Bruxelles, le 10.10.2024

COM(2024) 474 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience


Table des matières

Acronymes    

Synthèse    

1.    État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR    

A. Demandes de paiement et versements    

Le rythme des versements a augmenté à la suite des révisions des PRR    

La procédure de suspension est de plus en plus utilisée, ce qui permet d’accélérer les versements    

La Commission a continué d’émettre des obligations de l’Union européenne pour financer la FRR    

Un nombre croissant de mesures peuvent bénéficier d’un financement au titre des obligations vertes NextGenerationEU    

Conditionnalité macroéconomique et la FRR    

B. Révision des PRR    

Les PRR actualisés restent ambitieux à la suite des révisions effectuées en 2023 et 2024    

L’enveloppe financière totale et la contribution de la FRR à chacun des six piliers ont changé à la suite des révisions des PRR    

Les profils de paiement ont évolué à la suite des révisions des PRR    

Les objectifs climatiques et numériques de la FRR continuent d’être atteints par les PRR révisés    

Les PRR révisés contribuent aux politiques sociales et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de l’Union européenne    

C. Bénéficiaires finaux au titre de la FRR    

Tous les États membres publient des données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux    

Les principaux bénéficiaires finaux reçoivent des fonds pour des investissements dans l’ensemble des six piliers de la FRR    

D. Contrôles et audit lors de la mise en œuvre de la FRR    

La Commission a continué de protéger les intérêts financiers de l’Union    

La FRR continue de faire l’objet d’un examen attentif de la part de la Cour des comptes européenne    

E. Communication et dialogues en 2023-2024    

Le Parlement européen, le Conseil et les États membres continuent de participer en permanence à la mise en œuvre de la FRR    

La visibilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre des PRR pourrait être encore renforcée    

La carte interactive donne un aperçu visuel des projets soutenus par la FRR    

Les États membres continuent d’organiser des événements annuels relatifs à la FRR    

La Commission mène d’autres actions de communication pertinentes    

F. Principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours de la FRR    

L’évaluation à mi-parcours a montré que la FRR a soutenu la reprise et fait souffler un vent d’innovation sur les dépenses de l’Union européenne    

L’évaluation comprend des considérations utiles pour de futurs instruments fondés sur la performance    

2.    Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience    

A. Indicateurs communs    

La FRR a produit des résultats concrets significatifs sur le terrain    

B. Données des rapports semestriels    

La plupart des jalons et cibles sont déclarés être mis en œuvre conformément aux calendriers des PRR    

C. Progrès accomplis dans l’ensemble des six piliers    

Les États membres ont réalisé des progrès visibles dans la mise en œuvre des six piliers de la FRR    

D. Politiques visant à améliorer la compétitivité des entreprises de l’Union européenne    

Les PRR contribuent à améliorer la compétitivité des entreprises de l’Union, environ trois millions d’entre elles ayant déjà bénéficié d’un soutien au titre de la FRR    

3.    REPowerEU    

A. Aperçu des mesures figurant dans les différents chapitres REPowerEU    

Les réformes et investissements REPowerEU supplémentaires visent à supprimer les goulets d’étranglement, à accélérer la transition vers une énergie propre et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique    

B. Aperçu des mesures ayant une dimension transfrontière ou plurinationale incluses dans tous les chapitres REPowerEU    

Les mesures REPowerEU revêtent une forte dimension transfrontière ou plurinationale    

4.    Conclusion    

Acronymes

RAB

Réserve d’ajustement au Brexit

COVID-19

Maladie à coronavirus 2019

CCE

Cour des comptes européenne

SEQE

Système d’échange de quotas d’émission

EUR

Euro (€)

PRR

Plan pour la reprise et la résilience

FRR

Facilité pour la reprise et la résilience

MWh

Mégawattheure

PME

Petites et moyennes entreprises

STEP

Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»

Synthèse

La facilité pour la reprise et la résilience (ci-après la «FRR») est la pièce maîtresse de NextGenerationEU, le plan de relance européen visant à sortir plus forts et plus résilients des effets économiques et sociaux sans précédent de la pandémie de COVID-19. Inédite de par son ampleur et son ambition, la FRR a été mise en place en 2021 1 en tant qu’instrument innovant et fondé sur la performance, fournissant un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre d’une combinaison de réformes et d’investissements convenus au préalable. La FRR est limitée dans le temps, elle est applicable jusqu’en 2026.

Au fil du temps, la FRR s’est adaptée aux nouveaux défis et a apporté un soutien crucial aux États membres dans le sillage de l’agression non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Grâce à REPowerEU, les États membres ont pu bénéficier de ressources supplémentaires pour stimuler les réformes et les investissements qui diversifient l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, accélèrent la transition verte et soutiennent les ménages vulnérables.

Au cours des trois années et demie qui ont suivi l’entrée en vigueur du règlement FRR, les États membres ont utilisé la facilité pour faire progresser leurs programmes de réformes et d’investissements, conformément aux priorités communes de l’Union européenne, et pour relever des défis, nouveaux comme plus anciens, dans le cadre de leur reprise après la crise de la COVID-19.

Après quelques retards en 2023 en grande partie liés à la nécessité d’adopter les chapitres REPowerEU, la mise en œuvre et les versements se sont accélérés. Fin août 2024, l’Union européenne avait versé 265,4 milliards d’EUR aux États membres, et environ 85 % des jalons et cibles dont la date indicative d’achèvement était fixée au premier trimestre de 2024 étaient soit évalués par la Commission comme ayant été atteints de manière satisfaisante, soit indiqués comme atteints par les États membres. Cela représente un important rattrapage par rapport à 2023, année au cours de laquelle, comme indiqué dans le précédent rapport annuel sur la FRR, la Commission avait versé environ 58 % du montant total actuel (153,4 milliards d’EUR) au 1er septembre 2023. Si tout se passe comme prévu, d’ici la fin de l’année, la FRR aura décaissé plus de 300 milliards d’EUR depuis son lancement.

La Commission a intensifié ses actions visant à soutenir les efforts de mise en œuvre consentis par les États membres, ainsi qu’à simplifier et à réduire la charge administrative. Le 19 juillet 2024, elle a adopté des orientations actualisées sur les PRR afin de simplifier la mise en œuvre de la FRR et d’améliorer son efficacité. Les orientations actualisées mettent particulièrement l’accent sur les révisions des PRR, qui resteront pertinentes pour remédier aux éventuels goulets d’étranglement dans la mise en œuvre. Elles clarifient la portée des révisions et la possibilité de modifier un PRR lorsqu’un État membre détermine une meilleure alternative qui permette de réduire la charge administrative nécessaire à la mise en œuvre de la mesure. Par ailleurs, avec l’entrée en vigueur du règlement relatif à la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (ci-après «STEP») 2 (qui a modifié le règlement FRR), un financement au titre de la FRR et d’autres fonds de l’Union peut désormais également être alloué aux objectifs de STEP 3 . Ce nouveau motif juridique de modification a été pris en considération dans les orientations. Ces dernières simplifient également les obligations de déclaration des États membres et clarifient les conditions dans lesquelles un soutien au titre de la FRR peut être combiné à un soutien au titre d’autres fonds de l’Union afin de renforcer les synergies.

L’évaluation à mi-parcours de la FRR a confirmé la valeur ajoutée d’un instrument combinant réformes et investissements et de son approche fondée sur la performance. Les principaux points forts de la FRR sont l’accent mis sur les versements en fonction des progrès réalisés sur le terrain et son soutien tant aux réformes qu’aux investissements, qui se renforcent souvent mutuellement, dans le cadre d’un seul instrument. L’évaluation à mi-parcours de la FRR, publiée en février 2024, a mis en évidence le large soutien des États membres et des autres parties prenantes en faveur tant de la nature de la FRR fondée sur la performance que de la combinaison des réformes et des investissements. Le paiement sur la base des résultats obtenus, plutôt que des coûts supportés, renforce la prévisibilité et la responsabilité tant pour les États membres que pour la Commission. La combinaison des réformes et des investissements dans un seul instrument de financement crée des synergies entre eux, encourage la mise en œuvre de réformes clés et favorise la cohérence des plans nationaux. Le déploiement et les versements rapides montrent que la FRR a soutenu les États membres en temps de crise, tandis que la combinaison unique de réformes et d’investissements aide nos économies à mieux s’équiper pour l’avenir.

La FRR et son volet REPowerEU jouent également un rôle essentiel pour aider les entreprises de l’Union à tirer parti de la transition verte et numérique. Au 31 août 2024, plus de 2 800 000 entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), avaient bénéficié d’un soutien au titre de la FRR. Outre le soutien financier direct, les PRR ont également contribué à la mise en œuvre d’importantes réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises dans l’ensemble des États membres, par exemple dans les domaines de la numérisation des entreprises, de la facilitation des procédures d’autorisation ainsi que du perfectionnement et de la reconversion de la main-d’œuvre.

Compte tenu de la nature limitée dans le temps de la FRR, tous les efforts devraient rester axés sur la mise en œuvre intégrale et en temps utile des PRR d’ici à 2026. Bien que la mise en œuvre et les versements se soient accélérés, les progrès varient d’un État membre à l’autre. Quelques États membres ont déjà présenté quatre demandes de paiement ou plus, tandis que d’autres n’en ont encore présenté aucune. Dans certains cas, des retards et des difficultés majeures pour absorber les fonds d’ici à la fin de 2026 persistent. Tous les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre leur PRR respectif avant la fin de 2026, date d’expiration de la facilité. Le cas échéant, les PRR peuvent encore être révisés afin de remédier aux éventuels goulets d’étranglement dans la mise en œuvre et de répondre aux défis émergents et en évolution. La Commission est prête à continuer de soutenir les États membres.

Le présent rapport est le troisième d’une série de publications annuelles sur la mise en œuvre de la FRR, comme l’exige l’article 31 du règlement FRR. Il présente l’état d’avancement, notamment, des versements, des révisions des PRR, des évolutions en matière d’audit et de contrôle, et des actions de communication (section 1); les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles dans l’ensemble des piliers de la FRR (section 2); ainsi qu’un aperçu des mesures incluses dans les chapitres REPowerEU des États membres (section 3) 4 . À l’annexe I, les fiches par pays décrivent brièvement les progrès accomplis dans chaque État membre, tandis que des annexes supplémentaires portent sur des concepts spécifiques pertinents pour la mise en œuvre de la FRR. Les informations fournies dans le présent rapport reposent sur le contenu des PRR au 31 août 2024, sur les données communiquées par les États membres jusqu’en avril 2024 dans le cadre de leurs obligations de rapport semestriel, et sur l’évolution de la mise en œuvre de la facilité jusqu’au 31 août 2024, sauf indication contraire.

1.État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR

A. Demandes de paiement et versements

Le rythme des versements a augmenté à la suite des révisions des PRR

Au 31 août 2024, plus de 40 % des fonds disponibles au titre de la FRR avaient été versés aux États membres, le versement des subventions atteignant 48 % et celui des prêts étant légèrement supérieur à 30 %. Depuis le lancement de la FRR, la Commission a reçu 63 demandes de paiement de 25 États membres et a décaissé 265,4 milliards d’EUR. Ce chiffre comprend 198,4 milliards d’EUR versés nets à la suite de la présentation de demandes de paiement et du fait que des jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante, 56,6 milliards d’EUR de préfinancement au titre de la FRR octroyés à 21 États membres jusqu’au 31 décembre 2021, et 10,4 milliards d’EUR de préfinancement de REPowerEU versés à 21 États membres. Sur le montant total versé aux États membres, 170,8 milliards d’EUR concernent un soutien non remboursable et 94,6 milliards d’EUR concernent des prêts. Si le rythme actuel de versement se maintient, la Commission s’attend à avoir décaissé plus de 300 milliards d’EUR d’ici la fin de 2024. Le tableau 1 présente un aperçu des demandes de paiement présentées par les États membres et des versements totaux correspondants de la Commission, couvrant à la fois le soutien non remboursable et les prêts, à la suite de l’évaluation positive des jalons et cibles couverts par les demandes de paiement respectives.

Après un rythme de versement plus lent au premier semestre 2023, les efforts s’étant concentrés sur les révisions des PRR, les versements se sont accélérés à partir du second semestre de l’année. Entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, 112,0 milliards d’EUR ont été versés aux États membres. Ce montant inclut 10,4 milliards d’EUR de préfinancement de REPowerEU ainsi que 60,4 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 41,2 milliards d’EUR de prêts versés après que 908 jalons et cibles évalués dans 27 demandes de paiement ont été atteints de manière satisfaisante. À titre de comparaison, 40,6 milliards d’EUR ont été versés entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, dont 26,9 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 13,7 milliards d’EUR de prêts. Ces fonds ont tous été décaissés après que les jalons et cibles évalués dans 17 demandes de paiement ont été atteints de manière satisfaisante, étant donné qu’aucun préfinancement n’a été versé au cours de cette période.

Les États membres ont reçu 10,4 milliards d’EUR de préfinancement de REPowerEU au cours de la période 2023-2024. Les États membres qui ont modifié leur PRR pour y inclure un chapitre REPowerEU à la fin de 2023 ont eu la possibilité de demander jusqu’à 20 % du financement supplémentaire sous la forme d’un préfinancement, afin de financer leurs mesures REPowerEU 5 . Vingt et un États membres ont demandé et reçu un préfinancement de REPowerEU (voir tableau 1). L’Allemagne, la Bulgarie, l’Irlande et le Luxembourg ne pouvaient pas bénéficier d’un préfinancement de REPowerEU étant donné que leurs chapitres REPowerEU n’avaient pas été adoptés par le Conseil à la fin de 2023. Les Pays-Bas et la Suède n’ont demandé aucun préfinancement de REPowerEU.

Tableau 1: état d’avancement de la mise en œuvre des demandes de paiement au titre de la FRR, au 31 août 2024

BE

BG

CZ

DK

DE

EE

IE

EL

ES

FR

HR

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

27 plans approuvés par la Commission et adoptés par le Conseil

21 préfinancements versés avant le 31 décembre 2021 et hors préfinancement de REPowerEU (56,6 milliards d’EUR)

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21 préfinancements de REPowerEU versés (10,4 milliards d’EUR)

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26 arrangements opérationnels signés

63 demandes de paiement présentées à la Commission, y compris, le cas échéant, les prêts

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51 paiements versés après que des jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante (198,4 milliards d’EUR)

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Remarque: * L’Irlande n’a demandé aucun préfinancement. ▲ Aucun préfinancement disponible étant donné que la décision d’exécution du Conseil n’avait pas été adoptée au 31 décembre 2021, ce qui constituait une condition préalable au préfinancement. ● Aucun préfinancement de REPowerEU disponible étant donné que le chapitre REPowerEU n’avait pas été adopté au 31 décembre 2023, ce qui constituait une condition préalable au préfinancement de REPowerEU. ■ Les Pays-Bas et la Suède n’ont demandé aucun préfinancement de REPowerEU.

Source: Commission européenne.

La procédure de suspension est de plus en plus utilisée, ce qui permet d’accélérer les versements 

La possibilité pour la Commission de suspendre une partie des paiements confère une souplesse qui permet aux États membres de recevoir un versement lorsqu’ils sont confrontés à des petits retards de mise en œuvre liés à des jalons ou cibles spécifiques. Les PRR lient chaque montant à verser à un ensemble fixe de jalons et cibles à atteindre, ce qui permet de veiller à ce que les États membres progressent dans la mise en œuvre, mais cela implique aussi qu’un retard dans la réalisation d’un seul jalon ou d’une seule cible peut retarder l’intégralité d’une demande de paiement. La méthode de paiement partiel offre la flexibilité nécessaire pour verser une partie des fonds aux États membres et donc pour faire avancer la demande de paiement, lorsqu’un petit nombre de jalons ou cibles ne sont pas encore atteints de manière satisfaisante. Conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement FRR, les États membres disposent alors d’un délai de six mois à compter de l’adoption de la décision de la Commission relative à la suspension partielle du versement pour prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le ou les jalons ou cibles restants soient atteints de manière satisfaisante. Au terme de cette période, la Commission réévalue la demande de paiement et lève la suspension si le ou les jalons ou cibles spécifiques sont considérés comme étant atteints, ou réduit la dotation financière de l’État membre si les jalons ou cibles ne sont pas atteints de manière satisfaisante.

Le recours accru aux paiements partiels a contribué à accélérer le versement des fonds de la FRR. Depuis la publication de la méthode de détermination de la suspension partielle des paiements en 2023 6 , la Commission a rencontré six cas de demandes de paiement dans lesquels un ou plusieurs jalons ou cibles n’ont pas pu être considérés comme étant atteints de manière satisfaisante. Entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, la Commission a estimé que des demandes de paiement présentées par l’Espagne 7 , l’Italie 8 , le Portugal 9 et la Roumanie 10 comportaient un ou plusieurs jalons ou cibles qui ne pouvaient pas être considérés comme atteints de manière satisfaisante. Cela vient s’ajouter au paiement déjà suspendu en avril 2023 pour la première demande de paiement de la Lituanie 11 . Par ailleurs, selon l’évaluation préliminaire de la première demande de paiement de la Belgique 12 , un jalon ne pouvait pas être considéré comme atteint de manière satisfaisante 13 .

En 2024, la Commission a, pour la première fois, levé des suspensions et réduit définitivement le soutien au titre de la FRR. Dans le cas de la Lituanie, au cours des six mois qui ont suivi l’adoption de la décision de suspension en avril 2023, les autorités nationales ont pris des mesures supplémentaires et, en octobre 2023, elles ont présenté à la Commission des informations supplémentaires sur les jalons suspendus. La Commission a conclu que l’un de ces deux jalons avait été atteint de manière satisfaisante, tandis que le second n’était toujours pas atteint de manière satisfaisante. En conséquence, la Commission a partiellement levé la suspension et a versé 14,9 millions d’EUR à la Lituanie, en reconnaissance des progrès accomplis. Dans le même temps, elle a également réduit la dotation financière de la Lituanie de 8,7 millions d’EUR, ce qui correspond au jalon non atteint 14 . Dans le cas du Portugal également, les autorités nationales ont pris des mesures au cours des six mois qui ont suivi la suspension des troisième et quatrième paiements adoptée en décembre 2023. En juin 2024, la Commission a conclu que les jalons et cibles en suspens avaient été atteints de manière satisfaisante. En conséquence, elle a entièrement levé le montant précédemment suspendu et a versé 720 millions d’EUR au Portugal 15 . En mars 2024, la Roumanie a également présenté des justifications supplémentaires afin de démontrer qu’elle avait pris les mesures nécessaires pour atteindre de manière satisfaisante les jalons précédemment suspendus. Sur la base des informations fournies, la Commission a estimé que l’un des deux jalons avait été atteint de manière satisfaisante, tandis que le second n’était toujours pas atteint de manière satisfaisante. La Commission conclura son évaluation après avoir donné à la Roumanie la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement FRR. Au 31 août 2024, la période de suspension de six mois pendant laquelle les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les jalons ou cibles restants soient atteints de manière satisfaisante était en cours pour l’Espagne et l’Italie.

La Commission a continué d’émettre des obligations de l’Union européenne pour financer la FRR

En 2024, la Commission a continué de lever des fonds sur les marchés au moyen d’une approche de financement unifiée, dans le cadre de laquelle elle émet des obligations de l’Union européenne sous une appellation unique et affecte le produit à une réserve centrale de financement à partir de laquelle les différents programmes d’action de l’Union sont financés. Au 31 août 2024, l’encours total des obligations de l’Union s’élevait à 531,4 milliards d’EUR, dont 60,2 milliards d’EUR sous la forme d’obligations vertes NextGenerationEU. La Commission a également continué d’émettre des titres de créance de l’Union européenne à trois mois et à six mois afin de répondre à des besoins de financement à court terme. Au 31 août 2024, l’encours des titres de créance de l’Union s’élevait à 20,9 milliards d’EUR.

Avec le produit des émissions d’obligations de l’UE, la Commission a pu continuer de financer sans problème les PRR des États membres. La Commission a procédé à tous les versements aux États membres au titre de la FRR dès qu’ils étaient dus, en moyenne dans un délai de six jours ouvrables à compter de leur autorisation. Aucun retard n’a été enregistré.

En juin, la Commission a publié son plan de financement pour le second semestre de 2024 (juillet-décembre), comprenant un objectif de financement par des obligations de l’UE à long terme allant jusqu’à 65 milliards d’EUR. Ce plan de financement tablait sur la réalisation de l’objectif de 75 milliards d’EUR fixé pour le premier semestre de 2024, les émissions devant permettre de mobiliser un montant total allant jusqu’à 140 milliards d’EUR en 2024 (l’objectif de financement était de 120 milliards d’EUR en 2023).

Dans le cadre de NextGenerationEU et sur la base des demandes de financement des États membres au titre de la FRR et des besoins de financement d’autres programmes de l’Union soutenus par NextGenerationEU, la Commission prévoit de lever jusqu’à 712 milliards d’EUR grâce à l’émission d’obligations de l’Union d’ici à 2026 (sur une enveloppe maximale du programme de 806,9 milliards d’EUR 16 ). Cela fait de l’Union européenne l’un des plus grands émetteurs de titres de créance libellés en euros au cours de cette période.

Un nombre croissant de mesures peuvent bénéficier d’un financement au titre des obligations vertes NextGenerationEU

En 2020, la Commission a annoncé son intention de financer jusqu’à 30 % de NextGenerationEU en émettant des obligations vertes. Cela témoigne de la détermination de la Commission à agir en faveur de la finance durable, en apportant sur le marché un nouvel actif vert d’une qualité de crédit élevée et hautement liquide et en donnant accès à des investissements verts à un large éventail d’investisseurs, tout en renforçant le rôle de l’Union européenne et de l’euro sur les marchés de la finance durable. La première obligation verte NextGenerationEU a été émise en octobre 2021. Avec cette obligation à 15 ans, la Commission a levé 12 milliards d’EUR, ce qui en fait la plus importante transaction d’obligations vertes au monde à ce jour. Depuis lors, la Commission a émis 60,2 milliards d’EUR d’obligations vertes NextGenerationEU, les nouvelles émissions étant calibrées de manière à correspondre aux dépenses vertes déclarées par les États membres.

Les dépenses nationales visant à mettre en œuvre les mesures financées par les obligations vertes NextGenerationEU concernaient principalement, au 31 août 2024, des mesures d’efficacité énergétique (42,8 % des dépenses allouées) et des transports et infrastructures propres (33,3 %). L’énergie et un réseau propres ont constitué la troisième catégorie de dépenses la plus importante avec 8,4 % des dépenses sur neuf catégories de dépenses auxquelles le produit des obligations vertes NextGenerationEU peut être alloué.

L’Union européenne favorise la finance durable grâce aux obligations vertes NextGenerationEU en affectant des fonds à un large éventail de projets verts. L’Union est devenue l’un des plus grands émetteurs d’obligations vertes au monde, augmentant considérablement la valeur de ce marché. En adhérant aux principes de l’Association internationale des marchés de capitaux relatifs aux obligations vertes et en garantissant la transparence des rapports, l’Union européenne fixe une norme élevée sur le marché des obligations vertes, encourageant les flux de capitaux vers des investissements positifs sur le plan environnemental. Les obligations vertes NextGenerationEU non seulement témoignent du ferme engagement de l’Union en faveur de la durabilité, mais intègrent aussi des initiatives vertes dans la reprise économique à la suite de la pandémie de COVID-19, favorisant ainsi une trajectoire de croissance résiliente et durable pour l’avenir.

Conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports prévues par le cadre régissant les obligations vertes NextGenerationEU, la Commission a publié en décembre 2023 le premier rapport complet d’impact et d’affectation des obligations vertes NextGenerationEU. L’analyse montre que les mesures financées par ces obligations peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 44 millions de tonnes par an, soit 1,2 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

Depuis le dernier rapport, en raison de l’inclusion des nouvelles mesures des chapitres REPowerEU récemment adoptés, la réserve de mesures prévues pouvant bénéficier d’un financement au titre des obligations vertes NextGenerationEU a augmenté de plus de 80 milliards d’EUR pour atteindre 268,1 milliards d’EUR d’actifs éligibles au 31 août 2024. Le prochain rapport sera publié en novembre 2024, et fera état d’une nouvelle augmentation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pouvant être évitée grâce à des investissements dans les obligations vertes NextGenerationEU.

Conditionnalité macroéconomique et la FRR

L’article 10 du règlement FRR relie la FRR au cadre de gouvernance budgétaire de l’Union européenne. Plus précisément, l’article 10, paragraphe 1, du règlement FRR impose à la Commission de présenter au Conseil une proposition visant à suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pertinents lorsque le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 8 ou 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») qu’un État membre n’a pas engagé d’actions suivies d’effets pour corriger son déficit excessif, à moins que la Commission n’ait constaté l’existence d’une grave récession économique dans l’ensemble de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, c’est-à-dire la clause dérogatoire générale du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. L’article 10, paragraphe 8, du règlement FRR impose à la Commission de procéder à un examen de l’application de l’article 10 avant la fin de 2024 et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport satisfait à cette exigence.

Depuis le lancement de la FRR, un seul cas a été pertinent pour l’application de l’article 10 du règlement FRR. Le 19 juin 2024, la Commission a proposé une décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, la Roumanie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à une recommandation formulée en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, c’est-à-dire une recommandation relevant de la procédure concernant les déficits excessifs prévue par le pacte de stabilité et de croissance. La recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE avait été adoptée par le Conseil le 18 juin 2021 et recommandait à la Roumanie de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard.

En 2023, l’Union européenne était toujours considérée comme étant dans une situation de grave récession économique dans son ensemble, et la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance restait activée. C’est pourquoi la Commission n’a pas proposé la suspension d’engagements ou de paiements de fonds de l’Union en faveur de la Roumanie après l’adoption par le Conseil, le 26 juillet 2024, de la décision au titre de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE.

B. Révision des PRR

Les PRR actualisés restent ambitieux à la suite des révisions effectuées en 2023 et 2024

Les événements géopolitiques, l’inflation élevée, les pénuries dans les chaînes d’approvisionnement et, dans certains cas, les catastrophes naturelles ont compliqué la mise en œuvre par les États membres de certaines réformes et de certains investissements prévus dans leur PRR. Les États membres, soutenus par la Commission, ont pu atténuer ces contraintes extérieures et réviser les mesures concernées en recourant à la flexibilité prévue dans le règlement FRR pour modifier les PRR lorsque des circonstances objectives font qu’il est impossible d’atteindre les jalons et cibles initiaux (en application de l’article 21 du règlement FRR). Les États membres ont également introduit un chapitre REPowerEU dans leur PRR, bénéficiant ainsi de ressources supplémentaires et stimulant les réformes et les investissements qui diversifient l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, accélèrent la transition verte et soutiennent les ménages vulnérables. Ces révisions ont également été l’occasion d’actualiser les PRR afin de tenir compte de la dotation financière révisée des États membres 17 et d’utiliser le soutien sous forme de prêt 18 restant disponible au titre de la FRR.

Les révisions des PRR ont permis de s’attaquer à l’incidence de l’inflation élevée et aux goulets d’étranglement du côté de l’offre qui ont affecté la réserve d’investissements. Tous les PRR ont été mis à jour au moins une fois en 2023 et certains ont fait l’objet de modifications ciblées supplémentaires: à la date butoir du rapport (31 août 2024), tous les États membres avaient présenté au moins une demande de modification de leur PRR, 26 avaient présenté un chapitre REPowerEU et 11 États membres avaient également procédé à des révisions ciblées supplémentaires (tableau 2). Lorsqu’ils ont révisé leur PRR, les États membres ont accordé une attention particulière non seulement à la qualité des mesures, mais aussi à leur degré de maturité et à leur horizon de mise en œuvre, compte tenu du caractère temporaire de la FRR (elle est applicable jusqu’en 2026). Les engagements qui n’étaient plus réalisables en raison de circonstances objectives ont été adaptés et, dans de nombreux cas, remplacés par d’autres options plus appropriées, tout en maintenant intacte l’ambition initiale du PRR. Le large champ d’application de la FRR a offert aux États membres la flexibilité nécessaire pour allouer des ressources en fonction de l’évolution de leurs priorités, conformément aux objectifs de la FRR.

Tableau 2: état d’avancement de la présentation de PRR modifiés et de chapitres REPowerEU au 31 août 2024

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27 plans approuvés par la Commission et adoptés par le Conseil

42 révisions présentées à la Commission

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26 chapitres REPowerEU présentés à la Commission

40 révisions évaluées par la Commission

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39 révisions adoptées par le Conseil

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Source: Commission européenne.

L’enveloppe financière totale et la contribution de la FRR à chacun des six piliers ont changé à la suite des révisions des PRR

L’enveloppe financière totale de la FRR a été fixée à 650 milliards d’EUR à la fin du mois d’août 2024. Ce montant se répartit entre 359 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 291 milliards d’EUR de prêts. Il comprend le soutien non remboursable supplémentaire financé par le système d’échange de quotas d’émission (ci-après le «SEQE») et les transferts depuis la réserve d’ajustement au Brexit (ci-après la «RAB») qui ont été mis à la disposition des États membres par le règlement FRR modifié pour soutenir REPowerEU. Les 359 milliards d’EUR de soutien non remboursable se répartissent comme suit: i) 338 milliards d’EUR de soutien non remboursable initial issu de la FRR, ii) près de 19,5 milliards d’EUR de soutien non remboursable issu du SEQE, et iii) près de 2 milliards d’EUR de soutien non remboursable issu de la RAB. Les États membres ont pu demander un soutien sous forme de prêt jusqu’en août 2023. Sur l’enveloppe totale de prêts disponible de 385 milliards d’EUR, près de 291 milliards d’EUR avaient été engagés à la fin de 2023, qui était le délai légal pour les engagements financiers au titre de la FRR. Ces deux modifications (une augmentation du soutien non remboursable disponible par l’intermédiaire du SEQE et de la RAB et une demande de soutien sous forme de prêt inférieure à l’enveloppe totale disponible) ont abouti à une enveloppe totale de la FRR de 650 milliards d’EUR à la fin du mois d’août 2024. Le montant précédemment déclaré de 723 milliards d’EUR représentait le montant maximal du soutien non remboursable au titre de la FRR (338 milliards d’EUR) et des prêts au titre de la FRR (385 milliards d’EUR) mis à disposition par le règlement FRR.

En conséquence de cela et des révisions de plans y afférentes, la contribution des PRR à chaque pilier en termes de coûts estimés a changé (voir graphique 1). Si, en chiffres absolus, les coûts estimés ont augmenté pour chaque pilier, les mesures contribuant au pilier 1 relatif à la transition verte et au pilier 3 relatif à une croissance intelligente, durable et inclusive ont été renforcées et une part plus importante des PRR contribue désormais à ces deux objectifs.

Graphique 1: part des coûts estimés au titre de la FRR contribuant à chaque pilier, avant et après les révisions des PRR

Remarque: chaque mesure contribue à deux des six piliers. Par conséquent, la contribution totale à tous les piliers figurant dans ce graphique représente 200 % des fonds alloués aux États membres au titre de la FRR. Les pourcentages indiqués pour la contribution aux piliers de la transition verte et de la transformation numérique diffèrent des pourcentages indiqués pour la contribution aux objectifs climatiques et numériques; ces derniers sont calculés selon une méthode différente (détaillée aux annexes VI et VII du règlement FRR).

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les profils de paiement ont évolué à la suite des révisions des PRR 19

Les profils de paiement dans le cadre de la FRR (c’est-à-dire le montant à verser par tranches une fois qu’une liste prédéfinie de jalons et cibles sont atteints de manière satisfaisante) ont été établis conformément à un ensemble de principes directeurs. Les profils de paiement initiaux ont été établis de manière à refléter plusieurs facteurs, dont les besoins de financement nationaux et la planification budgétaire nationale, la proportion de jalons et cibles dans chaque tranche ainsi que leur importance relative. Dès lors, il n’existe pas de simple relation linéaire entre le nombre de jalons et cibles d’une tranche donnée et le montant du versement correspondant. À la suite de discussions avec les États membres, la Commission a proposé des profils de paiement qui ont finalement été approuvés par le Conseil.

Avec la révision des PRR, les profils de paiement ont évolué pour tenir compte de l’ajout de chapitres REPowerEU, des modifications de la dotation financière par État membre et des ajustements des mesures existantes au titre de la FRR. L’adoption des chapitres REPowerEU a entraîné une augmentation du soutien total sous forme de subvention octroyé aux États membres, de nouveaux jalons et cibles liés à REPowerEU ayant été ajoutés aux tranches existantes. En outre, les révisions des plans visaient également à refléter la dotation financière actualisée (article 18 du règlement FRR) et à tenir compte de circonstances objectives ayant une incidence sur la faisabilité des mesures (article 21). Cela a entraîné des modifications du contenu (par exemple, révision à la baisse/hausse d’objectifs quantitatifs, remplacement de jalons et cibles par de meilleures alternatives) et du calendrier de mise en œuvre d’un certain nombre de mesures des PRR. Tant la modification du montant des subventions octroyées que l’ajout, la suppression et la modification de jalons et cibles ont été pris en considération dans les profils de paiement révisés conformément aux principes directeurs utilisés lors de l’établissement des profils de paiement énumérés ci-dessus. La Commission a tenu compte de la nécessité de veiller à ce que les profils de paiement soient proportionnés aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles, compte tenu de leur importance relative, à ce qu’ils encouragent la pleine mise en œuvre des plans et à ce que, dans l’ensemble, ils restent compatibles avec le plan de financement de l’Union.

Le graphique 2 ci-dessous montre les profils de paiement actuels pour le volet «subvention» de chaque PRR. Il représente la part cumulée du montant brut de chaque tranche en pourcentage de l’enveloppe totale de subvention et la part cumulée du nombre de jalons et cibles de chaque tranche par rapport au nombre total de jalons et cibles du volet «subvention». Il n’existe pas de relation linéaire entre le nombre de jalons et cibles d’une tranche donnée et le montant du versement correspondant, puisque les profils de paiement sont déterminés conformément à l’ensemble de principes susmentionné.

Graphique 2: pourcentage du soutien non remboursable (cumulé) et des jalons et cibles inclus dans chaque tranche, par État membre

Remarque: il n’existe pas de relation linéaire entre le nombre de jalons et cibles d’une tranche donnée et le montant du versement correspondant. En effet, les profils de paiement ont été établis de manière à refléter plusieurs facteurs, dont les besoins de financement nationaux et la planification budgétaire nationale, la proportion de jalons et cibles dans chaque tranche et leur importance relative.

Source: Commission européenne.

Les objectifs climatiques et numériques de la FRR continuent d’être atteints par les PRR révisés

À la suite des révisions des PRR adoptées, tous les États membres continuent de consacrer respectivement au moins 37 % et au moins 20 % de leur dotation au titre du PRR à des mesures contribuant aux objectifs climatiques et aux objectifs numériques (voir graphique 3). Pour l’ensemble de la FRR, les dépenses estimées en faveur du climat ont augmenté et représentaient 42,5 % de l’enveloppe de la FRR à la fin du mois d’août (date butoir), tandis que les dépenses estimées pour le numérique représentaient 26 %, ce qui est supérieur aux deux objectifs fixés dans le règlement.

Graphique 3: part de l’enveloppe totale estimée des PRR en faveur des objectifs climatiques et numériques, à la suite de la révision des PRR

Remarque: les PRR devaient préciser et justifier la mesure dans laquelle chaque mesure contribue en tout (100 %) ou en partie (40 %) aux objectifs climatiques et/ou numériques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci. Les contributions aux objectifs climatiques et numériques ont été calculées respectivement sur la base des annexes VI et VII du règlement FRR. La combinaison des coefficients avec les estimations de coûts de chaque mesure permet de calculer dans quelle mesure les plans contribuent aux objectifs climatiques et numériques.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les PRR révisés contribuent aux politiques sociales et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de l’Union européenne

Les PRR révisés continuent de favoriser la convergence sociale ascendante. Un montant total estimé à quelque 162,3 milliards d’EUR pour l’ensemble des PRR contribue aux mesures de politique sociale 20 , ce qui représente environ 25 % des dépenses totales estimées. À la suite des révisions des PRR, près de 30 % des dépenses sociales estimées sont consacrés à des investissements et des réformes dans le domaine de l’éducation et de la garde d’enfants (- 4 points de pourcentage) et aux soins de santé et de longue durée (- 5 points de pourcentage), tandis que 25 % sont consacrés à l’emploi et aux compétences (+ 6 points de pourcentage) et le reste est consacré à des politiques sociales (+ 3 points de pourcentage) (graphique 4). Les PRR des États membres comprennent désormais 423 (sous-)mesures axées sur les enfants et les jeunes, réparties entre plusieurs domaines d’action, dont l’éducation à tous les niveaux, le soutien à l’emploi et le logement.

Graphique 4: part des dépenses sociales estimées au titre de la FRR par catégorie sociale

Remarque: ce graphique montre la ventilation de l’estimation des dépenses sociales dans tous les PRR. Les catégories sociales sont définies et appliquées selon la méthode adoptée par la Commission en consultation avec le Parlement européen et les États membres dans le règlement délégué (UE) 2021/2105.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les PRR des États membres continuent de contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes, tous les plans sauf deux comprenant des mesures qui visent expressément à contribuer à cet objectif. Les PRR révisés contiennent 136 (sous-)mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La ventilation des mesures se rapportant à l’égalité entre les femmes et les hommes par État membre est présentée dans le graphique 5. Outre les 1 367 (sous-)mesures contribuant expressément à l’égalité entre les femmes et les hommes, les États membres continuent d’inclure dans leurs plans d’autres réformes et investissements dont la mise en œuvre peut contribuer de manière significative à ces dimensions. Il s’agit, par exemple, de réformes et d’investissements concernant les infrastructures, les transports publics ou la connectivité numérique. Ces mesures peuvent avoir une incidence positive en donnant accès à l’enseignement à distance, à des services (de santé) essentiels et aux services publics, ou en permettant aux personnes à mobilité réduite ou vivant dans des zones reculées de participer à des activités économiques et à la vie sociale.

Graphique 5: pourcentage de mesures des PRR axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

C. Bénéficiaires finaux au titre de la FRR

Tous les États membres publient des données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux

Début 2023, la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds de la FRR a été renforcée lorsque le règlement FRR a été modifié, dans le contexte de REPowerEU, afin d’exiger des États membres qu’ils publient des informations sur les principaux bénéficiaires finaux au titre de leur PRR. Conformément à l’article 25 bis du règlement FRR, les États membres doivent créer un portail accessible au public compilant des données sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent le montant de financement le plus élevé pour la mise en œuvre de mesures au titre de la FRR, et mettre ces données à jour deux fois par an 21 . Dans le contexte de la FRR, les bénéficiaires finaux sont les dernières entités recevant des fonds pour la mise en œuvre d’une mesure relevant de la FRR, qui ne sont ni des contractants ni des sous-traitants, tels que des citoyens, des entreprises ou des autorités régionales ou locales. Il peut donc s’agir de personnes morales ou physiques 22 . Conformément aux exigences du règlement, la Commission centralise et publie les données ainsi que les liens vers les portails nationaux des États membres dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience 23 .

Afin de garantir la cohérence et la comparabilité des données, la Commission a fourni des orientations aux États membres. La Commission a discuté de l’établissement de rapports sur les bénéficiaires finaux avec les États membres lors de diverses réunions du groupe d’experts informel sur la FRR, soulignant son importance pour renforcer la transparence. À cet égard, et à la suite d’une demande du Parlement européen 24 , l’annexe V du présent rapport consolide ces orientations et clarifie davantage la notion de bénéficiaire final au sens du règlement FRR et la portée de la publication des données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux au titre de la FRR.

Les 27 États membres ont créé un portail accessible au public contenant des données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux. Dès 2023, tous les États membres ont fourni un premier ensemble de données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux, et la plupart ont également fourni une mise à jour plus tard dans l’année. La Commission attend de tous les États membres qu’ils respectent à l’avenir le délai de présentation de rapports semestriels et suivra de près le respect par les États membres de leur obligation de mettre à jour les données deux fois par an. En 2024, presque tous les États membres ont déjà fourni une première mise à jour de leurs données, et la Commission attend la deuxième mise à jour des données en octobre.

La plupart des États membres ont fourni une liste complète des données sur les 100 principaux bénéficiaires finaux au titre de leur PRR, tandis que quelques-uns ont fourni des listes contenant moins de 100 bénéficiaires finaux, à savoir la Bulgarie (19), l’Estonie (98), la Hongrie (99), la Lituanie (71), Malte (31) et la Roumanie (98). Dans certains cas, cela peut être lié à l’état d’avancement de la mise en œuvre du PRR des États membres concernés, lorsque le déploiement des mesures est en préparation, mais que les fonds n’ont pas encore atteint les bénéficiaires finaux. Le règlement FRR prévoit également des dérogations 25 à l’obligation de publier des données, conformément aux dispositions du règlement financier, qui peuvent dans certains cas être pertinentes pour l’établissement de rapports sur les principaux bénéficiaires finaux.

Les données sur les principaux bénéficiaires finaux dans chaque État membre peuvent fournir des informations précieuses, permettant d’accroître la transparence en ce qui concerne la répartition des financements au titre de la FRR. Elles complètent les données existantes sur la mise en œuvre des PRR, telles que les jalons et cibles atteints ou les versements par pilier, et alimentent la carte des projets soutenus par la FRR.

Les montants des fonds versés aux principaux bénéficiaires finaux dans chaque État membre varient considérablement, reflétant la nature hétérogène des PRR et les écarts dans les dotations financières. Le montant le plus élevé perçu par un bénéficiaire final est supérieur à 22 milliards d’EUR, tandis que le montant le plus faible reçu par l’un des principaux bénéficiaires finaux est de 5 723 EUR. Alors que la valeur moyenne des fonds perçus par les principaux bénéficiaires finaux est de presque 63 millions d’EUR, la valeur médiane est nettement inférieure: 4,5 millions d’EUR. De même, la somme des fonds que les principaux bénéficiaires finaux ont reçus jusqu’à présent dans chaque État membre représente une part différente de leur enveloppe totale (voir graphique 6), qui varie tant entre les États membres que si l’on compare la somme des fonds perçus par les 10 principaux bénéficiaires finaux et celle des fonds perçus par les 100 principaux bénéficiaires finaux de chaque État membre. En moyenne, le total des fonds perçus par les 100 principaux bénéficiaires finaux en pourcentage des dotations des États membres s’élève à 22,1 %, tandis que les fonds perçus par les 10 principaux bénéficiaires finaux représentent 14,3 % des dotations des États membres.

Graphique 6: somme des fonds reçus par les 10 et 100 principaux bénéficiaires finaux, en pourcentage de l’enveloppe totale des États membres

Source: calcul effectué par la Commission européenne sur la base des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres.

La plupart des principaux bénéficiaires finaux déclarés dans les États membres sont des entités publiques. Selon les estimations de la Commission, 59,4 % des 100 principaux bénéficiaires finaux dans les États membres sont des entités publiques et 40,7 % sont des entités privées 26 . Les principaux bénéficiaires finaux par État membre qui sont des autorités publiques ont reçu environ 94,5 milliards d’EUR au total, ce qui correspond à 15 % de l’ensemble des fonds engagés au titre de la FRR, et ceux qui sont des entités privées ont reçu 65 milliards d’EUR, ce qui représente une part de 10 % de l’ensemble des fonds engagés au titre de la FRR. Étant donné que de nombreuses mesures au titre de la FRR visent à améliorer la fourniture de biens publics, dans des domaines tels que la santé, les transports ou la numérisation des administrations publiques, qui représentent généralement des projets d’investissement coûteux et à grande échelle, les autorités publiques sont souvent les bénéficiaires finaux. Néanmoins, la FRR apporte également un important soutien au secteur privé, et en particulier aux PME, en soutenant leur numérisation ainsi que la reconversion et le perfectionnement professionnels de leurs salariés.

Les principaux bénéficiaires finaux reçoivent des fonds pour des investissements dans l’ensemble des six piliers de la FRR

Les mesures pour lesquelles les 100 principaux bénéficiaires finaux au titre de la FRR ont reçu un financement sont réparties entre les six piliers (graphique 7). Cela montre que la FRR offre un soutien global aux États membres dans les domaines d’action les plus pertinents. Dans le même temps, les principaux bénéficiaires finaux ont principalement participé à la mise en œuvre de mesures contribuant à la transition verte (23 %), suivies de près par les investissements dans une croissance intelligente, durable et inclusive (22 %), la transformation numérique et la cohésion sociale et territoriale (18 % chacune). Cela met en évidence l’accent mis sur la stimulation de la reprise économique et sociale après la crise de la COVID-19, ainsi que sur la préparation des économies, des sociétés et des administrations publiques de l’Union aux transitions verte et numérique, conformément aux objectifs globaux de la facilité.

Les montants les plus importants reçus par les bénéficiaires finaux soutiennent des projets d’infrastructure, la numérisation et la mobilité, tandis que les mesures les plus fréquemment soutenues ont trait à des investissements favorisant l’efficacité énergétique. Dans l’ensemble, les montants les plus importants de financement que les bénéficiaires finaux ont reçus pour la mise en œuvre de mesures des PRR sont liés aux investissements dans les infrastructures et les services territoriaux, l’administration en ligne et les services publics numériques, ainsi que dans la mobilité durable. Ces mesures représentent généralement de grands projets, qui sont plus coûteux et plus longs à mettre en œuvre. En revanche, les 100 principaux bénéficiaires finaux ont le plus souvent reçu des fonds pour la mise en œuvre de mesures de soutien à l’efficacité énergétique. Les autres domaines d’action dans lesquels les bénéficiaires finaux ont le plus souvent bénéficié de financements sont les infrastructures et services territoriaux, l’administration en ligne et les services publics numériques, l’enseignement général, professionnel et supérieur, ainsi que la recherche, le développement et l’innovation.

Graphique 7: contribution aux six piliers des montants reçus et des mesures connexes pour lesquelles les 100 principaux bénéficiaires finaux reçoivent un soutien 27

Source: calcul effectué par la Commission européenne sur la base des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres.

D. Contrôles et audit lors de la mise en œuvre de la FRR

Le cadre de contrôle de la FRR de la Commission se compose de deux niveaux: des contrôles pour s’assurer de la légalité et de la régularité des versements de la Commission aux États membres, et des contrôles visant à garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union. En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions, des contrôles ex ante approfondis sont effectués avant tout versement afin d’évaluer si chaque jalon ou cible inclus dans la demande de paiement est atteint de manière satisfaisante. Après le versement, la Commission réalise également des audits ex post fondés sur les risques concernant les jalons et cibles en vue d’obtenir une assurance supplémentaire quant à l’exactitude des informations fournies par les États membres. En outre, afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission a évalué chaque système de contrôle national ex ante et a, le cas échéant, introduit des jalons sur les systèmes de contrôle qui doivent être atteints avant tout futur paiement. Des audits des systèmes fondés sur les risques sont réalisés pour vérifier les procédures mises en place dans les États membres pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que le double financement, et des audits de conformité supplémentaires sont menés pour vérifier la fiabilité des travaux d’audit effectués par les autorités d’audit nationales.

La Commission a continué de protéger les intérêts financiers de l’Union

Entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, la Commission a procédé à 17 audits ex post de jalons et cibles 28 . Le choix des jalons et cibles est guidé par une évaluation des risques tenant compte de différents facteurs. Sur la base de cette évaluation des risques 29 , la Commission a audité au total 82 des 748 jalons et cibles inclus dans les demandes de paiement payées en 2023. Lorsqu’un jalon ou une cible pour la même mesure avait déjà fait l’objet d’un audit de la Commission au cours de l’année précédente et/ou avait déjà fait l’objet d’un audit par les autorités d’audit nationales ayant fourni une assurance raisonnable à la Commission, cette dernière en a également tenu compte pour déterminer son échantillon d’audit. Au 31 août 2024, la Commission avait également audité 10 jalons et cibles inclus dans des demandes de paiement payées en 2024. La Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les jalons et cibles audités n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante. Les éventuels autres écarts constatés entre les données déclarées et les données auditées restent dans la marge de 5 % prise en considération par la Commission pour son évaluation.

Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, la Commission a effectué quatre audits de systèmes sur la protection des intérêts financiers de l’Union 30 . Ces quatre audits ont porté sur trois organismes de coordination et 11 organismes de mise en œuvre, tels que des ministères ou des agences, qui ont été sélectionnés sur la base d’un cadre d’évaluation des risques. Fin 2023, le système de contrôle de chaque État membre avait fait l’objet d’au moins un audit. Dans le cadre de ces audits de systèmes et des autres travaux d’audit, la Commission a également effectué des contrôles du respect des procédures en matière d’aides d’État et de passation de marchés publics, portant à la fois sur les procédures en place pour prévenir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans les procédures de passation de marchés publics, et sur la mise en œuvre effective de ces procédures à l’égard des mesures retenues dans l’échantillon.

Sur la base des travaux d’audit en cours, la Commission a dressé un bilan globalement positif de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne dans l’ensemble des États membres, même si des améliorations sont possibles. Des bonnes pratiques ont été recensées pour certains des organismes de mise en œuvre audités, telles que des procédures en place pour détecter l’éventuelle existence d’une fraude, d’une corruption, d’un conflit d’intérêts ou d’un double financement, notamment au moyen d’outils d’exploration de données tels qu’Arachne 31 . Toutefois, la Commission a également soulevé une série de préoccupations spécifiques, souvent liées non pas au système national dans son ensemble, mais uniquement à des organismes individuels au sein d’un État membre, telles qu’un manque de coordination et de supervision, des problèmes de collecte de données, des stratégies antifraude et évaluations des risques de fraude incomplètes, ainsi que des améliorations nécessaires en ce qui concerne les contrôles ex ante. Les États membres ont commencé à mettre en œuvre les améliorations nécessaires découlant de ces constatations d’audit et la Commission suit de près la mise en œuvre des recommandations.

La FRR continue de faire l’objet d’un examen attentif de la part de la Cour des comptes européenne

Outre les audits réalisés par la Commission elle-même, la FRR est contrôlée par la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE») au moyen d’audits portant sur chaque paiement individuel, ainsi que de nombreux audits de la performance portant sur la mise en place de la FRR ou sur des domaines thématiques spécifiques. À ce jour, la CCE a contrôlé tous les paiements au titre de la FRR effectués en faveur des États membres. En outre, trois audits de la performance spécifiquement consacrés à la FRR avaient été finalisés au 31 août 2024, à savoir les audits portant sur l’évaluation par la Commission des PRR, sur la conception du système de contrôle de la Commission pour la FRR et sur le cadre mis en place par la Commission pour suivre la performance de la FRR. Huit 32 autres audits de la CCE portant sur la FRR soit sont en attente de publication, soit devraient être finalisés d’ici la fin de 2024, et cinq autres audits débuteront ou devraient débuter d’ici la fin de 2024, tels qu’un audit spécifique sur les PRR révisés et leurs chapitres REPowerEU. En outre, des questions liées à la FRR sont également prises en considération dans des documents d’analyse et des rapports spéciaux thématiques de la CCE sur des domaines d’action spécifiques ou d’autres programmes, comme lors d’un récent audit du cadre de l’Union pour l’état de droit 33 .

Comme les années précédentes, la CCE a contrôlé tous les paiements au titre de la FRR effectués au cours de l’exercice 2023, c’est-à-dire 23 paiements au titre de la FRR effectués en faveur de 17 États membres. La CCE a également examiné spécifiquement les audits ex post réalisés par la DG ECFIN ainsi que les jalons en matière d’audit et de contrôle inclus dans les PRR. Ces travaux d’audit viennent s’ajouter aux audits nationaux préalables et postérieurs à la présentation des demandes de paiement concernant les données figurant dans lesdites demandes et aux audits réalisés par la Commission elle-même. Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2023, la CCE formule des constatations ayant une incidence financière en lien avec six paiements non remboursables effectués en 2023 en faveur d’États membres. Après avoir examiné attentivement les constatations de la CCE, la Commission considère que ses évaluations initiales selon lesquelles les jalons et cibles étaient atteints de manière satisfaisante sont correctes. Elle indique dans ses réponses que les conclusions de la CCE sont principalement fondées sur des différences dans l’interprétation des exigences juridiques par la Commission et la Cour, ou sur des différences dans le jugement qualitatif concernant des cas spécifiques ou des concepts juridiques plus vastes de la FRR. Dans ce contexte, la Commission joint en annexe du présent rapport annuel deux documents explicatifs. L’annexe II explique l’interprétation par la Commission de l’éligibilité des mesures à la lumière de la date de début «rétroactive» prévue par les colégislateurs à l’article 17, paragraphe 2, du règlement FRR. L’annexe III explique l’application par la Commission de la clause d’éligibilité concernant le remplacement des «dépenses budgétaires nationales récurrentes».

La Commission donne rapidement suite aux recommandations de la CCE. À ce jour, la Commission a reçu 28 recommandations liées à la FRR issues de rapports annuels ou spéciaux de la CCE 34 . Seules trois ont été rejetées dans leur intégralité par la Commission, celle-ci ayant constaté que les recommandations ne pouvaient pas être mises en œuvre conformément à la base juridique et aux objectifs du règlement FRR. Sur les 25 autres recommandations reçues au sujet de la FRR, la Commission estime que 24 ont été mises en œuvre, toutes en temps utile, et qu’une seule doit encore l’être d’ici la fin de 2024. Par exemple, suivant la recommandation de la CCE, la Commission a publié des méthodes de traitement de l’annulation de jalons ou cibles, publié une méthodologie pour les suspensions partielles ou totales, amélioré la tenue de registres et la documentation sur ses évaluations des demandes de paiement, organisé des échanges de bonnes pratiques entre les États membres et examiné les jalons et cibles en cours de révision afin de garantir la clarté des exigences.

Tirant parti des conclusions et recommandations de divers audits 35 , la Commission a adopté une approche dynamique en matière d’audit et de contrôle et a révisé et renforcé son cadre d’audit et de contrôle pour la FRR. À titre d’exemple, les orientations actualisées sur les plans pour la reprise et la résilience 36 , adoptées le 19 juillet 2024, fournissent des orientations supplémentaires pour garantir que les contrôles restent adéquats pour détecter et éviter tout risque de double financement, tout en facilitant les synergies dans l’utilisation des fonds de l’Union européenne. Dans un souci de transparence et de clarté, l’annexe IV du présent rapport résume la manière dont la Commission interprète la notion de double financement au sens de l’article 9 du règlement FRR, qui envisage l’additionnalité des financements tout en autorisant une combinaison du soutien au titre de la FRR avec d’autres programmes de l’Union. Dans le cadre des orientations actualisées, la Commission a également publié un cadre pour les réductions et les recouvrements, qui couvre tous les motifs de réduction et de recouvrement au titre du règlement FRR 37 . De plus, la Commission a continué de renforcer son cadre de contrôle. Au cours de l’année écoulée, elle a révisé les stratégies de contrôle et d’audit de la FRR afin de renforcer les contrôles ex ante, de mieux couvrir les risques potentiels liés à la mise en œuvre de la FRR et de tenir compte de ses contrôles renforcés de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des États membres en vue de garantir le respect des règles de l’Union et des règles nationales, de renforcer la coopération entre les DG sur les questions d’audit et de couvrir expressément, dans ses travaux, les risques potentiels d’annulation.

E. Communication et dialogues en 2023-2024

Le Parlement européen, le Conseil et les États membres continuent de participer en permanence à la mise en œuvre de la FRR

La Commission est en contact étroit avec le Parlement européen et le Conseil depuis le début de la mise en œuvre de la FRR. Elle continue de partager avec le Parlement européen et le Conseil, dans les mêmes conditions et sans retard, tous les PRR modifiés soumis par les États membres, ainsi que toutes les évaluations préliminaires des demandes de paiement. Cela garantit un flux d’informations transparent avec un degré élevé de participation entre les institutions tout au long de la phase de mise en œuvre. En ce qui concerne le Parlement européen, la Commission procède à des échanges réguliers pour discuter de sujets horizontaux concernant la FRR.

Depuis la création de la FRR, la Commission a été invitée et a participé à 16 dialogues de haut niveau sur la reprise et la résilience 38 avec le Parlement européen. Par ailleurs, la Commission coopère régulièrement avec les députés au Parlement européen dans le groupe de travail permanent des commissions conjointes ECON-BUDG et a participé au total à 35 réunions. De plus, la Commission est régulièrement invitée dans plusieurs autres commissions pour participer à des échanges de vues sur des questions en lien avec la FRR, y compris les commissions REGI, CONT et ENVI. La Commission continue de publier toutes les présentations faites dans le cadre du groupe de travail permanent sur un site web spécifique 39 , et se réjouit à la perspective de travailler avec le Parlement européen nouvellement élu.

La Commission a également maintenu son groupe d’experts informel pour échanger avec les États membres sur la mise en œuvre de la FRR et organise fréquemment des échanges de vues et de bonnes pratiques. Ce groupe est un forum important pour discuter d’aspects transversaux de la FRR entre États membres et la Commission. La Commission publie tous les documents pertinents, tels que les ordres du jour, les procès-verbaux, etc., sur un site web spécifique 40 . À ce jour, la Commission a organisé 28 réunions du groupe d’experts informel sur la FRR, dont deux ateliers de mise en relation en présentiel organisés à Bruxelles, au cours desquels des représentants des États membres se sont rencontrés pour partager leur expérience et discuter de défis communs. Le premier atelier s’est tenu le 28 novembre 2023 et a porté sur la gouvernance et les capacités administratives. Le deuxième atelier s’est tenu le 4 juillet 2024 et était spécifiquement axé sur l’application par les États membres du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

La visibilité de l’Union européenne dans la mise en œuvre des PRR pourrait être encore renforcée

Comme c’est le cas pour les autres fonds de l’Union, les États membres ont l’obligation de veiller à ce que les bénéficiaires d’un financement de l’Union au titre de la FRR fassent état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement. Malgré ces obligations en matière de communication et de visibilité, les résultats d’une enquête Eurobaromètre de 2022 41 montrent que, si les citoyens de l’Union ont une bonne connaissance de l’existence de PRR pour leur pays (malgré des différences entre les États membres), ils ne sont pas suffisamment conscients du fait que les PRR sont financés (en totalité ou en partie) par l’Union européenne. Cela montre la nécessité pour les États membres de renforcer leurs efforts. Dans le même temps, plus de la moitié des Européens (55 %, + 2 points de pourcentage depuis l’automne 2023) pensent que NextGenerationEU peut permettre de relever efficacement les défis économiques actuels 42 .

Dans ce contexte, la Commission européenne a organisé deux événements à Bruxelles en 2024 afin de réfléchir aux accomplissements de la FRR à ce jour et de stimuler la communication autour de ceux-ci. D’abord, le 9 avril 2024, la Commission européenne et la présidence belge du Conseil de l’Union européenne ont organisé un événement à l’occasion de la publication de l’évaluation à mi-parcours de la FRR. Cet événement a également été l’occasion de se pencher sur les défis qui subsistent et sur la manière de faire en sorte que la FRR atteigne ses objectifs au cours des trois années restantes. Le 12 avril 2024, pendant la Semaine européenne de la jeunesse organisée tous les deux ans pour promouvoir la mobilisation des jeunes, une session s’est tenue sur l’incidence positive de la FRR sur les jeunes. Cette session a porté sur l’expérience de huit jeunes participants issus de toute l’Union qui ont bénéficié des mesures de la FRR de différentes manières.

Le respect des exigences en matière de communication fait aussi systématiquement partie des audits ex post concernant les jalons et cibles réalisés par la Commission. Dans ce contexte, la Commission continue également d’apporter un soutien aux États membres dans leur mise en œuvre des stratégies de communication incluses dans les PRR. Huit États membres participent actuellement à un projet soutenu par un instrument d’appui technique 43 plurinational sur le renforcement des capacités en faveur d’une communication efficace des avantages des PRR.

La carte interactive donne un aperçu visuel des projets soutenus par la FRR

Pour encore améliorer la visibilité et la transparence de la FRR, la Commission met régulièrement à jour la carte interactive des projets bénéficiant d’un soutien de la FRR dans chaque État membre 44 .

Cette carte lancée en mars 2023 présente un aperçu de réformes et d’investissements choisis, indique leur situation géographique et fournit des informations sur leur état d’avancement. Elle inclut également des liens vers des ressources en ligne fournissant des informations plus détaillées, telles que les sites web nationaux consacrés à la FRR et, le cas échéant, les sites web des projets spécifiques financés par la FRR.

À ce jour, plus de 1 800 projets dans tous les États membres ont été ajoutés à la carte.

Graphique 8: carte des projets bénéficiant d’un soutien de la FRR

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Les États membres continuent d’organiser des événements annuels relatifs à la FRR

Ces événements annuels réunissent notamment des représentants des autorités nationales et de la Commission, des parties prenantes (y compris des partenaires sociaux et des représentants de la société civile) et des bénéficiaires d’un soutien de la FRR pour discuter des progrès accomplis dans la mise en œuvre des différents projets proposés par les États membres dans leurs PRR nationaux.

En août 2024, 33 événements annuels avaient eu lieu dans 24 États membres. Au cours de la période considérée (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), 14 événements annuels ont eu lieu. La coopération bien établie entre les responsables du Semestre européen en poste dans les représentations de la Commission et les administrations nationales contribue au succès de ces événements, qui constituent d’excellentes occasions d’atteindre un public au-delà des parties prenantes habituelles de la FRR et de fortement élargir la portée.

Exemple d’événement annuel relatif à la FRR

Le 14 mars 2024, l’événement annuel relatif au PRR de l’Espagne a rassemblé les principales parties prenantes, dont des représentants de la Commission européenne, du gouvernement espagnol et des autorités régionales et locales, ainsi que divers partenaires tels que des bénéficiaires de projets, des membres du monde universitaire, des organisations sociales et des ONG. Cet événement comprenait trois groupes de travail thématiques qui ont examiné les efforts consentis par l’Espagne pour accélérer la transition verte, renforcer la compétitivité et relever les défis liés à la mise en œuvre du PRR révisé.

La Commission mène d’autres actions de communication pertinentes

La communication au sujet des avantages des PRR nationaux fait également partie des principales tâches de communication de toutes les représentations de la Commission européenne dans les États membres. Outre les événements annuels, de nombreuses autres activités d’information sont menées en étroite coopération avec les responsables du Semestre européen et d’autres équipes au sein des représentations. Quatre campagnes pilotes localisées ont eu lieu en Autriche, en Croatie, en Tchéquie et en Slovénie, et d’autres États membres suivront.

La Commission communique aussi énormément avec la presse sur la mise en œuvre de la FRR, et ce depuis le lancement de cette dernière. La Commission prend régulièrement contact avec les correspondants nationaux et des journalistes spécialisés afin d’assurer une large couverture et une compréhension générale par le grand public des principales questions ayant trait à la FRR et à sa mise en œuvre sur le terrain; elle publie plus de 200 communiqués et autres documents destinés à la presse et organise de nombreuses conférences de presse et réunions d’information techniques tant à Bruxelles que dans les États membres, avec le soutien des représentations de la Commission.

F. Principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours de la FRR

L’évaluation à mi-parcours a montré que la FRR a soutenu la reprise et fait souffler un vent d’innovation sur les dépenses de l’Union européenne

L’évaluation à mi-parcours de la FRR a été publiée le 21 février 2024, conformément à l’article 32 du règlement FRR, et évalue la mesure dans laquelle la FRR atteint ses objectifs, sur la base des éléments disponibles à cette date. L’évaluation reconnaît qu’il est trop tôt pour évaluer toute l’incidence économique de l’instrument. Elle examine ce qui a bien fonctionné et ce qui pourrait être amélioré et recense les principaux enseignements tirés, ce qui peut contribuer à éclairer les réflexions sur d’éventuels futurs instruments de financement fondés sur la performance. Une évaluation plus complète de l’incidence de la facilité sera incluse dans l’évaluation ex post de la FRR, qui sera publiée en 2028.

L’évaluation à mi-parcours couvre les exigences en matière d’évaluation énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement FRR et les cinq critères d’évaluation définis dans les lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation et dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 45 . Son champ d’application comprend la conception des PRR et la mise en œuvre de la facilité dans tous les États membres jusqu’au 1er février 2024. L’évaluation a bénéficié d’un rapport externe indépendant élaboré par un consortium de chercheurs 46 , qui a fourni une évaluation objective des progrès accomplis. Ces informations ont été complétées par des données détenues par la Commission européenne et figurant dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience 47 , par les rapports officiels des États membres et d’autres institutions de l’Union, ainsi que par les retours d’information de diverses parties prenantes, dont des autorités régionales et locales.

L’évaluation à mi-parcours montre que la FRR a ouvert la voie à la reprise économique de l’Union européenne à la suite de la pandémie. L’annonce de la FRR a contribué à réduire les écarts de rendement des obligations souveraines, et les investissements publics se sont maintenus après la crise de la COVID-19, passant de 3,0 % en 2019 à 3,5 % en 2023. Environ la moitié de l’augmentation attendue des investissements publics entre 2019 et 2025 est liée aux investissements financés par le budget de l’Union, en particulier par la FRR. La modélisation de la Commission indique que NextGenerationEU peut potentiellement induire une augmentation du PIB réel de l’Union pouvant atteindre 1,4 % en 2026 par rapport à un scénario sans NextGenerationEU 48 . Les simulations effectuées avec le modèle indiquent également une augmentation significative de l’emploi à court terme dans l’Union européenne (qui pourrait atteindre 0,8 %).

L’évaluation à mi-parcours montre que la FRR joue un rôle clé dans le soutien des réformes structurelles et des priorités stratégiques communes de l’Union européenne. Les réformes structurelles et les investissements soutenus par la FRR ont favorisé des progrès en ce qui concerne les priorités stratégiques communes, notamment pour ce qui est des transitions verte et numérique et de la convergence socio-économique. S’il est trop tôt pour évaluer toute l’incidence de la facilité, l’évaluation comprend des exemples révélateurs de réformes et d’investissements soutenus par la FRR. Parmi ces exemples figurent des améliorations du fonctionnement d’administrations publiques ainsi que de l’efficacité de systèmes judiciaires, de l’efficacité énergétique, des services publics numériques, des transports durables, de l’éducation et de la formation, de la recherche et l’innovation, de la protection sociale et de l’accès au marché du travail.

L’évaluation à mi-parcours de la FRR a mis en évidence la valeur ajoutée de l’approche fondée sur la performance et de la fourniture d’un soutien financier pour encourager les réformes structurelles. Elle indique que l’approche fondée sur la performance de la FRR contribue à renforcer l’efficacité de la facilité: les versements après obtention de réalisations concrètes (c’est-à-dire les jalons et cibles) sont rapides. La combinaison de réformes et d’investissements dans un seul instrument de financement crée des synergies entre eux, tandis que l’intégration d’un programme global de réforme et d’investissement dans un seul PRR favorise la cohérence interne des plans. L’une des réussites les plus notables de la FRR est sa capacité avérée à encourager la mise en œuvre de réformes structurelles, y compris de réformes recommandées dans le cadre du Semestre européen. Au cours des deux années qui ont précédé la FRR, la part des recommandations par pays pour la période 2016-2017 ayant atteint au moins «certains progrès» n’avait augmenté que de six points de pourcentage, passant de 53 % en 2018 à 59 % en 2020. À titre de comparaison, la part des recommandations par pays pour la période 2019-2020 ayant atteint au moins «certains progrès» a augmenté de 17 points de pourcentage, passant de 52 % en 2021 avant la mise en œuvre de la FRR à près de 69 % en 2023.

L’évaluation comprend des considérations utiles pour de futurs instruments fondés sur la performance

La FRR a engendré des frais d’entrée pour les administrations des États membres, et une plus grande simplification devrait être possible. En ce qui concerne la structure de l’instrument, les États membres mentionnent dans l’évaluation à mi-parcours les obligations combinées liées i) aux éléments à fournir pour prouver que les jalons et cibles ont été atteints, ii) aux exigences strictes en matière de communication d’informations, par exemple les indicateurs communs et les données semestrielles, et iii) au cadre d’audit et de contrôle. Le cadre d’audit et de contrôle prévu par le règlement FRR est perçu comme étant complexe, notamment en raison du chevauchement perçu entre les contrôles et les audits effectués par les autorités nationales, la Commission et la CCE. Les États membres estiment qu’il est possible de simplifier les procédures de contrôle et d’audit, d’assurer une meilleure coordination entre les acteurs concernés et d’éviter les contrôles multiples. Enfin, certaines autorités nationales ont également signalé le manque de flexibilité de l’évaluation des jalons et cibles par la Commission ainsi que des procédures de révision des PRR rigides et coûteuses en ressources.

La capacité administrative des États membres est essentielle à la bonne mise en œuvre de leurs PRR. De nombreux États membres n’ont pas suffisamment renforcé leur capacité administrative, y compris aux niveaux local et régional, comme l’a signalé, par exemple, le Comité des régions. Cela a entravé leur capacité à mettre leur plan en œuvre. En outre, il est essentiel de parvenir à un consensus politique sur la mise en œuvre des réformes clés, liées par exemple aux recommandations par pays ou aux jalons en matière d’audit et de contrôle. Les principaux retards dans la mise en œuvre des PRR apparaissent lorsque la capacité administrative des États membres est limitée et/ou lorsque les États membres ne sont pas (encore) parvenus à atteindre des jalons cruciaux en matière de réforme.

La participation des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées est un facteur clé de la planification et de la mise en œuvre des mesures des PRR. Si le règlement FRR exige des États membres qu’ils fournissent des informations sur les consultations menées lors de l’élaboration de leur PRR, le niveau et la forme de la participation de ces parties prenantes dépendent des cadres juridiques nationaux et peuvent varier considérablement d’un État membre à un autre. Outre les autorités nationales, qui assument le rôle principal de coordination et de surveillance, les autorités locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes ont également un rôle crucial à jouer. Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile ont signalé qu’ils n’étaient pas suffisamment associés par les États membres à l’élaboration et à la mise en œuvre des PRR. Bien que cela puisse s’expliquer en partie par la nécessité d’accélérer la conception des PRR dans un contexte de crise, il est essentiel qu’à l’avenir, une participation étroite de ces acteurs favorise l’appropriation et la mise en œuvre sur le terrain.

En réaction aux informations fournies par l’évaluation à mi-parcours de la FRR, le Conseil a adopté des conclusions et la Commission a mis à jour ses orientations. Le 12 avril 2024, le Conseil ECOFIN a adopté des conclusions relatives à l’évaluation à mi-parcours de la FRR 49 , qui mettaient en évidence une charge administrative plus lourde que prévu liée à la mise en œuvre de la FRR, tant pour la Commission que pour les États membres. Le Conseil a invité la Commission et les États membres à déterminer des moyens de rationaliser et d’améliorer la mise en œuvre des PRR, tout en garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union. Dans cet esprit, la Commission a examiné des moyens de simplifier la mise en œuvre de la FRR dans le cadre de la législation actuelle. Le 19 juillet 2024, elle a adopté ses orientations actualisées sur les PRR 50 , qui introduisent plusieurs éléments de simplification concernant la mise en œuvre de la FRR. En particulier, ces orientations actualisées:

-clarifient la possibilité de modifier un PRR en vertu de l’article 21 du règlement FRR, lorsqu’un État membre détermine une meilleure alternative qui permette de réduire la charge administrative nécessaire à la mise en œuvre de la mesure sans abaisser le niveau d’ambition du plan;

-définissent plus clairement les possibilités d’apporter d’autres modifications à un PRR en vertu de l’article 21 du règlement FRR;

-expliquent les circonstances dans lesquelles il n’est pas nécessaire de réviser les arrangements opérationnels à la suite de la modification d’un PRR, afin de réduire la charge administrative liée à ces révisions; et

-précisent les conditions dans lesquelles il est possible de combiner proportionnellement un soutien de la FRR et un soutien d’autres fonds de l’Union tout en évitant un double financement.

Parallèlement, la Commission a également simplifié autant que possible les exigences relatives à l’établissement de rapports imposées aux États membres par le règlement FRR, en réduisant les informations demandées dans le cadre des rapports semestriels sur la mise en œuvre des PRR et en permettant aux États membres de supprimer leur annexe II 51 des arrangements opérationnels.

2.Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

A. Indicateurs communs

La FRR a produit des résultats concrets significatifs sur le terrain

Les indicateurs communs montrent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques et la performance globale de la FRR 52 . Les données sont communiquées par les États membres deux fois par an et couvrent 14 indicateurs 53 . Bien que les indicateurs communs reflètent les réalisations concrètes en matière de performance découlant des mesures de la FRR, ils ne sont pas le seul outil permettant de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR. Les indicateurs communs sont communiqués en plus des progrès accomplis en ce qui concerne plus de 6 000 jalons et cibles figurant dans les rapports semestriels des États membres.

La FRR a contribué à des réalisations et des résultats considérables pour les 14 indicateurs différents. Jusqu’à présent, les données de cinq cycles de déclaration ont été examinées et publiées dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience 54 , couvrant les progrès accomplis au cours de la période allant de février 2020 à décembre 2023. Le graphique 9 présente l’état d’avancement concernant les indicateurs communs, et fait état d’importants accomplissements dans la réalisation des objectifs de la facilité et des principales priorités de l’Union européenne.

Graphique 9: état d’avancement concernant les indicateurs communs

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Fin 2023, quelque 34 millions de mégawattheures (ci-après «MWh») d’économies dans la consommation annuelle d’énergie avaient été réalisées grâce au soutien de la FRR (graphique 10). La réduction de notre consommation d’énergie et l’augmentation de l’efficacité énergétique figurent parmi les principales priorités de l’Union et constituent une condition préalable à la transition vers une énergie propre. L’indicateur commun nº 1 indique la réduction de la consommation annuelle d’énergie primaire obtenue grâce au soutien de la FRR. Pour donner un contexte, les économies d’énergie réalisées jusqu’à présent dépassent la totalité de la consommation annuelle d’électricité du Danemark 55 . Ces économies sont par exemple le résultat de réductions de la consommation d’énergie dans des bâtiments, des écoles, des hôpitaux ou des entreprises.

Graphique 10: évolution des économies réalisées dans la consommation annuelle d’énergie primaire, en MWh

Remarque: ce graphique montre l’indicateur commun nº 2. Il s’agit d’un indicateur de stock qui est cumulatif et qui augmente au fil du temps. Dès lors, les États membres déclarent des valeurs incrémentales.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

En décembre 2023, les mesures de soutien de la FRR avaient aidé près de 15 millions de foyers à accéder à des réseaux internet à très haute capacité (graphique 11). L’indicateur commun nº 5 indique le nombre de foyers (logements) qui ont pu accéder à des réseaux internet à très haute capacité grâce à des mesures au titre de la FRR, y compris aux réseaux 5G et à un débit en gigabit. Les foyers dont l’accès était auparavant inexistant ou plus lent sont pris en compte. L’accès à des infrastructures numériques à haut débit est une condition préalable à une transformation numérique inclusive et est considéré comme une priorité dans l’ensemble des PRR.

Graphique 11: évolution du nombre supplémentaire de logements ayant accès à l’internet au moyen de réseaux à très haute capacité

Remarque: ce graphique montre l’indicateur commun nº 5. Il s’agit d’un indicateur de stock qui est cumulatif et qui augmente au fil du temps. Dès lors, les États membres déclarent des valeurs incrémentales.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Au cours du seul second semestre de 2023, plus de 3 millions de personnes ont été formées grâce au soutien de la FRR (graphique 12). Au total, la FRR a soutenu l’éducation ou la formation de plus de 11,8 millions de personnes depuis son lancement. La crise de la COVID-19 a aussi fortement perturbé les systèmes d’enseignement et de formation de l’Union européenne, et l’indicateur commun nº 10 reflète la contribution de la FRR à l’enseignement et la formation et au développement des compétences. Les réformes et les investissements dans l’enseignement et la formation sont essentiels pour préparer les citoyens aux transitions verte et numérique, et pour veiller à ce qu’ils aient la possibilité de développer les compétences dont ils ont besoin. Une attention particulière est accordée aux formations visant à améliorer les compétences numériques, compte tenu de leur importance grandissante sur le marché du travail et dans la société.

Graphique 12: évolution du nombre de participants suivant un enseignement ou une formation

Remarque: ce graphique montre l’indicateur commun nº 10. Cet indicateur commun est un indicateur de flux, qui se rapporte à la performance au cours de la période de référence de six mois donnée et, par conséquent, pourrait fluctuer d’une période de référence à l’autre.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

La FRR a aidé 800 000 entreprises au moyen d’un soutien financier ou en nature au cours du second semestre de 2023 (graphique 13). Au total, la FRR a soutenu plus de 2,8 millions d’entreprises depuis son lancement. La crise de la COVID-19 a eu une forte incidence sur l’économie de l’Union dans son ensemble, et les PME ont particulièrement souffert. L’indicateur commun nº 9, qui porte sur le soutien apporté pour stimuler les économies de l’Union européenne et aider les entreprises, montre le nombre d’entreprises ayant bénéficié de mesures de soutien au titre de la FRR.

Graphique 13: évolution des entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro, petites, moyennes et grandes)

Remarque: ce graphique montre l’indicateur commun nº 9. Cet indicateur commun est un indicateur de flux, qui se rapporte à la performance au cours de la période de référence de six mois donnée et, par conséquent, pourrait fluctuer d’une période de référence à l’autre.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Conformément aux principes d’intégration de la dimension de genre et d’égalité des chances pour tous mentionnés dans le règlement, quatre des indicateurs communs ventilent les données par sexe. Selon les données communiquées par les États membres, environ 55 % des participants à l’enseignement ou à la formation bénéficiant d’un financement au titre de la FRR sont des femmes (indicateur commun nº 10). L’indicateur commun nº 8 montre qu’environ 40 % des chercheurs travaillant dans des installations de recherche bénéficiant d’un soutien sont des femmes. L’indicateur commun nº 11 relatif au nombre de personnes occupant un emploi ou engagées dans la recherche d’un emploi indique que plus de 60 % des personnes bénéficiant d’un soutien sont des femmes, tandis que l’indicateur commun nº 14 montre que le nombre de jeunes bénéficiant d’un soutien au titre de la FRR est relativement équilibré entre les femmes et les hommes 56 .

B. Données des rapports semestriels

La plupart des jalons et cibles sont déclarés être mis en œuvre conformément aux calendriers des PRR

85 % des jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2024 ont soit été évalués par la Commission comme ayant été atteints, soit indiqués comme atteints par les États membres 57 . Plus précisément, 1 419 des 3 171 jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2024 ont été évalués par la Commission comme ayant été atteints et 1 267 jalons et cibles supplémentaires ont été indiqués comme atteints par les États membres (graphique 14). Toutefois, 485 autres jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2024 (soit 15,3 %) ont été indiqués comme non atteints par les États membres.

Graphique 14: progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles rétrospectifs, du premier trimestre 2020 au premier trimestre 2024

Graphique 15: progrès accomplis dans la réalisation des jalons et cibles devant être atteints à l’avenir, du deuxième trimestre 2024 au premier trimestre 2025

Source: Commission européenne.

D’après les données communiquées par les États membres, la mise en œuvre des jalons et cibles est en bonne voie pour les 12 mois à venir. Les jalons et cibles qui doivent être atteints entre le deuxième trimestre 2024 et le premier trimestre 2025 ont pour la plupart été déclarés comme étant «en bonne voie» par les États membres (près de 83 %, soit 996 des 1 199 jalons et cibles). Les États membres ont indiqué qu’ils avaient atteint 93 jalons et cibles (8 %) avant la date prévue et ont déclaré que 110 jalons et cibles (soit 9 %) étaient «retardés» (graphique 15). Parmi les raisons des retards, les États membres ont mis en évidence des blocages administratifs, les effets de retards dans les procédures législatives ou de retards dans la réalisation de jalons devant être atteints au préalable, la forte inflation et les conséquences des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, le faible taux d’adhésion aux projets ou d’acceptation de ceux-ci, la difficulté de mettre en œuvre des projets de grande envergure et complexes, ainsi que la mise en œuvre plus lente que prévu.

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles sont réguliers dans les six piliers (graphique 16). Ce sont les piliers de la croissance intelligente, durable et inclusive et de la transition verte qui comprennent le plus de jalons et cibles évalués comme ayant été atteints et indiqués comme atteints (respectivement 1 616 et 1 527), tandis que bon nombre de jalons et cibles sont en bonne voie pour être atteints au premier trimestre 2025. Les piliers de la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle, de la transformation numérique et de la cohésion sociale et territoriale comptent également bien plus de 1 000 jalons et cibles évalués comme ayant été atteints, indiqués comme atteints ou en bonne voie.

Graphique 16: jalons et cibles contribuant aux six piliers du règlement FRR et à leur état d’avancement respectif jusqu’au premier trimestre 2025

Source: Commission européenne.

C. Progrès accomplis dans l’ensemble des six piliers

Les États membres ont réalisé des progrès visibles dans la mise en œuvre des six piliers de la FRR

Transition verte

La FRR contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union européenne consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les mesures soutenues par la FRR contribuent au respect des ambitions de l’Union en matière de climat en soutenant la mobilité durable, en améliorant l’efficacité énergétique et en encourageant un déploiement accru des sources d’énergies renouvelables. Elles permettront également de progresser vers l’adaptation au changement climatique et d’autres objectifs environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique, la promotion de l’économie circulaire ou la restauration et la protection de la biodiversité. À la suite de l’adoption des chapitres REPowerEU, un montant total de 346 milliards d’EUR 58 – plus de 50 % de la dotation totale des États membres à ce jour – a été consacré à des mesures contribuant au pilier de la transition verte.

Graphique 17: pourcentage des jalons et cibles contribuant à la transition verte évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne. 

Dans l’ensemble, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures liées à la transition verte ont été satisfaisants. Environ un tiers des jalons et cibles ont été indiqués comme atteints, ou évalués comme ayant été atteints de manière satisfaisante par la Commission. Plus précisément, 1 080 des 3 214 jalons et cibles liés à la transition verte ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui correspond à un taux de progression d’environ 34 % (dont 19 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 355 de ces jalons et cibles contribuant à la transition verte avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. S’il est trop tôt pour évaluer toute l’incidence de la FRR sur la transition verte, puisque les effets finaux ne se matérialiseront qu’à plus long terme, les jalons et cibles «verts» déjà évalués comme ayant été atteints ont contribué à renforcer la dynamique de la transition verte. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024).

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints dans le cadre du pilier de la transition verte

Réformes:

-l’Espagne i) a adopté le rapport sur le budget vert pour cartographier les dépenses vertes dans la loi budgétaire annuelle conformément à la méthode et au cadre de suivi de l’Union européenne; ii) a approuvé la stratégie forestière; iii) a modifié la loi horizontale sur la propriété afin de faciliter les travaux de rénovation des bâtiments et d’améliorer l’accès au financement; et iv) a approuvé une stratégie ferroviaire visant à mettre en place un scénario clair de planification de la mobilité durable pour le mode de transport ferroviaire et à aligner les priorités d’investissement dans le secteur;

-la Pologne i) a mis à jour son programme national de protection de l’air, imposant la fin des subventions publiques aux sources de chaleur au charbon et introduisant une série de mesures et de politiques visant à améliorer efficacement la qualité de l’air; et ii) a modifié la loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter l’utilisation de contrats de performance énergétique, encourageant ainsi les investissements en matière d’efficacité énergétique dans des projets publics et privés afin d’accélérer le remplacement des sources de chaleur polluantes;

-la Finlande a adopté la loi sur l’accise sur l’électricité et certains carburants. Le fait que le droit prévoie l’entrée en vigueur de cette loi indique une modification de la taxation existante des différents types d’énergie en vue de contribuer à l’élimination progressive des combustibles fossiles en promouvant l’électrification de l’industrie et en encourageant les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone.

Investissements:

-l’Italie i) a construit plus de 200 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines et les villes accueillant des universités, ce qui facilitera les déplacements entre les universités, les nœuds intermodaux et d’autres points des zones métropolitaines; ii) a amélioré la résilience de plus de 172 km de voies ferrées dans le sud du pays, notamment en renouvelant la voie ferrée sur six lignes différentes; et iii) a réduit le nombre de décharges irrégulières de 34 à 14, ce qui représente une réduction de 60 % et a permis d’améliorer la gestion des déchets et de réduire la pression sur l’environnement;

-le Portugal i) a installé 1 730 stations de recharge supplémentaires accessibles au public afin d’exploiter et d’étendre efficacement le réseau existant pour soutenir l’utilisation de véhicules plus propres; et ii) a signé des contrats pour l’acquisition de 257 autobus à émissions nulles et la construction d’infrastructures de recharge ad hoc destinés à être utilisés dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto afin de décarboner les transports publics;

-la Tchéquie i) a mené à bien 26 projets liés à la modernisation des lignes ferroviaires, en modernisant les gares ferroviaires grâce à la reconstruction de voies et à des quais accessibles, sûrs et sans barrières, à la réduction de l’intensité énergétique et à l’amélioration du confort dans les bâtiments des gares; ii) a construit plus de 24 km de pistes cyclables pour faciliter la mobilité douce; et iii) a mené à bien 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations, y compris une gestion efficace des eaux de pluie dans les zones urbaines, qui protégera les citoyens contre les risques d’inondation.

Transformation numérique

La FRR apporte une contribution importante à la transformation numérique dans l’Union. Les PRR couvrent une série de mesures, y compris le déploiement d’infrastructures numériques de nouvelle génération et de technologies avancées, le développement des compétences numériques de la population en général et de la main-d’œuvre (au moyen de l’enseignement et de formations), et le soutien à la numérisation des entreprises et des services publics. Un montant total de 166,2 milliards d’EUR sera alloué au soutien du pilier «transformation numérique» 59 .

Les États membres ont accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre des mesures liées à la transformation numérique, et plus d’un tiers des jalons et cibles y afférents ont été indiqués comme atteints ou ont été évalués par la Commission comme ayant été atteints. Plus précisément, 877 des 2 464 jalons et cibles liés à la transformation numérique ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui correspond à un taux de progression de 35 % (dont 19 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 290 de ces jalons et cibles contribuant à la transformation numérique avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 18: pourcentage des jalons et cibles contribuant à la transformation numérique évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne.

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints dans le cadre du pilier de la transformation numérique

Réformes:

-la loi sur une administration publique transparente mise en œuvre aux Pays-Bas renforce la transparence et l’accessibilité des informations des administrations publiques. Les pouvoirs publics et semi-publics fournissent désormais des informations plus facilement accessibles et compatibles aux citoyens, à la presse et aux médias, aux députés et à leur personnel;

-la Lettonie a adopté la stratégie en matière de santé numérique, qui sert de feuille de route pour le développement et la mise en œuvre, dans le secteur des soins de santé, de solutions numériques sûres et répondant aux besoins des patients et de l’industrie. La stratégie couvre des aspects tels que la gestion des données, l’utilisation de données à des fins de recherche, les systèmes et solutions informatiques du secteur de la santé publique, les systèmes informatiques privés, l’échange transfrontière de données et les compétences numériques nécessaires à la mise en œuvre et à l’utilisation de toutes les nouvelles solutions de santé numérique.

Investissements:

-la France a lancé avec succès la nouvelle application d’identité numérique souveraine, qui permet aux utilisateurs d’y accéder facilement. En conséquence, plus de 12,5 millions de nouvelles cartes d’identité dotées d’une fonction d’«identité numérique» ont été délivrées;

-la Tchéquie a élargi l’accès aux tableaux d’affichage numériques des autorités régionales et municipales. Elle exige désormais la publication de métadonnées ouvertes des tableaux d’affichage officiels dans près de 300 entités, y compris les autorités locales et les municipalités. Cela contribue à améliorer le catalogue national des données ouvertes en publiant des listes de codes de l’administration publique dans des bases de données publiques et en augmentant le nombre de producteurs de données ouvertes;

-au moins 3 500 ménages et entreprises au Danemark ont pu accéder à l’internet à haut débit, dont ils ne disposaient pas auparavant, grâce à l’extension du système de haut débit existant, le Bredbåndspuljen. Ce système a permis d’offrir un accès à l’internet à haut débit aux zones rurales du Danemark qui souffraient d’une couverture insuffisante en raison de l’insuffisance des incitations du marché, y compris aux îles sans connexion par pont;

-en Italie, trois importants jalons liés à l’initiation des administrations publiques aux solutions d’administration en ligne ont été atteints: i) 6 678 administrations publiques supplémentaires ont adopté le système de paiement numérique «PagoPA» (+ 71 % par rapport à 2021); ii) 10 675 administrations publiques supplémentaires ont rejoint le point d’accès unique aux services publics, appelé «App IO», et fourni des services par l’intermédiaire de celui-ci (+ 251 % par rapport à 2021); et iii) 1 798 administrations publiques centrales et municipalités ont souscrit à la «plateforme de notification numérique» et ont commencé à envoyer des avis juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée par l’intermédiaire de la plateforme.

Une croissance intelligente, durable et inclusive

Les PRR contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable (à savoir le pilier 3) avec 1 700 mesures et sous-mesures d’une valeur de plus de 332 milliards d’EUR 60 . Ces mesures couvrent un large éventail de domaines, dont des réformes et investissements visant à améliorer l’environnement et la compétitivité des entreprises, le soutien aux PME, la recherche et le développement, l’innovation et le secteur culturel.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures liées à une croissance intelligente, durable et inclusive, 40 % des jalons et cibles contribuant à cet objectif de la FRR ayant été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints de manière satisfaisante. 1 346 des 3 305 jalons et cibles contribuant à une croissance intelligente, durable et inclusive ont été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui correspond à un taux de progression de 41 % (dont 23 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 420 de ces jalons et cibles avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 19: pourcentage des jalons et cibles contribuant à une croissance intelligente, durable et inclusive évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne.

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été dans le cadre du pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive

Réformes:

-la Tchéquie a mis en place une plateforme de certification pour les secteurs des dispositifs médicaux et de l’aérospatiale. Cette plateforme met les entreprises en relation avec les organismes de réglementation aux fins de la fourniture d’informations essentielles, de formations et d’orientations sur l’obtention de certificats pour des produits et services spécifiques;

-Malte a mis en place un collège en ligne proposant des cours en ligne complets dans le but d’élargir les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels pour tous les adultes, quelle que soit leur situation professionnelle. Les apprenants sont assistés par une unité de tutorat et d’orientation ainsi que par une plateforme en ligne pour la fourniture de services d’orientation aux adultes qui cherchent la meilleure trajectoire éducative pour répondre à leurs besoins en matière de perfectionnement et de reconversion professionnels, ainsi que de conseils en matière de bien-être général. Le collège en ligne est également complété par un centre fournissant un espace physique doté d’équipements techniques et d’un accompagnement en présentiel pour les adultes qui ne disposent pas de compétences numériques ou d’équipements leur permettant d’accéder aux cours en ligne;

-la Lituanie a créé un nouveau Conseil de la recherche qui aide les entreprises et les organisations à tirer parti des possibilités internationales en matière de recherche et d’innovation et fournit un soutien analytique au gouvernement en ce qui concerne les politiques d’innovation et d’enseignement supérieur.

Investissements:

-en Italie, 25 entreprises, dont des PME, ont reçu un financement pour participer à des projets importants d’intérêt européen commun dans les domaines de la technologie et de l’industrie de l’hydrogène; de la microélectronique et des technologies de communication; et des infrastructures et services en nuage de nouvelle génération. Ces projets financent des innovations radicales contribuant à la compétitivité, à l’innovation et à la durabilité de l’Europe;

-en Croatie, quelque 18 millions d’EUR ont été alloués à des projets de recherche menés par des universités et des instituts de recherche qui ont accepté de se concentrer sur les résultats, modifiant la manière dont la recherche publique est financée en récompensant les résultats fructueux;

-en Espagne, 897 millions d’EUR ont été alloués à 3 463 projets de recherche et développement liés: i) à la validation de concept, ii) à des technologies stratégiques, iii) aux transitions verte et numérique, iv) à la collaboration entre les secteurs public et privé en matière de recherche, v) à la recherche et développement pour relever les défis de société et vi) à la collaboration internationale en matière de recherche.

Cohésion sociale et territoriale

Les États membres ont inclus un nombre important de mesures visant à soutenir la cohésion sociale et territoriale, notamment en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. De nombreux PRR comprennent des chapitres spécifiquement consacrés à l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, aux conditions de travail équitables, ainsi qu’à la protection et l’inclusion sociales. Tous les PRR financent également des mesures visant à améliorer différents types d’infrastructures et de services territoriaux, y compris des réformes et des investissements destinés à stimuler la compétitivité, à améliorer les transports et la connectivité à haut débit, à garantir l’utilisation durable des ressources naturelles et à préserver l’environnement, ainsi qu’à améliorer les performances de l’administration publique aux niveaux local et régional. Plus précisément, les 27 PRR adoptés par le Conseil soutiendront ce pilier à hauteur d’environ 261,2 milliards d’EUR 61 .

La cohésion sociale et territoriale est mieux couverte dans certains PRR que dans d’autres, mais les progrès sont globalement satisfaisants. Dans certains États membres, la cohésion sociale et territoriale est intégrée dans diverses mesures dans tous les volets du PRR. 1 064 des 2 888 jalons et cibles contribuant à la cohésion sociale et territoriale ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui représente un taux de progression de 37 % (dont 20 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 322 des jalons et cibles contribuant à la cohésion sociale et territoriale avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 20: pourcentage des jalons et cibles contribuant à la cohésion sociale et territoriale évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne. 

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints dans le cadre du pilier de la cohésion sociale et territoriale

Réformes:

-l’Italie a adopté une nouvelle loi-cadre visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées qui ne sont pas autosuffisantes. Cette loi vise en particulier à simplifier et mettre en place des «guichets uniques» pour les services sociaux et de santé, à réexaminer les procédures d’évaluation de l’état des personnes âgées dépendantes et à augmenter l’éventail des services sociaux et de soins de santé qui peuvent être fournis à domicile;

-la Grèce a délivré des certifications à 150 000 citoyens qui ont suivi avec succès des programmes de formation sur les compétences numériques, vertes et financières. Ces programmes visent à améliorer les chances sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée, des salariés défavorisés sur le plan technologique, des salariés disposant de ressources de formation limitées et des employés du secteur public tels que les enseignants;

-la Pologne a mis en place l’instrument de transformation urbaine verte pour favoriser le développement urbain durable et remédier aux disparités socio-économiques. Cette initiative vise à améliorer les infrastructures urbaines grâce à des solutions économes en énergie (telles que des pôles énergétiques et l’utilisation d’énergies renouvelables); à promouvoir des solutions fondées sur la nature pour la transformation verte (telles que des infrastructures vertes et bleues pour une gestion durable de l’eau de pluie); et à soutenir les systèmes de transport à émissions nulles (en encourageant la marche, le vélo et les transports collectifs, ainsi que la création de zones à émissions limitées).

Investissements:

-la France a subventionné la rénovation thermique de 20 000 logements sociaux supplémentaires tant en France métropolitaine que dans les territoires d’outre-mer, ce qui fait 40 000 logements sociaux depuis 2020. Grâce à des rénovations en profondeur des bâtiments, l’ambition est d’éliminer progressivement les passoires thermiques et de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie en moyenne d’ici la fin de 2026;

-l’Italie a renforcé sa main-d’œuvre en activant un parcours de formation pour améliorer les compétences du service national de santé italien. Grâce à l’octroi de 1 800 bourses initiales, le programme vise à améliorer la pratique médicale générale et la protection des membres du personnel contre les infections nosocomiales;

-la Lettonie a rénové ou reconstruit 75 km de routes régionales et locales dans le but d’améliorer la sécurité routière, d’assurer la connectivité et le fonctionnement des nouvelles municipalités, ainsi que d’améliorer l’accès des citoyens à l’emploi et aux services.

Santé et résilience économique et institutionnelle

Les PRR contribuent de manière significative à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises. Plus de 1 200 mesures et sous-mesures représentant environ 88,5 milliards d’EUR 62 , comprises dans les PRR, contribuent au pilier de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle. Ces mesures concernent divers domaines d’action allant des soins de santé et soins de longue durée à l’efficacité des systèmes judiciaires et aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle est le pilier dans lequel le plus de progrès ont été accomplis jusqu’à présent. 1 162 des 2 503 jalons et cibles contribuant à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle ont été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui correspond à un taux de progression de 46 % (dont 27 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 374 des jalons et cibles contribuant à la santé et à la résilience économique et institutionnelle avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 21: pourcentage des jalons et cibles contribuant à la santé et à la résilience économique et institutionnelle évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne.

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints dans le cadre du pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle

Réformes:

-la Grèce a mis en place 48 unités de santé mentale afin de soutenir l’accès gratuit et universel à des services de santé mentale de qualité. Les patients de ces unités sont des enfants, des adolescents et des jeunes adultes souffrant de problèmes de santé mentale, des patients atteints de démence, de la maladie d’Alzheimer et d’autisme, ainsi que des personnes qui utilisent des substances addictives et des personnes dépendantes. En outre, la réforme vise à déplacer les soins de santé mentale hors des institutions et à créer des services de proximité qui collaborent pour répondre aux besoins actuels en matière de santé mentale et se préparer aux défis à venir après la pandémie;

-l’Estonie a modifié les lois pertinentes afin de renforcer les soins de santé primaires. Les modifications législatives ont amélioré la gestion des listes de patients, ce qui a permis aux patients de continuer plus facilement à recevoir des soins primaires, et ont étendu les droits des infirmiers à prescrire des médicaments aux patients. Le pays a également rendu le travail dans des zones reculées plus attrayant pour les médecins et les pharmaciens;

-en Croatie, une réforme de la formation des salaires a été mise en œuvre. Depuis avril 2024, tous les fonctionnaires perçoivent leur salaire selon le nouveau système de rémunération, plus transparent, fondé sur le principe de l’égalité salariale.

Investissements:

-la Belgique a approuvé une stratégie de désinstitutionnalisation des soins de longue durée de la Région wallonne dans le cadre d’un investissement plus large visant à accroître l’offre de logements sociaux pour les groupes vulnérables grâce à la construction et la rénovation énergétique de logements à faible loyer, de logements inclusifs et solidaires, ainsi que de lieux d’hébergement pour sans-abri;

-le Danemark a développé une nouvelle solution numérique pour améliorer la connexion entre les citoyens et le système de soins de santé à la suite de la pandémie de COVID-19. De nouveaux questionnaires numériques ont été élaborés, couvrant le pneumocoque, la grippe et la grossesse, afin de permettre une stratification rapide des patients en fonction des besoins vaccinaux et d’autres affections médicales;

-l’Irlande a attribué des marchés pour l’acquisition d’une solution numérique soutenant le déploiement d’un système de pharmacie en ligne dans tous les hôpitaux du pays. Ce système permet aux autorités de mieux surveiller l’utilisation et le coût des médicaments et soutient la prescription et l’administration électroniques des médicaments, améliorant ainsi la prestation des soins et la sécurité des patients. L’Irlande a également achevé la conception, la mise en place et la configuration d’un système intégré de gestion financière afin d’améliorer l’efficacité de la gestion des marchés publics et de la gestion financière au sein du système de soins de santé.

Politiques pour la prochaine génération

Les mesures pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes sont principalement axées sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance, sur l’enseignement et la formation, ainsi que sur les mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes. Les PRR adoptés par le Conseil soutiennent ce pilier à hauteur d’environ 56,4 milliards d’EUR 63 , dont les trois quarts environ contribuent à l’enseignement général, professionnel et supérieur. Le quart restant est réparti presque à parts égales entre l’accueil de la petite enfance et le soutien à l’emploi des jeunes.

Les progrès sont également tangibles en ce qui concerne les jalons et cibles qui contribuent aux politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, telles que l’enseignement et les compétences. À ce jour, 259 des 665 jalons et cibles ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui correspond à un taux de progression de 39 % (dont 21 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 75 de ces jalons et cibles contribuant aux politiques pour la prochaine génération avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 22: pourcentage des jalons et cibles contribuant aux politiques pour la prochaine génération évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Remarque: le PRR du Danemark comprend plusieurs jalons et cibles contribuant aux politiques pour la prochaine génération qui n’ont pas encore été évalués par la Commission comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints par l’État membre.

Source: Commission européenne.

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints dans le cadre du pilier des politiques pour la prochaine génération

Réformes:

-la Slovaquie a mis en place un programme national d’éducation pour les écoles primaires et secondaires du premier cycle, qui introduira des programmes de cours actualisés. Les nouveaux programmes de cours seront déployés en trois cycles et visent à fixer des normes plus élevées et modernisées pour les principaux objectifs d’apprentissage;

-la réforme de la gouvernance de l’enseignement supérieur est entrée en vigueur en Lettonie. Elle comprend i) la définition de typologies universitaires et de la spécialisation stratégique des universités; ii) la procédure de création et d’approbation des conseils universitaires et la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du recteur et de l’Assemblée constitutionnelle; et iii) la procédure de sélection et d’approbation des nouveaux recteurs d’universités;

-l’Allemagne a renforcé le système éducatif grâce à une réforme visant à fournir des cours supplémentaires et un tutorat aux élèves présentant des lacunes d’apprentissage, en mettant l’accent sur les matières essentielles et les compétences fondamentales afin de remédier aux disparités en matière d’apprentissage créées par la crise de la COVID-19. 500 millions d’EUR seront également consacrés à la création de 90 000 places supplémentaires de garde d’enfants, grâce à la construction de nouvelles structures d’accueil et à la rénovation des structures existantes.

Investissements:

-le Portugal a fourni 600 000 ordinateurs portables à des élèves et enseignants d’écoles publiques primaires et secondaires sur la base d’un prêt soutenant l’éducation et l’enseignement numériques;

-l’Italie a offert un soutien éducatif structuré à au moins 20 000 mineurs âgés de maximum 17 ans, de manière à lutter contre la pauvreté éducative et à favoriser l’égalité des chances pour tous les enfants dans le sud de l’Italie;

-l’Irlande a connecté 750 écoles primaires au réseau à large bande à haute vitesse grâce à l’installation de routeurs, facilitant ainsi l’éducation numérique moderne. Cette avancée contribue également à remédier aux disparités régionales et numériques en Irlande en améliorant la connectivité dans les petites écoles et les écoles rurales, qui ont toujours été les plus mal loties en matière de connectivité.

Égalité entre les femmes et les hommes, et enfants et jeunes

Les PRR continuent de contribuer de manière significative à l’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre l’accent sur les enfants et les jeunes. Les PRR des États membres contiennent 136 (sous-)mesures qui contribuent ensemble à hauteur de 22,0 milliards d’EUR 64 à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils comprennent également 423 (sous-)mesures axées sur les enfants et les jeunes, apportant une contribution de 66,6 milliards d’EUR 65 . Ces chiffres ne tiennent pas compte de la contribution d’autres réformes et investissements qui, de prime abord, peuvent ne pas être considérés comme des politiques contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et axées sur les enfants et les jeunes, mais dont la mise en œuvre peut avoir une incidence positive significative.

Des progrès notables ont également été accomplis dans la mise en œuvre de mesures contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et mettant l’accent sur les enfants et les jeunes. Sur les 253 jalons et cibles axés sur l’égalité entre les femmes et les hommes des 27 PRR, 102 ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui représente un taux de progression de 40 % (dont 22 % ont fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre de demandes de paiement). En outre, 288 des 714 jalons et cibles axés sur les enfants et les jeunes ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui représente un taux de progression de 40 % (dont 22 % ont fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 33 des jalons et cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et 79 de ceux axés sur les enfants et les jeunes avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 23: pourcentage des jalons et cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Remarque: les PRR de la Belgique, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie comprennent plusieurs jalons et cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes qui n’ont pas encore été évalués comme ayant été atteints par la Commission ou indiqués comme atteints par l’État membre.

Source: Commission européenne.

Graphique 24: pourcentage des jalons et cibles axés sur les enfants et les jeunes évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Remarque: le PRR du Danemark comprend plusieurs jalons et cibles axés sur les enfants et les jeunes qui n’ont pas encore été évalués comme ayant été atteints par la Commission ou indiqués comme atteints par l’État membre.

Source: Commission européenne.

Au cours de la Semaine européenne de la jeunesse, la Commission a organisé un événement sur l’incidence de la FRR sur les jeunes. La Semaine européenne de la jeunesse, organisée tous les deux ans par la Commission européenne pour promouvoir la mobilisation des jeunes, a attiré plus de 900 jeunes participants en avril 2024. Cet événement a mis en avant l’expérience de huit jeunes qui ont bénéficié de mesures de la FRR de différentes manières, ainsi que les enseignements tirés par les organismes nationaux de mise en œuvre et la Commission européenne. Par exemple, une jeune professeur d’informatique lettone a parlé du projet «Un ordinateur pour chaque enfant», qui fournit des ordinateurs portables aux élèves, en particulier à ceux issus de milieux défavorisés. Un designer slovène et un responsable des relations publiques ont expliqué comment ils ont gagné en autonomie et ont amélioré leur sécurité sur le plan social grâce aux incitations financières qui encouragent les employeurs à embaucher des jeunes sous contrat à durée indéterminée. D’autres participants ont fait part de leur expérience concernant la modernisation du programme universitaire en Tchéquie, les chèques pour l’achat d’équipements numériques en Grèce, l’orientation professionnelle en France et les dispositifs numériques destinés aux établissements de formation en Espagne 66 .

Exemples de mesures pertinentes contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et axées sur les enfants et les jeunes dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints

Réformes:

- la Croatie a mis en place un modèle de financement pour couvrir les frais de fonctionnement des centres d’éducation et d’accueil de la petite enfance tant existants que nouvellement construits pour les villes et les collectivités locales disposant de budgets limités. Cela favorise l’égalité des chances pour tous les enfants et aide les accueillants, souvent des femmes, à trouver un emploi à temps plein;

-l’Estonie a mis au point un prototype d’outil numérique relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes destiné aux employeurs. Grâce à cet outil, les employeurs peuvent obtenir les informations nécessaires sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et ses causes possibles au sein de leur organisation, ce qui leur permet de prendre des mesures pour réduire cet écart.

Investissements:

-l’Italie a apporté un soutien financier à la création et/ou à la croissance de 700 entreprises dirigées par des femmes, soutenant ainsi l’entrepreneuriat féminin et renforçant la participation des femmes aux activités commerciales;

-la Slovénie a accordé des subventions à l’embauche de 700 personnes de moins de 30 ans, ce qui a permis d’accélérer leur entrée sur le marché du travail, de responsabiliser les jeunes, de renforcer leur sécurité sociale et d’améliorer leurs compétences;

-la Roumanie a accordé des bourses à 750 établissements d’enseignement qui en avaient le plus besoin, pour soutenir les élèves en vue de réduire le décrochage scolaire et de faciliter la transition du premier au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Les écoles ont été sélectionnées sur la base de cinq indicateurs définis dans le mécanisme d’alerte précoce dans le domaine de l’éducation; 

-la France a subventionné 160 000 contrats d’apprentissage supplémentaires, ainsi que la création de 2 200 emplois pour les jeunes dans le secteur du sport, et a créé ou rénové 1 500 places en «internats d’excellence».

D. Politiques visant à améliorer la compétitivité des entreprises de l’Union européenne

Les PRR contribuent à améliorer la compétitivité des entreprises de l’Union, environ trois millions d’entre elles ayant déjà bénéficié d’un soutien au titre de la FRR

Les investissements soutenant directement les entreprises s’élèvent au total à plus de 82 milliards d’EUR, soit 13 % du total des dépenses estimées au titre de la FRR. Sur ce montant, environ 78 milliards d’EUR sont alloués à des PME dans 22 États membres. En outre, le soutien aux entreprises, y compris l’aide financière et la numérisation de l’administration publique, s’élève à au moins 164 milliards d’EUR (25 % du total des dépenses estimées au titre de la FRR). Les investissements au titre de la FRR qui améliorent la compétitivité couvrent plusieurs secteurs, dont l’industrie manufacturière, l’automobile, l’énergie, le commerce de détail, le tourisme et la culture, avec plus de 110 milliards d’EUR investis dans la décarbonation de l’industrie et les technologies propres, 23 milliards d’EUR dans la R&D verte et plus de 2 milliards d’EUR dans les compétences et les emplois verts. Les investissements au titre de la FRR encouragent également la transition numérique, et permettent à près de 600 000 entreprises de faire des progrès en ce qui concerne des technologies telles que l’IA et la cybersécurité.

Outre les investissements, les PRR contiennent plus de 900 réformes, dans un large éventail de domaines d’action 67 , visant à alléger les charges réglementaires et administratives et à relever les défis tout au long du cycle de vie des entreprises, afin de maximiser l’incidence des investissements et de stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union européenne. Ces mesures des PRR visent à simplifier la réglementation et à réduire les formalités administratives qui entravent souvent les entreprises, en particulier les PME. Les mesures en faveur de la compétitivité permettent de relever des défis tout au long du cycle de vie des entreprises. La FRR aide les États membres à réduire le temps nécessaire pour créer une entreprise, à rationaliser et accélérer les procédures d’octroi de licences et d’autorisation, à réduire les restrictions à l’accès aux professions réglementées, ainsi qu’à faciliter et numériser l’intégration des entreprises.

Des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures liées à la compétitivité. Depuis le lancement de la FRR, 1 856 des 4 352 jalons et cibles contribuant directement à la croissance et à la compétitivité des entreprises ont déjà été indiqués comme atteints par les États membres ou évalués par la Commission comme ayant été atteints, ce qui représente un taux de progression de près de 43 % (dont 25 % évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 592 de ces jalons et cibles contribuant à la croissance et à la compétitivité avaient été atteints entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024 (période considérée). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous mettent en évidence des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique 25: pourcentage des jalons et cibles contribuant à la compétitivité évalués comme ayant été atteints ou indiqués comme atteints, par PRR

Source: Commission européenne.

Exemples de mesures pertinentes contribuant à la compétitivité dont les jalons et cibles ont été évalués comme ayant été atteints

Réformes:

-la France a, grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, simplifié les règles et procédures administratives, notamment en raccourcissant le délai nécessaire à l’examen des projets industriels ou en rationalisant les comités consultatifs afin d’accélérer les décisions administratives;

-la Slovénie a, grâce à la loi sur la débureaucratisation, contribué à créer un environnement propice à la croissance pour le secteur des entreprises et les citoyens en rationalisant ou en supprimant les procédures administratives lourdes. Cela a entraîné une baisse des coûts administratifs et une augmentation de la compétitivité des entreprises en Slovénie. Cette loi a également simplifié la législation en abrogeant plus de 200 lois et instruments de législation secondaire qui étaient obsolètes ou n’étaient plus applicables;

-la Croatie a permis aux entreprises d’appréhender plus facilement la réglementation en déplaçant le test d’évaluation de l’impact sur les PME vers la sphère en ligne: une plateforme numérique aide à suivre l’incidence des nouvelles lois sur les PME et permet à des experts de tout le pays de travailler ensemble et de partager des connaissances. Par ailleurs, la Croatie a déployé un nouveau plan d’action visant à réduire les redevances et frais supplémentaires auxquels les entreprises sont confrontées en plus des taxes.

Investissements:

-la France a mis en place un régime de financement pour la décarbonation de l’industrie, d’un montant de 300 millions d’EUR. Il en a résulté un soutien concret aux entreprises dans leur trajectoire de décarbonation. Par exemple, une entreprise textile a reçu 917 000 EUR pour investir dans des procédés industriels plus efficaces dans l’une de ses usines. Cet investissement permettra de réduire la consommation d’énergie de 2 950 MWh/an, ainsi que de diminuer les émissions de CO2 de 30 % chaque année et la consommation d’eau de 50 % d’ici à 2025. Une coopérative française de premier plan dans le domaine de la déshydratation a remplacé un sécheur à haute température (de 150 à 600 °C) par un sécheur à basse température (de 105 à 70 °C), récupérant la chaleur de l’installation d’incinération des déchets de la ville. Cette mesure vise à réduire les émissions de CO2 du site de 40 % (7 680 tonnes par an);

-l’Espagne a progressé dans ses investissements dans des projets stratégiques visant à transformer les chaînes de valeur dans des secteurs clés tels que l’automobile, l’agroalimentaire, la santé, la marine et la décarbonation de l’industrie. Au moins 1,2 milliard d’EUR ont été alloués à 925 projets innovants axés sur l’efficacité énergétique, la durabilité et la transformation numérique. 584 d’entre eux sont liés aux véhicules électriques, à la santé et à l’agroalimentaire. En particulier, 266 projets soutiennent le développement de composants et de plateformes pour véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène, ainsi que la recherche et le développement dans le domaine de la conduite autonome et de la mobilité connectée.

3.REPowerEU

La FRR est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs du plan REPowerEU, qui vise à réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant la transition vers une énergie propre et en mettant en place un système énergétique plus résilient. Le règlement FRR a été modifié en février 2023 afin de fournir des ressources financières supplémentaires aux États membres, en soutenant des réformes et investissements nouveaux ou renforcés axés sur la diversification de l’approvisionnement énergétique, l’augmentation des économies d’énergie, l’augmentation de la production d’énergie propre et le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l’Union européenne.

Le financement de 64,2 milliards d’EUR en faveur des objectifs REPowerEU provient de différentes sources. Un soutien financier non remboursable supplémentaire de 20 milliards d’EUR est fourni au titre de la FRR, levé grâce à la mise aux enchères de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. Ce soutien financier est réparti entre les États membres sur la base d’une clé de répartition actualisée définie à l’annexe IV bis du règlement FRR 68 . Les États membres pouvaient également transférer tout ou partie de leur dotation provisoire au titre de la RAB vers la FRR afin de financer des investissements et des réformes dans leur chapitre REPowerEU. Vingt-trois États membres ont demandé un tel transfert, pour un montant total de 2,1 milliards d’EUR 69 . Pour financer de nouveaux investissements et de nouvelles réformes contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU, les États membres pouvaient également bénéficier des conditions de financement très favorables des prêts au titre de la FRR. À l’échéance du 31 août 2023, 10 États membres avaient demandé des prêts supplémentaires pour un montant de 127,2 milliards d’EUR 70 , dont 40,5 milliards d’EUR étaient consacrés à des mesures REPowerEU 71 .

Pour accéder à ces fonds supplémentaires, les États membres ont révisé leur PRR afin d’y inclure des réformes et des investissements nouveaux ou renforcés dans un «chapitre REPowerEU» spécifique. Au 31 août 2024, 26 États membres 72 avaient présenté leurs PRR modifiés accompagnés de chapitres REPowerEU, dont 25 ont été adoptés par le Conseil 73 .

Graphique 26: coût estimé des chapitres REPowerEU par État membre, en millions d’EUR

Source: Commission européenne.

Les mesures figurant dans les chapitres REPowerEU doivent répondre efficacement aux objectifs du plan REPowerEU. Plus précisément, le règlement FRR fixe six objectifs des réformes et investissements prévus dans le chapitre REPowerEU et exige que chaque mesure contribue à au moins l’un d’entre eux 74 :

(1)améliorer les infrastructures énergétiques à des fins de sécurité et de diversification de l’approvisionnement en gaz;

(2)renforcer l’efficacité énergétique, décarboner l’industrie et déployer les énergies renouvelables;

(3)lutter contre la précarité énergétique;

(4)encourager la réduction de la demande énergétique;

(5)supprimer les goulets d’étranglement en matière de transport et de distribution d’énergie, et soutenir les transports à émissions nulles;

(6)requalifier la main-d’œuvre vers des compétences vertes et numériques, et soutenir les chaînes de valeur liées à la transition verte.

La Commission a soigneusement évalué les nouvelles mesures figurant dans les chapitres REPowerEU et n’a proposé pour adoption par le Conseil que celles qui respectaient de manière satisfaisante les critères d’évaluation énoncés à l’annexe V du règlement FRR, y compris les critères supplémentaires pertinents pour les chapitres REPowerEU: i) la contribution aux objectifs REPowerEU et ii) le point de savoir si les mesures ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

Outre les chapitres REPowerEU, d’autres mesures figurant dans les PRR sont également liées à l’énergie, contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et aidant l’Europe à réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes.

A. Aperçu des mesures figurant dans les différents chapitres REPowerEU

Les réformes et investissements REPowerEU supplémentaires visent à supprimer les goulets d’étranglement, à accélérer la transition vers une énergie propre et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement énergétique

Les 25 chapitres REPowerEU adoptés par le Conseil au 31 août 2024 comprennent 261 nouvelles mesures: 89 réformes et 172 investissements, pour un coût total estimé à 64 milliards d’EUR. Ces mesures contribuent toutes à la réalisation de l’un des objectifs REPowerEU, l’accent étant mis en particulier sur les objectifs nº 2 et nº 5: les mesures représentant plus de 80 % des coûts totaux estimés répondent à l’objectif nº 2 «renforcer l’efficacité énergétique et accélérer le déploiement des énergies renouvelables» (35,3 milliards d’EUR) et à l’objectif nº 5 «supprimer les goulets d’étranglement en matière de transport et de distribution d’énergie et soutenir les transports à émissions nulles» (17,3 milliards d’EUR).

Graphique 27: dotation REPowerEU par objectif REPowerEU, ventilation par domaine d’action primaire

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

La répartition du soutien entre les domaines d’action reflète les besoins les plus urgents des États membres dans leur transition vers une énergie propre. Les mesures figurant dans les chapitres REPowerEU sont réparties entre plusieurs domaines d’action et leur contribution aux objectifs REPowerEU dépend du champ d’application spécifique de chaque mesure. Les investissements dans les énergies renouvelables et les réseaux représentent la plus grande part du soutien REPowerEU (47 %, soit environ 29,8 milliards d’EUR). Ces investissements concernent notamment des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable, le développement du réseau électrique et la capacité de stockage. Les mesures d’efficacité énergétique (enveloppe d’environ 8 milliards d’EUR) contribuent à plusieurs objectifs REPowerEU, mais surtout à l’objectif REPowerEU nº 2 «renforcer l’efficacité énergétique, décarboner l’industrie et déployer les énergies renouvelables». Les mesures axées sur l’amélioration des infrastructures et des services territoriaux (enveloppe d’environ 5,7 milliards d’EUR) ont un champ d’application diversifié, mais portent principalement sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local, ce qui explique leur importante contribution à l’objectif REPowerEU nº 2 «renforcer l’efficacité énergétique, décarboner l’industrie et déployer les énergies renouvelables». Les mesures liées à l’augmentation de la compétitivité (enveloppe d’environ 5,2 milliards d’EUR) visent à réduire la consommation d’énergie des entreprises et des sociétés au moyen de différentes interventions (principalement des améliorations de l’efficacité énergétique et le développement des infrastructures énergétiques) et contribuent principalement à l’objectif REPowerEU nº 4 «encourager la réduction de la demande énergétique». Les investissements dans la mobilité durable (enveloppe de 3,4 milliards d’EUR) contribuent à l’objectif REPowerEU nº 5 «réseau énergétique et transports à émissions nulles».

Les besoins et les défis des États membres varient pour ce qui est des volumes d’investissement et des domaines spécifiques à cibler pour contribuer efficacement à la réalisation des objectifs REPowerEU. En ce qui concerne leur volume financier, les mesures figurant dans les chapitres REPowerEU sont fortement axées sur l’augmentation de l’efficacité énergétique ainsi que sur le déploiement et la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans près de la moitié des États membres (plus de 70 % du coût total estimé des chapitres REPowerEU en Allemagne, en Belgique, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Grèce, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Roumanie et en Suède). Les mesures visant à supprimer les goulets d’étranglement en matière de transport et de distribution d’énergie et à soutenir les transports à émissions nulles (objectif nº 5) représentent également une part considérable du coût total estimé des nouvelles mesures REPowerEU dans six États membres (plus de 40 % du coût total estimé des chapitres REPowerEU en Estonie, en Lettonie, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie et en Tchéquie), la Lettonie ayant consacré 99 % des coûts totaux estimés à cet objectif.

Trois États membres ont inclus des mesures visant à atteindre l’objectif REPowerEU nº 1 «améliorer les infrastructures énergétiques à des fins de sécurité et de diversification de l’approvisionnement en gaz». Les chapitres REPowerEU comprennent des investissements dans la construction, l’extension et la modernisation du réseau de distribution de gaz naturel existant (Italie, Pologne) et dans l’augmentation de la capacité des terminaux GNL (Croatie) afin de diversifier l’approvisionnement et de renforcer la sécurité. Le coût total de ces quatre investissements est estimé à 1,6 milliard d’EUR 75 .

Les mesures figurant dans les chapitres REPowerEU renforcent considérablement la contribution de la FRR aux objectifs climatiques. Plus de 74 % du coût total estimé des mesures REPowerEU représentent des dépenses en faveur du climat, ce qui est bien supérieur à l’exigence minimale de 37 %. Ce soutien supplémentaire au titre de la FRR en faveur de l’action pour le climat s’élève à 47,8 milliards d’EUR.

Graphique 28: part du coût estimé des mesures contribuant aux objectifs REPowerEU de la FRR

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience.

Pour bénéficier du soutien financier disponible pour les chapitres REPowerEU, les États membres devront atteindre 372 jalons et 254 cibles. Le 5 juin 2024, le premier soutien non remboursable a été versé à la France après qu’elle a atteint cinq jalons et cibles au titre de REPowerEU 76 . Ceux-ci concernaient, entre autres, la sélection de projets de décarbonation industrielle qui permettront une réduction escomptée de la consommation d’énergie fossile de 250 GWh par an et l’entrée en vigueur de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables afin d’accélérer les procédures d’autorisation. Au 31 août 2024, 68 jalons et cibles (sur un total de 622) avaient été indiqués comme atteints, mais n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation formelle par la Commission. Les chapitres REPowerEU ayant été adoptés récemment, il est encore trop tôt pour évaluer la mise en œuvre des nouvelles réformes et des investissements qu’elles comprennent. Toutefois, afin de contribuer aux objectifs REPowerEU en temps utile, les États membres ont été encouragés à inclure dans leurs chapitres REPowerEU des projets arrivés à maturité, pour accélérer la mise en œuvre.

Exemples de mesures figurant dans les chapitres REPowerEU

Réformes:

-l’Espagne introduira une réforme essentielle visant à améliorer l’autorisation des projets de production d’énergie renouvelable et des infrastructures du réseau électrique. Cette réforme vise à: i) faciliter le déploiement des sources d’énergie renouvelables et ii) rationaliser le traitement des demandes d’autorisation;

-la Pologne assurera un déploiement plus rapide des énergies renouvelables, en particulier des installations éoliennes terrestres, grâce à des réformes de grande ampleur visant à faciliter l’octroi d’autorisations, en introduisant un corpus réglementaire unique permettant les demandes électroniques et en garantissant la transparence en ce qui concerne les capacités de connexion disponibles. Au total, 30 gigawatts d’énergies renouvelables devraient être connectés au réseau d’ici 2026.

Investissements:

-le Portugal apportera un soutien à la capacité de production de technologies stratégiques «zéro net», telles que la production de panneaux solaires au Portugal et en Europe, les technologies dans le domaine des énergies renouvelables terrestres et en mer, les électrolyseurs et le biométhane durable;

-la Roumanie fournira une aide à plus de 120 000 propriétaires pour l’installation de panneaux solaires et à plus de 30 000 propriétaires en faveur de mesures d’efficacité énergétique, en plus d’un soutien ciblé pour des investissements similaires en faveur de 14 000 propriétaires en situation de précarité énergétique et consommateurs d’énergie vulnérables;

-la Belgique facilitera l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergies renouvelables dans et autour de la mer du Nord, en soutenant le développement d’une île énergétique en mer du Nord. Cela permettra de connecter au moins 3,15 gigawatts d’électricité éolienne produite en mer au réseau électrique terrestre.

B. Aperçu des mesures ayant une dimension transfrontière ou plurinationale incluses dans tous les chapitres REPowerEU

Les mesures REPowerEU revêtent une forte dimension transfrontière ou plurinationale

Les projets transfrontières et plurinationaux sont essentiels pour atteindre les objectifs REPowerEU à moyen terme et sont encouragés dans le cadre de la FRR. Les mesures qui ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational sont celles qui contribuent à garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union ou à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et/ou la demande d’énergie. Si le soutien de la FRR à de véritables infrastructures transfrontières a été limité, en raison de leur complexité et de leurs calendriers d’exécution, la plupart des États membres ont inclus dans leur chapitre REPowerEU des réformes et investissements visant à améliorer leurs capacités de stockage de l’énergie et leurs réseaux électriques. Ces réformes visent à faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables et à améliorer la flexibilité et l’efficacité du réseau, soutenant ainsi une infrastructure énergétique plus large à l’échelle de l’Union européenne. Les 25 chapitres REPowerEU adoptés au 31 août 2024 comprennent des mesures ayant une dimension plurinationale ou transfrontière, pour un coût total estimé à 48,7 milliards d’EUR, ce qui représente 76 % du coût total des mesures figurant dans les chapitres, soit bien plus que le minimum de 30 % requis par le règlement FRR. Les principaux projets ayant une dimension transfrontière et plurinationale sont notamment les suivants:

-plusieurs États membres ont inclus des projets d’interconnexion électrique transfrontière dans leur PRR. Par exemple, la Belgique construit une île énergétique artificielle en mer du Nord, qui permettra d’injecter au moins 3 GW d’énergie éolienne produite en mer dans le réseau électrique terrestre et facilitera l’importation d’énergie renouvelable en provenance des pays voisins. L’Italie améliore actuellement ses infrastructures énergétiques internes en installant des câbles sous-marins entre la Sicile et la Campanie, et modernise également les interconnexions de transport d’électricité avec l’Autriche et la Slovénie afin d’améliorer les flux transfrontaliers d’électricité. Cela renforcera la résilience énergétique et l’intégration des sources d’énergie renouvelables;

-des investissements dans des infrastructures gazières visent à réduire la dépendance à l’égard du gaz russe et à garantir la sécurité énergétique dans l’ensemble de l’Union européenne. Par exemple, la Pologne étend son réseau gazier entre Gdańsk et Gustorzyn; la Croatie augmente la capacité du terminal GNL de Krk, avec des connexions avec la Hongrie et la Slovénie; et l’Italie renforce la connexion avec l’Autriche et l’Europe centrale;

-certains États membres, tels que la France et l’Espagne, se concentrent sur des investissements conjoints dans la production d’hydrogène d’origine renouvelable (projets importants d’intérêt européen commun ou PIIEC), qui revêtent une dimension transfrontière et visent à renforcer la chaîne de valeur de l’hydrogène dans l’ensemble de l’Union. La Croatie finance des projets ayant trait à l’hydrogène d’origine renouvelable dans le cadre de la vallée de l’hydrogène de l’Adriatique du Nord, qui rassemble la Croatie, la Slovénie et la région du Frioul-Vénétie Julienne en Italie.

Une des caractéristiques communes à tous ces projets est que leur objectif ultime est de réduire la demande énergétique, de réduire l’utilisation des combustibles fossiles et de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, contribuant ainsi de manière significative aux objectifs REPowerEU. Des informations sur les chapitres REPowerEU des PRR sont également disponibles dans la section REPowerEU du tableau de bord de la reprise et de la résilience 77 .

4.Conclusion

La réalisation des jalons et cibles et les versements de fonds de la FRR se sont accélérés après les retards enregistrés en 2023. Bien que les efforts consentis par les États membres et la Commission en 2023 aient été axés sur les révisions des PRR en réponse au plan REPowerEU, le rythme des versements a ensuite repris. Au 31 août 2024, plus de 40 % des fonds disponibles au titre de la FRR avaient été décaissés, avec 265,4 milliards d’EUR versés à 25 États membres. Rien qu’au cours de la période considérée 78 , la Commission a évalué 908 jalons et cibles comme ayant été atteints de manière satisfaisante dans 27 demandes de paiement et a ensuite versé 112 milliards d’EUR aux États membres. Si le rythme actuel se maintient, la Commission s’attend à avoir décaissé plus de 300 milliards d’EUR d’ici la fin de 2024. Par ailleurs, 85 % des jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2024 ont soit été évalués par la Commission comme ayant été atteints, soit été indiqués comme atteints par les États membres.

L’efficacité de la FRR et de son approche fondée sur la performance a été confirmée dans l’évaluation à mi-parcours de la FRR. Le rapport, publié en février 2024, soulignait que tant le versement de fonds en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre que le soutien à une combinaison de réformes et d’investissements étaient les caractéristiques les plus porteuses de succès de la FRR, qui ont souvent des effets qui se renforcent mutuellement. Les États membres et les parties prenantes ont exprimé leur soutien à la nature de la FRR fondée sur la performance, grâce à la prévisibilité et à la responsabilité qu’elle apporte. L’évaluation a également mis en lumière l’incidence des versements rapides des fonds de la FRR sur le soutien aux États membres en temps de crise et le maintien du niveau d’investissement public, tandis que la combinaison unique d’investissements et de réformes aide les économies européennes à mieux s’équiper pour la transition verte et numérique et pour l’avenir.

À la suite de l’évaluation à mi-parcours de la FRR, la Commission a redoublé d’efforts pour simplifier et accélérer la mise en œuvre. Le 19 juillet 2024, elle a adopté des orientations actualisées sur les PRR, afin de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de la facilité et de simplifier les obligations de déclaration des États membres. Les orientations actualisées clarifient la possibilité de modifier un PRR en vertu du règlement FRR et la portée des modifications qui peuvent être apportées à un PRR en cas de circonstances objectives. Elles clarifient également les conditions dans lesquelles un soutien au titre de la FRR peut être combiné à un soutien au titre d’autres fonds de l’Union afin de renforcer les synergies.

Alors qu’il ne reste qu’un peu plus de deux ans avant l’expiration de la FRR fin 2026, les efforts de l’ensemble des États membres et des institutions devraient être axés sur la mise en œuvre intégrale et en temps utile de la facilité. Il convient de remédier aux éventuels goulets d’étranglement dans la mise en œuvre et, le cas échéant, d’adapter les PRR aux défis émergents et en évolution. La Commission continuera de travailler avec les États membres et les principaux partenaires afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par la FRR pour mener rapidement à bien les réformes et les investissements visant à relever les principaux défis de notre temps afin de faire progresser la transition verte et numérique et de renforcer encore la résilience et la compétitivité de l’Union européenne.

(1)

  Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience .

(2)

  Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) .

(3)

Grâce au règlement STEP, les États membres peuvent désormais affecter un montant supplémentaire allant jusqu’à 6 % de l’enveloppe totale de la FRR au compartiment «États membres» d’InvestEU pour des actions contribuant aux objectifs de STEP, en plus des 4 % déjà autorisés par le règlement FRR. De plus, lorsque les États membres réviseront leur PRR, ils devront considérer comme prioritaires les projets dotés d’un label STEP.

(4)

Les informations fournies dans le présent rapport se fondent sur le contenu des plans adoptés, tels qu’évalués par la Commission, sur les données communiquées par les États membres jusqu’à avril 2024 dans le cadre de leurs obligations de rapport semestriel, sur les données du tableau de bord de la reprise et de la résilience au 31 août 2024 et sur l’évolution de la mise en œuvre de la facilité jusqu’au 31 août 2024, sauf indication contraire.

(5)

 Voir article 21 quinquies du règlement FRR .

(6)

Voir annexe II de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil [COM(2023) 99 final]

(7)

Voir décision d’exécution de la Commission du 19 juillet 2024 relative à la suspension partielle du versement de la quatrième tranche du soutien non remboursable en faveur de l’Espagne .

(8)

Voir décision d’exécution de la Commission du 26 juillet 2024 relative à la suspension partielle du versement de la cinquième tranche du soutien non remboursable en faveur de l’Italie .

(9)

Voir décision d’exécution de la Commission du 22 décembre 2023 relative à la suspension partielle du versement des troisième et quatrième tranches du soutien non remboursable en faveur du Portugal .

(10)

Voir décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2023 relative à la suspension partielle du versement de la deuxième tranche du soutien sous forme de prêt en faveur de la Roumanie .

(11)

Voir décision d’exécution de la Commission du 28 avril 2023 relative à la suspension partielle du versement de la première tranche du soutien non remboursable en faveur de la Lituanie .

(12)

Voir évaluation préliminaire positive de la réalisation satisfaisante de jalons et cibles liés à la première demande de paiement présentée par la Belgique le 29 septembre 2023, transmise au Comité économique et financier par la Commission européenne .

(13)

Il est à noter que l’évaluation préliminaire de la Commission n’avait pas encore été examinée par le Comité économique et financier au moment de la rédaction du présent rapport et que la décision d’exécution de la Commission relative à la suspension partielle n’avait donc pas encore été adoptée à la date butoir du présent rapport annuel, à savoir le 31 août 2024. La décision d’exécution de la Commission relative à la suspension partielle du versement de la première tranche du soutien non remboursable en faveur de la Belgique a été adoptée le 16 septembre 2024.

(14)

Voir décision d’exécution de la Commission du 6 mai 2024 relative à la réduction du montant de la première tranche du soutien non remboursable en faveur de la Lituanie .

(15)

Voir décision d’exécution de la Commission du 26 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution C(2023) 9290 de la Commission du 22 décembre 2023 relative à l’autorisation du versement des troisième et quatrième tranches du soutien non remboursable et des troisième et quatrième tranches du soutien sous forme de prêt en faveur du Portugal .

(16)

La différence entre ces deux montants correspond au montant du soutien sous forme de prêt disponible au titre de la FRR qui n’a pas été demandé par les États membres. Étant donné que le délai pour demander un soutien sous forme de prêt a maintenant expiré, en vertu du cadre juridique actuel, ces fonds restants ne seront pas levés par la Commission sur les marchés financiers pour financer ces prêts.

(17)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement FRR , la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable octroyé à chaque État membre a été actualisée en juin 2022 sur la base des données d’Eurostat sur les résultats en ce qui concerne la variation du PIB réel en 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021.

(18)

Les États membres avaient la possibilité de demander un soutien (supplémentaire) sous forme de prêt jusqu’au 31 août 2023, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, du règlement FRR . Sur l’enveloppe globale de 385,8 milliards d’EUR disponible pour le soutien sous forme de prêt au titre de la FRR, près de 291 milliards d’EUR avaient été engagés à la fin de 2023.

(19)

L’analyse présentée dans cette section répond à une recommandation formulée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge 2021.

(20)

Compte tenu de l’importance des dépenses sociales à la suite de la pandémie de COVID-19, le règlement FRR a habilité la Commission à adopter un acte délégué définissant une méthode de déclaration des dépenses sociales estimées, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la FRR [article 29, paragraphe 4, point b)]. La méthode adoptée par la Commission classe toutes les dépenses estimées financées par la facilité et se rapportant aux réformes et aux investissements en neuf grands domaines d’action, qui sont ensuite regroupés sous quatre catégories sociales: 1) emploi et compétences, 2) éducation et accueil de la petite enfance, 3) soins de santé et soins de longue durée, et 4) politiques sociales; voir règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission .

(21)

Le règlement spécifie également quelles informations devraient être publiées par les États membres, à savoir la dénomination complète du bénéficiaire, le numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale (ou un autre identifiant unique) dans le cas d’une personne morale, le montant reçu et les mesures connexes au titre desquelles le financement a été reçu.

(22)

C’est conforme au règlement FRR, dont l’article 22, paragraphe 2, point d), mentionne les bénéficiaires finaux en tant qu’entités distinctes des contractants et des sous-traitants, garantissant ainsi une interprétation cohérente du terme dans l’ensemble du règlement FRR.

(23)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/disbursements.html?table=finalRecipientByCountry .

(24)

Décision du Parlement européen du 11 avril 2024 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2022, section III – Commission, point 286 xiii).

(25)

Ces dérogations comprennent les quatre cas suivants: i) les aides à l’éducation versées aux personnes physiques et toute autre aide directe versée aux personnes physiques qui en ont le plus besoin, ii) les marchés de très faible valeur inférieurs à 15 000 EUR, iii) les soutiens financiers d’un montant inférieur à 500 000 EUR fournis au moyen d’instruments financiers, , et iv) les cas où la divulgation des informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes ou des entités concernées ou de nuire aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

(26)

Conformément à l’article 25 bis du règlement FRR , les États membres ne sont pas tenus de préciser si les bénéficiaires finaux sont des entités publiques ou privées. Dès lors, les chiffres présentés ici reposent sur les estimations de la Commission européenne.

(27)

Ces chiffres sont calculés selon la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience, selon laquelle chaque mesure des PRR est attribuée à un domaine d’action primaire et un domaine d’action secondaire afin de refléter le fait que les mesures peuvent contribuer à plus d’un objectif stratégique. Les six piliers sont les suivants: la transition verte; la transformation numérique; la croissance intelligente, durable et inclusive; la cohésion sociale et territoriale; la santé, et la résilience économique, sociale et institutionnelle; et les politiques pour la prochaine génération.

(28)

Ces audits concernent des demandes de paiement présentées par l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la France, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

(29)

L’évaluation des risques repose sur un certain nombre de critères, tels que le type et le nombre d’autorités chargées de la mise en œuvre, le type et le nombre de bénéficiaires finaux, le balisage appliqué et la complexité du mécanisme de vérification.

(30)

Les audits de systèmes ont été réalisés en Belgique, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Slovaquie.

(31)

Arachne est un outil informatique qui a été développé par la Commission européenne en vue de l’exploration et de l’enrichissement de données. Il aide à déceler les projets qui bénéficient de plusieurs fonds de l’Union pour lesquels il existe un risque potentiel de double financement. Il indique les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants, les partenaires et les membres de consortium participant à plusieurs projets, indépendamment de leur rôle dans les différents projets.

(32)

Ils couvrent notamment les dimensions «transition verte» et «transformation numérique» de la FRR, l’absorption des fonds de la FRR, le marché du travail et, séparément, les réformes de l’environnement des entreprises incluses dans les PRR, les systèmes de contrôle des États membres et la prévention du double financement entre la FRR, la politique de cohésion et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. D’autres audits de la performance et analyses peuvent également porter sur la FRR ou sur des mesures soutenues par la FRR. Tous les rapports spéciaux de la CCE sont complétés par des réponses officielles de la Commission, qui sont publiques et disponibles sur le site web de la CCE .

(33)

Voir rapport spécial 03/2024 de la CCE: L’état de droit dans l’Union européenne – Un cadre renforcé pour la protection des intérêts financiers de l’UE, mais des risques subsistent

(34)

Voir rapport spécial 21/2022 de la CCE: Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience par la Commission ; rapport spécial 07/2023 de la CCE: Conception du système de contrôle de la Commission relatif à la facilité pour la reprise et la résilience ; rapport spécial 26/2023 de la CCE: Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience ; rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2021 et rapport annuel de la CCE relatif à l’exercice 2022 .

(35)

Parmi les auditeurs figurent le service d’audit interne de la Commission, la Cour des comptes européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

(36)

Voir communication de la Commission – Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience (C/2024/4618) .

(37)

Le cadre juridique de la FRR prévoit trois motifs distincts sur le fondement desquels la Commission peut procéder à des réductions et à des recouvrements: 1) la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; 2) le manquement grave à une obligation de l’accord de financement ou de l’accord de prêt; et 3) les informations et justifications étayant une demande de paiement se révèlent inexactes.

(38)

Le 16e dialogue sur la reprise et la résilience a eu lieu le 16 septembre 2024, soit après la date butoir du présent rapport annuel.

(39)

  Informations fournies au Parlement européen ou au Conseil sur les plans pour la reprise et la résilience .

(40)

  Registre des groupes d’experts Commission et autres entités similaires, groupe d’experts informel sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (E03772) .

(41)

  Eurobaromètre Flash 515: plan de relance de l’UE «NextGenerationEU» .

(42)

  Eurobaromètre standard 101 - printemps 2024 - mai 2024 - enquête Eurobaromètre (europa.eu) .

(43)

L’instrument d’appui technique (AIT) est le programme de l’Union européenne qui fournit une expertise technique sur mesure aux États membres de l’Union afin de les aider dans la conception et la mise en œuvre de réformes. Pour de plus amples informations, voir https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/technical-support-instrument/technical-support-instrument-tsi_en .

(44)

Voir https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr#carte:~:text=Carte%20des%20projets%20soutenus%20par .

(45)

 Lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation (2021), disponibles à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/system/files/2021-11/swd2021_305_en.pdf .

(46)

Ce consortium se composait de CEPS, ECORYS, NIESR, CSIL et Wavestone.

(47)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(48)

Les résultats des simulations dépendent des hypothèses formulées en ce qui concerne la productivité et l’additionnalité des projets d’investissement financés; ils ne tiennent toutefois pas compte de l’incidence des réformes, qui sont susceptibles d’accroître encore la croissance européenne à long terme.

(49)

Disponibles à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8868-2024-INIT/fr/pdf .

(50)

Disponibles à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C_202404618 .

(51)

L’annexe II énumère les étapes du suivi: il s’agit d’étapes supplémentaires non contraignantes lors desquelles les administrations nationales doivent fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre des mesures concernées. Ces étapes de suivi étant non contraignantes et non obligatoires au titre du règlement FRR, l’inclusion de l’annexe II dans l’arrangement opérationnel est facultative.

(52)

Comme analysé en détail dans l’évaluation à mi-parcours, des réserves méthodologiques s’appliquent aux indicateurs communs. Bien qu’ils visent à rendre compte de la performance globale et des progrès de la FRR vers la réalisation de ses objectifs, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les investissements inclus dans les PRR et ne rendent pas pleinement compte de la contribution des réformes, qui est difficile à mesurer à l’aide d’indicateurs quantitatifs. La méthode de collecte des données sous-jacentes des indicateurs communs rend parfois impossible de distinguer leur origine spécifique et leur contribution aux objectifs de la FRR, d’autant plus qu’il n’existe pas de point de comparaison (scénario contrefactuel en l’absence de la FRR). Par ailleurs, les indicateurs communs ne comprennent pas de valeurs cibles finales, ce qui limite leur utilisation dans le cadre d’une évaluation et pour déterminer l’efficacité de la FRR. Ce point a également été mentionné dans les retours d’information reçus des États membres.

(53)

Le règlement FRR impose aux États membres de faire rapport à la Commission sur les indicateurs communs et habilite la Commission à préciser les indicateurs communs à utiliser pour ces rapports. Le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission définit les 14 indicateurs en question. Il existe deux types d’indicateurs. Les indicateurs de réalisation mesurent les éléments livrables spécifiques d’une activité ou d’un projet soutenu par la FRR (par exemple, la capacité opérationnelle supplémentaire installée pour les énergies renouvelables). Les indicateurs de résultat rendent compte d’un changement de la situation et de ses effets pour les bénéficiaires (par exemple, les personnes qui bénéficient de nouveaux services publics numériques ou de formations). Sur les 14 indicateurs communs, quatre sont ventilés par sexe. Les États membres font rapport sur ces indicateurs communs deux fois par an, le 28 février au plus tard (pour la période de référence allant de juillet à décembre de l’année précédente) et le 31 août au plus tard (pour la période de référence allant de janvier à juin de l’année en cours). La Commission publie les données des indicateurs communs dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience , après avoir réalisé des contrôles de données pour s’assurer de la plausibilité et de la comparabilité des données. Conformément aux exigences du règlement délégué de la Commission, lorsque des données sont publiées au niveau de chaque État membre, elles sont exprimées en termes relatifs. Cependant, la Commission ne dispose d’aucune base juridique pour contrôler ou vérifier la qualité des données transmises par les États membres ou pour modifier ou refuser des rapports spécifiques des États membres. Les contrôles de la Commission se limitent à la plausibilité et à la comparabilité globales des données.

(54)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/index.html?lang=fr .

(55)

Données d’Eurostat relatives à l’approvisionnement, à la transformation et à la consommation d’électricité en 2023, voir https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/nrg_cb_e/default/table?lang=fr .

(56)

Certains États membres ont estimé que les données réelles sur la ventilation par sexe étaient difficile à collecter, voire n’ont pas du tout collecté ces données.

(57)

Selon les chiffres du cycle de déclaration semestriel du printemps 2024. Conformément à l’article 27 du règlement FRR , les États membres doivent faire rapport deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de leur PRR. Le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission précise cette obligation et fixe comme dates limites pour la transmission des rapports semestriels le 30 avril et le 15 octobre. Les États membres font état de leurs progrès dans la réalisation des jalons et cibles qui devaient être atteints par le passé et qui devront être atteints dans les douze prochains mois. Si ces données sont communiquées par les États membres eux-mêmes et ne sont pas vérifiées par la Commission, elles permettent toutefois d’obtenir un bilan exhaustif de la mise en œuvre de tous les plans et de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR. Les jalons et cibles déjà évalués par la Commission comme ayant été atteints de manière satisfaisante dans le cadre d’une demande de paiement sont considérés comme «évalués comme ayant été atteints». L’état d’avancement des jalons et cibles rétrospectifs (à savoir ceux qui devaient être atteints au plus tard au cours du trimestre précédant la date d’établissement des rapports) peut être déclaré comme étant soit «indiqué comme atteint», soit «non atteint» . L’état d’avancement des jalons et cibles prospectifs (à savoir ceux qui devraient être atteints au cours du trimestre de la date d’établissement des rapports et des trois trimestres suivants) peut être déclaré comme «indiqué comme atteint», «en bonne voie» ou «retardé».

(58)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier de la transition verte en tant que pilier primaire ou secondaire.

(59)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier «transformation numérique» en tant que pilier primaire ou secondaire.

(60)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive en tant que pilier primaire ou secondaire.

(61)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier de la cohésion sociale et territoriale en tant que pilier primaire ou secondaire.

(62)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle en tant que pilier primaire ou secondaire.

(63)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures attribuées au pilier des politiques pour la prochaine génération en tant que pilier primaire ou secondaire.

(64)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond à la part de mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

(65)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond à la part de mesures axées sur les enfants et les jeunes.

(66)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la fiche d’information disponible à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/document/download/c6550656-98f3-472d-a6d7-6ae2a0620de8_en?filename=240425-RRF_supporting_young_people-FACTSHEET_v6.pdf .

(67)

Les domaines d’action suivants de la FRR sont considérés comme contribuant à la compétitivité: environnement des entreprises/esprit d’entreprise; infrastructures commerciales; compétitivité; efficacité des systèmes judiciaires; efficacité de l’administration publique et des systèmes nationaux, notamment en réduisant au minimum la charge administrative; administration en ligne, services publics numériques (y compris numérisation des transports) et écosystèmes numériques locaux; réformes du secteur financier; politique et gouvernance budgétaires; prévention de la fraude; changements réglementaires pour une croissance intelligente, durable et inclusive; recherche, développement et innovation; soutien aux grandes entreprises; et soutien aux PME.

(68)

Pour le soutien supplémentaire non remboursable disponible par État membre, voir tableau 11 du rapport annuel 2023 sur la FRR [COM(2023) 545 final] .

(69)

Pour de plus amples informations, voir tableau 12 du rapport annuel 2023 sur la FRR [COM(2023) 545 final] .

(70)

Cela représente 43,7 % du montant total des prêts (291 milliards d’EUR) demandés par les États membres pour leur PRR national.

(71)

Pour de plus amples informations, voir tableau 7 du rapport annuel 2023 sur la FRR [COM(2023) 545 final] .

(72)

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Bulgarie n’avait pas encore présenté son chapitre REPowerEU.

(73)

Le Luxembourg a présenté son chapitre REPowerEU le 16 mai 2024. La Commission a publié une évaluation positive du plan révisé du Luxembourg comprenant le chapitre REPowerEU le 23 juillet 2024, et le plan révisé a été adopté par le Conseil le 23 septembre 2024.

(74)

Article 21 quater, paragraphe 3, du règlement FRR .

(75)

Dans les évaluations par pays, la Commission a conclu que ces mesures satisfaisaient aux exigences pour déroger au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», conformément à l’article 21 quater, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, afin de préserver la sécurité énergétique immédiate de l’Union européenne.

(76)

Les États membres pouvaient demander un préfinancement de la dotation REPowerEU jusqu’à la fin de 2023, représentant 20 % du financement supplémentaire. Pour concentrer le soutien financier en faveur de leurs mesures REPowerEU en début de période, 10,4 milliards d’EUR ont été versés aux 21 États membres qui en ont fait la demande (la Suède et les Pays-Bas n’ont pas demandé de préfinancement).

(77)

Voir https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/rePowerEu.html?lang=fr .

(78)

Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.