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ARTICLE 108

1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

BELGIQUE ......... 14

ALLEMAGNE ........ 36

FRANCE ........... 36

ITALIE ........... 36

LUXEMBOURG ....... 6

PAYS-BAS ......... 14

3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .