Les faits à l'origine de ce recours sont relativement simples. Nous les rappellerons brièvement, en renvoyant au rapport d'audience pour le surplus.

A partir de mars 1980, M. Grifoni a, à plusieurs reprises, effectué des prestations auprès du Centre en qualité d'adjudicataire de travaux de ferblanterie et de ferronnerie. Ces prestations ont été fournies sur la base d'un contrat-cadre défini au préalable ainsi que sur la base de commandes spécifiques ultérieures.

le contrat-cadre du 21 mai 1984, comme le précédent, renvoie (article 15) au cahier des conditions générales applicables aux contrats conclus par le Centre (doc. XIX A/50/76-1, de février 1976), qui en fait donc partie intégrante;

En ce qui concerne le cahier des conditions générales, il convient de rappeler l'article 3, paragraphe 1, aux termes duquel la conclusion des contrats intervient par accord écrit des parties et l'article 18, qui consacre l'absence d'effet des accords non écrits, en prévoyant que toute modification du contrat (y compris les ajouts ou les suppressions) doit résulter d'un acte additionnel conclu dans les mêmes conditions que le contrat; un accord verbal ne lie pas les parties .

Ses relations avec la Commission ayant pris fin, M. Grifoni, estimant qu'il n'avait pas été rétribué selon les modalités convenues, a envoyé des demandes de paiements supplémentaires. Face au refus de la Commission de procéder au paiement réclamé, M. Grifoni a introduit le présent recours, par lequel il requiert le paiement du montant qu'il estime lui être encore dû, qu'il fixe à 450597910 LIT.

En outre, toujours dans sa réplique, le requérant a demandé un montant supérieur — égal à 993494064 LIT — à celui demandé à l'origine dans la requête. Selon M. Grifoni, cette augmentation était justifiée par le fait que, lors de l'introduction du recours, faute de précisions à cet égard de la part de la chambre de commerce de Milan, il n'était pas possible de quantifier les montants dus pour certaines rubriques. La Commission estime au contraire qu'une telle modification correspond à la présentation de moyens nouveaux, interdite à l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure et qu'elle doit donc être jugée irrecevable.

Or, nous estimons à cet égard qu'il n'est pas raisonnablement possible de contester la compétence de la Cour, et ce pour deux raisons, l'une et l'autre décisives.

En premier lieu, comme cela a été expressément spécifié à l'audience, il est constant entre les parties que, quels que soient le bien-fondé et la pertinence de la thèse de M. Grifoni selon laquelle les prestations qu'il a fournies avaient été en grande partie convenues oralement, ces prestations relevaient, en toute hypothèse, de la réglementation générale du contrat-cadre; il a été également précisé que la clause compromissoire n'a jamais été annulée par la volonté ultérieure et en sens contraire des parties. Aucun élément ne permet donc à la Cour d'aboutir à une conclusion différente et contraire à ce qui ressort du recours et que la Commission ne conteste pas.

En second lieu, l'incompétence de la Cour est radicalement exclue pour une partie au moins de la demande, puisque le requérant lui-même a confirmé, comme nous le verrons encore mieux ci-après, qu'une partie des prestations faisant l'objet du litige correspond exactement aussi à ce qui avait été convenu dans les commandes écrites. U en résulte qu'au moins pour cette partie de la demande, sous réserve des considérations que nous exposerons ci-après en ce qui concerne d'autres aspects, la compétence de la Cour ne saurait être discutée.

Nous rappellerons à cet égard, avant tout, qu'il résulte clairement de l'article 19 du statut de la Cour de justice et de l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure que le contenu de l'acte par lequel la Cour est saisie doit impérativement indiquer certains éléments, parmi lesquels, notamment, l'objet du litige, l'exposé sommaire des moyens invoqués et les conclusions du requérant. En outre, aux termes de l'article 42, paragraphe 2, du même règlement de procédure, la production de moyens nouveaux est interdite, à moins que ces derniers ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite.

Or, il est certain dans la présente espèce que les éléments d'une telle hypothèse ne se présentent pas. Par ailleurs, il résulte clairement de la jurisprudence de la Cour que l'objet de la demande doit être déterminé dans la requête et qu'une demande nouvelle ne peut plus être présentée en cours de procédure

Arrêt du 7 mai 1986, Barcella (191/84, Rec. p. 1541). Dans le même sens, voir arrêt du 25 septembre 1979, Commission/France (232/78, Rec. p. 2729); arrêt du 18 octobre 1979, Gema (152/78, Rec. p. 3173); arrêt du 8 février 1983, Commission/Royaume-Uni (124/81, Rec. p. 203).

Nous estimons donc que, dans la présente affaire, l'exception qui vient d'être rappelée pourrait tout au plus s'appliquer dans la mesure où M. Grifoni se serait effectivement trouvé dans l'impossibilité, lors de l'introduction du recours, de quantifier avec exactitude les montants qui, selon lui, lui sont encore dus.

Or, s'agissant de montants relatifs à des travaux terminés depuis un certain temps, l'hypothèse de l'impossibilité de déterminer le montant exact au moment du recours semble à exclure en principe. D'autre part, M. Grifoni lui-même ne justifie d'aucune manière un changement du montant demandé, en se limitant à affirmer que les comptes produits ... mettent en évidence un crédit supérieur à celui résultant des comptes joints à la requête (p. 20 de la réplique). En comparant l'extrait de compte récapitulatif annexé à la requête et celui annexé à la réplique, on peut voir que la seule rubrique pour laquelle M. Grifoni n'était pas en mesure de fixer le prix (et pour laquelle il s'était réservé de le faire par la suite en fournissant une justification) est celle concernant la démolition de toits, rubrique laissée en blanc puisque son prix ne figurait pas sur la liste des prix et devait donc être fixé par un expert. En revanche, aucune mention n'a été faite en ce qui concerne l'assistance à la pose des gouttières et des tabliers de toit, alors que l'assistance à la pose de toits industriels avait déjà été calculée et intégrée dans le montant global demandé avec la requête.

De surcroît, la comparaison des deux extraits de compte en question montre à l'évidence que ce n'est que lors de la réplique que M. Grifoni a pris en considération, et donc compté, les montants résiduels qui lui étaient dus en relation avec certaines commandes, montants qui ne figurent pas dans les annexes à la requête parmi ceux pour lesquels M. Grifoni prétend avoir eu droit à des paiements supplémentaires.

Il s'ajoute à cela que, en ce qui concerne certaines des commandes figurant déjà dans les annexes à la requête, M. Grifoni augmente, au stade de la réplique, le montant dont il se prétend encore créditeur.

La contestation radicale, par la Commission, des prétentions de M. Grifoni ne peut pas non plus être considérée comme une position procédurale inattendue et imprévisible, M. Grifoni lui-même ayant à plusieurs reprises, mais en vain, déjà demandé à l'amiable le paiement des sommes qui lui étaient prétendument dues.

Nous suggérons donc à la Cour de déclarer recevable le recours uniquement dans les limites du petitum figurant dans la requête, puisqu'il s'agit quant au reste de modifications de la demande qui ne sont pas justifiées et ne sont, en conséquence, pas licites.

a)travaux exécutés conformément à des commandes par écrit (même si l'on déduit que la commande écrite a suivi l'accord oral), mais comptabilisés de manière inexacte;b)travaux exécutés sur la base de commandes orales, formalisées par la suite, mais sans qu'il existe aucune correspondance entre les travaux effectivement convenus et exécutés (sur la base de l'accord oral) et ceux qui résultent de la commande écrite;c)travaux exécutés sur la base de commandes exclusivement verbales, jamais formalisées par écrit.

Les trois hypothèses ont en commun la circonstance, aux dires de M. Grifoni (dans la réplique), que les accords relatifs à chaque prestation ont toujours été convenus oralement, circonstance contestée par la Commission eu égard à la réglementation applicable au rapport contractuel en cause.

En fait, l'hypothèse de l'existence et de la pertinence d'accords et de commandes verbales, d'un contenu différent et plus large que celui résultant des accords et des commandes écrites, non seulement n'est étayée d'aucune preuve, mais est également incompatible avec la réglementation précise, rappelée expressément par les parties, des relations entre celles-ci telles que présentées à la Cour.

Nous rappellerons avant tout l'article 50 du règlement financier

JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

Ce même contrat-cadre prévoit en son article 6 que d'éventuelles modifications ou ajouts aux travaux commandés ne seront reconnus et rétribués que s'ils ont été autorisés par écrit. Et cela correspond à l'article 342 de la loi sui lavori pubblici

Loi n° 2248 du 20 mars 1865, annexe F, relative aux marches publics de travaux.

La convention ainsi conclue quant à la forme d'éventuelles évolutions ultérieures d'un rapport contractuel déjà instauré révèle, en l'absence de comportements concluants, incompatibles avec la volonté de maintenir en vigueur l'obligation de forme précédemment convenue, que cette forme écrite a été voulue ad substantiam (comme formalité substantielle). En toute hypothèse, la réglementation légale que nous venons de rappeler reste d'application.

En fait, non seulement cette prétention ne repose sur aucune preuve ni sur un commencement de preuve qui pourrait raisonnablement ouvrir la voie à d'éventuelles mesures d'instruction, mais elle est contredite par les documents figurant au dossier.

On ne saurait considérer comme des éléments de preuve les documents joints à la requête par M. Grifoni et qu'il qualifie de reliquats de comptabilité . Dans ces documents, à vrai dire, composés par M. Grifoni lui-même, ce dernier se limite à spécifier en détail, par rubrique et par commande de travail, les raisons d'où se déduisent globalement ses prétentions en matière de rétribution; il ne s'agit donc que d'une spécification de la prétention contenue dans la très brève requête.

Par ailleurs, la Commission a produit en bonne et due forme, en annexe au mémoire en défense, les documents qui, correspondant à chaque commande, attestent l' état final des travaux exécutés par M. Grifoni, avec les montants correspondants spécifiés par M. Grifoni lui-même (sur son papier à entête), l'aval du Centre avec la phrase les travaux correspondent techniquement à ce qui avait été commandé et la signature tant de M. Grifoni que du responsable du Centre.

Le requérant ne nie pas avoir reçu les sommes indiquées dans ces documents, mais il se limite à en nier l'effet libératoire et résolutoire, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas de factures régulières mais de documents provisoires.

On ne saurait accueillir la thèse de M. Grifoni dans la mesure où les documents en question, qu'on puisse les qualifier de factures ou non, ont certainement un effet libératoire pour le Centre, en ce sens précis qu'ils attestent le paiement du montant demandé, et donc dû, et par là même l'extinction de l'obligation à charge du mandant, en l'absence de tout élément pouvant faire penser que M. Grifoni, dont proviennent les documents, les a considérés comme n'étant que partiels ou provisoires. C'est d'autant plus vrai qu'aucun ne spécifie qu'il s'agit d'un acompte ou similaire et que, dans bon nombre d'entre eux, il est même spécifié qu'il s'agit d'un paiement pour solde (commandes 136/85, 695/85, 378/85, 631/85, 709/85, 106/85, 628/85 et 637/80).

Il ne fait donc aucun doute que les documents produits par la Commission révèlent que ce qui était dû, ou au moins ce qui a été accepté par M. Grifoni sans aucune réserve, a bien été payé. Il convient de rappeler à cet égard, au surplus, que la réglementation italienne en matière d'adjudication de travaux publics, applicable en principe également à l'espèce qui nous occupe ici

Article 54 du décret royal n° 350 du 25 mai 1895.

1)de déclarer irrecevable le recours en ce qui concerne la modification de la demande postérieurement à l'introduction du recours;2)de le rejeter quant au reste;3)de condamner le requérant aux dépens.