DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1997 modifiant la décision 97/4/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/574/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/2/CE (4), établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;

considérant que, pour bon nombre de pays de cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches de volaille ont été établies par la décision 94/984/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 96/456/CE (6);

considérant que la décision 97/4/CE de la Commission (7) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille;

considérant qu'un certain nombre d'inspections ont été effectuées conformément à l'article 14 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (8), modifiée en dernier lieu et mise à jour par la directive 92/116/CEE (9); que ces inspections ont fait apparaître que les établissements travaillant selon le mode de production américain ne répondent pas à toutes les conditions de la législation communautaire en la matière;

considérant que, à la lumière des résultats de ces inspections, les autorités des États-Unis ont procédé à une révision de la liste des établissements fournie; qu'il convient que la Commission effectue une nouvelle série d'inspections de ces établissements; que ladite liste devrait être valable pour une période de six mois afin de permettre d'effectuer ces inspections;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La partie de l'annexe de la décision 97/4/CE relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La liste d'établissements figurant dans cette annexe est applicable jusqu'au 30 septembre 1997.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO n° L 44 du 17. 2. 1994, p. 31.

(4) JO n° L 1 du 3. 1. 1996, p. 6.

(5) JO n° L 378 du 31. 12. 1994, p. 11.

(6) JO n° L 188 du 27. 7. 1996, p. 52.

(7) JO n° L 2 du 4. 1. 1997, p. 6.

(8) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(9) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 1.

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

«País: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA / ×þñá: ÇÍÙÌÅÍÅÓ ÐÏËÉÔÅÉÅÓ ÔÇÓ ÁÌÅÑÉÊÇÓ / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE / Paese: STATI UNITI D'AMERICA / Land: VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA / País: ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA / Maa: AMERIKAN YHDYSVALLAT / Land: FÖRENTA STATERNA

>TABLE>