<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1978FRA.0300208501.case.xml"><NO.CASE>122/77</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61977J0122</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2085</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2100</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19781026">26-10-1978</DATE> — AFFAIRE 122/77</LEFT><RIGHT>AGNEESSENS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 122/77,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>AUGUSTA AGNEESSENS, ÉPOUSE CLAES, domiciliée à Wezembeek-Oppem (Belgique), 18, avenue Baneik,</P><P>ANDRÉE DEWEER, ÉPOUSE OP DE BEECK, domiciliée à Antwerpen (Belgique) 166, Langue Lozanastraat,</P><?PAGE NO="2086"?><P>HELGA DUMENIL, ÉPOUSE KOTTOWSKI, domiciliée à Laveno-Mombello (Italie), via Brughiera,</P><P>VIOLETTA FERRARI, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 35, rue Froissart,</P><P>MARCELLE MONFORT, domiciliée à La Hulpe (Belgique), 5, avenue Belle Étoile,</P><P>CHRISTEL MONTAG, domiciliée à Ispra (Italie), 2/20, via Esperia,</P><P>MARYSE NICAISE, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 19, avenue des Nénuphars (Bte 23),</P><P>MATHILDE OBERT, , domiciliée à Ispra (Italie), 1, via Esperia,</P><P>MAGGY PEREIRA, domiciliée à Linkebeek (Belgique), 2, rue Kleindal,</P><P>ANGELA SALMOIRAGHI, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 22, square Hoede-maekers,</P><P>WILHELMINA SCHEFFELAAR, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 16, rue Willems (app. 113),</P><P>GABRIELLE VAN AALST, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 3, avenue E. de Thibault,</P><P>SIMONE VAN DE PUTTE, ÉPOUSE NAGELS, domiciliée à Sterrebeek (Belgique), 77, Maurice Despretlaan,</P><P>SIMONE VAN DOESELAER, domiciliée à Bruxelles (Belgique), 35, rue Scailquin (Bte 67),</P><P>IRÈNE VAN DOOREN, domiciliée à Asse (Belgique), 158, Steenweg op Edingen,</P><P>fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, représentées par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Jacques Putzeys et Xavier Leurquin, avocats à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, à l'adresse de M. Nickts, huissier de justice, 17, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Denise Sorasio-Allo, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, plateau de Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="2087"?><P>ayant pour objet un recours tendant à l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/BS/14/75 relative à l'établissement d'une liste de 114 lauréates et à l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de nommer en suite de ce concours,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président de chambre, M. Sørensen et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier ff.: M. F. Kohl</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1473/72 du Conseil du <DATE ISO="19720630">30 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="160" DATE.PUB="19720716" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 160 du 16. 7. 1972, p. 1</REF.DOC.OJ>) ont été créés des emplois types nouveaux d'assistant de secrétariat et d'assistant de secrétariat adjoint, classés en catégorie B et portant respectivement sur les carrières B 3/B 2 et B 5/B 4. Corrélativement, un certain nombre de postes de catégorie C avaient été transformés en postes de catégorie B, et un concours destiné à pourvoir ces nouveaux emplois avait été organisé en 1973.</P><P>Les transformations ultérieures de postes C en postes B sont à l'origine d'un nouveau concours organisé en 1976. Le <DATE ISO="19760719">19 juillet 1976</DATE>, la Commission a arrêté l'avis de concours interne COM/BS/14/75 dont le texte a été publié aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 106 du <DATE ISO="19760727">27 juillet 1976</DATE>. Il s'agissait d'un avis de concours sur titres et éventuellement sur épreuves en vue de constituer une réserve d'assistants de secrétariat adjoints de grades 5 et 4 de la catégorie B.</P><P>L'avis prévoyait, sous le point II, 1, les conditions d'admission au concours concernant les titres ou diplômes et la pratique professionnelle dans les termes suivants:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Titres ou diplômes requis et pratique professionnelle</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>soit A:</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>avoir accompli des études du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnées par un diplôme de fin d'études et<?PAGE NO="2088"?> posséder une expérience en rapport avec la nature des fonctions, d'au moins six ans dans des fonctions de la catégorie C en tant que secrétaire de direction, secrétaire principale, secrétaire sténodactylographe ou dans des fonctions similaires en rapport avec la nature des fonctions, et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>avoir été au service des Communautés, en tant que fonctionnaire ou autre agent pendant une durée totale de cinq années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire, ou</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>avoir une expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions d'une durée d'au moins quinze ans et être titulaire du diplôme de l'enseignement secondaire;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></ITEM><ITEM><P>soit B :</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>posséder une expérience professionnelle d'au moins douze années dans des fonctions de la catégorie C en tant que secrétaire de direction, secrétaire principale, secrétaire sténodactylographe ou dans des fonctions similaires en rapport avec la nature des fonctions, et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>avoir été au service des Communautés, en tant que fonctionnaire ou autre agent pendant une durée totale de 11 ans.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Le point II, 2, concernait les connaissances linguistiques requises des candidats. Le point II, 3, de l'avis était ainsi libellé:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Le jury désignera sur la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours, dans toute la mesure du possible, les candidats dont les titres seront jugés les meilleurs en prenant, à cet égard, en considération le dossier individuel des candidats (formation générale et spécifique, âge, expérience professionnele en durée et en qualité, rapports de notation …).</P><P>Au cas où la liste des candidats admis sur titres comporterait un nombre de 30 % supérieur au nombre d'emplois disponibles, le jury peut décider, afin de départager les candidats retenus, de les soumettre aux épreuves ci-après: …<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Une liste de 775 candidatures a été arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l'article 4 de l'annexe III du statut des fonctionnaires. Le jury s'est réuni à partir du <DATE ISO="19760929">29 septembre 1976</DATE> pour décider lesquelles des candidates pouvaient être admises, compte tenu des conditions figurant au point II, 1, de l'avis de concours. Cette première phase des travaux du jury a pris fin le <DATE ISO="19761013">13 octobre 1976</DATE> avec l'établissement d'une liste de 550 candidates admises, parmi lesquelles figurent, d'après la Commission, toutes les requérantes, à l'exception de M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Scheffelaar.</P><P>En même temps, le jury a désigné un comité d'assesseurs comportant un président et dix membres représentant paritairement l'administration et le personnel, chargé, dans le cadre de l'examen des titres des candidats admis de proposer au jury une liste de candidats. Il ressort du procès-verbal des réunions du jury que le comité devait prendre en considération les critères suivants:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>formation, expérience générale et spécifique, âge, ancienneté de service et de grade, qualités professionnelles à apprécier à partir des rapports de notation et de tous autres éléments que le comité estimera pouvoir prendre valablement en considération en vue d'établir son projet de liste<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Afin de préciser ces orientations, les jury et le comité d'assesseurs ont tenu une réunion commune le <DATE ISO="19761015">15 octobre 1976</DATE>. Le comité s'est ensuite attaché à opérer, à titre indicatif, une première sélection, fondée uniquement sur les critères dits <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, tenant au grade, à l'âge, à l'ancienneté de service et de grade et aux diplômes des candidates. Au terme de cette sélection, le comité a<?PAGE NO="2089"?> établi une liste de 247 candidates. Au début du mois de novembre, le jury a été informé de ce résultat et de la combinaison des critères retenue. Le jury a ensuite invité le comité à poursuivre ses travaux par l'examen des qualités professionnelles des candidates. Le comité a examiné les dossiers personnels de toutes les candidates admises et a demandé aux directions générales et aux services de procéder à une vérification des données objectives prises en considération dans la phase de présélection et de fournir une appréciation sur les candidates. Le <DATE ISO="19761202">2 décembre 1976</DATE>, le comité a soumis au jury un rapport concernant l'exécution de son mandat auquel était annexée une liste des candidates jugées les plus méritantes pour accéder aux postes en question. L'annexe II de ce rapport fait ressortir les critères dits <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> et montre que les candidates répondant aux conditions d'admission au concours ont été, à ce stade, réparties en deux groupes par direction générale ou service, à savoir: celles à prendre en considération et celles à ne pas prendre en considération. Après s'être à nouveau réuni à trois reprises, le jury a arrêté, le <DATE ISO="19761210">10 décembre 1976</DATE>, la liste d'aptitude contenant 114 noms. Celle-ci a fait l'objet d'une publication au Courrier du personnel le <DATE ISO="19761213">13 décembre 1976</DATE>. Les noms des requérantes ne se trouvaient pas sur cette liste. Par lettres du <DATE ISO="19770311">11 mars 1977</DATE>, les requérantes ont introduit une réclamation administrative au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut demandant que les résultats du concours COM/BS/14/75 soient annulés. Par lettres du <DATE ISO="19770712">12 juillet 1977</DATE>, la Commission a rejeté ces réclamations.</P><P>A la fin de novembre 1977, 109 des 114 lauréates ont été nommées à un emploi de grade B 5.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Commission, notifiée par lettres du <DATE ISO="19770712">12 juillet 1977</DATE>, par laquelle celle-ci rejette la réclamation des requérantes introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;</P></ITEM><ITEM><P>annuler la décision du jury du concours interne COM/BS/14/75 relative à l'établissement et au contenu d'une liste de 114 lauréates;</P></ITEM><ITEM><P>annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de nommer en suite de ce concours;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens.</P></ITEM></LIST></P><P>Dans leur réplique, les requérantes ajoutent les conclusions suivantes:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>ordonner la production de l'intégralité du dossier administratif du concours litigieux ou à tout le moins des pièces énoncées dans la réplique comme étant déterminantes au regard de l'arrêt de la Cour;</P></ITEM><ITEM><P>dans ce cas, réserver aux requérantes l'autorisation de déposer un mémoire complémentaire, après avoir pu prendre connaissance desdites pièces nouvelles.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable dans le chef de l'une des requérantes et comme non fondé en sa totalité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner les requérantes aux dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur les faits</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> font observer que c'est le comité des assesseurs qui a déterminé<?PAGE NO="2090"?> la combinaison des critères dits <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Cela résulterait de l'annexe II au rapport du <DATE ISO="19761202">2 décembre 1976</DATE> que le comité a fait au jury sur l'exécution de son mandat.</TXT><P>Il n'aurait été demandé aux directions générales de fournir une appréciation que pour les candidates répondant aux critères dits <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. C'est ce qui découlerait de l'annexe II du rapport du <DATE ISO="19761202">2 décembre 1976</DATE> du comité au jury ainsi que du bulletin <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Informations<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> du comité du personnel du <DATE ISO="19770225">25 février 1977</DATE>.</P><P>Il ne serait d'ailleurs pas possible en l'état actuel du dossier de savoir avec certitude si le comité a examiné les dossiers personnels de toutes les candidates admises, spécialement leurs rapports de notation.</P><P>Il serait en tout cas certain que lors de ses réunions des 6, <DATE ISO="19761207">7</DATE> et <DATE ISO="19761208">8 décembre 1976</DATE>, le jury ait uniquement examiné les propositions du comité sans vérifier les titres et les mérites des autres candidates exclues de ces propositions.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Selon la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT>, il résulte du rapport du comité au jury et de son annexe que les assesseurs se sont bornés à proposer au jury des orientations que celui-ci a approuvées puisqu'il a alors invité les assesseurs à poursuivre leurs travaux par la prise en considération des autres critères énoncés dans le mandat.</TXT><P>L'avis des directions générales aurait été sollicité pour toutes les candidates admises au concours. Les informations fournies par le comité du personnel à cet égard seraient erronées. Bien entendu, celui-ci n'aurait pas été mis au courant des détails des travaux du jury.</P><P>Le fait qu'à ce stade de leurs travaux, ni les assesseurs ni les directions générales consultées se soient limités à vérifier l'exactitude des données dites objectives pour les candidates appartenant au groupe <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>à ne pas prendre en considération<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> mais qu'ils aient également examiné leurs qualifications au regard de l'ensemble des critères retenus, serait confirmé par le rapport précité. Il y serait en effet fait état des <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>exceptions — retenues à l'unanimité par le comité — concernant des fonctionnaires particulièrement qualifiés et méritants ayant exercé ou exerçant des fonctions de secrétariat avec des responsabilités importantes non contestables<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Or, ces <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>exceptions<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> concerneraient les candidates que les assesseurs proposaient au jury d'inscrire sur la liste d'aptitude bien qu'au vu des critères dits <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, elles aient fait partie du groupe <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>à ne pas prendre en considération<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. La Commission serait en mesure de prouver que 25 des lauréates inscrites par le jury sur la liste d'aptitude provenaient du groupe dit <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>à ne pas prendre en considération<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> relève que l'une des requérantes, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Scheffelaar, n'a pas été admise au concours, ce qui lui a été communiqué par lettre du <DATE ISO="19761026">26 octobre 1976</DATE>. Du fait que la phase d'admission ne pourrait être mise en doute, une éventuelle annulation ne pourrait viser que les opérations postérieures à celle-ci. Dès lors, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Scheffelaar n'aurait aucun intérêt à agir, les décisions attaquées ne lui faisant pas grief.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Ml<HT TYPE="SUP">le</HT> Scheffelaar</HT> fait observer qu'elle a déposé une requête administrative préalable à laquelle la Commission a répondu sans mentionner qu'elle était exclue du concours. Bien au contraire, sa réclamation a été rejetée au motif que <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>pour attribuer les postes BS vacants, il fallait sélectionner 114 candidates …<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> sur le total des 550 qui possédaient les qualifications mentionnées dans l'avis de concours. La requérante pourrait donc supposer qu'elle a été reprise sur la liste des candidates admises. La Commission devrait démontrer qu'il n'en a pas été ainsi en produisant ladite liste. Même si la Commission arrivait à fournir cette preuve, la<?PAGE NO="2091"?> confiance légitime de la requérante aurait été trompée. La Commission devrait donc être condamnée aux dépens de son recours.</TXT></NP></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a.</NO.P><TXT>Le premier moyen des requérantes</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Ce moyen consiste à dire que les décisions dont les requérantes demandent l'annulation violent les principes généraux relatifs aux modes de délibération d'un jury de concours sur titres ainsi que l'article 30, alinéa 1, du statut, et qu'il y a eu application fausse de l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III du statut.</TXT><P>Ces illégalités consisteraient en premier lieu en ce que le jury a délibéré en présence d'un groupe d'assesseurs en vue d'établir la liste d'aptitude. S'agissant d'un concours sur titres, seul le jury prévu à l'article 30, alinéa 1, du statut serait compétent pour délibérer. Aux termes de l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III du statut, il ne pourrait s'adjoindre des assesseurs qu'en cas de concours sur épreuves.</P><P>Les illégalités précitées seraient dues, en outre, au fait que le jury a estimé nécessaire de désigner des assesseurs pour déterminer les critères à appliquer en vue de comparer les qualifications acquises dans les différents États membres. Il n'appartiendrait pas à un jury de déléguer ainsi ses compétences et de limiter, par là même, ses pouvoirs.</P></NP><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne d'abord que les requérantes n'ont pas fait état d'éléments qui prouvaient que l'appel à des assesseurs aurait pu porter atteinte à l'objectivité du concours. La composition paritaire du comité serait au contraire de nature à offrir aux candidates des garanties comparables à celles offertes par le jury lui-même.</TXT><P>L'interdiction de recourir à des assesseurs dans le cadre d'un concours sur titres ne serait pas étayée par la jurisprudence ou la doctrine de droit communautaire ou des droits nationaux. Des droits de la fonction publique ressortirait plutôt la liberté du jury dans l'organisation de ses travaux. Dès lors, à défaut d'interdiction formelle, le jury serait libre de recourir à des assesseurs.</P><P>L'article 30, alinéa 1, du statut, ne contiendrait aucune disposition particulière sur ce point.</P><P>L'alinéa 2 de l'article 3 de l'annexe III du statut ne devrait pas être interprété comme interdisant la désignation d'assesseurs au stade de l'examen des titres des candidats. Tout d'abord, le principe général de la liberté du jury dans l'organisation de ses travaux ne serait guère conciliable avec des limitations de cette liberté, fondées sur un raisonnement <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>a contrario<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>. Par ailleurs, la <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>ratio legis<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> paraîtrait s'opposer également à une interprétation restrictive: la disposition considérée répondrait à la nécessité de permettre au jury, dans le cas le plus fréquent — à savoir celui du concours sur titres et sur épreuves — de disposer d'une aide dans la phase matériellement la plus lourde et d'ailleurs déterminante, à savoir celle des épreuves; or, ce serait à ce même stade d'examen comparatif des mérites des candidates que, dans le concours attaqué, les assesseurs seraient intervenus.</P><P>Selon la jurisprudence de la Cour, il serait d'ailleurs déterminant que le jury ait gardé <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>en dernière instance le contrôle des opérations et son pouvoir d'appréciation<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>: arrêt du <DATE ISO="19751016">16 octobre 1975</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="90/74" YEAR="1975" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1123">90/74, Deboeck/Commission (Recueil 1975, p. 1123)</REF.DOC.ECR>. Les faits de l'affaire montreraient que c'est le cas dans la présente affaire.</P></NP><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> répliquent qu'il n'est pas pertinent de savoir si l'appel aux assesseurs aurait pu porter atteinte à l'objectivité du concours. La Commission oublierait en effet que la violation de formes substantielles entraîne l'annulation de décisions qui les ont méconnues. Les requérantes ignoreraient d'ailleurs<?PAGE NO="2092"?> s'il y a eu détournement de pouvoir, puisque le dossier n'a pas été produit dans son intégralité.</TXT><P>Les requérantes soulignent que tout élément susceptible d'altérer l'indépendance du jury ne pourrait intervenir qu'à titre exceptionnel et à partir d'une motivation particulière.</P><P>Elles rappellent que le jury a décidé seul de l'admission des candidates au concours au regard des conditions figurant au point II, 1, de l'avis de concours. On ne pourrait prétendre que sans l'assistance de tierces personnes, il aurait rencontré, dans la poursuite de sa tâche, des obstacles insurmontables.</P><P>La <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>ratio legis<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> de l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III du statut découlerait de la nécessité de déroger à la rigidité du principe général pour que le jury puisse recevoir une aide dans la phase la plus lourde matériellement. Ce pouvoir exceptionnel ne pourrait être exercé que pour les épreuves écrites et pour des tâches matérielles d'exécution, à savoir la cotation.</P><P>L'arrêt de la Cour dans l'affaire 90/74, Deboeck, ne pourrait corroborer l'opinion de la Commission du fait que le concours en cause dans cette affaire était sur titres et épreuves.</P><P>Les requérantes relèvent encore que le jury n'a pu garder en dernière instance le contrôle des opérations et son pouvoir d'appréciation, ce qui serait contraire à l'arrêt précité.</P><P>Un premier excès de pouvoir consisterait en ce que le comité d'assesseurs a été chargé de prendre en considération <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>tous autres éléments … qu'il estimera … valables en vue d'établir son projet de liste<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. Il ne ressortirait pas du dossier s'il s'agit de critères impératifs qui lui ont été imposés ou de critères indicatifs lui laissant toute liberté.</P><P>Par contre, il apparaîtrait que, sans avoir été mandaté pour le faire, le comité aurait décidé: de ventiler les critères dits <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> par rapport aux critères supposés subjectifs; d'opérer une présélection sur la base des critères objectifs; de la combinaison à retenir dans le groupement de ces critères; de sélectionner 247 candidates sur la base desdits critères. Du fait que le jury n'aurait pas remis en cause cette sélection, il aurait alors délégué un de ses pouvoirs essentiels: celui de départager les candidates retenues lors de la présélection mais aussi celui de prendre en considération celles qui, non retenues à ce stade, possédaient des mérites exceptionnels ou avaient exercé des responsabilités particulières.</P><P>Une autre subdélégation de pouvoir consisterait en l'appréciation demandée aux directions générales. Ce classement aurait vraisemblablement été utilisé pour établir la liste proposée au jury par les assesseurs le <DATE ISO="19761202">2 décembre 1976</DATE>. Le procès-verbal des réunions du jury des 6, <DATE ISO="19761207">7</DATE> et <DATE ISO="19761208">8 décembre 1976</DATE> n'indiquerait pas quel examen a été fait au cours de ces réunions, ni si tous les titres de toutes les candidates ont été réexaminés. Les requérantes relèvent enfin à ce propos qu'en réponse à leur réclamation administrative, la Commission a répondu qu'il était nécessaire de désigner des assesseurs pour déterminer les critères à appliquer en vue de garantir une comparaison équitable des qualifications acquises dans les différents États membres.</P></NP><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir dans sa duplique qu'on ne peut pas déduire de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 90/74, Deboeck, que le recours aux assesseurs est irrégulier dans des hypothèses autres que celles explicitement prévues à l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III du statut.</TXT><P>Il ne serait pas justifié de dire que cet article serait limité à autoriser le recours aux assesseurs pour les épreuves écrites. L'assimilation de la cotation d'épreuves écrites à une tâche matérielle d'exécution<?PAGE NO="2093"?> serait un abus de langage, puisqu'il s'agirait d'une tâche complexe aboutissant à une appréciation subjective.</P><P>La mention de la circonstance que le jury a pu, seul, examiner le cas des 775 candidates pour décider de leur admission serait dénuée de pertinence: il résulterait de l'avis de concours que cette tâche était moins complexe que celle de l'examen des titres.</P><P>La Commission ne peut pas plus accepter l'argument selon lequel si le jury a pu garder la direction et le contrôle des travaux des assesseurs, il a pu se passer d'assesseurs.</P><P>En ce qui concerne les compétences des assesseurs, les requérantes confondraient la notion de décision avec celle de proposition. La Commission ne s'estime d'ailleurs pas autorisée à communiquer le détail des travaux du jury. Au surplus, il découlerait de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 90/74, Deboeck, qu'il suffit que la Cour dispose d'éléments lui permettant de conclure que le jury a toujours été en mesure d'exercer ses pouvoirs. Le même argument serait valable également en ce qui concerne l'intervention des directions générales.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b.</NO.P><TXT>Le deuxième moyen des requérantes</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Ce moyen consiste à dire que le principe général d'égalité des candidats admis à un concours et l'article 30, alinéa 1, ainsi que l'article 6 de l'annexe III du statut ont été violés. Les violations consisteraient en ce que le jury a établi d'abord une liste d'aptitude provisoire sur la base de critères dits <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> et qu'il a ensuite soumis cette liste pour avis aux directions générales. Les requérantes estiment que toutes les candidates admises à un concours sur titres devraient être traitées de la même manière. Le caractère secret et l'indépendance du délibéré du jury interdiraient d'ailleurs à celui-ci de solliciter à ce moment et sur la base d'une première sélection les avis des directions générales.</TXT></NP><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> se limite, en ce qui concerne la prétendue violation du principe général d'égalité des candidates, à faire référence aux faits de l'affaire. En particulier, elle souligne que les mérites stricto sensu des candidates — à savoir, notamment, les rapports de notation — ont été examinés pour toutes les candidates admises.</TXT><P>La procédure de demande d'avis des directions générales aurait été conçue de manière à ce que chaque représentant d'un service n'ait été appelé à se prononcer que sur les candidates admises et affectées audit service. Il n'aurait donc pu avoir une vision globale du concours et faire interférer celle-ci avec son appréciation des fonctionnaires qu'il connaissait directement. Ce procédé aurait eu pour but de permettre au jury d'apprécier pleinement les mérites des candidates, conformément d'ailleurs aux dispositions contenues au point II.3 de l'avis de concours.</P></NP><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> répliquent qu'une autre inégalité consiste en ce que les candidates qui ne répondaient pas aux critères objectifs ont été sélectionnées à partir d'un autre critère, à savoir leurs mérites exceptionnels. Ces candidates ne répondraient pas à l'ensemble des conditions puisqu'elles ne rempliraient pas les critères objectifs.</TXT><P>En ce qui concerne le secret des travaux du jury, les requérantes répliquent qu'il découle de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19770614">14 juin 1977</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="73/76" YEAR="1977" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1163">73/76, Costacurta/Commission (Recueil 1977, p. 1163)</REF.DOC.ECR>, que si le secret des travaux du jury est violé alors que la décision n'est pas prise, la régularité de la décision est mise en cause et cela vaut d'autant plus lorsque la violation du secret est susceptible d'affecter les garanties de la régularité des travaux. En l'espèce, ce serait surtout la divulgation aux directions générales d'une liste composée de deux groupes, l'un à prendre en considération et l'autre à ne pas prendre en considération<?PAGE NO="2094"?>, qui constituerait une atteinte au secret des travaux du jury. Il serait inexact d'affirmer que les représentants des directions générales, n'ayant pas une vision globale du concours, ne pouvaient apprécier si la liste allait être modifiée: les candidates ne répondant pas aux critères dits <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> ne figueraient pas au nombre des lauréates possibles, à moins de faire valoir leurs mérites exceptionnels. En outre, le nombre approximatif de postes à pourvoir et de candidates à sélectionner dans chaque direction générale serait connu. Or, un classement par ordre de mérite aurait été établi au sein des directions générales, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir une vision globale du concours pour avoir à l'avance la quasi certitude des chances des candidates selon leur place dans le classement du premier groupe établi par chaque direction générale.</P><P>En ce qui concerne l'indépendance nécessaire du jury vis-à-vis de toute influence, principe que contient implicitement l'article 30, alinéa 1, du statut, les requérantes estiment que le classement des candidates dans le groupe de celles à prendre en considération, effectué par les directions générales, est une intrusion dans le choix que le jury doit opérer en toute indépendance.</P></NP><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> considère que le procédé selon lequel pour figurer sur la liste d'aptitude on a exigé des candidates n'entrant pas dans les critères objectifs qu'elles aient des qualifications particulièrement élevées par rapport aux autres critères, ne constitue que l'effet d'une pondération raisonnable opérée par le jury entre les divers critères retenues pour l'examen des titres.</TXT><P>Quant à l'observation des requérantes selon laquelle des candidates ne répondant pas aux critères objectifs ont été retenues, la Commission fait observer qu'il n'y avait pas, à ce stade, de conditions préétablies à remplir par les candidates: il résulterait de l'avis de concours que seules les conditions d'admission étaient fixées de façon impérative.</P><P>Selon la Commission, le jury n'a divulgué aucune information qui, selon les termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 73/76, Costacurta, ait été <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>susceptible d'affecter les garanties de la régularité des travaux du jury<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> : le but et l'effet de l'audition de directions générales étaient de disposer d'informations identiques sur toutes les candidates afin de mieux pouvoir apprécier leurs qualifications.</P><P>L'affirmation des requérantes selon laquelle le nombre de candidates à sélectionner dans chaque direction générale était connu serait démentie par les résultats du concours, qui feraient apparaître qu'il n'y a pas de proportion constante entre le nombre de candidates admises par direction générale et le nombre de lauréates correspondant.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c.</NO.P><TXT>Le troisième moyen des requérantes</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> font valoir, dans le cadre de ce moyen, que l'article 30, alinéa 2, et l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III du statut ont été violés en premier lieu en ce que le jury a arrêté une liste d'aptitude de 114 noms, alors que pareille liste devrait comporter un nombre de candidates au moins double du nombre des emplois mis au concours. La possibilité d'établir une telle liste comportant un nombre double de lauréates serait confortée par l'établissement d'une liste provisoire de 250 noms. Par ce procédé, le jury aurait privé l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après AIPN) de l'exercice de son propre pouvoir d'appréciation, et aurait excédé ses pouvoirs.</TXT><P>L'article 30, alinéa 2, et l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III du statut auraient également été violés en ce que l'AIPN n'a sollicité du jury, investi de la seule compétence d'avis, que l'établissement d'une liste d'aptitude comportant<?PAGE NO="2095"?> un nombre de candidates égal au nombre de postes à pourvoir. Ladite autorité devrait exercer elle-même son pouvoir de nomination et il ne lui appartiendrait pas de le déléguer ou de le limiter.</P></NP><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime qu'il ressort de la lecture des dispositions statutaires invoquées à l'appui du troisième moyen, qu'aucune obligation tenant au nombre des lauréats à faire figurer sur la liste d'aptitude ne pèse sur le jury: l'article 30, alinéa 2, aurait pour seul effet d'imposer à l'AIPN de pourvoir les emplois vacants en recourant exclusivement aux lauréats figurant sur la liste d'aptitude; du libellé de l'alinéa 5, de l'article 5, de l'annexe III du statut, il résulterait que le jury n'est pas tenu de respecter des normes chiffrées dans la confection de la liste d'aptitude: il serait seulement invité <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>dans toute la mesure du possible<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> à y faire figurer un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis au concours; des règles impératives en la matière ne seraient pas conformes au principe d'indépendance du jury et à sa nécessaire liberté d'appréciation.</TXT><P>Rien ne permettrait d'ailleurs de démontrer que le jury a eu la possibilité d'inscrire sur la liste d'aptitude un nombre supérieur de lauréates. La Commission considère que toute argumentation sur ce point déborde le cadre du contrôle de la Cour. Le seul fait invoqué pour soutenir la thèse des requérantes serait <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>l'établissement d'une liste provisoire de 250 noms<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>. Cette argumentation n'aurait de logique que si le jury avait établi une première liste provisoire fondée sur l'ensemble des critères figurant au point II.3 de l'avis de concours puis, par un relèvement des exigences tirées de ces mêmes critères, avait établi une seconde liste d'aptitude définitive, plus restreinte, ce qui ne serait pas le cas: la première liste, comportant 234 noms aurait été établie uniquement à partir de critères dits <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>objectifs<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>; la seconde phase aurait consisté à combiner à ce premier mode de sélection les résultats d'un second examen des titres de l'ensemble des candidates, fondé cette fois sur les critères tenant aux tâches effectuées et à l'appréciation de leurs mérites stricto sensu.</P><P>Les requérantes n'auraient en tout cas aucun intérêt légitime à faire valoir sur ce point: les candidates au concours n'auraient bénéficié d'aucune garantie supplémentaire si le jury avait étendu la liste d'aptitude.</P></NP><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes</HT> répliquent que la ratio legis de l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III du statut est d'éviter que le jury ne se substitue à l'AIPN en arrêtant une liste de lauréats d'un nombre égal, ou approximativement égal, à celui des emplois mis au concours. Il appartiendrait au jury de démontrer que les titres des candidates étaient insuffisants de sorte qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'arrêter une liste d'un nombre plus important, ce qu'il n'aurait pas fait.</TXT></NP><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait observer dans sa duplique qu'il est faux de prétendre que l'AIPN a imposé au jury de faire figurer sur la liste d'aptitude un nombre sensiblement égal à celui des disponibilités budgétaires prévisibles. En admettant d'ailleurs à titre d'hypothèse qu'une telle instruction impérative eût été donnée au jury, elle n'aurait pu lier celui-ci et par conséquent elle n'aurait pas été de nature à entacher la régularité du concours. Il résulterait en revanche de l'avis de concours que deux types de solutions ont été envisagées par l'AIPN, à savoir, d'une part, l'hypothèse où le jury dresserait une liste comportant 30 % de candidates de plus que le nombre de disponibilités budgétaires, d'autre part, l'hypothèse où l'examen des titres produirait une liste inférieure en nombre.</TXT><P>A l'audience du <DATE ISO="19780629">29 juin 1978</DATE>, les requérantes, représentées par MM. X. Leurquin<?PAGE NO="2096"?> et J. Putzeys, et la Commission des CE, représentée par son agent, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Sorasio-Allo, ont été entendues en leurs plaidoiries. A cette même occasion, M<HT TYPE="SUP">me</HT> D. Napoli, présidente du jury de concours interne COM/BS/14/75, a répondu à des questions posées par la Cour et par les requérantes. L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19781005">5 octobre 1978</DATE>.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours tend en substance à l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/BS/14/75 relative à l'établissement et au contenu d'une liste de 114 lauréates, ainsi qu'à l'annulation des nominations intervenues à la suite de ce concours;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que le concours en cause a été organisé sous forme de concours interne sur titres et éventuellement sur épreuves en vue de constituer une réserve d'assistants de secrétariat adjoints des grades 5 et 4 de la catégorie B, à la suite de la transformation d'une centaine de postes classés antérieurement dans la catégorie C;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que la liste de candidates arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et transmise au président du jury conformément à l'article 4 dé l'annexe III au statut des fonctionnaires comportait 775 noms, parmi lesquels le jury a admis 550 candidates comme réunissant les conditions définies à l'avis de concours relativement aux titres ou diplômes et à l'expérience professionnelle;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que toutes les requérantes, à l'exception d'une, figuraient parmi les candidates ainsi admises;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'après avoir fait appel à l'assistance d'un comité d'assesseurs, le jury a, au terme de ses travaux, arrêté une liste d'aptitude contenant 114 candidates, parmi lesquelles ne figurait aucune des requérantes;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>qu'en définitive, 109 des candidates parmis les 114 lauréates ont été nommées aux emplois en cause;</TXT></NP><?PAGE NO="2097"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Premier moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes font valoir, en premier lieu, que l'article 30, alinéa 1, du statut des fonctionnaires aurait été violé en ce que le jury a fait appel à des assesseurs en vue d'établir la liste d'aptitude, alors que l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III au statut n'autorise le recours à des assesseurs que pour certaines épreuves et, ce faisant, prévoit, au surplus, que ces assesseurs n'auront que voix consultative;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu, cependant, que l'article 3, alinéa 2, de l'annexe III ne saurait être compris en ce sens qu'il indique de manière limitative les cas dans lesquels un jury pourrait légitimement se faire assister d'assesseurs à titre consultatif et ne saurait exclure, en particulier, qu'un jury ait recours à une telle procédure dans les cas où le grand nombre de candidats qui se sont présentés à un concours empêcherait le jury d'accomplir autrement ses travaux dans un délai raisonnable;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'il importe, toutefois, que le jury garde le contrôle des opérations et se réserve le pouvoir d'appréciation en dernier ressort;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que cette condition a été respectée en l'espèce;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'il ressort, en effet, des indications fournies en cours d'instance que le jury a non seulement contrôlé l'établissement des critères d'après lesquels devaient être appréciés les éléments à prendre en considération conformément à l'avis de concours, mais qu'il a encore suivi les travaux des assesseurs à tous les stades, pour établir lui-même, en définitive, sur la base des propositions soumises par les assesseurs, la liste d'aptitude à adresser à l'autorité investie du pouvoir de nomination;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que ce moyen ne peut donc pas être retenu;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Deuxième moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes font valoir, en outre, que le principe général d'égalité des candidats admis à un concours, ainsi que l'article 6 de l'annexe III du statut, aux termes duquel les travaux du jury sont secrets, ont été violés du fait qu'une liste d'aptitude provisoire a été soumise pour avis aux services et directions générales auxquels étaient affectées les candidates;</TXT></NP><?PAGE NO="2098"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'il ressort, cependant, des explications fournies à la Cour que chaque service ou direction générale a été interrogé par le jury au sujet de toutes les candidates admises au concours et affectées auprès du service ou de la direction générale en question, et non seulement, comme semblent le supposer les requérantes, au sujet des candidates figurant sur une liste provisoire comme répondant à certains critères en vue d'une première sélection;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que cette manière de procéder était donc de nature à respecter le principe de l'égalité des candidats à un concours;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'il ressort, en outre, que les demandes d'avis adressées aux services et directions générales visaient à fournir au jury des compléments d'information relatifs aux candidates et ne concernaient que celles affectées à chaque service ou direction générale interrogés;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que les services et directions générales n'ont ainsi pas été mis en mesure d'exercer une influence irrégulière sur les travaux du jury, ni de prendre connaissance de ceux-ci d'une manière susceptible de violer leur secret;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que ce moyen ne peut donc, lui non plus, être retenu;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Troisième moyen</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que les requérantes font valoir, enfin, que l'article 30, alinéa 2, du statut et l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III ont été violés en ce que le jury a arrêté une liste d'aptitude de 114 noms seulement, c'est-à-dire un nombre de candidats qui ne dépassait que légèrement le nombre des emplois à pourvoir, alors que pareille liste devait si possible comporter un nombre au moins double des emplois mis au concours;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu qu'à cet égard il n'a pas été démontré, comme le prétendent les requérantes, que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait imposé au jury de faire figurer sur la liste d'aptitude un nombre de candidates qui ne dépassait pas sensiblement les disponibilités budgétaires prévisibles;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, néanmoins, si le jury a décidé de limiter ainsi la liste d'aptitude, cette particularité ne saurait vicier le résultat de ses travaux;</TXT></NP><?PAGE NO="2099"?><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'en effet l'article 5, alinéa 5, de l'annexe III n'implique qu'une recommandation au jury tendant à faciliter les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination, et dont l'appréciation dépend du caractère et des circonstances du concours, du nombre des candidats et de leurs qualifications;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>qu'en l'espèce, l'établissement de la liste d'aptitude telle que l'a arrêtée le jury était justifié par le caractère du concours et le nombre très élevé d'emplois mis au concours;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que ce moyen ne peut donc, lui non plus, être retenu;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu que le recours doit donc être rejeté comme non fondé;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que dans ces circonstances il n'est pas nécessaire d'examiner l'exception soulevée par la Commission contre la recevabilité du recours en ce qui concerne l'une des quinze requérantes;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>que les requérantes ont succombé en leurs moyens;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>que, cependant, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2100"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19781026">26 octobre 1978</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. J. Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>