11957E130

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 130


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ARTICLE 130

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT A POUR MISSION DE CONTRIBUER, EN FAISANT APPEL AUX MARCHES DES CAPITAUX ET A SES RESSOURCES PROPRES, AU DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET SANS HEURT DU MARCHE COMMUN DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE . A CETTE FIN, ELLE FACILITE PAR L'OCTROI DE PRETS ET DE GARANTIES, SANS POURSUIVRE DE BUT LUCRATIF, LE FINANCEMENT DES PROJETS CI-APRES DANS TOUS LES SECTEURS DE L'ECONOMIE :

A ) PROJETS ENVISAGEANT LA MISE EN VALEUR DES REGIONS MOINS DEVELOPPEES,

B ) PROJETS VISANT LA MODERNISATION OU LA CONVERSION D'ENTREPRISES OU LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES APPELEES PAR L'ETABLISSEMENT PROGRESSIF DU MARCHE COMMUN, QUI, PAR LEUR AMPLEUR OU PAR LEUR NATURE, NE PEUVENT ETRE ENTIEREMENT COUVERTS PAR LES DIVERS MOYENS DE FINANCEMENT EXISTANT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES,

C ) PROJETS D'INTERET COMMUN POUR PLUSIEURS ETATS MEMBRES QUI, PAR LEUR AMPLEUR OU PAR LEUR NATURE, NE PEUVENT ETRE ENTIEREMENT COUVERTS PAR LES DIVERS MOYENS DE FINANCEMENT EXISTANT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES .