31967G0518

67/518/CEE: Résolution du Conseil, du 26 juillet 1966, sur l'éligibilité, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, d'aides à la production d'huile de pépins de raisins

Journal officiel n° 183 du 05/08/1967 p. 0010 - 0010
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 2 p. 0139


INFORMATIONS LE CONSEIL RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 juillet 1966 sur l'éligibilité au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole d'aides à la production d'huile de pépins de raisins (67/518/CEE) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

convient que les aides qui seront accordées à la production d'huile de pépins de raisins conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement nº 136/66/CEE (1) sont éligibles au titre du F.E.O.G.A. à concurrence de leur montant total au cours de la première année suivant la date de la mise en application d'une politique agricole commune dans le secteur des matières grasses, de deux tiers du montant total au cours de la deuxième année et du tiers du montant total au cours de la troisième année ; toutefois, le montant pris en charge par le F.E.O.G.A. pour l'ensemble des trois années ne pourra pas dépasser 3.300.000 unités de compte en ce qui concerne l'Italie et 1.100.000 unités de compte en ce qui concerne la France. (1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.