Par jugement par défaut, rendu le 20 janvier 1982 par l'Arrondissementsrecht-bank te Rotterdam, la société K., défenderesse au principal, a été condamnée à payer la somme de 678095 SRL à la société P.

Cette société P. a, par mémoire du 28 mai 1982, demandé au Landgericht Frankfurt am Main d'apposer la formule exécutoire pour la République fédérale d'Allemagne sur ce jugement par défaut, aux fins de permettre la saisie d'une créance en paiement d'un avoir bancaire dont la défenderesse au principal disposerait sur un institut de crédit sis à Frankfurt am Main.

Par jugement du 10 janvier 1983, le Landgericht Frankfurt am Main a rejeté cette demande au motif que les notifications exigées par les articles 46, alinéa 2, et 47, alinéa 1, de la convention de Bruxelles de 1968 n'auraient pas été prouvées. En effet, selon le Landgericht, les dispositions ci-dessus prévoient que, lors d'un jugement rendu par défaut, il faut fournir le document prouvant que la signification de la requête a été effectuée, que le jugement par défaut est exécutoire selon le droit néerlandais et a été signifié à la partie ayant fait défaut. Or, les pièces fournies par la demanderesse au principal seraient insuffisantes à cet égard.

Contre ce jugement, la demanderesse au principal a formé un Beschwerde (appel) devant l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, à l'appui duquel elle a produit des documents supplémentaires établissant, selon elle, que la requête et le jugement par défaut ont été régulièrement notifiés.

Estimant que la suite de la procédure dépend de l'interprétation qu'on peut donner à l'article 40 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction nationale a sursis à statuer et posé la question suivante à la Cour de justice :

Dans ses motifs, la juridiction nationale estime qu'en ce qui concerne la notification, il suffirait qu'aient été respectées les règles de l'État d'origine ou les autres règles de notification applicables dans les relations entre l'État d'origine et l'État du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Analysant ensuite le système mis en place par les articles 34 et 40 de la convention de Bruxelles de 1968, elle estime que la finalité de la disposition contenue à l'article 34 consiste à garantir l'effet de surprise qui serait indispensable à l'efficacité de tentatives d'exécution. Quant à l'article 40, alinéa 2, selon lequel la partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie en appel, il aurait mis en place un système qui paraît adéquat lorsque l'exécution doit avoir lieu dans l'État du domicile de la partie contre laquelle elle est demandée, puisque dans ce cas cette dernière ne serait pas en mesure de prévoir lequel de ses biens fera l'objet de l'exécution et qu'il ne lui serait, en règle générale, pas possible de soustraire à temps l'ensemble de son patrimoine à une saisie. Cependant, selon la juridiction nationale, il en serait autrement lorsque la saisie est prévue dans l'État du domicile du tiers débiteur. C'est pourquoi elle estime nécessaire, dans l'intérêt de l'efficacité de la mesure prévue, de renoncer à faire comparaître au préalable la personne contre laquelle l'exécution est demandée, au moins lorsque la demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire a été rejetée pour la seule raison que les documents nécessaires n'ont pas tous été produits dans les délais requis. Une telle attitude lui paraît juridiquement défendable par la combinaison des articles 34 et 40 de la convention de Bruxelles de 1968. Ainsi la formule exécutoire serait apposée, mais la défenderesse au principal resterait libre de faire valoir, dans un certain délai, ses objections à l'exécution dans le cadre d'une procédure ultérieure menée devant la même juridiction.

L'ordonnance de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main a été enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1983.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole du 3 juin 1971 et à l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le 3 octobre 1983 par la demanderesse au principal, représentée par Mes Metz et Bandisch, avocats à Bremen, le 24 octobre 1983 par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Zimmermann, en qualité d'agent, assisté de Me Krause-Ablass, avocat au barreau de Düsseldorf, et le 9 novembre 1983 par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, représenté par M. Böhmer, en qualité d'agent.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instructions préalables et de renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre. Elle a toutefois demandé à la requérante au principal de répondre par écrit avant le 1er mars 1984 aux questions suivantes :

La demanderesse au principal déclare qu'elle approuve pleinement le point de vue de la juridiction de renvoi et conclut en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour statuer en ce sens.

Contrairement à l'avis de l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, le gouvernement fédéral allemand estime que les particularités de l'espèce au principal ne rendraient pas inutiles d'entendre, en application de l'article 40, alinéa 2, première phrase, de la convention de Bruxelles, la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ainsi qu'il résulterait du libellé clair et sans équivoque de cette disposition.

En effet, les articles 31 et suivants, notamment 34, alinéa 1, de la convention de Bruxelles, permettant aux créanciers d'obtenir l'apposition de la formule exécutoire sur une décision rendue en sa faveur dans un autre État membre sans avoir entendu la partie contre laquelle l'exécution est demandée, constitueraient une exception au principe général en vigueur sur le plan international selon lequel une juridiction ne doit pas rendre de décisions sans avoir entendu la partie adverse. Une telle exception serait justifiée par le fait que la partie, contre laquelle l'exécution est demandée, aurait suffisamment bénéficié du caractère contradictoire de la procédure antérieure et qu'à l'issue de cette dernière elle devrait s'attendre à la procédure d'exécution. La seule condition fixée étant la production des documents énumérés à l'article 47 de la Convention.

Par contre, lorsque ces documents ne sont pas joints à la requête par la partie qui demande l'exécution, des doutes, quant à la régularité de la procédure de jugement, peuvent alors surgir. Dans ces conditions, le fait d'entendre la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne constituerait plus une simple formalité inutile mais servirait à clarifier les points incertains. Donc, pour des raisons de sécurité juridique, l'interprétation de l'article 40, alinéa 2, première phrase, de la convention de Bruxelles ne saurait dépendre de l'importance des doutes quant à la régularité de la procédure de jugement dans le cas d'espèce.

Certes, il pourrait être excessif, du point de vue du formalisme, de priver la demanderesse au principal de l'effet de surprise prévu par la procédure de l'article 34 de ladite convention. Cependant, le fait que le tribunal saisi peut autoriser la partie qui demande l'exécution à produire ultérieurement les documents qui font encore défaut permettrait d'éviter des conséquences injustes de ce genre. En outre, la partie qui demande l'exécution serait également en mesure d'obtenir, en vertu des articles 916 et suivants du Zivilprozeßordnung l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire.

Il n'y aurait pas de raisons suffisantes pour apprécier la situation juridique de manière différente selon que la partie contre laquelle l'exécution est demandée a sa résidence habituelle, ou son siège, dans l'État requis ou dans un autre État.

En conséquence, le gouvernement fédéral conclut qu'il conviendrait de répondre comme suit à la question posée par la juridiction nationale:

La Commission se demande tout d'abord si une question préjudicielle ne comportant ni le nom ni l'adresse des parties au litige répond aux règles de procédure de la Cour de justice. En effet, selon elle, il résulterait de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice que la décision préjudicielle est notifiée par les soins du greffier aux parties en cause. A cette fin, il faudrait donc que le nom et l'adresse des parties au litige soient connus de la Cour de justice; or, actuellement, seule l'entreprise P., en sa qualité dé requérante, serait partie en cause. Et comme l'ordonnance de renvoi mentionne le nom de son conseil, la notification a pu lui être adressée, de sorte qu'à cet égard les dispositions de l'article 20 du statut seraient respectées.

En ce qui concerne la question de savoir si la défenderesse au principal doit également prendre part, dès à présent, à la procédure, la Commission estime qu'étant donné que cette question entre précisément dans le cadre de la décision de renvoi, celle-ci pourrait être considérée comme recevable dans sa forme actuelle.

Quant à la question préjudicielle posée par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main, la Commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention de Bruxelles, la partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours; en cas de défaut, les dispositions de l'article 20, alinéas 2 et 3, sont applicables. Selon l'article 20, alinéa 2, la juridiction saisie du recours est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Il en irait de même lorsque, conformément à l'article 20, alinéa 3, les dispositions précédentes seraient remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

La Commission conclut qu'il ressortirait de ces dispositions que la participation du défendeur à la procédure d'appel ne souffrirait d'aucune restriction. Selon elle, le recours ne devrait donc pas être examiné aussi longtemps qu'il ne serait pas établi que les droits de la défense sont sauvegardés.

Rappelant qu'en première instance, et afin de préserver l'effet de surprise, la procédure relative à l'apposition de la formule exécutoire se déroule sans la participation de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, la Commission soutient qu'en revanche la participation de cette partie revêtirait une importance particulière dans le cas de la procédure d'appel visée à l'article 40. Il découlerait en effet du rapport Jenard que la procédure en appel devient contradictoire, la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, étant appelée à comparaître. Ce point de vue serait justifié par le fait que le caractère contradictoire de la procédure s'imposait pour éviter la multiplicité des voies de recours et que le rejet de la requête renverse la présomption de validité du jugement étranger.

Selon la Commission, il ressortirait des observations formulées dans le rapport Jenard qu'il serait indispensable que, dans le cadre de la procédure d'appel, la partie contre laquelle l'exécution est demandée soit appelée à comparaître puisqu'il s'agit de l'instance ordinaire du dernier degré. Aucune restriction à la garantie illimitée du droit pour le défendeur d'être entendu ne saurait être envisagée.

La Commission soutient encore qu'il ressortirait du rapport Jenard que la question du rejet de la demande en première instance pour non-présentation des documents requis aurait été envisagée dans les délibérations ayant abouti à la rédaction de l'article 40; toutefois, les États membres n'auraient pas cru bon de prévoir, pour garantir l'effet de surprise, une restriction quelconque de l'intervention de la partie contre laquelle l'exécution est demandée dans la procédure d'appel.

Enfin, selon la Commission, de telles restrictions au droit de la défense, pour garantir l'effet de surprise, paraîtraient également inutiles pour les raisons pratiques suivantes:

En conséquence, la Commission propose de répondre comme suit à la question préjudicielle posée :

Lors de la procédure orale du 22 mars 1984, Me Krause-Ablass, pour la Commission, a été entendu en sa plaidoirie et a répondu aux questions posées par la Cour et par M. l'Avocat général.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 mai 1984.