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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/2254 |
29.4.2025 |
P10_TA(2025)0009
Conclusion, au nom de l’Union, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde (11267/2024 – C10-0087/2024 – 2024/0133(NLE))
(Approbation)
(C/2025/2254)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11267/2024), |
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vu le projet d’accord du Conseil (11026/2024), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0087/2024), |
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vu l’évaluation budgétaire de la commission des budgets, |
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vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission du développement, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A10-0004/2025), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Cabo Verde. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2254/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)