<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1961FRA.0100000101.case.xml"><NO.CASE>30/59</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61959O0030</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST>91</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>94</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRE N<HT TYPE="SUP">o</HT> 30-59 — ORDONNANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19600218">18 février 1960</DATE></P></TI><STI><P>Langue de procédure: le néerlandais</P></STI></TITLE><?PAGE NO="92"?><?PAGE NO="93"?><ORDER.INIT><P>Vu la requête présentée par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le <DATE ISO="19591214">14 décembre 1959</DATE>, tendant à intervenir au litige pendant devant la Cour de justice des Communautés européennes,</P><P>entre</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,</P></DEFENDANTS></PARTIES><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><P>vu les observations écrites présentées par les parties au principal,</P><P>attendu que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a justifié d'un intérêt à la solution du litige soumis à la Cour, conformément à l'article 34, 1<HT TYPE="SUP">er</HT> alinéa, du statut C.E.C.A.,</P><P>que la requête en intervention est recevable si elle a pour objet, conformément à l'article 34, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa, du statut C.E.C.A., le soutien ou le rejet des conclusions d'une des parties au principal, seul l'objectif et pas la nature des moyens invoqués par l'intervenant jouant un rôle dans la recevabilité de l'intervention,</P><P>attendu que la présentation de la requête en intervention n'a pas pour effet de permettre à la partie d'intervenir dans la procédure au principal, cet effet ne pouvant résulter que de l'ordonnance de la Cour par laquelle l'intervenant est reçu en son intervention,</P><P>que l'intervenant, aussi longtemps qu'il n'a pas été déclaré recevable à intervenir, peut rédiger sa requête dans une langue autre que celle de la procédure au principal,</P><?PAGE NO="94"?><P>que ce n'est qu'à partir du moment où il est admis à intervenir que l'intervenant est tenu d'employer la langue exigée dans la procédure au principal, sans préjudice de l'application du paragraphe 2, c, de l'article 29 du règlement de procédure du <DATE ISO="19590303">3 mars 1959</DATE>,</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>le juge rapporteur entendu en son rapport;</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions;</P><GR.VISA><VISA>vu l'article 34 du statut C.E.C.A., ainsi que les articles 69 et 93 du règlement de procédure du <DATE ISO="19590303">3 mars 1959</DATE>,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M.A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>MM. L. Delvaux et R. Rossi, <HT TYPE="ITALIC">présidents de chambre</HT></P><P>MM. O. Riese et Ch. L. Hammes, <HT TYPE="ITALIC">juges</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général :</HT> M. K. Roemer</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier adjoint :</HT> M. H. J. Eversen</P><P>ordonne :</P></INTRO><P>Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne est reçu en son intervention.</P><P>Copie de toutes les pièces de procédure est signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante.</P><P>Les dépens sont réservés.</P></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19600218">18 février 1960</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier f.f.</HT></P><P><HT TYPE="UC">H. J. Eversen</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P><HT TYPE="UC">A. M. Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>