11951K032

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 32


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LA COUR EST FORMEE DE SEPT JUGES NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE ET DE COMPETENCE .

UN RENOUVELLEMENT PARTIEL AURA LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTERA ALTERNATIVEMENT SUR TROIS MEMBRES ET SUR QUATRE MEMBRES . LES TROIS MEMBRES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SERONT DESIGNES PAR LE SORT .

LES JUGES SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU .

LE NOMBRE DES JUGES PEUT ETRE AUGMENTE PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COUR .

LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX , POUR TROIS ANS , LE PRESIDENT DE LA COUR .