A. QUALITÉ DE L'AIR

1. 31994 L 0063: Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24), modifiée par:

- 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockages existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 aux installations de stockage existant dans six terminaux dont le débit de chargement est supérieur à 25000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 50000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations de stockage existant dans 19 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25000 tonnes par an.

b) Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 12 terminaux dont le débit est supérieur à 25000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 150000 tonnes par an;

- jusqu'au 31 décembre 2009 à 29 terminaux dont le débit est inférieur à 25000 tonnes par an.

c) Par dérogation à l'article 5 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 50 véhicules-citernes;

- jusqu'au 31 décembre 2009 à 466 autres véhicules-citernes.

d) Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existant dans les stations-service ne sont pas applicables en Bulgarie:

- jusqu'au 31 décembre 2007 à 355 stations-service dont le débit est supérieur à 500 m3 par an mais inférieur ou égal à 1000 m3 par an;

- jusqu'au 31 décembre 2009 à 653 stations-service dont le débit est inférieur ou égal à 500 m3 par an.

2. 31999 L 0032: Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13), modifiée par:

- 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a) Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de fiouls lourds ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'usage local. Pendant cette période transitoire, la teneur en soufre ne dépasse pas 3,00 % en masse.

b) Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de gazoles ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'usage local. Pendant cette période transitoire, la teneur en soufre ne dépasse pas 0,20 % en masse.

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