02018D1939 — FR — 07.06.2021 — 001.001

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DÉCISION (PESC) 2018/1939 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

(JO L 314 du 11.12.2018, p. 41)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION (PESC) 2021/919 DU CONSEIL du 7 juin 2021

  L 201

27

8.6.2021



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DÉCISION (PESC) 2018/1939 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire



Article premier

1.  
Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie, l'Union favorise l'universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) en apportant un soutien aux activités menées par l'ONUDC, et notamment son Service de la prévention du terrorisme, qui, entre autres, appuie les efforts déployés par les États pour adhérer aux instruments juridiques internationaux pertinents et pour renforcer les cadres juridiques et en matière de justice pénale ainsi que les capacités institutionnelles dont ils disposent au niveau national en vue de lutter contre le terrorisme nucléaire, et aux activités menées dans le cadre du programme mis en place par l'UNCCT sur la prévention du terrorisme perpétré au moyen d'armes de destruction massive (ADM)/de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et les réactions en cas d'attaques, qui vise, entre autres, à aider les États et les organisations internationales à empêcher les groupes terroristes d'accéder à des matières CBRN/entrant dans la fabrication d'ADM et d'en faire usage, et à faire en sorte qu'ils soient mieux préparés à une attaque terroriste au moyen d'ADM/de matières CBRN et qu'ils puissent y réagir de manière efficace.
2.  

Les projets qui seront financés par l'Union visent à:

a) 

accroître le nombre d'États parties à la CTN;

b) 

mieux faire connaître la CTN aux bénéficiaires, tels que les responsables politiques et les décideurs nationaux, y compris les membres du Parlement, et au sein des enceintes internationales;

c) 

améliorer les législations nationales en y intégrant toutes les exigences de la CTN;

d) 

mettre au point des outils d'apprentissage en ligne et d'autres outils de formation pertinents et les intégrer dans la fourniture d'une assistance technique et juridique comprenant, entre autres, des études de cas;

e) 

créer et tenir à jour un site internet de référence comportant toutes les informations en rapport avec la CTN, y compris des bonnes pratiques;

f) 

renforcer les capacités du personnel de la justice pénale et d'autres parties prenantes nationales pertinentes en ce qui concerne l'enquête, les poursuites et le jugement des affaires;

g) 

mettre en place des synergies avec d'autres instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

h) 

renforcer la capacité des États à détecter le risque d'acquisition de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives par des terroristes et à y réagir.

Les projets sont mis en œuvre par l'ONUDC et l'UNCCT en étroite collaboration avec les bureaux extérieurs de l'ONUDC, ainsi que d'autres institutions et experts concernés, dont l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Bureau des affaires de désarmement de l'ONU, le groupe d'experts du Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité et les centres d'excellence de l'Union pour l'atténuation des risques CBRN.

Lors de la mise en œuvre des projets, la visibilité de l'Union sera assurée, de même que la bonne gestion du programme.

Chacun de leurs volets s'accompagne d'actions d'information du public proactives et novatrices, et les ressources sont allouées en conséquence.

Une description détaillée des projets figure en annexe.

Article 2

1.  
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2.  
La mise en œuvre technique des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'ONUDC et à l'UNCCT. Ils s'acquittent de cette tâche sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'ONUDC et l'UNCCT.

Article 3

1.  
Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2, s'élève à 4 999 986  EUR. Le budget total estimé de l'ensemble du projet s'élève à 5 223 907  EUR et est mis à disposition au moyen de cofinancement.
2.  
La gestion des dépenses financées par le montant de référence financière fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l'Union.
3.  
La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec l'ONUDC et l'UNCCT. Ces conventions de financement prévoient que l'ONUDC et l'UNCCT doivent veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4.  
La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion des conventions financières.

Article 4

1.  
Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'ONUDC et l'UNCCT, deux fois par an. Ces rapports servent de base à l'évaluation effectuée par le Conseil.
2.  
La Commission fournit, deux fois par an, des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.

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Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 30 novembre 2022.

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ANNEXE

Projet 1

:

Promotion de l'adhésion par une réunion de haut niveau qui se tiendra à New York en étroite coopération avec le Bureau des affaires juridiques de l'ONU

Détails du projet: une réunion de haut niveau aura lieu soit en marge de la conférence d'examen des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui aura lieu en 2020, soit en marge de la cérémonie annuelle des traités, qui est organisée par le secrétaire général des Nations unies et se déroule parallèlement au débat général de l'Assemblée générale. La réunion de haut niveau pourrait également avoir lieu au cours de tout Forum spécial des Nations unies sur des traités spécifiques qui sont destinés à faciliter la participation des États au régime des traités multilatéraux.

Entité chargée de la mise en œuvre: UNCCT

Projet 2

:

Promotion de l'adhésion par des ateliers régionaux et des visites dans les pays

Détails du projet: organisation d'au maximum six ateliers sous-régionaux, régionaux et interrégionaux pour des responsables politiques et décideurs des États non parties à la CTN ( 1 ) dans les régions suivantes:

— 
Afrique;
— 
Asie centrale et du Sud;
— 
Europe;
— 
Asie du Sud-Est et Pacifique.

Les ateliers utiliseront les matériels pertinents mis au point dans le cadre du projet (par exemple des études de cas et des questionnaires d'autoévaluation). Ils se concentreront sur la CTN, mais aborderont aussi les synergies avec la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, ainsi qu'avec la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 3

:

Mise à disposition de l'assistance législative pertinente

Détails du projet: fourniture de l'assistance législative pertinente aux États demandeurs via des analyses législatives documentaires ou des ateliers de rédaction législative (jusqu'à 10 États).

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 4

:

Renforcement des capacités des parties prenantes concernées, y compris le personnel de la justice pénale, qui pourraient être amenées à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur des affaires impliquant des matières nucléaires et autres matières radioactives relevant de la CTN

Détails du projet: trois ateliers régionaux seront organisés à l'intention de procureurs d'États parties à la CTN sélectionnés en Afrique, en Europe et en Asie.

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 5

:

Promotion de l'adhésion par une coopération avec l'Union interparlementaire

Détails du projet: des consultations auront lieu avec l'Union interparlementaire en vue d'organiser des manifestations destinées à promouvoir l'adhésion à bref délai à la CTN et d'adresser des appels conjoints aux États qui ne sont pas encore parties à la CTN.

Entité chargée de la mise en œuvre: UNCCT

Projet 6

:

Étude des raisons pour lesquelles les États n'adhèrent pas à la CTN et des défis auxquels ils sont confrontés dans ce cadre

Détails du projet: étude des raisons pour lesquelles les États n'adhèrent pas à la CTN et des défis auxquels ils sont confrontés dans ce cadre. L'UNCCT réalisera une étude scientifique permettant de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les États ne deviennent pas partie à la CTN et les défis auxquels ils sont confrontés dans ce cadre, formulera des recommandations sur la manière de remédier à la situation afin d'accroître le nombre d'adhésions, et indiquera des exigences et mesures législatives destinées à assurer une mise en œuvre effective.

Entité chargée de la mise en œuvre: UNCCT

Projet 7

:

Création et tenue d'un site internet actualisé à intervalles réguliers et protégé par mot de passe, comportant toutes les ressources consacrées à la CTN, y compris des exemples de législation nationale

Détails du projet: le site internet comportera toutes les ressources disponibles consacrées à la CTN, y compris un recueil, dans l'ensemble des États parties, de toutes les législations nationales existantes mettant en œuvre la CTN, un recueil de bonnes pratiques et de législations types, des articles scientifiques, des informations et un calendrier sur les activités de sensibilisation, une adresse électronique spécifique permettant de poser des questions, des informations sur l'aide disponible, un questionnaire et des réponses sur la CTN et douze webinaires (quatre en anglais, quatre en français et quatre en espagnol) d'une heure portant sur différents volets de la CTN.

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 8

:

Élaboration et mise à disposition d'un manuel de formation sur des études de cas fictives ayant trait à la CTN

Détails du projet: un manuel de formation sur la CTN sera élaboré, sur la base d'études de cas fictives.

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 9

:

Mise au point d'un module d'apprentissage en ligne sur la CTN

Détails du projet: le module sera traduit dans quatre langues officielles au moins des Nations unies et sera hébergé sur le site internet «UNODC Global e-learning», à l'adresse (https://www.unodc.org/elearning).

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Projet 10

:

Renforcement des capacités liées à la lutte contre le terrorisme nucléaire dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières

Détails du projet: l'UNCCT organisera des manifestations portant sur le renforcement des capacités en matière de sécurité et de gestion des frontières dans six régions:

— 
le Sahel;
— 
l'Asie du Sud et l'Asie du Sud-Est;
— 
la Corne de l'Afrique;
— 
l'Asie centrale et le Caucase;
— 
l'Europe de l'Est et du Sud-Est;
— 
le Proche-Orient et l'Afrique du Nord.

Entité chargée de la mise en œuvre: UNCCT

Projet 11

:

Élaboration de brochures et d'outils d'apprentissage

Détails du projet: élaboration de brochures promotionnelles sur la CTN dans l'ensemble des six langues officielles des Nations unies et d'un questionnaire d'autoévaluation pour les États qui envisagent d'adhérer à la convention.

Entité chargée de la mise en œuvre: ONUDC

Résultats escomptés des projets susmentionnés:

1. 

accroître le nombre d'États parties à la CTN;

2. 

mieux faire connaître la CTN aux bénéficiaires, tels que les responsables politiques et les décideurs nationaux, y compris les membres du Parlement, et au sein des enceintes internationales;

3. 

améliorer les législations nationales en y intégrant toutes les exigences relatives à la CTN;

4. 

mettre au point des outils d'apprentissage en ligne et d'autres outils de formation pertinents et les intégrer dans la fourniture d'une assistance technique et juridique comprenant, entre autres, des études de cas;

5. 

créer et tenir à jour un site internet de référence comportant toutes les informations en rapport avec la CTN, y compris des bonnes pratiques;

6. 

renforcer les capacités du personnel de la justice pénale et d'autres parties prenantes nationales pertinentes en ce qui concerne l'enquête, les poursuites et le jugement des affaires;

7. 

mettre en place des synergies avec d'autres instruments juridiques internationaux pertinents tel que la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, et la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

8. 

renforcer la capacité des États à détecter le risque d'acquisition de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives par des terroristes et à y réagir.


( 1 ) Des invitations pourraient être adressées aux États parties à la CTN au cas par cas, si leur participation présente une valeur ajoutée.