ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
19 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Notaire agissant en tant que commissaire judiciaire dans le cadre d’une procédure successorale – Absence d’indépendance – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Dans l’affaire C‑98/24 [Koda] ( i ),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le soudní komisař de l’Obvodní soud pro Prahu 1 (commissaire judiciaire du tribunal d’arrondissement de Prague 1, République tchèque), par décision du 29 janvier 2024, parvenue à la Cour le 6 février 2024, dans la procédure
A.K.,
R.K.,
R.F. von K.-K.
contre
L.P.,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen (rapporteur), M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. I. Illéssy, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 novembre 2025,
considérant les observations présentées :
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pour A.K., R.K. et R.F. von K.-K., par Mes E. Giese et J. Valíček, advokáti, |
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pour L.P., par Me J. David, advokát, |
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pour le gouvernement tchèque, par M. J. Vláčil, Mmes L. Halajová, A. Pagáčová et M. M. Smolek, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement allemand, par M. A. Sahner, en qualité d’agent, |
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pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna et Mme S. Żyrek, en qualité d’agents, |
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pour la Commission européenne, par M. J. Hradil, Mme P. Němečková, MM. S. Noë et W. Wils, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 29 janvier 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous d), de l’article 26, paragraphe 2, et de l’article 83, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure de succession opposant A.K., R.K. et R.F. von K.-K., petits-enfants du défunt L.K., à L.P., désignée par ce dernier comme étant son unique héritière, au sujet de la possible modification ou révocation du testament conjonctif de L.K et de son épouse. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
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3 |
L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 650/2012 est libellé comme suit : « Aux fins du présent règlement, on entend par : [...]
[...] » |
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L’article 22 de ce règlement, intitulé « Choix de loi », dispose : « 1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. 2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. 3. La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie. 4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort. » |
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Aux termes de l’article 26, paragraphe 2, dudit règlement : « Lorsqu’une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l’article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n’affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition. » |
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6 |
L’article 83 du même règlement énonce : « [...] 3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l’État membre de l’autorité chargée de régler la succession. 4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession. » |
Le droit tchèque
La Constitution de la République tchèque
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7 |
Selon l’article 95, paragraphe 2, de la ústavní zákon č. 1/1993 Sb., Ústava České republiky (loi organique no 1/1993, Constitution de la République tchèque, ci-après la « Constitution »), si une juridiction estime que la loi devant être appliquée pour résoudre une affaire est contraire à l’ordre constitutionnel, elle saisit l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle, République tchèque). |
La loi sur les procédures juridictionnelles spéciales
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8 |
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních (loi no 292/2013, relative aux procédures juridictionnelles spéciales, ci-après la « loi sur les procédures juridictionnelles spéciales ») : « Les juges examinent et statuent en vertu de la présente loi sur les affaires désignées dans la présente loi. » |
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9 |
En vertu de l’article 100, paragraphe 1, de cette loi : « Les actes de la juridiction de première instance dans le cadre d’une procédure successorale sont accomplis, en qualité de commissaire judiciaire, par le notaire qui en a été chargé par la juridiction, sauf disposition contraire ci-après. » |
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10 |
Aux termes de l’article 101, paragraphe 2, de ladite loi : « La juridiction décide de la désignation d’un notaire après l’ouverture de la procédure, au moyen d’une ordonnance qu’il n’est pas nécessaire de notifier. » |
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11 |
L’article 103, paragraphe 4, de la même loi est libellé comme suit : « Le notaire, le candidat à la profession de notaire, le notaire stagiaire et l’employé du notaire qui a réussi l’examen de qualification en vertu d’une autre réglementation disposent dans le cadre de la procédure successorale, aux fins de l’exécution des actes en qualité de commissaire judiciaire, de tous les pouvoirs que possède une juridiction en tant qu’autorité publique lorsqu’elle rend la justice. » |
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12 |
L’article 104, paragraphe 1, de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales dispose : « Le tribunal révoque d’office, par ordonnance, la désignation du notaire s’il existe un risque que l’affaire ne soit pas tranchée dans un délai raisonnable et à condition que le notaire ait été préalablement averti par écrit par le tribunal de la possibilité d’une telle révocation. » |
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13 |
Aux termes de l’article 105 de cette loi : « 1. Le tribunal statue, par ordonnance, sur la récusation du notaire [...] 2. Si le tribunal décide que le notaire est exclu de l’accomplissement des actes de commissaire de justice, il charge simultanément un autre notaire de l’accomplissement de ces actes, conformément à l’article 101. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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14 |
L.K., qui possédait la double nationalité allemande et tchèque, est décédé le 24 août 2022 en République tchèque, où il avait sa résidence habituelle. Au moment de son décès, il était veuf, son épouse étant décédée le 9 janvier 2007, et avait deux filles, E.D. et N.K., ainsi que trois petits-enfants, A.K., R.K. et R.F. von K.-K., qui sont les enfants de N.K. |
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Le 2 novembre 1999, L.K. et son épouse avaient établi, devant un notaire allemand, un testament conjonctif régi par le droit civil allemand, lequel avait été, par la suite, en partie modifié par une déclaration conjointe des époux, effectuée le 8 février 2001, devant le même notaire. |
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16 |
Après le décès de son épouse, L.K. a signé, le 23 juin 2015, devant un notaire tchèque, une déclaration d’exhérédation. Le 20 décembre 2017, il a établi un testament sous la forme d’un acte authentique devant un autre notaire tchèque, lequel désignait L.P. comme étant l’unique héritière. Ce testament contenait, en outre, le choix de la loi successorale tchèque comme étant la loi applicable à la succession, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 650/2012. |
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Au moment de l’ouverture de la succession de L.K., N.K. et ses trois enfants ont soutenu que le testament conjonctif établi le 2 novembre 1999 par le défunt et son épouse était une expression valable de leur dernière volonté commune, rédigé conformément au droit allemand. En outre, il ressortirait de ce testament que L.K. et son épouse avaient entendu limiter leur liberté de tester en cas de décès de l’un d’entre eux. Dès lors, le conjoint survivant n’aurait pu valablement modifier ledit testament qu’en désignant comme étant seuls héritiers certaines des personnes y mentionnées, en l’occurrence ses filles E.D. et N.K., ainsi que les enfants de cette dernière. |
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18 |
L’Obvodní soud pro Prahu 1 (tribunal d’arrondissement de Prague 1, République tchèque) a désigné un notaire en tant que soudní komisař (commissaire judiciaire) dans la procédure au principal, qui est l’organisme de renvoi. Celui-ci a rendu une ordonnance dans laquelle il a considéré que, d’une part, en vertu de l’article 4 du règlement no 650/2012, les juridictions tchèques étaient compétentes pour statuer sur la succession en cause au principal et que, d’autre part, conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, la loi régissant l’ensemble de cette succession était la loi tchèque. Le notaire agissant en tant que commissaire judiciaire a, par ailleurs, décidé de retirer à N.K. le statut de partie à la procédure de succession et de poursuivre celle-ci en la seule présence de L.P. |
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19 |
Sur appel de N.K. et de ses trois enfants, la juridiction d’appel a, en partie, confirmé la décision du notaire agissant en tant que commissaire judiciaire, en ce qu’il avait été mis fin au statut de partie à la procédure de N.K. Pour le surplus, elle a annulé cette ordonnance en indiquant que la question de la capacité du testateur de modifier ou de révoquer la partie du testament conjonctif dans laquelle il avait désigné ses petits-enfants comme étant ses héritiers était régie par la loi allemande, et non par la loi tchèque. |
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20 |
Ladite juridiction d’appel a, par conséquent, renvoyé l’affaire devant le notaire agissant en tant que commissaire judiciaire dans la procédure au principal, en lui enjoignant de vérifier, dans le contenu de la loi allemande, la possibilité et, le cas échéant, les conditions de modification ou de révocation du testament conjonctif des époux. |
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21 |
Dans ces conditions, le notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire dans la procédure au principal a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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La procédure devant la Cour
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22 |
Par décision du président de la Cour du 6 septembre 2024, la procédure dans la présente affaire a été suspendue dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire C‑187/23. |
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23 |
À la suite du prononcé de l’arrêt du 23 janvier 2025, Albausy, (C‑187/23, EU:C:2025:34), le greffe de la Cour a, par lettre du 28 janvier 2025, communiqué cet arrêt au notaire agissant en qualité de commissaire judiciaire, désigné par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (tribunal d’arrondissement de Prague 1) dans la procédure au principal, et l’a invité à préciser s’il souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle. |
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24 |
Dans sa réponse du 4 mars 2025, ce notaire a informé la Cour qu’il entendait maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où ledit arrêt, relatif à la procédure de délivrance d’un certificat successoral européen, n’avait pas d’incidence sur l’objet et le déroulement de la procédure au principal. |
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25 |
Par une décision du 14 mars 2025, le président de la Cour a ordonné la reprise de la procédure dans la présente affaire. |
Sur les mesures d’organisation de la procédure
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26 |
Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de son règlement de procédure, la Cour a demandé, par lettre du 16 septembre 2025, à la République tchèque de répondre par écrit à certaines questions visant à établir si un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure telle que celle au principal dispose de la qualité de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE. Cet État membre a ainsi été invité à préciser le statut et le rôle d’un tel notaire, notamment au regard des dispositions nationales pertinentes. |
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27 |
Dans sa réponse du 10 octobre 2025, le gouvernement tchèque a, en premier lieu, apporté des précisions concernant la nomination des notaires en tant que commissaires judiciaires dans une procédure successorale. Il a notamment indiqué que, aux termes de l’article 101, paragraphe 1, de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales, le tribunal désigne le notaire en tant que commissaire judiciaire dans une affaire donnée en fonction de la répartition du travail établie pour chaque année civile par le président du tribunal régional, sur proposition de la chambre des notaires compétente. |
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28 |
En second lieu, le gouvernement tchèque a indiqué que, dans les cas définis par la loi, le tribunal peut révoquer la désignation du notaire ou récuser ce dernier. |
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29 |
Ce gouvernement a précisé que, conformément à l’article 104, paragraphe 1, de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales, la désignation du notaire en tant que commissaire judiciaire peut être révoquée s’il existe un risque que l’affaire « ne soit pas jugée dans un délai raisonnable », à condition que le tribunal ait informé par écrit le notaire concerné de la possibilité d’une telle révocation. Si la désignation est révoquée, le tribunal désigne un autre notaire en tant que commissaire judiciaire, également sur la base de la répartition du travail établie pour chaque année civile par le président du tribunal régional. |
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30 |
Ledit gouvernement a encore souligné que, aux termes de l’article 105 de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales, le tribunal récuse un notaire s’il existe un doute quant à son impartialité. |
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31 |
Par une lettre du 17 octobre 2025, la Cour a invité l’ensemble des parties à la procédure à se prononcer, lors de l’audience de plaidoiries, sur le point de savoir si un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure telle que celle au principal dispose de la qualité de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE. Ces parties ont également été invitées à prendre position sur l’éventuelle pertinence, à cet égard, de l’ordonnance de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) du 17 septembre 2025, Pl. ÚS 29/25 (CZ:US:2025:Pl.US.29.25.1), dans laquelle cette juridiction a jugé, en substance, qu’un notaire agissant en tant que commissaire judiciaire dans une procédure successorale ne pouvait pas être considéré comme une « juridiction » et ne saurait soulever une question d’inconstitutionnalité au sens de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution. |
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32 |
Dans cette ordonnance, l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) a précisé, notamment, qu’un notaire agissant en tant que commissaire judiciaire ne saurait être considéré comme une juridiction au sens de cette disposition, car ne disposant pas des qualités essentielles propres aux juridictions. En particulier, le statut des notaires ne leur conférerait pas une indépendance aussi élevée que celle des membres des juridictions dans la mesure où ils peuvent être révoqués par le ministre de la Justice et ne sont pas soumis à des règles d’incompatibilité avec l’exercice d’autres fonctions aussi étendues que celles visant les juges, notamment à l’égard des autres branches du pouvoir. Ainsi, à la différence des juges, les notaires pourraient être, par exemple, députés ou sénateurs. |
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33 |
Lors de l’audience, qui s’est tenue le 20 novembre 2025, l’ensemble des participants, à l’exception de la Commission européenne, ont soutenu que l’ordonnance du 17 septembre 2025 de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) n’était pas pertinente pour apprécier si les éléments caractérisant une « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, étaient, en l’occurrence, réunis. |
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
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34 |
Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 7 mai 2024, NADA e.a., C‑115/22, EU:C:2024:384, point 33 ainsi que jurisprudence citée). |
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35 |
Il en résulte que, pour être habilité à saisir la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, l’organisme de renvoi doit pouvoir être qualifié de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, ce qu’il appartient à la Cour de vérifier (voir, en ce sens, arrêt du 7 mai 2024, NADA e.a., C‑115/22, EU:C:2024:384, point 34 ainsi que jurisprudence citée). |
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36 |
Afin d’apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de cet organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure, l’application, par ledit organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance [voir arrêts du 30 juin 1966, Vaassen-Göbbels, 61/65, EU:C:1966:39, p. 377 ; du 30 avril 2025, Inspektorat kam Visshia sadeben savet, C‑313/23, C‑316/23 et C‑332/23, EU:C:2025:303, point 59 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 18 décembre 2025, BNP Paribas Fortis (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire suppléant), C‑240/24, EU:C:2025:1019, point 43]. |
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37 |
Par ailleurs, l’exigence d’une procédure contradictoire n’est pas un critère absolu (arrêt du 31 janvier 2013, D. et A., C‑175/11, EU:C:2013:45, point 88 et jurisprudence citée). Il ressort toutefois d’une jurisprudence constante de la Cour que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel (voir, en ce sens, arrêts du 2 septembre 2021, Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Münster, C‑66/20, EU:C:2021:670, point 37 et jurisprudence citée, ainsi que du 7 mai 2024, NADA e.a., C‑115/22, EU:C:2024:384, point 36). |
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38 |
En l’occurrence, au regard des éléments figurant dans le dossier dont dispose la Cour, se pose la question de savoir si un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure successorale satisfait au critère d’indépendance prévu par la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt. |
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39 |
Selon une jurisprudence constante, la notion d’« indépendance » comporte deux aspects. Le premier aspect, d’ordre externe, requiert que l’organisme de renvoi concerné exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégé contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions (arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, point 57 et jurisprudence citée). |
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40 |
Si le volet « externe » de cette notion vise essentiellement à préserver l’indépendance des juridictions à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, il tend également à protéger les juges contre des influences indues provenant de l’intérieur de la juridiction concernée ou des juridictions supérieures (voir, en ce sens, arrêt du 1er août 2025, Daka e.a., C‑422/23, C‑455/23, C‑459/23, C‑486/23 et C‑493/23, EU:C:2025:592, point 76 ainsi que jurisprudence citée). |
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41 |
L’exercice de la fonction de juger doit être à l’abri non seulement de toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également des formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter les décisions de justice (voir arrêt du 1er août 2025, Daka e.a., C‑422/23, C‑455/23, C‑459/23, C‑486/23 et C‑493/23, EU:C:2025:592, point 77 ainsi que jurisprudence citée). |
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42 |
La Cour a précisé également que l’inamovibilité des membres de l’instance concernée constitue une garantie inhérente à l’indépendance des juges en ce qu’elle vise à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger (arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, point 58). |
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43 |
Pour qu’un organe puisse être considéré comme satisfaisant au critère d’indépendance visé au point 36 du présent arrêt, il doit bénéficier de garanties d’indépendance comparables à celles dont bénéficient les juges en ce qui concerne, notamment, la révocation ou l’annulation de leur nomination (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 1999, Eddline El‑Yassini, C‑416/96, EU:C:1999:107, point 21, ainsi que du 9 octobre 2014, TDC, C‑222/13, EU:C:2014:2265, points 35 et 36). |
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44 |
Le second aspect de la notion d’« indépendance », d’ordre interne, rejoint la notion d’« impartialité » et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci. Cet aspect exige le respect de l’objectivité et l’absence de tout intérêt dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la règle de droit (arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, point 61 et jurisprudence citée). |
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45 |
Ces garanties d’indépendance et d’impartialité, rappelées aux points 39 à 44 du présent arrêt, postulent l’existence de règles en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent (arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, point 63 et jurisprudence citée). |
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46 |
En particulier, conformément à la jurisprudence de la Cour, le principe d’inamovibilité, dont il convient de souligner l’importance cardinale, exige, notamment, que les juges puissent demeurer en fonction tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire du départ à la retraite ou jusqu’à l’expiration de leur mandat lorsque celui-ci revêt une durée déterminée. Sans revêtir un caractère totalement absolu, ledit principe ne peut souffrir d’exceptions qu’à la condition que des motifs légitimes et impérieux le justifient, dans le respect du principe de proportionnalité. Ainsi est-il communément admis que les juges puissent être révoqués s’ils sont inaptes à poursuivre leurs fonctions en raison d’une incapacité ou d’un manquement grave, moyennant le respect de procédures appropriées (arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, point 59 et jurisprudence citée). |
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47 |
Ce principe exige ainsi que les cas de révocation des membres d’une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE qui devraient être limités à des hypothèses exceptionnelles soient déterminés par des dispositions législatives expresses offrant des garanties particulières (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2020, Banco de Santander, C‑274/14, EU:C:2020:17, points 60 et 67 ainsi que jurisprudence citée). |
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48 |
En outre, la Cour a aussi jugé que l’exigence d’indépendance qui découle de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE impose que la réglementation nationale concernée fixe des critères objectifs permettant d’encadrer toute possibilité de dessaisissement d’un juge des affaires dont il a la charge et qu’une décision de procéder à un tel dessaisissement doit être motivée, afin de permettre d’exclure que ce dessaisissement soit arbitraire, voire constitue une sanction disciplinaire déguisée [voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2025, D. K. (Dessaisissement d’un juge), C‑647/21 et C‑648/21, EU:C:2025:143, point 83]. |
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49 |
Ces considérations, mutatis mutandis, trouvent également à s’appliquer en ce qui concerne l’« indépendance », exigée d’une juridiction au sens de l’article 267 TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2023, Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge), C‑718/21, EU:C:2023:1015, points 44, 77 et 78]. |
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50 |
En l’occurrence, il apparaît, premièrement, que, selon le droit tchèque, et notamment l’article 1er, paragraphe 1, de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales, la compétence en matière successorale appartient aux juridictions et, en particulier, au tribunal de première instance qui, notamment, engage la procédure de succession. Conformément à l’article 100, paragraphe 1, et à l’article 101, paragraphe 2, de cette loi, à la suite de l’ouverture de la procédure successorale, la juridiction de première instance compétente, devant laquelle cette procédure se déroule, procède par voie d’ordonnance à la désignation d’un notaire, qui, en sa qualité de commissaire judiciaire, accomplit au nom de cette juridiction les actes qui ne sont pas expressément confiés à ladite juridiction par la loi. |
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51 |
À cet égard, l’article 104, paragraphe 1, de la loi sur les procédures juridictionnelles spéciales se limite à prévoir, sans autre précision, que « le tribunal révoque d’office, par ordonnance, la désignation du notaire s’il existe un risque que l’affaire ne soit pas tranchée dans un délai raisonnable », sans qu’il ressorte du dossier dont dispose la Cour que la décision de révocation soit motivée et puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. |
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52 |
Dès lors, force est de constater que la réglementation nationale applicable aux notaires n’établit pas, contrairement aux exigences rappelées aux points 46 et 47 du présent arrêt, de critères objectifs permettant d’encadrer toute possibilité de dessaisissement du notaire des affaires dont il a la charge et de limiter cette possibilité à certaines hypothèses exceptionnelles traduisant des motifs légitimes et impérieux justifiant l’adoption d’une telle mesure, dans le respect du principe de proportionnalité et des procédures appropriées. Partant, cette réglementation ne permet pas d’exclure que le dessaisissement d’un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans le cadre d’une procédure successorale donnée puisse être arbitraire. |
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53 |
Il s’ensuit que ladite réglementation ne garantit pas que l’indépendance des notaires désignés en tant que commissaires judiciaires dans le cadre d’une procédure successorale ne soit pas compromise par des influences indues, de sorte qu’elle ne satisfait pas aux exigences découlant de la jurisprudence rappelée aux points 45 à 48 du présent arrêt. |
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54 |
Deuxièmement, comme le gouvernement tchèque l’a indiqué lors de l’audience, les notaires, quand bien même ils sont désignés en tant que commissaires judiciaires dans le cadre d’une procédure successorale, ne sont pas soumis à un régime d’incompatibilité avec l’exercice d’autres fonctions comparable à celui concernant les juges, notamment à l’égard des autres branches du pouvoir. Ainsi, un notaire a, par exemple, la possibilité de devenir membre du Parlement, tout en continuant concomitamment à exercer ses fonctions de notaire. |
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55 |
L’absence d’incompatibilité entre les fonctions de notaire et l’exercice d’un mandat parlementaire est confirmée par l’ordonnance de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle), du 17 septembre 2025, dans laquelle cette juridiction a relevé que les notaires n’étaient pas soumis à un régime d’incompatibilité aussi strict que celui des juges, notamment par rapport aux autres branches des pouvoirs étatiques. À cet égard, il y a lieu de relever que les considérations de cette juridiction quant à l’absence de qualité de juridiction du notaire au sens de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution ne préjugent pas de la qualité de « juridiction » de ce notaire au sens de l’article 267 TFUE, cette notion étant une notion autonome du droit de l’Union. Il peut, en revanche, être tenu compte des précisions apportées dans cette ordonnance quant au statut du notaire en droit tchèque et au régime juridique qui lui est applicable. |
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56 |
La situation d’un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure successorale se distingue donc nettement de celle des juges, son statut ne lui garantissant pas d’être à l’abri des pressions extérieures provenant d’autres branches des pouvoirs étatiques. |
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57 |
Il s’ensuit que la législation nationale applicable aux notaires ne garantit pas, de manière suffisante, que les notaires désignés en tant que commissaires judiciaires dans une procédure successorale se trouvent à l’abri de pressions extérieures, qu’elles soient directes ou indirectes, susceptibles de faire douter de leur indépendance et pouvant être exercées tant par la juridiction qui les a nommés que par les pouvoirs législatif et exécutif. |
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58 |
Partant, un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure successorale ne satisfait pas à l’exigence d’indépendance propre à une juridiction au sens de l’article 267 TFUE, considérée sous son aspect externe. |
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59 |
Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que le règlement no 650/2012 précise, à son article 3, paragraphe 2, que la notion de « juridiction », au sens de ce règlement, englobe non seulement les autorités judiciaires, mais également toute autre autorité et tout autre professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles et qui satisfont aux conditions établies par cette même disposition. En effet, cette notion ainsi définie revêt un sens plus large que celui de la notion de « juridiction » visée à l’article 267 TFUE [voir, en ce sens, ordonnance du 1er septembre 2021, OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire), C‑387/20, EU:C:2021:751, point 31 et jurisprudence citée]. |
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60 |
Par ailleurs, ladite conclusion ne porte pas atteinte à l’effectivité du mécanisme de renvoi préjudiciel, prévu à l’article 267 TFUE, ni à l’unité d’interprétation du droit de l’Union que cette disposition vise à assurer. En effet, comme l’a rappelé, en substance, M. l’avocat général au point 55 de ses conclusions, il est de jurisprudence constante que l’existence de recours juridictionnels dirigés contre les décisions d’autorités qui n’ont pas la qualité de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, permet de garantir en tout état de cause l’effectivité du mécanisme de renvoi préjudiciel qui y est prévu ainsi que l’unité d’interprétation du droit de l’Union que cette disposition du traité FUE vise à assurer [voir, en ce sens, ordonnance du 1er septembre 2021, OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire), C‑387/20, EU:C:2021:751, point 33 et jurisprudence citée]. |
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61 |
À cet égard, il ressort, en l’occurrence, du dossier dont dispose la Cour que la décision rendue par un notaire en tant que commissaire judiciaire dans la procédure successorale est susceptible d’appel. |
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62 |
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, un notaire désigné en tant que commissaire judiciaire dans une procédure successorale telle que celle au principal ne saurait être qualifié de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE. |
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63 |
Il s’ensuit que la demande de décision préjudicielle introduite par ce notaire doit être rejetée comme étant irrecevable. |
Sur les dépens
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64 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant l’organisme de renvoi, il appartient à celui-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare : |
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La demande de décision préjudicielle introduite par le soudní komisař (commissaire judiciaire, République tchèque), désigné par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (tribunal d’arrondissement de Prague 1, République tchèque) dans une procédure successorale, par décision du 29 janvier 2024, est irrecevable. |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le tchèque.
( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.