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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2006

fixant la composition du groupe de coordination pour le gaz

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/791/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/67/CE a créé un groupe de coordination pour le gaz afin de faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement. Ce groupe est composé de représentants des États membres et des instances représentatives du secteur concerné ainsi que de représentants des consommateurs concernés.

(2)	Il convient de fixer dans le détail la composition du groupe de coordination pour le gaz.

(3)

À la lumière des dispositions de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (2), les instances suivantes du secteur concerné sont considérées comme représentatives:

—	l'association européenne représentant les principaux exploitants de réseaux, c'est à-dire les gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE,

—	l'association européenne représentant le secteur de l'approvisionnement en gaz,

—	l'association internationale représentant les producteurs de gaz en Europe.

(4)

Pour ce qui est des consommateurs concernés, il y a lieu de distinguer trois principaux secteurs consommateurs de gaz naturel:

—	le secteur industriel, qui représente 35 % de la consommation totale de gaz en Europe,

—	le secteur de l'électricité, qui utilise le gaz comme combustible et qui représente 22 % de la consommation totale de gaz en Europe, et

—	le secteur des ménages, qui représente 39 % de la consommation totale de gaz en Europe.

(5)	En conséquence, des représentants des instances représentatives de ces secteurs doivent également participer aux réunions du groupe de coordination pour le gaz.

(6)	Il convient de définir des règles relatives à la communication d’informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles de sécurité définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (3).

(7)

Le groupe de coordination pour le gaz doit contribuer à faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure. Il peut également examiner et, le cas échéant, aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national pour faire face à cette rupture. En outre, il doit échanger régulièrement des informations concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et prendre en considération les aspects pertinents dans le cadre d'une rupture d'approvisionnement majeure en gaz,

DÉCIDE:

Article premier

Composition du groupe de coordination pour le gaz

1. Chaque État membre peut désigner au maximum deux représentants de ses autorités compétentes.

2. Les instances représentatives du secteur concerné sont les suivantes:

—	Gas Infrastructure Europe (GIE),

—

Eurogas,

—	Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (OGP).

Chacune de ces organisations désigne au maximum deux représentants pour participer aux réunions du groupe.

3. Les instances représentatives des consommateurs concernés sont les suivantes:

—	Fédération internationale des consommateurs industriels d'énergie (IFIEC Europe),

—	Eurelectric,

—	Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

Chacune de ces organisations désigne au maximum deux représentants pour participer aux réunions du groupe.

4. Des participants aux réunions du groupe de coordination pour le gaz sont désignés pour chaque réunion.

5. L'identité des membres est collectée, traitée et rendue publique conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 2

Mission du groupe de coordination pour le gaz

La mission du groupe de coordination pour le gaz consiste:

a)	à faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure;

b)	à examiner et, le cas échéant, à aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national pour faire face à la rupture d'approvisionnement majeure.

Article 3

Fonctionnement

1. Le groupe de coordination pour le gaz est présidé par la Commission.

2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat accompli.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile ou nécessaire.

4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être communiquées si la Commission ou tout autre membre du groupe de coordination pour le gaz considère qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5. Le groupe de coordination pour le gaz et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux considérés peuvent participer aux réunions du groupe et de ses sous-groupes.

6. Le groupe de coordination pour le gaz adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

7. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, la Commission peut publier sur le site internet de son service compétent, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe de coordination pour le gaz.

Article 4

Frais de réunion

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux réunions du groupe de coordination pour le gaz, ainsi que par les experts et les observateurs ayant un lien avec les activités du groupe, sont remboursés par la Commission conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Les participants aux réunions du groupe de coordination pour le gaz ainsi que les experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent.

Les frais de réunion sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe de coordination pour le gaz par les services compétents de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.

Par la Commission

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

(1) JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

(2) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

(3) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/548/CE, Euratom (JO L 215 du 5.8.2006, p. 38).

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.