147/8361983J01470012.000226612738CJARRÊT DU 29. 1. 1985 — AFFAIRE 147/83BINDERER / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19850129">29 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure : l'allemand.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 147/83,

Münchener Import-Weinkellerei Herold Binderer GmbH, Lerchenstraße 66, D-8000 Munich 50, représentée par Mes Walter Neumann, H. Dieter Steichele, Bernd G. Maier, avocats, Schubertstraße 1, D-8000 Munich 2,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Peter Karpenstein, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

et

République fédérale d'Allemagne, représentée par M. Jochim Sedemund, Cologne, ayant élu domicile auprès du chancelier de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne, 20-22, avenue Émile-Reuter à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet

d'une part, l'annulation de l'article 1er, paragraphe 3, lettre g, du règlement no 1224/83 de la Commission, du 6 mai 1983 (modifiant pour la deuxième fois le règlement no 997/81, portant modalités d'application pour la désignation et la représentation des vins et des moûts de raisin, JO L 134, p. 1), dans la mesure où cette disposition interdit d'utiliser les termes spätgelesen (récolté tardivement) et ausgelesen (sélectionné) pour la traduction de mentions relatives à une qualité supérieure de vins ;

d'autre part, et à titre subsidiaire, d'obtenir une indemnisation des dommages qui lui ont été causés du fait que le règlement précité lui interdit d'utiliser à l'avenir les termes spätgelesen et ausgelesen ,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, C. Kakouris, U. Everling, Y. Galmot et R. Joliét, juges,

avocat général : M. P. VerLoren van Themaat

greffier : Mlle D. Louterman, administrateur

l'avocat général entendu en ses conclusions a l'audience du 11 décembre 1984,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 juillet 1983, l'entreprise Münchener Import-Weinkellerei Herold Binderer GmbH, dont le siège social est à Munich, République fédérale d'Allemagne, a introduit un recours tendant :

d'une part, sur le fondement de l'article 173 du traité CEE, à l'annulation de l'article 1er, paragraphe 3, lettre g, du règlement no 1224/83 de la Commission, du 6 mai 1983, modifiant pour la deuxième fois le règlement no 997/81, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 134, p. 1), dans la mesure où cette disposition lui interdit d'utiliser les termes spätgelesen (récolté tardivement) et ausgelesen (sélectionné) pour la traduction de mentions relatives à une qualité supérieure de vins importés de pays tiers;

d'autre part, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 215 du traité, à faire constater la responsabilité de la Communauté en raison des dommages qui lui ont été causés du fait de la disposition précitée lui interdit d'utiliser, à l'avenir, les termes spätgelesen et ausgelesen .

2La société requérante importe et distribue, en République fédérale d'Allemagne, des vins en provenance d'autres États membres et de pays tiers. Elle est plus particulièrement spécialisée dans l'importation de vins en provenance de Hongrie et de Yougoslavie, pays où il est traditionnellement produit des vins qui sont désignés par des termes susceptibles d'être traduits en allemand par les mots Spätlese (récolte tardive) et Auslese (sélection) et qui se rapprochent, dans une certaine mesure — c'est l'un des éléments en litige — des Spätlesen et Auslesen produits en République fédérale d'Allemagne.3Le règlement no 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 54, p. 99), dispose en son article 30, paragraphe 7, que :

Pour la désignation des produits importés sur l'étiquetage, les indications visées aux articles 27, 28 et 29 sont faites dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

Toutefois, l'indication :

...

des mentions relatives à une qualité supérieure visées à l'article 28, paragraphe 2, sous c),

...

...

...

est faite dans une des langues officielles du pays tiers d'origine. Ces indications peuvent, en outre, être faites dans une langue officielle de la Communauté.

L'utilisation de certaines mentions résultant de la traduction des indications visées au deuxième alinéa peut être réglée par des modalités d'application.

L'article 43 de ce même règlement précise que la désignation et la présentation des vins ne peuvent être susceptibles de créer des confusions sur la nature, l'origine et la composition de ces vins.

4Le règlement no 997/81 de la Commission, du 26 mars 1981, portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 106, p. 1), précise en son article 2, paragraphe 4, alinéa 2, qui constitue une modalité d'application prise en vertu de l'article 30, paragraphe 7, précité du règlement no 355/79, qu' une indication relative à une qualité supérieure... ne peut être traduite en langue allemande pour être mentionnée sur l'étiquetage d'un vin importé par aucun des termes suivants :... Spätlese, Auslese... .5A la suite de l'intervention de ce texte, la requérante s'est adressée aux autorités fédérales compétentes et à la Commission pour leur proposer, en vue tout à la fois de respecter ce nouveau règlement et de donner aux termes hongrois correspondants une traduction jugée par elle aussi fidèle que possible, d'utiliser les formes adjectivales des termes Spätlese et Auslese , c'est-à-dire, respectivement, spätgelesen (récolté tardivement) et ausgelesen (sélectionné). Cette demande a notamment recueilli l'approbation de la Commission, exprimée dans une lettre du 14 août 1981, et c'est en se fondant sur cet élément que la requérante, selon ses dires, aurait décidé d'importer et de commercialiser, sous cette forme, en République fédérale d'Allemagne, des vins en provenance de Hongrie et de Yougoslavie.6C'est dans ces conditions qu'est intervenu le règlement no 1224/83, de la Commission, du 6 mai 1983, précité, dont l'article 1er, paragraphe 3, lettre g, dispose que ... une indication relative à une qualité supérieure ... ne peut être traduite en langue allemande pour être mentionnée sur l'étiquetage d'un vin importé par aucun des termes suivants : ... Spätlese, Auslese, ainsi que spätgelesen et ausgelesen .7L'interdiction d'utiliser ces formes adjectivales est motivée comme suit par le sixième considérant du préambule du règlement no 1224/83 : Afin d'éviter que le consommateur ne soit induit en erreur sur le niveau supérieur de qualité indiqué pour certains vins importés dans la Communauté, soumis à des exigences moins restrictives en matière d'étiquetage, sans pour autant créer une discrimination dans la désignation de ces vins par rapport aux vins d'origine communautaire, il y a lieu de prendre en considération les conditions climatiques particulières dans lesquelles les vins importés ont été obtenus et d'exclure, en conséquence, la possibilité de faire apparaître, sur l'étiquetage de ces vins importés, les termes spätgelesen et ausgelesen, même si ces derniers résultent de la traduction de termes conformes aux dispositions du pays tiers d'origine. 8C'est cette disposition de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement no 1224/83 qui est visée par le présent recours qui contient tout à la fois des conclusions aux fins d'annulation de la disposition litigieuse et des conclusions tendant à la constatation de la responsabilité de la Communauté à raison du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'interdiction d'utiliser, pour l'avenir, les termes spätgelesen et ausgelesen .<TI><P>Sur les conclusions aux fins d'annulation</P></TI>9La Commission et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, partie intervenante, estiment que ces conclusions sont irrecevables, dès lors que les dispositions incriminées du règlement litigieux ne concerneraient la requérante ni directement ni individuellement.10La société requérante, au contraire, soutient que ses conclusions aux fins d'annulation sont recevables aux motifs que l'interdiction de traduction édictée par la disposition litigieuse du règlement no 1224/83 ne pourrait concerner que les possibilités d'étiquetage de vins provenant de Hongrie ou de Yougoslavie et destinés à être mis sur le seul marché de la République fédérale d'Allemagne ; qu'il n'y aurait, en République fédérale d'Allemagne, que la requérante et deux autres entreprises à avoir importé de tels vins et à les avoir distribués sur ce territoire ; que compte tenu de la pratique des pays à commerce d'État consistant à conclure des contrats de livraison à long terme avec certains importateurs exclusifs dans les pays importateurs, il existerait une spécialisation de ces opérateurs important, chacun, des vins bien différents ; qu'enfin, les modalités d'élaboration de la disposition litigieuse prouveraient que ce texte vise, en réalité, la seule requérante.11L'article 173, alinéa 2, du traité subordonne la recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à la condition que l'acte attaqué, même s'il a été pris sous l'apparence d'un règlement, constitue, en réalité, une décision qui concerne le requérant directement et individuellement. L'objectif de cette disposition est notamment d'éviter que par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut pas changer la nature d'un acte.12Ainsi que la Cour l'a jugé dans son arrêt du 6 octobre 1982 (Alusuisse Italia/Conseil, 307/81, Recueil p. 3463), un recours formé par un particulier n'est toutefois pas recevable dans la mesure où il est dirigé contre un règlement de portée générale, au sens de l'article 189, alinéa 2, du traité. Le critère de distinction entre le règlement et la décision doit être recherché, selon une jurisprudence établie de la Cour, dans la portée générale ou non de l'acte en question. Il y a donc lieu d'apprécier la nature de l'acte attaqué et, en particulier, les effets juridiques qu'il vise à produire ou produit effectivement.13A cet égard, il convient de constater que la disposition attaquée du règlement litigieux a pour objet d'édicter une interdiction d'utiliser certaines traductions à l'égard de tous les opérateurs économiques qui importent ou importeront dans l'avenir des pays tiers de tels vins à destination de la Communauté. Cette mesure revêt donc à l'égard des importateurs une portée générale au sens de l'article 189, alinéa 2, du traité, car elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Par ailleurs, ainsi que la Cour l'a déjà constaté, la nature réglementaire d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer le nombre ou même l'identité des sujets de droits auxquels il s'applique à un moment donné.14Enfin, ainsi que la Cour l'a déjà jugé, la distinction entre le règlement et la décision ne peut être fondée que sur la nature de l'acte lui-même et sur les effets juridiques qu'il produit et non pas sur les modalités de son adoption.15II résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas concernée individuellement par la disposition litigieuse du règlement no 1224/83 et que, dans ces conditions, cette disposition n'est pas susceptible d'être attaquée par la requérante au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité. U y a donc lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation comme irrecevables.<TI><P>Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à la constatation de la responsabilité de la Commission</P></TI>16La société requérante soutient que même si la Cour ne procédait pas à l'annulation de la disposition attaquée, il resterait certain que ce texte l'affecte gravement dans son commerce installé et exercé . Ce serait, en effet, au vu de l'avis favorable à l'utilisation des mentions spätgelesen et ausgelesen émis par la Commission, le 14 août 1981, qu'elle aurait été incitée à engager des moyens financiers considérables aux fins d'importer et de commercialiser, en République fédérale d'Allemagne, des vins en provenance de Hongrie et de Yougoslavie. La Communauté serait donc tenue de réparer ce préjudice. En raison de l'impossibilité alléguée d'en estimer avec précision le montant exact, la société requérante estime avoir un intérêt juridique suffisant pour qu'il soit d'ores et déjà constaté par la Cour que la Communauté est tenue de l'indemniser.17La Commission et la République fédérale d'Allemagne estiment tout d'abord que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables en raison du caractère purement éventuel du préjudice invoqué et de la circonstance que la requérante n'a pas établi un lien de causalité entre l'action de la Commission et l'évolution de ses possibilités d'importations.18En outre, la Commission et la République fédérale d'Allemagne font valoir que ces conclusions sont, en tout état de cause, mal fondées dès lors qu'il n'y aurait eu, en l'espèce, aucune violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. La note de la Commission du 14 août 1981 n'aurait eu pour objet et pour effet que de préciser la situation juridique à un moment donné, et la requérante ne pourrait justifier d'aucun droit acquis au maintien de cette situation. Enfin, le règlement no 1224/83 a prévu des dispositions transitoires très souples, précisément aux fins d'éviter un préjudice anormal à la charge des intéressés.19Ainsi que la Cour l'a déjà plusieurs fois jugé (arrêt du 2 juin 1976, Kampffmeyer, e.a./Commission et Conseil, 56 à 60/74, Recueil p. 711 ; arrêt du 2 mars 1977, Eier-Kontor/Conseil et Commission, 44/76, Recueil p. 393), l'article 215 du traité n'empêche pas de saisir la Cour pour faire constater la responsabilité de la Communauté même si le préjudice ne peut pas encore être chiffré avec précision, à condition toutefois que 1 on se trouve en présence de dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante.20II y a lieu de constater qu'il n'est pas satisfait à ces conditions en l'espèce. Les allégations de la société requérante relatives au préjudice prétendument subi sont, en effet, tout à la fois dubitatives et imprécises. C'est ainsi que dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité présentée par la Commission, la société requérante s'est bornée à demander que les Communautés l'indemnisent du dommage qui résultera peut-être, dans l'avenir , du fait des interdictions d'utilisation de traductions et a estimé que le dommage paraît possible . De même, les questions posées à cet égard par la Cour lors de l'audience publique n'ont pas davantage permis d'établir le caractère imminent et prévisible avec une certitude suffisante du préjudice allégué.21Sans qu'il soit besoin de préciser si c'est pour irrecevabilité ou au fond, les conclusions de la requête tendant à la constatation de la responsabilité des Communautés doivent être, elles aussi, rejetées.22II ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>23Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en son action, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)

déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté.2)La requérante est condamnée aux dépens.

Due

Kakouris

Everling

Galmot

Joliét

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 janvier 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la cinquième chambre

O. Due