31986D0181

86/181/CEE: Décision du Conseil du 6 mai 1986 concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico- chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

Journal officiel n° L 131 du 17/05/1986 p. 0047 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0116
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0116


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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 mai 1986

concernant l'adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

(86/181/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à ses articles 1er et 2 que les parties contractantes accorderont toutes les facilités possibles pour l'importation temporaire en franchise de douane de matériel de cette nature mis à leur disposition par les autres parties;

considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence de la Communauté;

considérant que l'entrée en vigueur d'un protocole additionnel permettant à la Communauté de devenir partie contractante audit accord lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par cet accord sont déjà accordées par la réglementation communautaire en matière d'importation temporaire;

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord en question,

DÉCIDE:

Article premier

L'adhésion de la Communauté à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

P. H. van ZEIL