TEXTE consolidé: 32000R2007 — FR

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introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Lors de sa réunion des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, le Conseil européen a déclaré que les accords de stabilisation et d'association conclus avec les pays des Balkans occidentaux devaient être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges.

(2)	Le Conseil, dans ses conclusions des 24 janvier et 14 février 2000, a également invité la Commission à examiner la question d'une facilitation des échanges, à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, avec la République du Monténégro.

(3)

Le règlement (CE) no 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie ( 1 ), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires. Le règlement (CE) no 1763/1999 du Conseil du 29 juillet 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires d'Albanie et modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 en ce qui concerne l'Albanie ( 2 ), prévoit un régime similaire assorti des mêmes restrictions.

(4)

Le niveau général des importations originaires des pays des Balkans occidentaux est de moins de 0,6 % du total des importations communautaires. Une plus grande ouverture du marché communautaire devrait contribuer au processus de stabilisation politique et économique de la région, sans entraîner de conséquences négatives pour la Communauté.

(5)

Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.

(6)

Ces mesures proposées s'inscrivent dans le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne pour répondre à la conjoncture propre aux Balkans occidentaux. Elles ne constitueront pas un précédent dans la politique commerciale de la Communauté à l'égard d'autres pays tiers.

(7)

Conformément au processus de stabilisation et d'association mis en place par l'Union européenne, qui repose sur l'approche régionale précédemment adoptée et sur les conclusions du Conseil du 29 avril 1997, le développement de relations bilatérales entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux est soumis à certaines conditions. L'octroi de préférences commerciales autonomes est subordonné au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à la volonté des pays concernés d'intensifier les relations économiques entre eux. L'octroi de préférences commerciales autonomes améliorées aux pays participant au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne devrait être lié à leur volonté de s'engager dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément aux dispositions y afférentes du GATT et de l'OMC. En outre, l'octroi du bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné à l'engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec la Communauté afin de prévenir tout risque de fraude.

(8)	Les préférences commerciales ne peuvent étre accordées qu'à des pays et territoires disposant d'une administration des douanes.

(9)

L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, placé sous le mandat d'administration civile internationale de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ci-après dénommé «Kosovo»), satisfont à ces conditions, et des préférences commerciales similaires devraient être accordées à tous ces pays et territoires afin d'éviter toute discrimination dans la région.

(10)

La République du Monténégro, intégrée à la République fédérale de Yougoslavie, ne dispose pas d'une administration des douanes séparée. Il n'est donc pas possible de lui accorder les mêmes préférences. Des préférences commerciales limitées peuvent toutefois être accordées à certains produits industriels du Monténégro qui ne sont pas fabriqués dans d'autres parties de la République fédérale de Yougoslavie, sans préjudice du principe de l'exclusion de la République fédérale de Yougoslavie du bénéfice des préférences commerciales autonomes dans leur ensemble ni au respect intégral du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) no 1295/98 et (CE) no 1607/98 ( 3 ).

(11)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est déjà liée à la Communauté par un accord de coopération prévoyant des préférences commerciales et la Communauté et ses États membres ont ouvert des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec ce pays. L'équivalent des préférences commerciales autonomes améliorées conformément au présent règlement devrait donc lui être accordé, dans un cadre distinct, à l'exception des concessions tarifaires relatives au vin.

(12)

Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des concessions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) no 6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec ces pays. Étant donné que ces concessions continuent à prendre la forme d'un contingent tarifaire global, il est approprié de maintenir ces dispositions dans un seul et même règlement.

(13)

En conséquence, il convient d'accorder les préférences commerciales autonomes améliorées à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Croatie, de les étendre au Kosovo et d'admettre au bénéfice de préférences commerciales limitées et spécifiques certains produits industriels originaires de la République fédérale de Yougoslavie.

(14)

Aux fins des procédures de certification de l'origine et de coopération administrative, les dispositions correspondantes du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 4 ) devraient être appliquées.

(15)

Dans un souci de rationalisation et de simplification, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'apporter au présent règlement les modifications et changements techniques nécessaires, après consultation du comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues dans le présent règlement.

(16)	Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ).

(17)

L'instauration des mesures proposées pour les produits agricoles et les produits de la pêche originaires des Républiques d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie rendra superflue l'intégration de ces républiques dans le régime des préférences tarifaires généralisées de la Communauté. Il est dès lors opportun de les retirer de la liste des bénéficiaires figurant dans le règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 ( 6 ).

(18)

Un nouveau règlement unique regroupant l'ensemble des préférences commerciales autonomes rendra plus transparent le régime commercial de la Communauté à l'égard des pays et/ou territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne. Il convient d'abroger en conséquence les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000.

(19)	Ces régimes d'importation devraient être renouvelés conformément aux conditions fixées par le Conseil, et au vu de l'expérience acquise dans l'octroi de ces régimes au titre du présent règlement. Il convient donc de limiter la durée de ces régimes au 31 décembre 2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

1. Sous réserve des dispositions spéciales énoncées aux articles 3 et 4, les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine ►M6 et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄ , autres que ceux figurant sous les codes nos0102, 0201, 0202, 1604, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée, peuvent être importés dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d’effet équivalent.

2. Les produits originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine continueront à bénéficier des dispositions du présent règlement, lorsque ce point sera spécifié, et des mesures prévues au présent règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d'accords bilatéraux entre les Communautés européennes et ces pays.

3. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine ►M6 et des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄ , bénéficient des concessions prévues à l’article 4.

1. L'octroi du bénéfice des arrangements préférentiels introduits par l'article 1er est subordonné:

2. ►M2 L'octroi du bénéfice des régimes préférentiels instaurés par l'article 1er est également subordonné à la volonté des pays bénéficiaires de s'engager ◄ dans des réformes économiques efficaces et dans une coopération régionale avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, notamment par l'instauration de zones de libre-échange conformément à l'article XXIV de l'accord GATT de 1994 et autres dispositions y afférentes de l'OMC.

Si cette condition n'est pas respectée, le Conseil peut prendre les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

1. ►M2 Pour les produits textiles originaires ►M6 des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo ◄ ◄ et mentionnés dans l'annexe III B du règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation ( 7 ), l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités annuelles communautaires fixées dans le règlement (CE) no 517/94.

2. Pour ce qui est des réimportations à la suite d'une opération de perfectionnement passif, conformément au règlement (CE) no 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers ( 8 ), l'exemption des droits de douane ou taxes d'effet équivalent est limitée aux quantités communautaires annuelles fixées dans l'annexe VI du règlement (CE) no 517/94 ►M2 lorsque les produits sont originaires ►M6 des territoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo ◄ ◄ .

1. Pour certains produits de la pêche et pour les vins originaires des pays et territoires visés à l'article 1er et mentionnés dans les deux cas dans l'annexe I, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont suspendus durant les périodes, au niveau, dans les limites des contingents tarifaires communautaires et aux conditions indiqués pour chaque produit et chaque origine dans ladite annexe.

2. Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef» définis dans l'annexe II et originaires des pays et territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont de 20 % du droit ad valorem et de 20 % du droit spécifique fixé dans le tarif douanier commun, dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de ►M1 ►M2 11 475 ◄ tonnes ◄ en équivalent de poids en carcasse.

Le volume du contingent tarifaire annuel de ►M1 ►M2 11 475 ◄ tonnes ◄ se répartit entre les républiques bénéficiaires de la façon suivante:

Les importations dans la Communauté des produits de la catégorie «baby beef», définis dans l'annexe II et originaires d'Albanie, ne bénéficient d'aucune concession tarifaire.

Toute demande d'importation dans le cadre de ces contingents est accompagnée d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays exportateur et attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l'annexe II. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 9 ).

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et en particulier de l'article 12, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, prendre les mesures appropriées conformément aux règles du comité de gestion compétent si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs.

4. Les importations de produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et ►M6 des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄ , sont soumis aux contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants:

Mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie «baby beef» et pour le sucre

Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 43 du règlement (CE) no 1254/1999.

Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits du secteur du sucre relevant des codes nos1701 et 1702 sont déterminées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 10 ).

Les contingents tarifaires visés à l'article 4, paragraphe 1, ►M1 ————— ◄ sont administrés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Les communications à cette fin entre les États membres et la Commission se font, dans la mesure du possible, par la voie électronique.

Chaque État membre s'assure que les importateurs ont un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires aussi longtemps que le reliquat du volume contingentaire concerné le permet.

La Commission adopte conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les dispositions nécessaires en vue de l'application du présent règlement, autres que celles prévues à l'article 6, notamment:

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes communautaire, ci-après dénommé «comité», établi par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 11 ).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Les États membres et la Commission coopèrent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement, et notamment des dispositions énoncées à l'article 12, paragraphe 1.

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés par le présent règlement, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:

2. Un État membre peut saisir le Conseil de la décision de la Commission dans les 10 jours. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les 30 jours.

3. Au terme de la période de suspension, la Commission décide soit de lever la mesure de suspension provisoire après consultation du comité, soit d'étendre la mesure de suspension conformément à la procédure prévue au paragraphe 1.

Dans l'annexe III du règlement (CE) no 2820/98, les références suivantes sont supprimées: «AL Albanie (1)», «BA Bosnie-et-Herzégovine (1)», ►M1 «XM ancienne République yougoslave de Macédoine (1)» ◄ et «HR Croatie (1)».

1. Par dérogation à l'article 7, les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent à la première année civile d'application du présent règlement.

2. Les volumes des contingents tarifaires sont calculés au prorata des volumes de base indiqués dans les annexes I et III, compte tenu du délai écoulé avant la date d'application du présent règlement.

3. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires no 09.1515 et 09.1561 en application des règlements (CE) no 6/2000 et (CE) no 1763/1999 respectivement, sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs indiqués dans l'annexe I du présent règlement.

4. Les quantités qui ont été importées dans le cadre des contingents tarifaires pour le «baby beef» en application de l'article 5, paragraphe 3, et de l'annexe F du règlement (CE) no 6/2000 sont prises en compte et imputées sur les contingents tarifaires respectifs visés à l'article 4, paragraphe 2, et à l'annexe II du présent règlement.

1. Continuent à être admis au bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées établi par le règlement (CE) no 2820/98 les produits originaires d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie qui sont mis en libre pratique dans la Communauté avant le 1er janvier 2001 ►M1 et les marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont mises en libre pratique dans la Communauté avant le premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2563/2000 modifiant le présent règlement ◄ , à condition que:

2. Les autorités douanières peuvent considérer qu'il est satisfait aux exigences du paragraphe 1, point b), si l'un des documents suivants leur est présenté:

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant son entrée en vigueur jusqu'au ►M6 31 décembre 2010 ◄ .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Volume annuel du contingent (1)	Bénéficiaires	Taux de droit
09.1571	0301 91 10	Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	120 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	Exemption
	0301 91 90
	0302 11 10
	►M3 0302 11 20 ◄
	►M3 0302 11 80 ◄
	0303 21 10
	►M3 0303 21 20 ◄
	►M3 0303 21 80 ◄
	►M3 0304 10 15 ◄
	►M3 0304 10 17 ◄
	ex030410 19
	ex030410 91
	►M3 0304 20 15 ◄
	►M3 0304 20 17 ◄
	ex030420 19
	ex030490 10
	ex030510 00
	ex030530 90
	0305 49 45
	►M5 ex030559 80 ◄
	►M5 ex030569 80 ◄
09.1573	0301 93 00	Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	140 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	Exemption
	0302 69 11
	0303 79 11
	ex030410 19
	ex030410 91
	ex030420 19
	ex030490 10
	ex030510 00
	ex030530 90
	ex030549 80
	►M5 ex030559 80 ◄
	►M5 ex030569 80 ◄
09.1575	ex030199 90	Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	115 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	Exemption
	0302 69 61
	0303 79 71
	ex030410 38
	ex030410 98
	►M5 ex030420 94 ◄
	ex030490 97
	ex030510 00
	ex030530 90
	ex030549 80
	►M5 ex030559 80 ◄
	►M5 ex030569 80 ◄
09.1577	ex030199 90	Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	100 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	Exemption
	0302 69 94
	ex030377 00
	ex030410 38
	ex030410 98
	►M5 ex030420 94 ◄
	ex030490 97
	ex030510 00
	ex030530 90
	ex030549 80
	►M5 ex030559 80 ◄
	►M5 ex030569 80 ◄
09.1579	1604 13 11	Préparations et conserves de sardines	70 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	6 %
	1604 13 19
	ex160420 50
09.1561	1604 16 00	Préparations et conserves d'anchois	960 tonnes	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	12,5 %
	1604 20 40
09.1515	2204 21 79	Vins de raisins frais, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, autres que les vins mousseux	152 000 hl (2)	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie (3), ancienne République yougoslave de Macédoine (4), ►M6 territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo ◄	Exemption
	ex220421 80
	►M5 2204 21 84 ◄
	►M5 ex220421 85 ◄
	2204 29 65
	ex220429 75
	2204 29 83
	ex220429 84
(1) Volume global unique par contingent tarifaire sur lequel les importations originaires des pays et territoires bénéficiaires peuvent être imputées. (2) À partir du 1er janvier 2003, le volume de ce contingent tarifaire global sera réduit si les volumes des contingents tarifaires individuels applicables à certains vins originaires de Croatie et de Slovénie et portant les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1548 sont augmentés. (3) L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec la Croatie. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1588 et 09.1589. (4) L'imputation des vins originaires de la République de Croatie sur ce contingent tarifaire global est subordonnée à l'épuisement préalable des contingents tarifaires individuels prévus dans le protocole additionnel relatif aux vins conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces contingents tarifaires individuels sont ouverts sous les numéros d'ordre 09.1558 et 09.1559.

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Code NC	Subdivision TARIC	Désignation des marchandises
		Animaux vivants de l'espèce bovine:
		– autres:
		– – des espèces domestiques:
		– – – d'un poids excédant 300 kg:
		– – – – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):
ex010290 51		– – – – – destinées à la boucherie:
	10	– n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg (1)
ex010290 59		– – – – – autres:
	11213191	– n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 320 kg et n'excédant pas 470 kg (1)
		– – – – autres:
ex010290 71		– – – – – destinés à la boucherie:
	10	– Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1)
ex010290 79		– – – – – autres:
	2191	– Taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et d'un poids égal ou supérieur à 350 kg mais n'excédant pas 500 kg (1)
		Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
ex020110 00		– en carcasses ou demi-carcasses:
	91	– Carcasses d'un poids égal ou supérieur à 180 kg et n'excédant pas 300 kg et demi-carcasses d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
		– autres morceaux non désossés:
ex020120 20		– – Quartiers dits «compensés»:
	91	– Quartiers dits «compensés», d'un poids égal ou supérieur à 90 kg et n'excédant pas 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
ex020120 30		– – Quartiers avant attenants ou séparés:
	91	– Quartiers avant séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
ex020120 50		– – Quartiers arrière attenants ou séparés:
	91	– Quartiers arrière séparés d'un poids égal ou supérieur à 45 kg et n'excédant pas 75 kg — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et n'excédant pas 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola» — présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair (1)
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.

( 3 ) JO L 153 du 19.6.1999, p. 63. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1440/2000 de la Commission (JO L 161 du 1.7.2000, p. 68).

( 4 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).

( 6 ) JO L 357 du 30.12.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1763/1999.

( 7 ) JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2452/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 14).

( 10 ) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

( 11 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 995/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 2563/2000 DU CONSEIL du 20 novembre 2000	L 295	1	23.11.2000
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 2487/2001 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2001	L 335	9	19.12.2001
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 607/2003 DE LA COMMISSION du 2 avril 2003	L 86	18	3.4.2003
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 374/2005 DU CONSEIL du 28 février 2005	L 59	1	5.3.2005
►M5	RÈGLEMENT (CE) No 1282/2005 DE LA COMMISSION du 3 août 2005	L 203	6	4.8.2005
►M6	RÈGLEMENT (CE) No 1946/2005 DU CONSEIL du 14 novembre 2005	L 312	1	29.11.2005