2002D0472 — FR — 01.01.2007 — 002.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juin 2002

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2002) 2195]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/472/CE)

(JO L 163, 21.6.2002, p.24)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006

L 362

1

20.12.2006