<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1993FRA.0300109301.case.xml"><NO.CASE>C-314/91</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61991C0314</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1100</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1106</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. VAN GERVEN — AFFAIRE C-314/91</LEFT><RIGHT>WEBER / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Walter Van Gerven</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19930113">13 janvier 1993</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs les Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le présent litige, opposant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber et le Parlement européen, porte sur la réglementation relative à l'indemnité transitoire de fin de mandat destinée aux députés du Parlement européen (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>réglementation<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>)<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Approuvée par le bureau du Parlement européen le <DATE ISO="19880518">18 mai 1988</DATE> (PE 121 917/BUR/rév. II).</P></NOTE>. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber a siégé au Parlement européen depuis 1979 et a été réélue pour la dernière fois en 1989. A partir du <DATE ISO="19901214">14 décembre 1990</DATE>, elle a quitté le Parlement pour devenir <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Oberbürgermeister <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (premier maire) de la ville de Heidelberg. Le Parlement a refusé de lui accorder une indemnité transitoire au titre de la réglementation précitée. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber demande aujourd'hui à la Cour l'annulation de cette décision de refus, la condamnation du Parlement au paiement de cette indemnité<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Comme le conseil de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber l'a admis à l'audience, cette deuxième demande est irrecevable. <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> En vertu de l'article 176 du traité CEE, l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. La Cour ne saurait, sans sortir de sa compétence, adresser des injonctions aux institutions communautaires en vue de l'exécution de ses arrêts. <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (Arrêt du <DATE ISO="19850620">20 juin 1985</DATE>, De Compte/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="141/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1951">141/84, Rec. p. 1951, point 22</REF.DOC.ECR>.)</P></NOTE> ainsi qu'aux dépens.</TXT><P>Pour un exposé complet des faits et du cadre réglementaire du litige, nous renvoyons au rapport d'audience.</P></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>La question de la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Avant d'analyser le fond de l'affaire, nous examinerons la question de la recevabilité du recours. Le Parlement fait valoir que le recours est irrecevable au motif que l'acte attaqué concerne l'organisation interne des travaux parlementaires et ne produit pas d'effets juridiques à l'égard de tiers. Le Parlement invoque, à cet égard, l'arrêt Les Verts/Parlement<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19860423">23 avril 1986</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="294/83" YEAR="1986" PAGE.ECR="1339">294/83, Rec. p. 1339</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, qui n'admettrait que les recours dirigés contre des actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, par lesquels, selon le Parlement, on entend uniquement des personnes extérieures à l'institution. Étant donné que la décision litigieuse concerne la relation juridique qui existe entre le Parlement et ses membres, le recours formé par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber devant la Cour serait irrecevable. Nous ne saurions nous rallier à ce raisonnement.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'arrêt Les Verts/Parlement, précité, part de l'idée et du principe de base que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Les Verts/Parlement, point 23.</P></NOTE>. Le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour le<?PAGE NO="I-1101"?> contrôle de la légalité des actes des institutions<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Les Verts/Parlement, point 23; repris dans l'arrêt du <DATE ISO="19871022">22 octobre 1987</DATE>, Foto-Frost (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="314/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="4199">314/85, Rec. p. 4199, point 16</REF.DOC.ECR>), et dans l'ordonnance du <DATE ISO="19900713">13 juillet 1990</DATE>, Zwartveld e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-2/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-3365">C-2/88 Imm., Rec. p. I-3365, point 16</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Cela signifie qu'un recours devant la Cour est ouvert contre toutes dispositions prises par les institutions et susceptibles d'avoir des effets juridiques<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Les Verts/Parlement, précité à la note 3, point 24, avec référence à l'arrêt du <DATE ISO="19710331">31 mars 1971</DATE>, Commission/Conseil (AETR) (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="22/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="263">22/70, Rec. p. 263, point 42</REF.DOC.ECR>); arrêt du <DATE ISO="19880927">27 septembre 1988</DATE>, Parlement/Conseil (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="302/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="5615">302/87, Rec. p. 5615, point 20</REF.DOC.ECR>). Nous utilisons la formulation <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> susceptibles d'avoir des effets juridiques <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> de l'arrêt cité en dernier lieu, plutôt que la formulation <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> visant à produire un effet juridique <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> de l'arrêt cité en premier lieu, pour éviter de donner éventuellement l'impression que la question de savoir si un acte produit des effets juridiques dépend de la volonté de l'auteur de l'acte. Le caractère créateur de droit dépend de la nature et de la portée de l'acte dans son ensemble.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Dans les ordonnances Groupe des droites européennes/Parlement et Blot et Front national/Parlement, la Cour a jugé que les actes ne touchant qu'à l'organisation interne des travaux du Parlement ne pouvaient faire l'objet d'un recours en annulation<NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ordonnances du <DATE ISO="19860604">4 juin 1986</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/85" YEAR="1986" PAGE.ECR="1753">78/85, Rec. p. 1753, point 11</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19900522">22 mai 1990</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-68/90" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-2101">C-68/90, Rec. p. I-2101, point 12</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Il s'agit en l'occurrence d'actes qui soit ne sont pas susceptibles de produire des effets juridiques, soit n'ont d'effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement et à l'égard de ses travaux. Cette dernière hypothèse constitue donc une exception au principe selon lequel un recours devant la Cour est ouvert contre tous les actes des institutions communautaires susceptibles de produire des effets juridiques. Cette exception se rattache à la compétence en matière d'organisation interne qui est reconnue au Parlement européen par les articles 25, premier alinéa, du traité CECA, 142, premier alinéa, du traité CEE et 112, premier alinéa, du traité Euratom. Il s'agit toutefois d'une exception très limitée. Pour être exclu du contrôle de légalité par la Cour, un acte du Parlement doit satisfaire à trois conditions cumulatives: il doit avoir été pris dans le cadre de l'organisation interne des travaux du Parlement, ne produire d'effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement en ce qui concerne ses travaux et être soumis à des procédures de vérification fixées par son règlement<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Nous reprenons ces trois conditions de la résolution du Parlement européen du <DATE ISO="19861009">9 octobre 1986</DATE> sur le rôle du Parlement européen dans le cadre des recours en annulation introduits devant la Cour de justice des Communautés européennes selon l'article 173 du traité CEE (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="283" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="85">JO C 283, p. 85</REF.DOC.OJ>). Nous ralliant à la formulation des ordonnances Groupe des droites européennes/Parlement, et Blot et Front national/Parlement, précitées à la note 7, nous remplaçons, par souci de clarté, les termes <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> organisation interne <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> par les termes <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> organisation interne des travaux <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Envisageons à présent concrètement le recours de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber: la réglementation examinée et la décision litigieuse du Parlement sont de toute évidence susceptibles de produire des effets juridiques, notamment à l'égard de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il ne fait aucun doute que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber est concernée au sens de l'article 173, deuxième alinéa, du traité CEE.</P></NOTE>. En outre, la décision ne concerne pas l'organisation interne des travaux du Parlement. Une réglementation financière en faveur des députés qui quittent leur fonction n'a, en effet, pas de lien direct avec l'organisation du Parlement ou ses travaux. Nous concluons donc à la recevabilité du recours.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Pour être complet, nous ajouterons que, pour résoudre la question de la recevabilité, nous n'avons pas utilisé le critère de <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> tiers <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Selon le Parlement, l'arrêt Les Verts/Parlement n'autoriserait que les recours dirigés contre des actes du Parlement qui sont destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis de tiers, par lesquels il entend uniquement des personnes étrangères à l'institution. Nous ne pensons pas que cet arrêt puisse être lu en ce sens. L'arrêt est centré sur le principe de l'ouverture d'un recours direct contre tous les actes susceptibles<?PAGE NO="I-1102"?> de produire des effets juridiques. Cela vaut, en particulier, pour les actes qui produisent des effets juridiques à l'égard de personnes étrangères à l'institution, comme dans le contexte de l'arrêt Les Verts/Parlement, mais pas exclusivement pour cette catégorie. Le critère de <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> tiers <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> n'est donc pas une condition nécessaire à la recevabilité. Dans des décisions ultérieures, le critère a d'ailleurs été utilisé uniquement dans des affaires dans lesquelles il a été conclu à la recevabilité du recours<NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19860703">3 juillet 1986</DATE>, Conseil/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="34/86" YEAR="1986" PAGE.ECR="2155">34/86, Rec. p. 2155, points 5 et 6</REF.DOC.ECR>); ordonnance du <DATE ISO="19861016">16 octobre 1986</DATE>, Groupe des droites européennes et parti Front national/Parlement (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="221/86 R" YEAR="1986" PAGE.ECR="2969">221/86 R, Rec. p. 2969, point 19</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Dans les affaires dans lesquelles le recours a été déclaré irrecevable, à savoir Groupe des droites européennes/Parlement, et Blot et Front national/Parlement, l'irrecevabilité ne résultait pas de la qualité de tiers ou non du requérant, mais de la constatation que les actes attaqués concernaient l'organisation interne des travaux du Parlement<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ordonnances précitées à la note 7, respectivement, point 11 et points 11 et 12.</P></NOTE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>La question de l'interprétation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Nous en venons à présent au fond de l'affaire. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber et le Parlement européen contestent l'interprétation qui doit être donnée à la réglementation telle qu'elle a été approuvée par le bureau du Parlement le <DATE ISO="19880518">18 mai 1988</DATE>. La discussion porte sur l'applicabilité de la réglementation à des situations telles que celle de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber, dans lesquelles un membre quitte le Parlement au cours d'un mandat de cinq ans pour se consacrer à d'autres activités. Selon le Parlement européen, la réglementation ne s'appliquerait qu'à la fin du mandat parlementaire, par l'expiration de la période de cinq ans, c'est-à-dire en cas de non-réélection. Selon M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber, la réglementation s'appliquerait indistinctement à tout départ du Parlement.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> de la réglementation, les députés qui en font la demande ont droit à une indemnité transitoire, <HT TYPE="ITALIC">à compter de la fin de leur mandat.</HT> En allemand, la langue de procédure en l'espèce, les termes utilisés sont <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> <HT TYPE="ITALIC">nach dem Erlöschen ihres Mandats</HT> <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. Le litige tourne autour de l'interprétation du terme <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> figurant dans cette disposition.</TXT><P>La réglementation ne contient pas de définition ou de description plus précise de ce terme, ni de référence à d'autres dispositions de droit communautaire. A défaut d'une telle définition, il convient d'interpréter ce terme en considération du contexte général dans lequel il est utilisé et conformément à son sens habituel en langage courant<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19880127">27 janvier 1988</DATE>, Danemark/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="349/85" YEAR="1988" PAGE.ECR="169">349/85, Rec. p. 169, point 9</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</P></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Nous commencerons par rechercher ce que l'on entend par <HT TYPE="ITALIC">sens habituel.</HT> Il s'agit de savoir si le terme <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> (tel qu'il est utilisé pour un mandat) est un terme général, neutre, ou s'il implique une notion d'expiration, c'est-à-dire de fin passive, automatique, qui n'est pas imputable à une initiative ou à un choix du mandataire. Dans le mémoire en défense qu'il a présenté devant la Cour, le Parlement affirme que le terme <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> ne peut s'appliquer qu'à une fin passive, automatique (la fin de la période de cinq ans), par opposition au terme plus neutre <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> Beendigung <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. Cet argument n'est pas vraiment convaincant. Le terme <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> nous paraît se rattacher aussi bien à des termes neutres tels que<?PAGE NO="I-1103"?> <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> Beendigung <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> Ende <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> qu'à un terme exclusivement passif comme <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> Ablauf <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le conseil de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber a observé à l'audience que le terme <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> est utilisé également à l'article 7 du règlement du Parlement européen et que la cessation volontaire y est aussi mentionnée explicitement comme une forme de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> Erlöschen <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</TXT><P>L'opposition faite par le Parlement avec le terme <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> Beendigung <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> ne convainc certes pas si l'on considère la version néerlandaise de la réglementation, qui utilise précisément le terme correspondant <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> beëindiging <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> (et pas, par exemple, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> afloop <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>). Or, selon la jurisprudence constante de la Cour, un texte rédigé en plusieurs langues doit être interprété à la lumière des versions établies dans toutes les langues<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19880707">7 juillet 1988</DATE>, Moksel (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="55/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="3845">55/87, Rec. p. 3845, point 15</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Il ressort du reste d'une comparaison avec d'autres versions que la formulation neutre, générale, est utilisée non seulement en néerlandais, mais aussi en français (<QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> à partir de la fin de leur mandat <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>), en anglais (<QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> from the end of their term of office <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>; <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> end of service <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> dans le titre de la réglementation), en italien (<QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> a partire del termine del loro mandato <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>; <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> fine <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> dans le titre) et en espagnol (<QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> a partir del fin de su mandato <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>). Les versions française et italienne sont particulièrement importantes, puisque les pièces produites par le Parlement montrent que la réglementation a été adoptée par le bureau dans la version française, sur la base d'un projet antérieur rédigé en italien.</P><P>Nous concluons de ce qui précède que la formulation utilisée dans la réglementation n'offre aucun appui à l'interprétation restrictive défendue par le Parlement européen, mais va plutôt dans le sens de la signification générale invoquée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber. Examinons à présent si l'interprétation du Parlement pourrait néanmoins être suivie sur la base du contexte général de la réglementation. Nous considérerons successivement à cet égard l'objectif poursuivi par la réglementation et le contexte dans lequel figure la disposition.</P></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>La réglementation contient peu d'indications quant à l'<HT TYPE="ITALIC">objectif</HT> qu'elle poursuit, du moins ne contient-elle pas d'éléments qui permettent de résoudre le problème d'interprétation qui nous occupe. La réglementation ne comporte pas de préambule, et ni le titre ni les différents articles ne contiennent autre chose que ce qui peut ressortir du terme <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> indemnité transitoire <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Selon le Parlement européen, la réglementation a pour but de garantir la sécurité d'existence des députés non réélus. Or, il ne se pose pas de problème de sécurité d'existence lorsque le député s'en va pour exercer une autre activité. Selon M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber, en revanche, l'indemnité doit couvrir les frais qu'occasionnent tout départ du Parlement et la transition vers une autre activité. Les deux interprétations sont plausibles et également compatibles avec les termes de la réglementation.</P><P>La genèse du texte n'offre pas davantage de réponse définitive. Parmi les documents qui ont été transmis à la Cour par le Parlement, seuls quelques-uns sont antérieurs à l'approbation de la réglementation par le bureau le <DATE ISO="19880518">18 mai 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il s'agit des extraits des procès-verbaux du collège des questeurs des <DATE ISO="19880321">21</DATE>-<DATE ISO="19880322">22 mars 1988</DATE> et <DATE ISO="19880426">26 avril 1988</DATE>, et de l'avant-projet en langue italienne (PE 117.147/QUEST).</P></NOTE>. Ces pièces ne contiennent pas d'autres indications utiles que les formulations qui ont été reprises dans la réglementation elle-même.</P><?PAGE NO="I-1104"?><P>En réponse à la question posée par la Cour à cet égard, le Parlement a confirmé qu'il s'était notamment inspiré, pour rédiger la réglementation, des réglementations existantes des parlements des États membres. Le Parlement n'a toutefois pu fournir aucun document préparatoire en ce sens. Il a présenté, en fait, deux notes internes postérieures qui comparent les réglementations nationales. Ces notes ne peuvent nous fournir aucun élément de nature à soutenir l'actuelle interprétation du Parlement. Ce serait plutôt le contraire: les notes indiquent que, dans certains pays, à savoir les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne, l'indemnité transitoire est réduite si l'ancien député perçoit d'autres revenus. Nous admettons a contrario que, dans les cinq autres pays où une indemnité transitoire existe, il n'est pas appliqué de réduction. Dans les deux premiers pays certainement, et peut-être aussi dans les autres, il semble donc qu'en principe l'indemnité transitoire soit également accordée, même si elle est parfois réduite, aux députés qui quittent le Parlement pour exercer une autre activité.</P></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>S'agissant du <HT TYPE="ITALIC">contexte</HT> de la réglementation dans son ensemble, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber se réfère aux articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2 de la réglementation. Ces articles indiquent qu'il est également tenu compte des mandats incomplets, c'est-à-dire des mandats de moins de cinq ans. Le Parlement répond à cela que la réglementation peut certes être appliquée à des mandats incomplets acquis en cours de législature, mais pas à des mandats qui prennent fin en cours de législature. Le Parlement n'a cependant pas fourni le moindre élément au soutien de cette interprétation. Bien que les articles cités visent l'hypothèse d'un mandat inférieur à cinq ans, ils ne font pas de distinction semblable à celle préconisée par le Parlement. Nous ne saurions dès lors nous rallier à cette interprétation. Le Parlement se réfère, en outre, à l'article 2, deuxième phrase, de la réglementation. Selon cette disposition, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> le droit à l'indemnité provisoire cesse si l'ancien député est chargé d'un mandat rétribué dans l'une des institutions des Communautés, s'il est élu à son parlement national, ou s'il vient à décéder <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Selon le Parlement, cette énumération serait exemplative et serait l'expression du principe général selon lequel il n'est pas accordé d'indemnité au député qui quitte le Parlement pour assumer une autre fonction. Nous ne pouvons pas davantage suivre cette interprétation. Rien n'indique que l'énumération citée ne serait pas exhaustive. Si l'on visait une exclusion plus générale, on aurait pu la formuler clairement.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Enfin, nous examinerons encore l'argument du Parlement selon lequel son bureau aurait donné, le <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE>, une interprétation contraignante de la réglementation et qu'il en résulterait que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber n'a pas droit à une indemnité transitoire.</TXT><P>La réglementation a été arrêtée dans sa version initiale par le Parlement européen le <DATE ISO="19880518">18 mai 1988</DATE>. Naturellement, le bureau est compétent pour modifier cette réglementation, comme il l'a fait le <DATE ISO="19920624">24 juin 1992</DATE>, c'est-à-dire à un moment qui n'est plus pertinent pour la présente affaire<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il ressort néanmoins de ces modifications que l'indemnité transitoire est due également au député qui se démet de son mandat de son propre chef, à condition qu'il ait exercé son mandat pendant trois ans au moins. Il est précisé que les revenus provenant d'une fonction publique ou communautaire sont déduits.</P></NOTE>. La décision du <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE> est toutefois<?PAGE NO="I-1105"?> d'une tout autre nature. Les documents fournis par le Parlement à la Cour, plus précisément les extraits des procès-verbaux du collège des questeurs des <DATE ISO="19901018">18 octobre</DATE> et <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE>, montrent que la question de savoir si la réglementation du <DATE ISO="19880518">18 mai 1988</DATE> s'applique également aux députés qui quittent volontairement le Parlement en cours de législature a, notamment, été examinée. A la suite de cet examen de cas concrets, le bureau du Parlement a déclaré, le <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE> (deux jours avant le départ du Parlement de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber), qu'il convenait de considérer l'indemnité transitoire comme une indemnité de fin de législature, mais que le collège des questeurs examinerait néanmoins individuellement les requêtes suffisamment motivées avant de faire rapport au bureau<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il ressort du procès-verbal du collège des questeurs du <DATE ISO="19901108">8 novembre 1990</DATE> que le collège préconisait le versement d'une indemnité transitoire au député ayant cessé volontairement son mandat. Il semble que la décision du bureau du <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE> vise ce cas lorsqu'elle parle d'un examen individuel.</P></NOTE>.</P><P>Dans son mémoire en défense, le Parlement européen affirme que cette interprétation donnée par son bureau constitue une interprétation authentique, et par conséquent contraignante, parce qu'elle émane de l'organe qui a arrêté lui-même la réglementation. Cet argument ne nous convainc nullement. La technique de l'<QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> interprétation authentique <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> de textes est une technique qu'il convient de manier avec prudence étant donné qu'elle implique la reconnaissance d'un effet rétroactif au texte <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> nouvellement <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> interprété. Une telle rétroactivité, qui déroge à la façon normale de légiférer et va à l'encontre du principe de la sécurité juridique, ne peut, à notre avis, être appliquée que de manière tout à fait exceptionnelle et doit s'accompagner de la motivation nécessaire. Elle ne peut pas, comme c'est le cas en l'espèce, être imposée incidemment, à l'occasion de l'application de la réglementation existante à des cas concrets. En outre, l'interprétation retenue par le bureau le <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE> heurte encore sur un autre point le principe de la sécurité juridique. En effet, après avoir d'abord posé en principe que la réglementation ne s'applique qu'à la fin du mandat en fin de législature, l'interprétation retenue autorise ensuite des dérogations individuelles sans indiquer les critères qui seront appliqués à cet égard. Il nous paraît difficile de mettre cette interprétation en concordance avec le principe de la sécurité juridique dont la Cour a admis qu'il constitue, lorsqu'il s'agit d'une réglementation comportant des conséquences financières, une exigence contraignante<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19871215">15 décembre 1987</DATE>, Irlande/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="325/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="5041">325/85, Rec. p. 5041</REF.DOC.ECR>). Le point 18 est ainsi libellé: <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> Par ailleurs, ainsi que la Cour l'a jugé à maintes reprises, la législation communautaire doit être certaine et son application prévisible pour les justiciables. Cet impératif de sécurité juridique s'impose avec une rigueur particulière lorsqu'il s'agit d'une réglementation susceptible de comporter des conséquences financières, afin de permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l'étendue des obligations qu'elle leur impose. <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/></P></NOTE>. Adapté à l'affaire qui nous occupe, cela signifie que les intéressés doivent être en mesure de prévoir avec certitude dans quels cas ils peuvent ou non être exclus du bénéfice d'un avantage financier tel que l'indemnité transitoire.</P></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Compte tenu des développements qui précèdent, nous sommes d'avis que les termes de la réglementation ne fournissent pas de réponse définitive à la question de savoir si les députés qui quittent volontairement le Parlement européen en cours de législature sont exclus du bénéfice de l'indemnité transitoire. L'objectif et la genèse de la réglementation, ou le contexte dans lequel figure la disposition, ne permettent pas davantage de conclure à pareille<?PAGE NO="I-1106"?> exclusion. L'interprétation retenue par le bureau du Parlement le <DATE ISO="19901212">12 décembre 1990</DATE> ne saurait, à notre avis, être considérée comme contraignante, puisqu'elle n'est pas conforme au principe de la sécurité juridique.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>En conséquence, nous proposons à la Cour de déclarer le recours de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Beate Weber recevable, d'annuler la décision de refus du Parlement du <DATE ISO="19911002">2 octobre 1991</DATE> et de condamner le Parlement européen aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>