<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1975FRA.0200147301.case.xml"><NO.CASE>50/75</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61975J0050</NO.CELEX><NO.SEQ>0025.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1474</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1485</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19751125">25-11-1975</DATE> — AFFAIRE 50-75</LEFT><RIGHT>CAISSE DE PENSION DES E.P. / MASSONET</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 50-75</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en cassation, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS, dont le siège est à Luxembourg,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HELGA MASSONET, veuve de Bernard Weber, demeurant à Colmar-Berg, Luxembourg,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="19581216" PAGE.FIRST="561">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30 du 16 décembre 1958, p. 561</REF.DOC.OJ>), et notamment ses articles 12, 27 et 28,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, H. Kutscher, président de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, M. Sørensen et Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général: M. A. Trabucchi</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1475"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'arrêt de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>M. Bernard Weber, de nationalité luxembourgeoise, né le <DATE ISO="19300725">25 juillet 1930</DATE>, est décédé le <DATE ISO="19670914">14 septembre 1967</DATE>, laissant une veuve, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Helga Massonet, et deux enfants, nés en 1963 et 1965. Il avait travaillé de 1954 à 1962 au Grand-Duché de Luxembourg où il avait cotisé pendant 67 mois; du mois d'octobre 1965 au <DATE ISO="19670901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1967</DATE> il avait été affilié à la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, Berlin<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, du chef d'une activité exercée en Allemagne durant 13 mois.</TXT><P>La Bundesversicherungsanstalt a alloué à la veuve une rente avec effet au <DATE ISO="19670901">1<HT TYPE="SUP">er</HT> septembre 1967</DATE>. Pour le calcul de cette rente, elle s'est basée sur la loi dite <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Angestelltenversicherungsgesetz<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> ainsi que sur les règlements 3 et 4 (CEE) concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Elle a décidé en premier lieu que, suivant le paragraphe 45, alinéa 2 de cette loi, la veuve avait droit à une rente majorée, dite <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Erhöhte Hinterbliebenenrente<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> du fait que la veuve avait au moins à sa charge un enfant ayant droit à une rente d'orphelin. C'est pour cette raison qu'elle a pris en compte non seulement les mois d'assurance effectivement accomplis par M. Weber, mais aussi le nombre de mois restant à courir entre la date de son décès et la date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans — période dite <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Zurechnungszeit<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> — en l'espèce 215 mois.</P><P>La Bundesversicherungsanstalt a d'abord déterminé le montant de la prestation auquel M<HT TYPE="SUP">me</HT> Weber aurait eu droit, si toutes les périodes préalables avaient été accomplies sous sa propre législation et a ensuite fixé le montant lui incombant au prorata de la durée des périodes effectivement accomplies sous la législation allemande par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux États membres intéressés.</P><P>La Caisse de pension des employés privés, à Luxembourg, a, de son côté, alloué à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Weber une rente à partir de la même date. Lors du calcul des avances de cette rente, elle avait pris en compte les majorations spéciales prévues en cas de décès précoce, conformément à l'article 4 de la loi du <DATE ISO="19681025">25 octobre 1968</DATE> ayant pour objet la réforme de l'assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs. Par la suite, la Caisse s'est ravisée et a refusé de comprendre dans le calcul de la rente luxembourgeoise les majorations spéciales en question. Celles-ci sont dues à une veuve qui élève un enfant et dont le mari est décédé avant l'âge de 55 ans accomplis. Elles sont allouées pour tous les mois entiers de calendrier restant à courir à partir du début du droit à la pension jusqu'à l'accomplissement de la cinquante-cinquième année d'âge. Elles sont fixées à <FT TYPE="DECIMAL">1,6</FT> pour cent du salaire social minimum normal mensuel pendant les périodes précédant l'accomplissement de la trente-cinquième année d'âge et à <FT TYPE="DECIMAL">1,6</FT> pour cent du salaire social minimum mensuel augmenté de vingt pour cent <?PAGE NO="1476"?>pour la période subséquente sous réserve de certaines dispositions spéciales.</P><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Weber a alors introduit en recours contre la Caisse devant le Conseil arbitral des assurances sociales, qui, par jugement du <DATE ISO="19721220">20 décembre 1972</DATE>, a décidé qu'elle avait droit aux majorations spéciales. Par arrêt du <DATE ISO="19740704">4 juillet 1974</DATE>, le Conseil supérieur des assurances sociales a confirmé le jugement du Conseil arbitral.</P><P>Contre cet arrêt, la Caisse de pension a intenté un pourvoi en cassation devant la Cour supérieure de justice, qui a décidé, par arrêt du <DATE ISO="19750515">15 mai 1975</DATE>, de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de demander à la Cour de justice de se prononcer sur les question préjudicielles suivantes :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, et plus particulièrement l'article 12 selon lequel les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'un État membre sont soumis à la législation de cet État, peut-il affecter, et éventuellement sous quelles conditions et dans quelle mesure, une disposition de la législation interne d'un État membre de la CEE prévoyant qu'en cas d'affiliation successive, alternative ou cumulative à des régimes de pension contributifs des majorations spéciales de rente pour cause de décès prématuré d'un affilié doivent être prises en charge par l'organisme de pension auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, et avoir le cas échéant pour effet de décharger en tout ou en partie l'organisme ainsi désigné sur le plan interne par la législation nationale de son obligation de supporter les majorations spéciales afférentes ?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quelle est plus spécialement la réponse à donner lorsque dans un premier État le droit à la majoration est acquis en vertu de la seule législation nationale, et sans qu'il soit besoin de recourir au procédé dit de totalisation, tandis que dans un second État, dans lequel il y a eu affiliation postérieure, le droit n'est ouvert que par recours à la totalisation, étant par ailleurs constant que le montant de la majoration à prester par l'organisme social du premier État n'est pas fonction de la durée d'affiliation, mais est constitué par une somme d'argent fixe payable pour chaque mois restant à courir jusqu'au moment où le décédé aurait eu 55 ans d'âge accomplis ?</TXT></NP></ITEM></LIST></TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 51 du traité de Rome et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants interdisent-ils qu'une veuve bénéficie simultanément de la majoration spéciale ci-avant précisée sous la lettre b) de la première question, servie dans le premier État, et d'une autre prestation, allouée dans le second État, les deux indemnités étant payables pendant une même période, à savoir jusqu'au moment où le défunt mari aurait atteint l'âge de 55 ans accomplis ?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>L'article 51 du traité de Rome et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants interdisent-ils que la veuve qui touche dans le second État une rente majorée calculée par totalisation et proratisation, puisse bénéficier simultanément dans le premier État d'une majoration spéciale de rente telle que celle ci-avant spécifiée sous la lettre b) de la première question sans que cette dernière majoration soit proratisée ?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans l'arrêt de renvoi, la Cour supérieure de justice a résumé les trois moyens de cassation de la Caisse de pension de la manière suivante :</TXT><?PAGE NO="1477"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Attendu que le premier moyen de cassation fait grief aux juges du fond d'avoir violé les articles 4 et 6 de la loi du <DATE ISO="19681025">25 octobre 1968</DATE>, alors que compte tenu de la situation de feu Weber et de son ayant droit Massonet ces articles n'imposeraient pas la charge de majorations spéciales à la Caisse de pension luxembourgeoise ;</P><P>que Weber ayant en effet été affilié auprès d'un organisme de sécurité sociale allemand au moment de son décès — l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 disposant d'une façon générale que les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire d'un État sont soumis à la législation de cet État même s'ils résident sur le territoire d'un autre État — il en résulterait qu'il n'était pas assuré auprès de la Caisse de pension luxembourgeoise, de sorte que ses ayants droit ne sauraient prétendre à l'encontre de la Caisse au bénéfice de la majoration spéciale introduite par les dispositions combinées des articles 6 de la loi du <DATE ISO="19681025">25 octobre 1968</DATE> et 8 de la loi du <DATE ISO="19631216">16 décembre 1963</DATE> ayant pour objet la coordination des régimes de pension, selon lesquelles, en cas d'affiliation successive, alternative ou cumulative à des régimes de pension contributifs, la majoration spéciale allouée en cas d'invalidité ou de décès de l'assuré avant l'âge de 55 ans accomplis est à charge de l'organisme débiteur de pension auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, à condition que l'affiliation soit de 12 mois, le cas d'accident excepté ;<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>…</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Attendu que le second moyen de cassation fait grief aux juges du fond d'avoir violé l'article 51 du traité de Rome et les articles 27 et 28 du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, en ce que la solution admise par l'arrêt attaqué aboutirait à un cumul de la rente dite <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="201C"/>erhöhte Hinterbliebenenrente<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="201D"/> avec la majoration spéciale luxembourgeoise, la veuve bénéficiant simultanément des deux prestations pour une seule et même période, à savoir jusqu'au moment où son défunt mari aurait atteint l'âge de 55 ans accomplis ; que selon la demanderesse en cassation un tel cumul de prestations serait interdit par les prédits textes communautaires puisqu'au lieu de se compléter, les prestations se superposeraient ;<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>…</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Attendu que la demanderesse en cassation propose encore un troisième moyen tiré de la violation de l'article 51 du traité de Rome et des articles 27 et 28 du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, en ce que les juges du fond auraient à tort refusé d'ordonner la proratisation de la majoration spéciale luxembourgeoise en proportion des périodes d'assurances couvertes au grand-duché de Luxembourg et en république fédérale d'Allemagne, alors que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="201C"/>tant l'équité que même l'interprétation large du terme <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>prestations<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/> inscrit dans les articles 51 du traité de Rome et 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, et l'interdiction de superposition de périodes d'assurance exigeraient que la majoration spéciale soit proratisée sur la base des périodes couvertes par Weber en Allemagne et au grand-duché de Luxembourg<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="201D"/>;<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>L'arrêt de renvoi a été enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750605">5 juin 1975</DATE>.</TXT><P>La Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> Marie-José Jonczy, a déposé des observations écrites en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>D'après <HT TYPE="ITALIC">la Commission des Communautés européennes, la première question</HT> se ramène à celle de savoir si, lorsqu'il y a eu affiliation successive à un régime de pension dans un État membre A, puis à un régime de pension dans un État<?PAGE NO="1478"?> membre B, l'État membre A peut, en vertu de l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, appliquer les dispositions de sa propre législation au régime de l'État membre B.</P><P>Rappelant que l'article 12 est une règle de conflit de lois et renvoyant aux attendus 7 et 8 de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19671205">5 décembre 1967</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="19-67" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="446">19-67), Van der Vecht, Recueil 1967, p. 446</REF.DOC.ECR>), la Commission fait valoir que la législation luxembourgeoise est applicable à M. Weber pour la période de travail qu'il a effectuée au Luxembourg, et que, dès lors qu'il travaille en Allemagne, c'est la législation allemande qui lui est applicable. L'article 12 aurait donc l'effet contraire de celui qu'invoque la Caisse luxembourgeoise.</P><P>Par ailleurs, il serait indiscutable que l'article 6 de la loi luxembourgeoise du <DATE ISO="19681025">25 octobre 1968</DATE> est une règle de coordination purement interne. Pour la transposer au niveau communautaire, il faudrait qu'il existe dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, qui pose, quant à lui, les règles de coordination des législations nationales au niveau communautaire, soit une disposition semblable, soit une disposition de renvoi aux législations nationales. Or, il conviendrait de constater que de telles dispositions n'existent pas dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3.</P><P>La Commission propose dès lors à la Cour de répondre à la première question de la façon suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>L'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, pas plus qu'aucune disposition de ce règlement, ne peuvent avoir pour effet de décharger en tout ou partie l'organisme désigné sur un plan interne par la législation nationale, de son obligation de supporter le paiement de prestations dues en vertu de iadite législation nationale.</P><P>Le fait que dans un premier État membre le droit à prestation est acquis en vertu de la seule législation nationale et que dans un second État, dans lequel il y a eu affiliation postérieure, le droit n'est ouvert que par totalisation et proratisation, ne modifie en rien la réponse qui a été donnée sous 1.a) ci-dessus.<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>La Commission illustre sa réponse aux <HT TYPE="ITALIC">deuxième et troisième questions</HT> par un aperçu des législations luxembourgeoise et allemande relatives au calcul de la pension de survivant, rappelant entre autres que dans les deux pays la pension est calculée sur la base de la pension d'invalidité à laquelle aurait eu droit le défunt mari si, au lieu de décéder, il était devenu invalide.</P><P>Comme il y a, en l' espèce, à son avis, superposition partielle de périodes — une partie de la rente allemande étant calculée sur la base d'une période d'assurance fictive, qui est la même que celle qui sert de base au calcul de la majoration spéciale prévue par la législation luxembourgeoise — la Commission estime que les deux questions visent le problème de savoir jusqu'à quel point des majorations de pension prévues par la législation de deux États membres et qui se rapportent à la même période d'aussurance fictive, peuvent être cumulées, et notamment dans le cas où l'une des pensions est calculée par totalisation et proratisation et l'autre est une pension autonome.</P><P>Rappelant que l'article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 ne prévoit la totalisation que dans la mesure où les périodes en cause <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>ne se superposent pas<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, elle estime que l'on pourrait répondre à la seconde question que l'article 51 du traité CEE et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 interdisent qu'une veuve puisse bénéficier simultanément de la majoration spéciale servie dans un premier État et d'une autre prestation dans un second État, ces deux indemnités se rapportant à une seule et même période d'assurance.</P><P>Toutefois, le problème demeurerait lorsqu'il s'agit, comme dans le cas d'espèce, d'une pension acquise en vertu de la seule législation nationale, parce que la Cour a interdit la proratisation généralisée et qu'il en résulte, que, même si dans un État la totalisation a été nécessaire pour ouvrir le droit à pension, cela ne justifie pas la proratisation dans un autre État où le droit est ouvert sans totalisation.</P><?PAGE NO="1479"?><P>Pour répondre à la troisième question, il suffit dès lors, de l'avis de la Commission, de citer la Cour, qui estime que <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>ne constitue pas un avantage contraire à la règle communautaire, le cumul d'une prestation ouverte en vertu du seul droit interne sur la base de cotisations nationales, avec une autre prestation ouverte dans un autre État membre, par voie de totalisation, dès lors que, comme l'exige l'article 27, les périodes ne se superposent pas<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> (arrêts du <DATE ISO="19670705">5 juillet 1967</DATE> dans les affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="1-67+2-67" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="235">1-67, Ciechelski, et 2-67, de Moor, Recueil 1967, p. 235 et 255</REF.DOC.ECR>).</P><P>Or, il faudrait constater que dans le cas d'espèce il y a superposition de périodes et qu'il n'y a, dans la réglementation communautaire, aucune disposition qui apporte une réponse à ce problème, l'article 11 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 prévoyant expressément qu'il ne s'applique pas à l'assurance vieillesse et décès.</P><P>La Commission renvoie, cependant, à la jurisprudence de la Cour (arrêt du <DATE ISO="19731206">6 décembre 1973</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="140-73" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1449">140-73, Mancuso, Recueil 1973, p. 1449</REF.DOC.ECR>, et arrêt du <DATE ISO="19671213">13 décembre 1967</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="12-67" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="552">12-67, Guissart, Recueil 1967, p. 552</REF.DOC.ECR>) d'où il résulte, entre autres, que l'article 11 pourrait être interprété de telle sorte qu'il permettrait d'appliquer les dispositions nationales en matière de superposition de périodes. Si l'on retenait que dans le cas présent il y aurait un cumul constitutif d'abus et que l'article 11 devait s'appliquer, cela signifierait que le Luxembourg pourrait invoquer sa législation nationale anti-cumul lorsqu'il y a superposition de périodes. Encore faudrait-il qu'il existât une telle législation au Luxembourg, ce qui ne semble pas être le cas.</P><P>Or, d'une manière plus générale, la Commission se demande s'il serait équitable d'appliquer l'article 11 dans de tels cas. Elle fait valoir qu'avec une telle solution, il n'y aurait aucune sécurité juridique; il serait difficile d'établir quel est le montant exact de pension à déduire, et il en résulterait une grande incertitude puisque cela dépendrait de l'état de la législation des États membres concernés. L'inéquité d'un tel résultat n'aurait d'égale que son incohérence. Une telle situation serait exactement à l'opposé de ce qui est recherché tant par l'article 51 du traité que par les règlements pris en application de celui-ci.</P><P>Aussi s'il apparaît certain qu'en cas de superposition des périodes, il y a lieu à réduction de la prestation, et s'il est vrai que la Cour a estimé que c'était à l'autorité nationale de décider comment opérer cette réduction d'après sa propre législation, il conviendrait toutefois de nuancer cette assertion. Il faudrait comprendre cette affirmation de la Cour comme laissant aux institutions nationales la possibilité d'appliquer le principe de la non-superposition des périodes selon les modalités fixées par leur législation nationale à défaut de modalités fixées par des règles communautaires qui effectivement n'existent pas.</P><P>En conséquence, la Commission propose à la Cour de répondre à la deuxième et troisième question de la manière suivante :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>L'article 51 du traité et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 interdisent à ce qu'un assuré puisse prétendre vis-à-vis des institutions de plusieurs États membres, à des prestations se rapportant respectivement à une seule et même période d'assurance.</P><P>L'article 51 du traité et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 n'interdisent pas le cumul d'une prestation acquise dans un État membre par totalisation et proratisation avec une prestation acquise dans un autre État membre en vertu de la seule législation nationale, sans avoir recours à la totalisation et à la proratisation, dès lors que les périodes qui ont servi de base pour le calcul des prestations ne se superposent pas.<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Attendu qu'à l'audience publique du <DATE ISO="19751021">21 octobre 1975</DATE>, la Caisse de pension des employés privés, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> P. Beghin du barreau de Luxembourg, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Weber, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Lucius du<?PAGE NO="1480"?> barreau de Luxembourg, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M<HT TYPE="SUP">lle</HT> M.-J. Jonczy, ont été entendues en leurs observations orales, le représentant de la Caisse ayant exposé et approfondi ses moyens de cassation et celui de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Weber ayant renvoyé à ses mémoires devant la Cour de cassation.</P><P>Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19751113">13 novembre 1975</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt du <DATE ISO="19750515">15 mai 1975</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19750605">5 juin</DATE> suivant, la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en cassation, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions relatives à l'interprétation de l'article 51 du traité et des articles 12, 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE> concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="19581216" PAGE.FIRST="561">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30 du 16 décembre 1958, p. 561</REF.DOC.OJ>) ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions sont posées dans le cadre d'un litige relatif au calcul des droits, en matière de pensions de survie, de la veuve d'un citoyen luxembourgeois, qui, ayant travaillé d'abord au Luxembourg et ensuite, jusqu'au moment de son décès, dans la république fédérale d'Allemagne, a accompli 67 mois d'assurance dans le premier État et 13 dans le second ;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que l'organisme assureur allemand, du fait que la veuve avait à sa charge des enfants, lui a alloué une rente majorée calculée sur la base, non seulement des mois d'assurance effectivement accomplis par le défunt, mais aussi du nombre de mois restant à courir jusqu'au moment où il aurait eu 55 ans accomplis ;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que le montant incombant à l'organisme allemand a ensuite été fixé au prorata de la durée effectivement accomplie sous la législation allemande par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux États en question ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que l'organisme luxembourgeois, tout en allouant à la veuve la pension de survie, a refusé de l'assortir de la majoration spéciale que la loi prévoit en faveur d'une veuve élevant en enfant dans le cas où le mari est décédé avant l'âge de 55 ans et qui est constituée par une somme d'argent fixe payable pour<?PAGE NO="1481"?> chaque mois restant à courir jusqu'au moment où le défunt aurait eu 55 ans accomplis ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, pour justifier ce refus, l'organisme luxembourgeois a invoqué en cassation trois moyens basés, d'une part, sur l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 et, d'autre part, sur l'article 51 du traité et les articles 27 et 28 du même règlement ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que les trois questions posées par la Cour supérieure du justice tendent à obtenir une interprétation de ces dispositions afin de pouvoir apprécier les trois moyens invoqués par l'organisme luxembourgeois ;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu qu'il convient, avant d'aborder l'examen de chacune des questions posées, de faire certaines observations d'ordre général ;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, pour définir le sens et la portée du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, il convient de l'interpréter à la lumière des articles 48 et 51 du traité qui constituent le fondement, le cadre et les limites des règlements de sécurité sociale ;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, ces articles ayant pour but d'assurer la libre circulation des travailleurs en leur conférant certains droits, ce serait se placer en dehors de la finalité et du cadre desdites dispositions que d'imposer aux travailleurs une réduction de leurs droits sans la contrepartie d'avantages prévus aux règlements ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que, dans le cas où les règlements accordent aux travailleurs des avantages de sécurité sociale qu'ils ne pourraient obtenir en dehors de leur application, des limitations peuvent leur être imposées en contrepartie des avantages qu'ils en tirent ;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>qu'en dehors d'une telle contrepartie, pareilles limitations ne sauraient se justifier, puisqu'elles auraient pour effet de placer le travailleur dans une situation moins favorable que celle qui, en l'absence des règlements, découlerait de l'application du droit interne ;</TXT></NP><?PAGE NO="1482"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Attendu que, par la première question, il est demandé si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, et plus particulièrement l'article 12 selon lequel les travailleurs salariés occupés sur le territoire d'un État membre sont soumis à la législation de cet État, peut affecter une disposition de la législation interne d'un État membre prévoyant qu'en cas d'affiliation successive, alternative ou cumulative à des régimes de pension contributifs, des majorations spéciales de rente pour cause de décès prématuré d'un affilié doivent être prises en charge par l'organisme de pension auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, et avoir le cas échéant pour effet de décharger l'organisme ainsi désigné sur le plan interne par la législation nationale de son obligation de supporter les majorations spéciales afférentes ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'il est demandé plus spécialement quelle est la réponse à donner lorsque dans un premier État le droit à la majoration est acquis en vertu de la seule législation nationale, et sans qu'il soit besoin de recourir au procédé dit de totalisation, tandis que dans un second État, dans lequel il y a eu affiliation postérieure, le droit n'est ouvert que par recours à la totalisation.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>attendu que l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3, aux termes duquel le travailleur est soumis à la législation de l'État où il est occupé, vise, d'une part, à éviter tout cumul ou enchevêtrement inutile des charges et des responsabilités qui résulterait d'une application, simultanée ou alternative, de plusieurs législations et, d'autre part, à empêcher que les intéressés, faute de législation qui leur serait applicable, restent sans protection en matière de sécurité sociale ;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, cette disposition, dont le but est ainsi de régler les conflits de lois, tant positifs que négatifs, qui peuvent surgir dans le champ d'application du règlement, n'autorise, ni expressément, ni implicitement, un organisme national d'assurance à réduire les prestations qui sont dues à un travailleur ou à ses ayants droit en vertu de la seule législation nationale ;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'une disposition de la législation d'un État membre prévoyant qu'en cas d'affiliation successive, alternative ou cumulative à des régimes de pensions contributifs de ce même État, une majoration spéciale pour cause de décès prématuré d'un affilié doit être prise en charge par l'organisme de pension auquel l'assuré était affilié en dernier lieu, ne peut donc régler que les rapports entre les organismes d'assurance de cet État ;</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="1483"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième et la troisième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Attendu que, par la deuxième question, il est demandé si l'article 51 du traité CEE et les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 interdisent qu'une veuve bénéficie simultanément de la majoration spéciale, servie dans un premier État sans totalisation de périodes d'assurance, et d'une autre prestation, allouée dans un second État après totalisation, les deux indemnités étant payables pendant une même période ;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>que, par la troisième question, il est demandé si ces dispositions communautaires interdisent que la veuve qui touche dans le second État une rente majorée calculée par totalisation et proratisation, puisse bénéficier simultanément dans le premier État d'une majoration spéciale telle que celle spécifiée ci-dessus, sans que cette dernière majoration soit proratisée ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu que l'article 51 du traité et l'article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 visent essentiellement le cas où la législation d'un État membre n'ouvrirait pas, elle seule, à l'intéressé un droit à prestation, en raison du nombre insuffisant de périodes accomplies sous cette législation ;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que, pour remédier à cette situation, ces dispositions prévoient au bénéfice du travailleur qui a été soumis successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres, la totalisation des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacun de ces États ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'en matière de pensions de vieillesse et de décès, les articles 27 et 28 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 s'appliquent à cette hypothèse, mais non lorsque dans un État l'effet recherché à l'article 51 est atteint en vertu de la seule législation nationale ;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que les dispositions citées ne peuvent donc avoir l'effet de priver les ayants droit d'un assuré décédé d'une prestation à laquelle ils ont droit en vertu des seules dispositions de la législation nationale applicable ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>attendu que l'on a fait valoir au cours de la procédure que l'organisme d'assurance luxembourgeois pouvait se décharger de la majoration spéciale du fait qu'il s'agirait d'un cas de superposition de périodes d'assurance ;</TXT></NP><?PAGE NO="1484"?><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu cependant que, s'il résulte de l'article 27 que les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres ne sont pas totalisées pour autant que les périodes se superposent, il n'y a pas superposition de périodes au sens de cet article si une majoration spéciale prévue par la loi de l'un des États en faveur des survivants d'un assuré est allouée ou calculée, non en fonction d'une période d'assurance, effective ou fictive, mais pour la durée d'une certaine période sans rapport direct avec la période d'assurance accomplie par le défunt ;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>qu'il en est de même au regard du droit communautaire dans l'hypothèse où un État membre, comme il lui est loisible même si le droit à une prestation est ouvert sans recours au procédé de totalisation, prend des mesures en vertu de sa propre législation pour éviter les cumuls injustifiés résultant de la superposition de périodes d'assurance ;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>attendu que si cette interprétation est susceptible de conduire, dans certaines hypothèses autres que la superposition de périodes d'assurance, à des cumuls de pensions, cette conséquence découlerait, non de l'interprétation du droit communautaire mais du système actuellement en vigueur, qui, faute d'un régime commun de sécurité sociale, repose sur une simple coordination de législations nationales non encore harmonisées ;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>qu'il résulte, d'ailleurs, de l'article 11 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 que les législations nationales pourraient régler un tel problème s'il s'agit de prestations acquises en dehors de l'application des articles 27 et 28 de ce règlement ;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de répondre aux trois questions posées que l'article 51 du traité CEE et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE> concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment ses articles 12, 27 et 28, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'autorisent pas un organisme national d'assurance à réduire les prestations qui sont dues à un travailleur ou à ses ayants droit en vertu de la seule législation nationale et sans recours au procédé de totalisation ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement ;</TXT></NP><?PAGE NO="1485"?><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la Cour supérieure de justice du Luxembourg, siégeant en cassation, par arrêt du <DATE ISO="19750515">15 mai 1975</DATE>, dit pour droit :</P></INTRO><P>L'article 51 du traité CEE et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3 du Conseil du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE> concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment ses articles 12, 27 et 28, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'autorisent pas un organisme national d'assurance à réduire les prestations qui sont dues à un travailleur ou à ses ayants droit en vertu de la seule législation nationale et sans recours au procédé de totalisation</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19751125">25 novembre 1975</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>