<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1962FRA.0100008901.case.xml"><NO.CASE>13/61</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61961J0013</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>97</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>109</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 13-61 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 13-61</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><P>relative à la demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de La Haye, deuxième chambre, dans son arrêt du <DATE ISO="19610620">20 juin 1961</DATE> (101 R/60) en cause de <HT TYPE="BOLD">la société Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd</HT>, établie à Rotterdam, requérante en appel, avocat M<HT TYPE="SUP">e</HT> P.H. Hoogenbergh, contre 1) <HT TYPE="BOLD">la société de droit allemand Robert Bosch GmbH</HT>, établie à Stuttgart, et 2) <HT TYPE="BOLD">la société anonyme Maatschappij tot voortzetting van de zaken der Firma Willem van Rijn</HT>, établie à Amsterdam, intimées, avocat Me J.F.A. Verzijl,</P></PARTIES><P>tendant à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GmbH, établie à Stuttgart, à ses clients et acceptée par contrat, est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du traité C.E.E. en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>MM. O. Riese et J. Rueff, <HT TYPE="ITALIC">présidents de chambre</HT></P><P>MM. L. Delvaux et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général :</HT> M. M. Lagrange</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier :</HT> M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="98"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits peuvent être résumés comme suit :</P><P>Depuis 1903, la société Bosch a donné à la société van Rijn le droit exclusif de vente pour tous ses produits sur le marché des Pays-Bas. Pour protéger le droit exclusif de vente tant de van Rijn que de tous les autres agents engagés par des contrats analogues, Bosch a conclu avec chaque acheteur national, dans le cadre d'un contrat de vente, l'accord suivant : <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Les produits Bosch ne peuvent être exportés à l'étranger soit directement soit indirectement s'il n'existe pas une autorisation écrite de notre part.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P><P>Au cours des années 1959-1960, la firme de Geus a importé d'Allemagne aux Pays-Bas des appareils frigorifiques Bosch. Les firmes allemandes auprès de qui ces appareils avaient été achetés tombaient sous l'engagement exigé par Bosch de ne pas les exporter à l'étranger. En présence de ce fait, Bosch et van Rijn ont intenté devant le tribunal de Rotterdam un recours contre de Geus, demandant que ces agissements de de Geus soient déclarés illégaux et qu'il soit condamné à y mettre fin immédiatement sous peine d'astreinte et à payer, à titre de réparation, une indemnité dont le montant est à préciser et à liquider suivant la loi.</P><P>Dans ce litige, la partie de Geus avait fait valoir entre autres moyens que la convention alléguée par les requérantes est incompatible avec le traité C.E.E. et avait notamment argué que cette convention est nulle aux termes de l'article 85, alinéa 2, de ce traité, parce qu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Le tribunal, par contre, a estimé qu'au stade actuel de réalisation du marché commun l'article 85 ne saurait entraîner la nullité des<?PAGE NO="99"?> conventions qui seraient contraires à ses dispositions. Il a accueilli par conséquent la demande des requérantes Bosch et van Rijn.</P><P>Le <DATE ISO="19601108">8 novembre 1960</DATE>, la société de Geus a interjeté appel de ce jugement, faisant valoir à nouveau la nullité de la convention litigieuse aux termes de l'article 85, alinéa 2, du traité C.E.E. Bosch et van Rijn, intimées, ayant contesté cet argument, la cour d'appel de La Haye, considérant que se posait une question comportant une interprétation du traité C.E.E., a décidé, par son arrêt du <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE>, de demander à la Cour de justice de la C.E.E. (cette appellation vise évidemment la Cour de justice des Communautés européennes), conformément à l'article 177 du traité, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>de se prononcer sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par R. Bosch GmbH, établie à Stuttgart, à ses clients et acceptée par contrat est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du traité C.E.E. en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Cette demande a été notifiée à la Cour de justice le <DATE ISO="19610710">10 juillet 1961</DATE>.</P><P>Dans son arrêt, la cour d'appel a exposé les motifs suivants relatifs à la question de l'interprétation et de l'applicabilité des dispositions du traité C.E.E. :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Considérant que le deuxième grief fait état de ce que le tribunal de première instance a illégalement jugé que l'interdiction d'importer en question ne tombe pas sous le coup des articles 85 à 90 du traité C.E.E.;</P><P>qu'une décision en ces termes ne figure pas dans le jugement du tribunal, mais qu'il ressort clairement des explications de la requérante en appel qu'elle incrimine la décision du tribunal selon laquelle la convention en question n'est pas actuellement nulle aux termes de l'article 85, alinéa 2, du traité C.E.E., décision que le tribunal fonde sur la considération que le marché commun n'est pas réalisé par le fait même de l'entrée en vigueur du traité C.E.E., et qu'au contraire, dans le cadre des dispositions dudit traité, il est caractérisé comme étant encore <HT TYPE="ITALIC">in</HT> statu nascendi;</P><P>que la requérante a objecté que, selon le système du traité C.E.E., les accords visés à l'article 85, alinéa 1, sont <HT TYPE="ITALIC">eo</HT> ipso nuls; que, certes, en vertu de l'article 88, les autorités nationales sont provisoirement habilitées à statuer sur l'admissibilité des réglementations en matière de concurrence, mais que, d'après le droit allemand applicable en l'espèce, les accords en question sont nuls, tant qu'il n'y a pas autorisation au sens dudit article 88;</P><P>que les intimées répondent en premier lieu que les articles 85 à 90 du traité C.E.E. ne sont pas directement applicables aux ressortissants des États<?PAGE NO="100"?> signataires et que, même en supposant une obligation directe, les réglementations en cause comportant interdiction d'exporter sont valables en droit pour les raisons retenues par le jugement précité du tribunal;</P><P>considérant qu'il résulte de ce qui précède que se pose une question concernant l'interprétation du traité C.E.E. et qu'il est nécessaire de trancher;</P><P>que la Cour, avant de poursuivre l'examen de ces griefs, demande à la Cour de justice de la C.E.E. de se prononcer sur ce point, conformément à l'article 177 du traité.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <DATE ISO="19610921">21 septembre 1961</DATE>, Bosch et van Rijn se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, soutenant que c'est à tort que la cour d'appel de La Haye avait déféré la question à la Cour de justice des Communautés européennes.</P><P>A la suite de ce pourvoi, les parties Bosch et van Rijn ont conclu qu'avant de trancher l'affaire qui lui avait été soumise par la cour d'appel de La Haye, la Cour de justice aurait dû attendre la décision sur le pourvoi car, selon l'article 398, dernier alinéa, du Code néerlandais de procédure civile, le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt rendu en appel.</P><P>La partie de Geus a soutenu par contre que le pourvoi est sans effet à l'égard de l'affaire pendante devant la Cour de justice car, selon l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au traité C.E.E., la procédure devant la cour d'appel de La Haye est suspendue du seul fait de la demande adressée par ladite Cour à la Cour de justice des Communautés européennes.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'en application de l'article 20, alinéa 2, du protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.E., les parties en cause ont présenté leurs observations et que des mémoires ont été présentés par la Commission de la C.E.E., le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République française, le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du royaume des Pays-Bas;</P><?PAGE NO="101"?><P>que la procédure orale a eu lieu au cours de l'audience publique du <DATE ISO="19620125">25 janvier 1962</DATE>, la partie Bosch représentée par son conseil devant la cour d'appel, en outre par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Scheuing, avocat à Stuttgart, et la Commission de la C.E.E., représentée par son agent M. Joseph Thiesing, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> R.C. Fischer, conseillers juridiques de cette Commission;</P><P>que les États membres, dûment convoqués, ne se sont pas fait représenter.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Motifs</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>A)</NO.P><TXT>QUANT A LA COMPÉTENCE DE LA COUR</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties Bosch et van Rijn et le gouvernement de la République française ont exprimé un doute sur la question de savoir si la demande de la cour d'appel de La Haye est susceptible de décision préjudicielle, du fait qu'un pourvoi en cassation est formé contre l'arrêt qui a formulé cette demande;</P><P>que ce doute résulte d'une interprétation de l'article 177 du traité d'après laquelle une telle demande ne serait susceptible de décision que si l'arrêt ou le jugement qui la formule avait acquis force de chose jugée;</P><P>que cette interprétation de l'article 177 n'est pas confirmée par la lettre de celui-ci; qu'en outre elle méconnaît que le droit national de la juridiction, qui demande une décision préjudicielle, et le droit communautaire constituent deux ordres juridiques distincts et différents;</P><P>qu'en effet, de même que le traité n'interdit pas à la Cour de cassation nationale de connaître du pourvoi, mais abandonne l'examen de sa recevabilité au droit interne et à l'appréciation du juge national, le traité subordonne la compétence de la Cour de justice à la seule existence d'une demande au sens de l'article 177, sans qu'il y ait lieu, pour le juge communautaire, d'examiner si la<?PAGE NO="102"?> décision du juge national a acquis force de chose jugée d'après les dispositions de son droit national;</P><P>attendu que les parties Bosch et van Rijn ainsi que le gouvernement de la République française soutiennent ensuite que la demande de la cour d'appel de La Haye ne serait pas susceptible d'une décision préjudicielle, du fait qu'elle ne se limite pas à une simple question d'interprétation au sens de l'article 177, mais qu'elle tend en réalité, comme son libellé l'indique, à faire trancher par la Cour de justice une question visant l'application du traité à un cas d'espèce déterminé;</P><P>que, cependant, le traité ne prévoit ni explicitement ni implicitement la forme dans laquelle la juridiction nationale doit présenter sa demande de décision préjudicielle;</P><P>que, le sens des termes <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>l'interprétation du traité<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> de l'article 177 pouvant constituer lui-même l'objet d'une interprétation, il est loisible au juge national de libeller sa demande dans une forme directe et simple qui laisse à la Cour de justice le soin de ne statuer sur cette demande que dans les limites de sa compétence, c'est-à-dire seulement dans la mesure où elle comprend des questions d'interprétation du traité;</P><P>que les termes directs dans lesquels la présente demande a été formulée permettent d'en dégager avec netteté les questions d'interprétation incluses dans cette demande;</P><P>attendu que le gouvernement de la République française allègue encore qu'aussi longtemps que les règlements visés à l'article 87 du traité n'auront pas été arrêtés, la Cour de justice ne peut se prononcer sur l'interprétation de l'article 85, l'application de celui-ci ressortissant jusqu'alors aux seules autorités nationales;</P><P>que cet argument ne saurait être accueilli;</P><P>que, même dans l'hypothèse où l'application des articles 85 et suivants du traité appartiendrait aux autorités nationales, il n'en resterait pas moins que l'article 177, qui vise l'interprétation<?PAGE NO="103"?> du traité, demeure applicable, de sorte que le juge national est, selon les cas, habilité ou tenu à demander une décision préjudicielle;</P><P>que ce raisonnement est justifie aussi bien par la lettre que par le sens de l'article 177; qu'en effet, d'une part, cette disposition ne contient aucune réserve relative aux articles 85 et suivants, tandis que, d'autre part, une harmonisation des jurisprudences telle que l'envisage l'article 177 s'impose particulièrement dans les cas où l'application du traité est confiée aux autorités nationales;</P><P>attendu que des lors la Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la présente demande de décision préjudicielle, au sens de l'article 177 du traité.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>B)</NO.P><TXT>QUANT AU FOND</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de La Haye soulève la question de savoir si l'article 85 était applicable dès l'entrée en vigueur du traité;</P><P>qu'en principe la réponse est affirmative;</P><P>que, les articles 88 et 89 du traité conférant des compétences respectivement aux autorités nationales et à la Commission pour l'application de l'article 85, ils présupposent l'applicabilité de cette disposition dès l'entrée en vigueur du traité;</P><P>que, cependant, les articles 88 et 89 ne sont pas de nature à assurer une application complète et intégrale de l'article 85 telle que leur seule existence permettrait de conclure que l'article 85 aurait, dès l'entrée en vigueur du traité, produit tous ses effets et que notamment la nullité de plein droit prévue au second alinéa de celui-ci se serait produite dans tous les cas qui tombent sous la définition de l'alinéa premier et pour lesquels une déclaration au titre de l'alinéa 3 n'aurait pas encore été faite;</P><P>qu'en effet l'article 88 ne prévoit une décision des autorités des États membres sur l'admissibilité d'ententes que lorsque ces dernières sont soumises à leur approbation dans le cadre du droit régissant la concurrence, en vigueur dans leurs pays;</P><?PAGE NO="104"?><P>que l'article 89, tout en attribuant à la Commission une compétence générale de surveillance et de contrôle, ne l'habilite qu'à constater d'éventuelles violations des articles 85 et 86, sans lui donner compétence pour l'octroi des déclarations au sens de l'article 85, alinéa 3;</P><P>qu'enfin aucun de ces deux articles ne contient de réglementation transitoire pour les ententes existant au moment de l'entrée en vigueur du traité;</P><P>que d'ailleurs il convient de constater que les auteurs du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité <HT TYPE="ITALIC">(Journal officiel</HT>, p. 204/62) se sont inspirés d'une conception identique;</P><P>qu'en effet il résulte des dispositions combinées des articles 6, alinéa 2, et 5, alinéa 1, de ce règlement que la Commission peut encore faire des déclarations en vertu de l'alinéa 3 de l'article 85 pour des ententes existant dès avant l'entrée en vigueur dudit règlement et pour lesquelles elle est habilitée à donner alors une force rétroactive même au delà de la date à laquelle l'entente a été notifiée;</P><P>qu'il s'ensuit que les auteurs du règlement paraissent avoir prévu également qu'au moment de l'entrée en vigueur dudit règlement il existe des ententes auxquelles l'article 85, alinéa 1, est applicable, mais au sujet desquelles une décision au sens de l'alinéa 3 n'a pas encore été prise, sans que ces ententes soient de ce fait nulles de plein droit;</P><P>que l'interprétation contraire aboutirait à la conséquence inadmissible que certaines ententes auraient d'abord été nulles pendant plusieurs années sans qu'aucune autorité ait jamais constaté cette nullité, alors qu'ultérieurement celle-ci se trouverait effacée avec effet rétroactif;</P><P>que, d'une manière plus générale, il serait contraire au principe général de la sécurité juridique — règle de droit à respecter dans l'application du traité — de frapper de nullité de plein droit certains accords avant même qu'il ait été possible de savoir, donc de constater à quels accords s'applique l'ensemble de l'article 85;</P><?PAGE NO="105"?><P>qu'ainsi — conformément au texte de l'article 85, alinéa 2, qui, parlant des accords ou décisions <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>interdits en vertu du présent article<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, paraît considérer le premier et le troisième alinéa dudit article comme formant un tout indivisible — il faut admettre que, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, la nullité de plein droit n'a joué qu'à l'égard des accords et décisions considérés par les autorités des États membres, sur la base de l'article 88, comme tombant sous le coup de l'article 85, alinéa 1, et non susceptibles d'un relèvement d'interdiction au sens de l'article 85, alinéa 3, ou au regard desquels la Commission a procédé à la constatation prévue à l'article 89, alinéa 2;</P><P>attendu que la cour d'appel de La Haye n'ayant pas pu préciser dans son arrêt de renvoi l'époque à laquelle il faut se placer pour statuer sur la nullité éventuelle de l'accord en cause, il importe d'examiner également cette question pour la période qui suit l'entrée en vigueur du règlement;</P><P>qu'en ce qui concerne les accords et décisions existant lors de l'entrée en vigueur de ce règlement, la nullité de plein droit ne joue pas à leur égard du seul fait qu'ils tomberaient sous le coup de l'article 85, alinéa 1;</P><P>que ces accords et décisions doivent être considérés comme valables lorsqu'ils tombent sous l'article 5, alinéa 2, dudit règlement; qu'ils doivent être considérés comme provisoirement valables lorsque, tout en ne relevant pas de cette disposition, ils sont notifiés à la Commission conformément à l'article 5, alinéa 1, dudit règlement;</P><P>que cette validité n'a pas un caractère définitif, puisque la nullité de plein droit édictée à l'article 85, alinéa 2, joue lorsque les autorités des États membres exercent la compétence que leur attribue l'article 88 du traité et que leur conserve l'article 9 dudit règlement pour appliquer l'article 85, alinéa 1, et pour déclarer interdits certains accords ou décisions;</P><?PAGE NO="106"?><P>qu'en outre, le refus de la Commission de prendre une décision au sens de l'article 85, alinéa 3, à l'égard d'accords et de décisions tombant sous le coup de cet article entraîne leur nullité à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement;</P><P>que, cependant, les dispositions de l'article 7 de ce règlement donnent à la Commission la possibilité — même si l'accord ou la décision ne sont pas susceptibles d'être relevés d'interdiction en application de l'article 85, alinéa 3 — de limiter l'effet de l'interdiction de l'article 85, c'est-à-dire la nullité de plein droit, à une période déterminée lorsque les intéressés sont disposés à résilier ou à modifier ces accords ou décisions;</P><P>que cette disposition de l'article 7 dudit règlement ne se comprend que s'il n'y a pas nullité de plein droit aussi longtemps que la Commission ne s'est pas prononcée sur les accords et décisions qui lui ont été notifiés ou que les autorités des États membres n'ont pas déclaré que l'article 85 était applicable;</P><P>attendu que la demande de la Cour de La Haye porte sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par la société Robert Bosch à Stuttgart à ses acheteurs et acceptée par eux tombe sous le coup de l'article 85, alinéa 1, du traité;</P><P>que cette question ne saurait être considérée comme une pure question d'interprétation du traité, parce que le contexte dans lequel figure cette interdiction sommaire n'ayant pas été exposé à la Cour, celle-ci ne saurait statuer sur ce point sans procéder à un examen préalable; qu'un tel examen ne relève pas de la compétence de la Cour de justice statuant en vertu de l'article 177 du traité;</P><P>que, dans ces conditions, la Cour doit se borner à constater qu'il n'est pas exclu que les interdictions d'exporter que vise la cour d'appel tombent sous la définition de l'article 85, alinéa 1, et qu'elles répondent notamment aux termes : <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>accords… qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres…<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>;</P><?PAGE NO="107"?><P>qu'au surplus, si ces interdictions tombent sous le coup de l'article 85, alinéa 1, il ne peut être admis sans plus que l'article 4, alinéa 2, du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité leur soit appliqué de manière telle qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, de celui-ci elles seraient dispensées de notification et, partant, devraient être considérées comme valables;</P><P>qu'en effet, selon l'article 4, alinéa 2, numéro 1, les accords relatifs à l'importation ou à l'exportation entre États membres ne bénéficient pas de l'exemption de notification, tandis que l'interdiction d'exporter a des effets autres que ceux visés par le numéro 2 de l'article 4, alinéa 2, et un objet différent de ceux prévus au numéro 3 de cette disposition.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>C)</NO.P><TXT>QUANT AUX DÉPENS</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les frais exposés par la Commission de la C.E.E. et les gouvernements des États membres, qui ont soumis leurs observations à la Cour de justice, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;</P><P>qu'en l'espèce la procédure revêt, à l'égard des parties en cause, le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant la cour d'appel de La Haye; qu'ainsi la décision sur les dépens incombe à cette Cour;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>la Commission de la C.E.E. et les parties en cause entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les articles 85, 87, 88, 89 et 177 du traité instituant la C.E.E.;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.E.;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="108"?><P>LA COUR</P><P>se prononçant sur la demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du traité C.E.E. qui lui a été soumise par la cour d'appel de La Haye par lettre du <DATE ISO="19610710">10 juillet 1961</DATE>, décide :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement, visé à l'article 87, joint à l'article 85, alinéa 3, du traité, l'article 85, alinéa 2, de celui-ci ne sort ses effets qu'à l'égard des accords et décisions au sujet desquels les autorités des États membres ont expressément décidé, sur la base de l'article 88 du traité, qu'ils tombent sous le coup des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 85 et qu'ils ne peuvent bénéficier de la déclaration visée à l'alinéa 3 ou bien à l'égard desquels la Commission a constaté, par décision prise en vertu de l'article 89, alinéa 2, qu'ils sont contraires à l'article 85;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les autres accords et décisions qui tombent sous l'interdiction de l'article 85, alinéa 1, et qui existent lors de l'entrée en vigueur du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ne doivent être considérés comme nuls de plein droit, s'ils ont été notifiés en temps utile conformément à l'article 5 de ce règlement, que pour autant que la Commission décide qu'ils ne sont susceptibles ni d'une décision prévue à l'article 85, alinéa 3, ni d'une application de l'article 7, alinéa 1, du règlement, ou bien encore que les autorités des États membres décident d'exercer les pouvoirs que leur attribue l'article 88 du traité, conjointement avec l'article 9 dudit règlement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les accords et décisions qui tombent sous l'interdiction de l'article 85, alinéa 1, et qui, existant lors de l'entrée en vigueur du premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité et ne relevant<?PAGE NO="109"?> pas de l'article 5, alinéa 2, n'ont pas en temps utile été notifiés conformément à l'article 5, alinéa 1, de ce règlement, sont nuls de plein droit dès le moment de l'entrée en vigueur de ce règlement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Le surplus de la demande n'est pas susceptible de décision préjudicielle;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Il appartient à la cour d'appel de La Haye de statuer sur les dépens de la présente instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Arrêté à Luxembourg le <DATE ISO="19620406">6 avril 1962</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Rueff</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19620406">6 avril 1962</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A.M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>