ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE 2 LES RELATIONS AVEC LES ETATS D' AFRIQUE ET DE MADAGASCAR ASSOCIES ET AVEC CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DU COMMONWEALTH, ARTICLE 109
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0037
++++ ARTICLE 109 1 . LES REGIMES RESULTANT DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE LE 29 JUILLET 1969, AINSI QUE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE LE 24 SEPTEMBRE 1969, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES RELATIONS ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET LES ETATS ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES ACTES VISES CI-DESSUS . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES N'ONT PAS A ADHERER A L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SIGNE LE 29 JUILLET 1969 . 2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 111, LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION . 3 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 111, LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS INDEPENDANTS DU COMMONWEALTH VISES A L'ANNEXE VI AU PRESENT ACTE SONT SOUMIS, LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, AU REGIME QUI LEUR ETAIT APPLIQUE AVANT L'ADHESION .