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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1644

19.2.2024

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/1644)

État membre

France

Liaison concernée

Le-Puy-en-Velay - Paris (Orly)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

2007

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er septembre 2024

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté 22 mars 2022 relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) NOR : TREA2335499A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Pour tout renseignement :

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75720 Paris CEDEX 15

FRANCE

Tél. +33 158094321


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1644/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)