un canal supplémentaire d’interaction avec l’administration publique) et fourni des services par l’intermédiaire de celle-ci. L’utilisation plus efficace des informations par l’administration publique, la migration vers l’informatique en nuage, la mise en œuvre de l’interopérabilité et l’amélioration de la facilité d’utilisation simplifieront globalement l’interaction des citoyens et des entreprises avec l’administration publique.

Chypre

Tableau 13: Principaux faits concernant le PRR de Chypre

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,02 milliard d’EUR sous forme de subventions et de 0,2 milliard d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 4,1 % du PIB de Chypre 37 . Au 31 août 2024, 262,7 millions d’EUR avaient été versés à Chypre au titre de la FRR, dont 236,7 millions d’EUR sous forme de subventions et 26 millions d’EUR sous forme de prêts. 

Chypre dispose encore de 957,3 millions d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 268 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 38 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

Chypre a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 20,9 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles qu’un cadre réglementaire pour la connexion des bornes de recharge des véhicules électriques.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 45,1 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 24,6 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé.

Avec une demande de paiement clôturée, Chypre est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la demande de paiement de Chypre, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 85 millions d’EUR le 2 décembre 2022 39 . Les 14 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels qu’un plan d’action pour les compétences numériques, ainsi que d’autres réformes et investissements dans les domaines de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire, de la lutte contre la corruption, de la transparence, du secteur financier, de l’administration publique et des compétences numériques.

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec Chypre à l’évaluation de ses deuxième et troisième demandes de paiement.

Graphique 19: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 20: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Les graphiques 19 et 20 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour Chypre

Réforme:

Chypre a mis en œuvre un plan d’action visant à remédier au stock restant de prêts non performants hérités du passé et a adopté un ensemble de trois lois modificatives concernant les sociétés d’acquisition de crédit et les gestionnaires de crédits. Cela améliore l’environnement de travail pour la gestion des prêts non performants, tandis que Chypre poursuit ses efforts visant à améliorer la qualité des actifs des banques.

Investissement:

Chypre a publié la première série d’appels à propositions visant à aider les autorités locales à mettre en œuvre des rénovations énergétiques dans les habitations et à améliorer leur performance énergétique. Il s’agit notamment d’un régime d’aide à la lutte contre la précarité énergétique dans les ménages comprenant des consommateurs d’électricité vulnérables, y compris des personnes handicapées.

Lettonie

Tableau 14: Principaux faits concernant le PRR de la Lettonie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,97 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 4,9 % du PIB de la Lettonie 40 . Au 31 août 2024, 801 millions d’EUR avaient été versés à la Lettonie au titre de la FRR.

La Lettonie dispose encore de 1,17 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 177 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 41 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR. 

La Lettonie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 26,9 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que l’introduction d’un cadre réglementaire pour les communautés énergétiques, actuellement en cours.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 41,5 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 23 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, l’éducation et les compétences.

Avec deux demandes de paiement clôturées, la Lettonie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de la Lettonie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 201 millions d’EUR le 7 octobre 2022 42 . Les neuf jalons s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements dans les domaines du système de soutien au salaire minimum, des infrastructures à haut débit, des infrastructures des établissements d’enseignement et de l’apprentissage à distance, ainsi que dans les domaines des marchés publics, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de la construction de logements à loyer modéré.

Graphique 21: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 16 mai 2024, a conduit au versement de 335,7 millions d’EUR le 27 mai 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 40 jalons et trois cibles concernant des réformes et des investissements dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la numérisation, des soins de santé, du logement abordable, de l’efficacité énergétique, de la mobilité propre, des douanes et du respect des obligations fiscales. Cette demande de paiement d’un soutien financier de 336 millions d’EUR porte les fonds versés à la Lettonie au titre de la facilité pour la reprise et la résilience à 801 millions d’EUR, ce qui correspond à 41 % de l’ensemble des fonds du plan letton.

Au 31 août 2024, la Lettonie œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Le graphique 21 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Lettonie

Réforme:

La Lettonie a réformé ses systèmes d’enseignement supérieur, en mettant l’accent sur la gouvernance, les mécanismes d’accréditation et les principes de financement. La réforme constitue une étape importante pour remédier aux pénuries de compétences qui entravent la productivité, l’offre de main-d’œuvre et la transition verte et numérique en Lettonie.

Investissement:

La Lettonie est en train de moderniser 10 hôpitaux grâce à de nouveaux équipements et de nouvelles infrastructures, notamment en ajoutant un accélérateur linéaire pour l’hôpital de Liepāja afin de fournir des soins de meilleure qualité aux patients en oncologie. Cela améliore l’exactitude, la précision et la vitesse de l’équipement, en améliorant et en élargissant la gamme de radiothérapie par faisceau externe et en réduisant le temps de traitement qui pouvait aller jusqu’à 30 minutes à moins de deux minutes. Cela réduit le risque d’infection pour les patients au cours de la procédure et contribue à protéger les tissus sains et les organes critiques voisins.

Lituanie

Tableau 15: Principaux faits concernant le PRR de la Lituanie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 2,30 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 1,55 milliard d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 5,4 % du PIB de la Lituanie 43 . Au 31 août 2024, 1,36 milliard d’EUR avaient été versés à la Lituanie au titre de la FRR, dont 886 millions d’EUR sous forme de subventions et 470,3 millions d’EUR sous forme de prêts.

La Lituanie dispose encore de 2,49 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 180 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 44 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR. 

La Lituanie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 149,4 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 28 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes et d’investissements pertinents, notamment en ce qui concerne la facilitation de la délivrance d’autorisations pour le développement des énergies renouvelables, qui est actuellement en cours.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 37,3 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 23,3 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé et l’éducation.

Avec deux demandes de paiement clôturées, la Lituanie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de la Lituanie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 542 millions d’EUR le 10 mai 2023 45 . Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 31 des 33 jalons et cibles concernant, entre autres, les énergies renouvelables et la numérisation des services publics. Les deux jalons restants ayant trait à la fiscalité n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante. La Commission a donc activé la procédure de «suspension de paiement» prévue à l’article 24, paragraphe 6, du règlement. Après réévaluation le 6 mai 2024, l’un des deux jalons a été considéré comme atteint, ce qui a conduit à un paiement partiel de 14,9 millions d’EUR.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 21 février 2024, a conduit au versement de 360 millions d’EUR le 27 mars 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de cinq jalons concernant l’aide sociale, la transition verte, les marchés publics et la modernisation de l’industrie. 

Au 31 août 2024, la Lituanie œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Graphique 22: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 23: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Les graphiques 22 et 23 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Lituanie

Réforme:

La Lituanie a créé une agence unique pour l’innovation en consolidant des fonctions de promotion de l’innovation qui étaient auparavant réparties entre plusieurs institutions. Cette agence fonctionne comme un guichet unique pour les entreprises qui cherchent des conseils et un soutien concernant leurs activités innovantes.

Investissement:

Dans le cadre du PRR, la Lituanie a mis au point un système d’information pour les bornes de recharge de véhicules électriques accessibles au public. Ce système fournit des informations en temps réel pour chaque borne, dans le but de créer un réseau optimal et des conditions favorables à l’utilisation de véhicules propres par les entreprises et les citoyens.

Luxembourg

Tableau 16: Principaux faits concernant le PRR du Luxembourg

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 83 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,1 % du PIB du Luxembourg 46 . Au 31 août 2024, 32,37 millions d’EUR avaient été versés au Luxembourg au titre de la FRR.

Le Luxembourg dispose encore de 50,7 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 34 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 47 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

Le Luxembourg a présenté un chapitre REPowerEU à ajouter à son PRR, afin de mettre progressivement fin à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, de diversifier ses approvisionnements énergétiques et de produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Ce chapitre contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable 48 . 

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 68,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 29,6 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les logements abordables.

Avec une demande de paiement clôturée, le Luxembourg est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la demande de paiement du Luxembourg, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 20,2 millions d’EUR le 16 juin 2023 49 . Les 26 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que ceux liés à la numérisation du secteur public, par exemple avec le développement de l’application mobile «MyGuichet.lu», ainsi que l’entrée en vigueur d’un cadre juridique fixant un pourcentage minimal de véhicules propres dans les marchés publics autres que dans

Graphique 24: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

les domaines des compétences.

Au 31 août 2024, le Luxembourg œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Le graphique 24 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour le Luxembourg

Réforme:

Le Luxembourg a introduit une réforme qui va au-delà des obligations de la directive relative aux véhicules propres: les objectifs nationaux minimaux en matière de marchés publics pour les véhicules propres (véhicules utilitaires légers, autobus et véhicules utilitaires lourds) doivent être atteints au niveau national, mais aussi par chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice lors de l’acquisition de véhicules utilitaires légers et lourds.

Investissement:

Le Luxembourg a déployé une version mobile du site internet MyGuichet.lu, une plateforme d’interaction entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et l’administration publique, d’autre part. L’application permet d’accomplir les démarches administratives à l’aide d’un téléphone mobile. MyGuichet apporte une contribution importante à la numérisation de l’administration publique.

Hongrie

Tableau 17: Principaux faits concernant le PRR de la Hongrie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 6,5 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 3,9 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 5,3 % du PIB de la Hongrie 50 . Au 31 août 2024, 0,9 milliard d’EUR avaient été versés à la Hongrie au titre de la FRR, dont 0,14 milliard d’EUR sous forme de subventions et 0,78 milliard d’EUR sous forme de prêts.

La Hongrie dispose encore de 9,5 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 368 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 51 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Hongrie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 919,6 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 28 décembre 2023 et le 15 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que l’introduction d’une tarification dynamique sur le marché de détail de l’électricité, l’amélioration des marchés des réserves réglementaires, le renforcement du rôle des communautés énergétiques et des agrégateurs, l’encouragement du recours au stockage de l’électricité, ou l’augmentation du nombre de consommateurs qui doivent utiliser des compteurs intelligents et l’harmonisation de la manière dont les règles relatives aux demandes de raccordement sont appliquées par les gestionnaires de réseau de distribution.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 66,9 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 29,1 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’inclusion sociale, qui devraient améliorer l’accès des élèves défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques à l’enseignement général et soutenir la création de 4 500 places supplémentaires d’accueil de la petite enfance, ainsi que des mesures sociales destinées aux 300 zones de résidence les plus défavorisées confrontées à des niveaux de pauvreté élevés.

Compte tenu de l’important retard accumulé dans la mise en œuvre de son PRR, la Hongrie œuvrait toujours à l’achèvement de sa première demande de paiement au 31 août 2024.

Les graphiques 25 et 26 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 25: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 26: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Malte

Tableau 18: Principaux faits concernant le PRR de Malte

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 328 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 1,7 % du PIB de Malte 52 . Au 31 août 2024, 166,4 millions d’EUR avaient été versés à Malte au titre de la FRR.

Malte dispose encore de 161,9 millions d’EUR sous forme de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui seront versés après l’évaluation de la réalisation future des 83 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 53 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

Malte a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 14 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 13 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la réforme du système d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 68,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 26,2 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne une éducation inclusive de qualité.

Avec deux demandes de paiement clôturées, Malte est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de Malte, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 52,3 millions d’EUR le 8 mars 2023 54 . Les 19 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que l’adoption d’une stratégie visant à réduire les déchets grâce au recyclage dans le secteur de la construction, la mise en place d’équipements de bureau permettant aux fonctionnaires de travailler à distance dans tout le pays, des réformes visant à stimuler la recherche et les investissements industriels, une stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption et des réformes visant à numériser le système judiciaire.

Graphique 27: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 26 mars 2024, a conduit au versement de 58,9 millions d’EUR le 16 mai 2024. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 34 jalons et cibles concernant, entre autres, la mobilité durable, les soins de santé, la formation aux technologies de l’information, l’apprentissage tout au long de la vie, l’éducation inclusive, la capacité du pouvoir judiciaire, la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fiscalité des entreprises, ainsi que l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics, l’électrification des transports, et la numérisation des entreprises et de l’administration publique.

Au 31 août 2024, Malte œuvrait à sa troisième demande de paiement.

Le graphique 27 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour Malte

Réforme:

Malte a adopté en janvier 2024 une nouvelle loi introduisant des règles en matière de prix de transfert, devenant ainsi le dernier État membre à adopter de telles règles. Cette réforme vise à empêcher les multinationales de manipuler les prix et de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle afin d’éviter de payer des impôts. Ces règles contribueront également à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises locales et étrangères.

Investissement:

Le PRR de Malte prévoit des incitations au passage à la mobilité électrique, à la réduction des émissions et à l’atténuation de la congestion du trafic dans les îles maltaises. L’investissement de 50 millions d’EUR au titre de la FRR comprend des subventions d’un montant maximal de 11 000 EUR pour les véhicules électriques neufs et de 1 000 EUR pour la mise à la casse, ce qui représente plus de 1 200 véhicules électriques neufs en 2023 et plus de 5 600 véhicules électriques neufs d’ici 2025, soit un doublement de la part actuelle des véhicules électriques.

Pays-Bas

Tableau 19: Principaux faits concernant le PRR des Pays-Bas

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 5,4 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,5 % du PIB des Pays-Bas 55 . Au 31 août 2024, les Pays-Bas disposaient encore de l’intégralité de leur enveloppe au titre de la FRR, qui sera versée après l’évaluation de la réalisation future des 132 56  jalons et cibles inclus dans la décision d’exécution du Conseil 57 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR. 

Les Pays-Bas ont inclus dans leur PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier leurs approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Ce chapitre inclut un investissement accru en faveur de l’énergie durable et des économies d’énergie dans les logements et une réforme pertinente qui contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable, en luttant contre la congestion du réseau et en accélérant le déploiement des énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 54,9 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 25,6 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures concernant les logements abordables, la protection des travailleurs indépendants et le soutien au réemploi.

Compte tenu de l’important retard accumulé dans la mise en œuvre de son PRR, les Pays-Bas ont présenté leur première demande de paiement le 24 mai 2024. Au 31 août 2024, la Commission avait adopté une évaluation préliminaire de la première demande de paiement des Pays-Bas. Le versement correspondant sera effectué prochainement.

Le graphique 28 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Graphique 28: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Autriche

Tableau 20: Principaux faits concernant le PRR de l’Autriche

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 3,96 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,8 % du PIB de l’Autriche 58 . Au 31 août 2024, 1,19 milliard d’EUR avaient été versés à l’Autriche au titre de la FRR.

L’Autriche dispose encore de 2,8 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 134 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 59 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

L’Autriche a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 42,1 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 21 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la rationalisation des procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier concernant les parcs éoliens.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 56 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 36 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’éducation et les compétences, les soins de santé, l’environnement des entreprises et la recherche et l’innovation.

Avec une demande de paiement clôturée, l’Autriche est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de l’Autriche, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 700 millions d’EUR le 20 avril 2023 60 . Les 44 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que l’entrée en vigueur d’une loi sur l’expansion des énergies renouvelables, qui accélérera le déploiement de la production d’énergie renouvelable, ainsi que d’autres réformes et des investissements dans les domaines des transports publics, de l’efficacité énergétique et de la numérisation des écoles.

Au 31 août 2024, l’Autriche œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Graphique 29: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le graphique 29 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour l’Autriche

Réforme:

La loi sur l’expansion des énergies renouvelables adoptée en 2022 a établi de nouvelles conditions-cadres pour soutenir la production d’électricité à partir de sources renouvelables. En accélérant le déploiement de la production d’énergie propre, la réforme apporte une contribution essentielle au soutien de la transition verte de l’Autriche.

Investissement:

Des projets d’investissement nationaux soutenant le développement d’infrastructures pour l’hydrogène ont été lancés dans le cadre des PIIEC. En promouvant des projets transfrontières intégrés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris la production, le stockage et les applications, l’investissement vise à ancrer l’industrie autrichienne dans le secteur européen émergent de l’hydrogène renouvelable.

Pologne

Tableau 21: Principaux faits concernant le PRR de la Pologne

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 25,3 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 34,5 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 8 % du PIB de la Pologne 61 . Au 31 août 2024, 11,39 milliards d’EUR avaient été versés à la Pologne au titre de la FRR, dont 3,25 milliards d’EUR sous forme de subventions et 8,14 milliards d’EUR sous forme de prêts.

La Pologne dispose encore de 48,4 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 276 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 62 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Pologne a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 5,1 milliards d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 28 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la rationalisation des procédures d’autorisation pour les sources d’énergie renouvelables et pour accélérer la rénovation des logements, qui ont permis d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et de renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 44,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 21,3 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’emploi et les compétences.

Avec une demande de paiement clôturée, la Pologne est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la demande de paiement de la Pologne, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 6,3 milliards d’EUR le 15 avril 2024 63 . Les 38 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements visant à améliorer le climat d’investissement du pays, la résilience et la compétitivité de l’économie, l’agriculture, l’énergie verte, la transformation numérique, la santé et la mobilité propre.

Au 31 août 2024, la Pologne œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Les graphiques 30 et 31 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 30: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 31: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Pologne

Réforme:

La Pologne a introduit une réforme qui renforcera d’importants aspects de l’indépendance du pouvoir judiciaire polonais, améliorant globalement le climat d’investissement du pays. À la suite des mesures prises entre juin 2022 et février 2024, la Pologne a procédé à une réforme complète du régime disciplinaire applicable aux juges polonais. En particulier, cette réforme a supprimé la chambre disciplinaire de la Cour suprême et l’a remplacée par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, à savoir la chambre de la responsabilité professionnelle. Tous les juges concernés par les décisions de l’ancienne chambre disciplinaire avaient le droit de voir leur cas examiné par la nouvelle chambre de la Cour suprême dans un délai précis. Des garanties sont désormais en place afin que les juges ne soient plus exposés à un risque de responsabilité disciplinaire pour le contenu de leurs jugements ou pour l’application du droit de l’Union.

Investissement:

Un système informatique pleinement opérationnel a été créé pour gérer le financement et la création de structures de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Ce système informatique combine également différentes sources de financement pour la garde d’enfants.

Portugal

Tableau 22: Principaux faits concernant le PRR du Portugal

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 16,3 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 5,9 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 8,4 % du PIB du Portugal 64 . Au 31 août 2024, 8,49 milliards d’EUR avaient été versés au Portugal au titre de la FRR, dont 6,84 milliards d’EUR sous forme de subventions et 1,65 milliard d’EUR sous forme de prêts.

Le Portugal dispose encore de 13,7 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 358 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 65 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la facilité.

Le Portugal a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 171,1 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 21 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la mise en place de l’Observatoire de la précarité énergétique.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 41,2 % 66 des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 21,1 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les logements sociaux.

Avec quatre demandes de paiement clôturées, le Portugal est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Il devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les deux premières demandes de paiement du Portugal, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 1,2 milliard d’EUR le 9 mai 2022 et de 1,8 milliard d’EUR le 8 février 2023 67 . Les 58 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, la transformation numérique de l’administration publique et la création de Banco Português de Fomento. Des réformes et investissements ont également été réalisés dans les domaines de la santé, de la fiscalité, de l’investissement et de l’innovation, des qualifications et des compétences numériques, de la sylviculture, de l’économie bleue, des gaz renouvelables, de la bioéconomie et de la gestion des déchets.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 13 décembre 2023, a conduit au versement de 2,5 milliards d’EUR le 28 décembre 2023. Ce versement, combinant les troisième et quatrième tranches, a fait suite à l’évaluation positive de 44 des 47 jalons et cibles concernant, entre autres, la numérisation des soins de santé, les logements abordables, l’environnement des entreprises, la décarbonation des transports, la prévention des incendies en milieu rural et le système judiciaire. La cible et les deux jalons restants ayant trait aux réformes du secteur de la santé et à la réforme des professions réglementées n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante. La Commission a donc activé la procédure de «suspension de paiement» prévue à l’article 24, paragraphe 6, du règlement FRR. Après réévaluation le 26 juillet 2024, ces trois jalons et cibles ont été considérés comme atteints, ce qui a entraîné la levée de la suspension et un paiement de 720 millions d’EUR.

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec le Portugal à l’évaluation de sa cinquième demande de paiement.

Les graphiques 32 et 33 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 32: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 33: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour le Portugal

Réforme:

La stratégie nationale révisée pour les marchés publics écologiques est entrée en vigueur le 11 février 2023. Elle précise les critères écologiques liés à la passation de marchés de services et de produits intégrant des biomatériaux durables, y compris par l’introduction de critères écologiques obligatoires.

Investissement:

Le Portugal a adopté la politique d’investissement pour Banco Português de Fomento et le gouvernement lui a transféré un capital de 250 millions d’EUR. L’augmentation de capital et l’élaboration d’une politique d’investissement pour Banco Português de Fomento permettent la mise en œuvre d’InvestEU et ont également introduit un ensemble de critères d’éligibilité pour garantir le respect des exigences et des objectifs de la FRR.

Roumanie

Tableau 23: Principaux faits concernant le PRR de la Roumanie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 13,6 milliards d’EUR sous forme de subventions et de 14,9 milliards d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 8,8 % du PIB de la Roumanie 68 . Au 31 août 2024, 9,4 milliards d’EUR avaient été versés à la Roumanie au titre de la FRR, dont 5,8 milliards d’EUR sous forme de subventions et 3,6 milliards d’EUR sous forme de prêts. 

La Roumanie dispose encore de 19 milliards d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 448 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 69 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Roumanie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 288 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la mise en place du guichet unique pour les rénovations et le déploiement d’énergies renouvelables par les prosommateurs. 

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 44,2 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 21,9 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne le soutien aux enfants issus de familles vulnérables, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, ainsi que la mise en œuvre du revenu minimum d’insertion.

Avec deux demandes de paiement clôturées, la Roumanie a pris beaucoup de retard dans la mise en œuvre de son PRR. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de la Roumanie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 2,6 milliards d’EUR le 27 octobre 2022 70 . Les 21 jalons et cibles s’y rapportant concernaient notamment des réformes et des investissements dans les domaines de la mobilité durable, de la décarbonation, de l’audit et du contrôle, de l’éducation et de la santé, ainsi que les étapes préliminaires de réformes en matière de fiscalité et de retraite.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 27 juin 2023, a conduit au versement de 2,8 milliards d’EUR le 29 septembre 2023. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 49 des 51 jalons et cibles concernant, entre autres, la numérisation des soins de santé, les logements abordables, la culture, l’environnement des entreprises, la décarbonation des transports et la prévention des incendies en milieu rural. Les deux jalons restants ayant trait aux investissements en matière d’énergie n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante. La Commission a donc activé la procédure de «suspension de paiement» prévue à l’article 24, paragraphe 6, du règlement FRR. Après présentation d’éléments probants dans le délai fixé par les dispositions du règlement FRR, la Commission évaluera si les jalons sont atteints de manière satisfaisante et, le cas échéant, lèvera la suspension du paiement.

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec la Roumanie à l’évaluation de sa troisième demande de paiement.

Les graphiques 34 et 35 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 34: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 35: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Roumanie

Réforme:

En juin 2022, la Roumanie a adopté une ordonnance gouvernementale d’urgence établissant un calendrier de sortie progressive du charbon et du lignite, favorisant ainsi la décarbonation du secteur de l’énergie. Les centrales au charbon et au lignite devraient être progressivement supprimées d’ici à 2032.

Investissement:

Des contrats ont été signés avec des opérateurs publics (c’est-à-dire des municipalités) pour la mise en service de crèches économes en énergie. Cet investissement vise à améliorer l’accès et la participation aux services standards d’éducation et d’accueil de la petite enfance, grâce à la capacité supplémentaire de 110 nouvelles crèches.

Slovénie

Tableau 24: Principaux faits concernant le PRR de la Slovénie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,6 milliard d’EUR sous forme de subventions et de 1,1 milliard d’EUR sous forme de prêts au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 4,3 % du PIB de la Slovénie 71 . Au 31 août 2024, 841 millions d’EUR avaient été versés à la Slovénie au titre de la FRR, dont 530,96 millions d’EUR sous forme de subventions et 310 millions d’EUR sous forme de prêts.

La Slovénie dispose encore de 1,8 milliard d’EUR sous forme de subventions et de prêts au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation positive de la réalisation future des 149 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 72 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Slovénie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 24,4 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 13 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la suppression d’obstacles réglementaires au déploiement d’installations d’énergie renouvelable.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 48,9 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 20,0 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les soins de santé, les retraites et les soins de longue durée.

Avec deux demandes de paiement clôturées, la Slovénie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la première demande de paiement de la Slovénie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 50 millions d’EUR le 20 avril 2023 73 . Les 12 jalons s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements dans des puces semi-conductrices et processeurs à faible puissance, et dans les infrastructures et services européens de données communs, ainsi que d’autres réformes et investissements dans les domaines de la transformation numérique, de l’environnement des entreprises, des soins de longue durée et de l’audit et du contrôle.

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 27 novembre 2023, a conduit au versement de 536 millions d’EUR le 28 décembre 2023. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 44 jalons et cibles concernant, entre autres, le plan de gestion des risques d’inondation, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et la transformation numérique des entreprises, du tourisme et de la culture.

Au 31 août 2024, la Commission collaborait avec la Slovénie à l’évaluation de sa troisième demande de paiement.

Les graphiques 36 et 37 illustrent la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Graphique 36: Total des subventions versées au titre de la FRR

Graphique 37: Total des prêts versés au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Remarque: ce graphique présente le montant des prêts

versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les prêts sont des

contributions financières remboursables. Le montant total des prêts octroyés à chaque État membre est déterminé par

l’évaluation de sa demande de prêt et ne peut dépasser 6,8 % de son RNB de 2019.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Slovénie

Réforme:

La Slovénie a adopté la loi sur les carburants de substitution dans les transports, qui rend l’utilisation de carburants de substitution dans les transports interopérable, sûre et facilement accessible. Cette loi établit des règles juridiquement contraignantes pour toutes les parties prenantes au sein d’un guichet unique afin de faciliter la diversification du transport principalement personnel vers des moyens de transport à émissions faibles ou nulles. Elle régit également la création, l’enregistrement et l’exploitation des infrastructures de recharge et de fourniture.

Investissement:

La Slovénie a sélectionné les projets retenus de fonds municipaux pour le logement et d’autres organismes de logement abordables, visant à réaliser la construction et l’acquisition de nouveaux logements ainsi que la reconstruction de logements existants, en vue de fournir 480 nouvelles unités de logement public abordable.

Slovaquie

Tableau 25: Principaux faits concernant le PRR de la Slovaquie

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 6,4 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 5,2 % du PIB de la Slovaquie 74 . Au 31 août 2024, 2,67 milliards d’EUR de subventions avaient été versés à la Slovaquie au titre de la FRR.

La Slovaquie dispose encore de 3,7 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 165 75  jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 76 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Slovaquie a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 80,5 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 13 décembre 2023. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la modernisation et la numérisation des réseaux électriques.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 45,8 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 20,50 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne les résultats médiocres en matière d’éducation, les compétences insuffisantes des élèves et le faible taux de scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement préscolaire.

Avec trois demandes de paiement clôturées, la Slovaquie est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement les deux premières demandes de paiement la Slovaquie, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 398,7 millions d’EUR le 29 juillet 2022 et de 708,8 millions d’EUR le 22 mars 2023 77 . Les 30 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que l’équipement et la numérisation des forces de police ou la réorganisation de la carte judiciaire, ainsi que d’autres réformes et investissements dans les domaines de la transformation numérique, des soins de santé et de l’administration publique.

Graphique 38: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

La demande de paiement la plus récente, évaluée positivement par la Commission le 24 novembre 2023, a conduit au versement de 662,3 millions d’EUR le 28 décembre 2023. Ce versement a fait suite à l’évaluation positive de 27 jalons et cibles concernant, entre autres, l’élaboration d’une stratégie visant à guider la transition numérique de l’économie, le lancement de nouveaux appels visant à renforcer la coopération entre les chercheurs universitaires et les entreprises privées, et l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité du système éducatif, y compris les écoles maternelles.

Au 31 août 2024, la Commission avait adopté une évaluation préliminaire de la quatrième demande de paiement de la Slovaquie.

Le graphique 38 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Slovaquie

Réforme:

La Slovaquie a mis à jour le cadre juridique existant pour les sources d’énergie renouvelables et a créé de nouveaux mécanismes de soutien au déploiement des énergies renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Elle a également introduit un plan de mise aux enchères à long terme pour les sources d’énergie renouvelables adopté par le ministère de l’économie et a adopté un système de mise aux enchères pour les sources d’énergie renouvelables, un nouveau régime de soutien aux investissements dans le rééquipement et un régime d’investissement dans les actifs de flexibilité.

Investissement:

La Slovaquie a également atteint un objectif lié à la création d’un réseau de pôles européens d’innovation numérique et de pôles d’innovation numérique afin de fournir des services aux entreprises pour soutenir le développement de nouvelles technologies et de l’innovation.

Finlande

Tableau 26: Principaux faits concernant le PRR de la Finlande

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 1,9 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,7 % du PIB de la Finlande 78 . Au 31 août 2024, 498,8 millions d’EUR avaient été versés à la Finlande au titre de la FRR.

La Finlande dispose encore de 1,45 milliard d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR. Ce montant sera versé après l’évaluation de la réalisation future des 124 jalons et cibles restants inclus dans la décision d’exécution du Conseil 79 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la FRR.

La Finlande a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Afin de donner le coup d’envoi à la mise en œuvre du chapitre REPowerEU, 25,4 millions d’EUR ont été versés à titre de préfinancement le 25 janvier 2024. Cela a contribué au lancement de réformes pertinentes telles que la mise en place d’une procédure de réexamen unique et d’une nouvelle autorité nationale unique chargée de traiter les demandes d’autorisations environnementales, ainsi que d’investissements, par exemple dans de nouvelles technologies propres pour la production et l’utilisation de l’énergie, et d’activités de recherche et développement visant à promouvoir des solutions en matière d’énergies renouvelables.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 52,3 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 28,9 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans l’ensemble du pays.

Avec une demande de paiement clôturée, la Finlande est en bonne voie dans la mise en œuvre de son PRR. Elle devra toutefois redoubler d’efforts pour achever la mise en œuvre de son plan en temps utile. La Commission a évalué positivement la demande de paiement de la Finlande, en tenant compte de l’avis du Comité économique et financier, ce qui a conduit au versement d’un soutien financier de 202 millions d’EUR le 1er mars 2024 80 . Les 20 jalons et cibles s’y rapportant concernaient des réformes et des investissements tels que des réformes fiscales visant à promouvoir l’électrification de l’industrie et à encourager les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone, des incitations fiscales visant à promouvoir des transports durables et l’utilisation de véhicules électriques, l’amélioration des perspectives d’emploi en mettant en adéquation les possibilités d’apprentissage continu avec les besoins du marché du travail et la législation clé dans le contexte de la réforme des services sociaux, de soins de santé et de secours. Les jalons comprenaient également des investissements clés à l’appui de la transition verte et numérique, tels que la transformation des infrastructures énergétiques et de nouvelles technologies énergétiques ainsi que la production et l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions. D’autres investissements clés ciblaient la réduction des incidences des bâtiments sur le climat et l’environnement et le soutien à la sylviculture de précision afin de promouvoir des mesures résilientes au changement climatique et la durabilité environnementale.

Au 31 août 2024, la Finlande œuvrait à sa deuxième demande de paiement.

Graphique 39: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Exemples de jalons et cibles atteints pour la Finlande

Réforme:

La loi sur le centre de services pour la formation continue et l’emploi est entrée en vigueur. Le centre de services fournit des formations et des ressources pour le développement des compétences et des aptitudes nécessaires sur le marché du travail actuel et à l’avenir, élargissant ainsi l’offre de formation continue de la Finlande et créant des possibilités pour les personnes en âge de travailler.

Investissement:

Les lignes directrices en matière de financement (règlement sur les aides à l’énergie) sont entrées en vigueur, ce qui a permis le lancement du premier appel à propositions concurrentiel pour la construction d’infrastructures énergétiques. L’un des bénéficiaires de ces investissements est l’entreprise énergétique HELEN, détenue à 100 % par la ville d’Helsinki, dont le projet de pompes à chaleur air-eau vise à installer une usine de pompes à chaleur utilisant l’air extérieur comme source de chaleur avec une capacité de chauffage urbain de 11 à 18 MW et une capacité de refroidissement urbain de 8 MW.

Le graphique 39 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience, et des exemples de mesures pour lesquelles des jalons et cibles ont été atteints sont présentés dans l’encadré ci-dessous.

Suède

Tableau 27: Principaux faits concernant le PRR de la Suède

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le PRR ouvre la voie au versement d’un montant maximal de 3,45 milliards d’EUR sous forme de subventions au titre de la FRR sur la période 2021-2026, ce qui représente 0,6 % du PIB de la Suède 81 . Au 31 août 2024, la Suède disposait encore de l’intégralité de son enveloppe au titre de la FRR, qui sera versée après l’évaluation de la réalisation future des 57 jalons et cibles inclus dans la décision d’exécution du Conseil 82 (ci-après la «DEC»), avant l’échéance de 2026 fixée pour la facilité.

La Suède a inclus dans son PRR un chapitre REPowerEU visant à mettre fin progressivement à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, à diversifier ses approvisionnements énergétiques et à produire davantage d’énergie propre dans les années à venir. Ce chapitre contribuera à garantir l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable.

Le plan met fortement l’accent sur la transition verte, en consacrant 43,65 % des fonds disponibles à des mesures qui soutiennent des objectifs climatiques et 21,2 % de son enveloppe totale au soutien à la transition numérique. Il conserve aussi une forte dimension sociale avec des mesures de protection sociale, en ce qui concerne notamment l’enseignement professionnel, la formation en langue suédoise et le logement des étudiants.

Graphique 40: Total des subventions versées au titre de la FRR

Remarque: ce graphique présente le montant des subventions, y compris les préfinancements, versé jusqu’à présent au titre de la FRR. Les subventions sont des contributions financières non remboursables. Le montant total des subventions accordées à chaque État membre est déterminé par une clé de répartition et le coût total estimé du PRR correspondant.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Compte tenu de l’important retard accumulé dans la mise en œuvre de son PRR, la Suède œuvrait à sa première demande de paiement au 31 août 2024.

Le graphique 40 illustre la situation actuelle, telle qu’elle figure dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience.

(1)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(2)

Le 2 juillet 2024, la Commission a adopté une évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Belgique, dans laquelle elle a estimé que 19 jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. Le paiement correspondant a été versé à la Belgique le 24 septembre 2024, soit après la date butoir du présent rapport annuel.

(3)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15570-2023-ADD-1/fr/pdf .

(4)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(5)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8091-2022-ADD-1/fr/pdf .

(6)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(7)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(8)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11047-2021-ADD-1/fr/pdf .

(9)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(10)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(11)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10154-2021-ADD-1/fr/pdf .

(12)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(13)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(14)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11674-2024-COR-1/fr/pdf .

(15)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(16)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(17)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12532-2021-ADD-1/fr/pdf .

(18)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(19)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(20)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10262-2024-INIT/fr/pdf .

(21)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(22)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(23)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11858-2024-ADD-1/fr/pdf .

(24)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(25)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(26)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10150-2021-ADD-1-REV-2/fr/pdf .

(27)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(28)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(29)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10162-2021-ADD-1/fr/pdf .

(30)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(31)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(32)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10687-2021-ADD-1/fr/pdf .

(33)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(34)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(35)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10160-2021-ADD-1-REV-2/fr/pdf .

(36)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(37)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(38)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10686-2021-ADD-1/fr/pdf .

(39)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(40)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(41)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10157-2021-ADD-1/fr/pdf .

(42)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(43)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(44)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10477-2021-ADD-1/fr/pdf .

(45)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(46)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(47)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10155-2021-ADD-1/fr/pdf .

(48)

Le Conseil a adopté le chapitre REPowerEU du Luxembourg le 23 septembre 2024, soit après la date butoir du présent rapport annuel.

(49)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(50)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(51)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15447-2022-ADD-1/fr/pdf .

(52)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(53)

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_11941_2021_ADD_1 .

(54)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(55)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(56)

Le 15 juillet 2024, la Commission a adopté une évaluation préliminaire de la première demande de paiement des Pays-Bas, dans laquelle elle a estimé que 30 jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. Le paiement correspondant a été versé aux Pays-Bas le 24 septembre 2024, soit après la date butoir du présent rapport annuel.

(57)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12275-2022-ADD-1/fr/pdf .

(58)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(59)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10159-2021-ADD-1/fr/pdf .

(60)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(61)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(62)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9728-2022-ADD-1/fr/pdf .

(63)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(64)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(65)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10149-2021-ADD-1-REV-1/fr/pdf .

(66)

À partir du 8 octobre 2024, soit après la date butoir du présent rapport annuel, lorsque le Conseil a adopté la correction d’erreurs matérielles par le Portugal, la nouvelle valeur est de 40,6 %.

(67)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(68)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(69)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12319-2021-ADD-1/fr/pdf .

(70)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(71)

Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(72)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8390-2022-INIT/en/pdf .

(73)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(74)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(75)

Le 1er juillet 2024, la Commission a adopté une évaluation préliminaire de la quatrième demande de paiement de la Slovaquie, dans laquelle elle a estimé que 15 jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante.

(76)

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL:ST_10156_2021_ADD_1 .

(77)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(78)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(79)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12524-2021-ADD-1/fr/pdf .

(80)

Lorsque les paiements demandés sont versés, le préfinancement est apuré proportionnellement. Les montants indiqués sont les montants nets.

(81)

 Les informations relatives au PIB sont basées sur les données de 2023. Source: https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(82)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7772-2022-ADD-1/fr/pdf .