Ordonnance du président du Tribunal du 29 janvier 2007 – Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission(affaire T-423/05 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 62-64)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 66-69)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-71)

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, combiné avec l’article 1

er

, paragraphes 2 à 4, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.