TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION II: MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 57
++++ ARTICLE 57 1 . LE DROIT D'OPTION DE L'AGENCE PORTE : A ) SUR L'ACQUISITION DES DROITS D'UTILISATION ET DE CONSOMMATION DES MATIERES DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VIII, B ) SUR L'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIETE DANS TOUS LES AUTRES CAS . 2 . L'AGENCE EXERCE SON DROIT D'OPTION PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS AVEC LES PRODUCTEURS DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58, 62 ET 63, TOUT PRODUCTEUR EST TENU D'OFFRIR A L'AGENCE LES MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES QU'IL PRODUIT DANS LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES, PREALABLEMENT A L'UTILISATION, AU TRANSFERT OU AU STOCKAGE DE CES MINERAIS OU MATIERES .