ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section II : Navires de l' Union actuelle - Article 46
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0031
Article 46 Dès la date de l'adhésion et jusqu'à la date d'application du régime communautaire de permis de pêche, les navires de l'Union actuelle sont autorisés à exercer des activités de pêche, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Norvège dans les divisions CIEM IIIa et IV, dans des conditions identiques à celles applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont adoptées avant le 1er janvier 1995, conformément à la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CE) n° 3692/93.