1.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/40


DÉCISION DU CONSEIL

du 25 février 2008

relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2008/628/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République kirghize un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés et de leurs États membres.

(3)

Il devrait être appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article 1

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.

Par le Conseil

Le président

A. VIZJAK


(1)  Voir page 42 du présent Journal officiel.


PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,

d’autre part,

ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République kirghize et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République kirghize et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République kirghize annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er juin 2006.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République kirghize, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.

2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 30 avril 2004 sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et kirghize, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на единадесети юни две хиляди и осма година.

Hecho en Bruselas, el once de junio de dosmile ocho.

V Bruselu dne jedenáctého června dva tisíce osm.

Udfærdiget i Bruxelles den ellevte juni to tusind og otte.

Geschehen zu Brüssel am elften Juni zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Brussels on the eleventh day of June in the year two thousand and eight.

Fait à Bruxelles, le onze juin deux mille huit.

Fatto a Bruxelles, addì undici giugno duemilaotto.

Briselé, divtūkstoš astotā gada vienpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio vienuoliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év június tizenegyedik napján.

Maghmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Brussel, de elfde juni tweeduizend acht.

Sporządzono w Brukseli, dnia jedenastego czerwca dwa tysiące ósmego roku.

Feito em Bruxelas, em onze de Junho de dois mil e oito.

Încheiat la Bruxelles, la unsprezece iunie două mii opt.

V Bruseli dňa jedenásteho júna dvetisícosem.

V Bruslju, dne enajstega junija leta dva tisoč osem.

Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Bryssel den elfte juni tjugohundraåtta.

Image 1

Составлено в Брюсселе одинадцатого июня две тысячи восьмого года.

За дьржавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalīvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image 2

За Государства-Члены

Image 3

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europenă

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image 4

За Европейские Сообщества

Image 5

За Киргизката република

Por la República Kirguisa

Za Kyrgyzskou Republiku

For den Kirgisiske Republik

Für die Kirgisische Republik

Kirgiisi Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Κιργιζιστάν

For the Kyrgyz Republic

Pour la République kirghize

Per la Repubblica del Kirghizistan

Kirgizijos Respublikos vardu

Kirgizstānas Republikas vārdā

A Kirgiz Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Kirgιża

Voor de Republiek Kirgizstan

W imieniu Republiki Kirgiskiej

Pela República do Quirguizistão

Pentru Republica Kârgâzstan

Za Kirgizskú republiku

Za Kirgiško Republiko

Kirgisian tasavallan puolesta

För Republiken Kirgizistan

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Зa Кыргызcкую Республику

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