Directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande)
Journal officiel n° L 128 du 19/05/1975 p. 0068 - 0071
++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 2 ) JO N C 62 DU 15 . 3 . 1975 , P . 19 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( IRLANDE ) ( 75/272/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE , VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) , CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , DEUX ZONES SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , AINSI QUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE CES ZONES ; CONSIDERANT QUE LES INDICES SUIVANTS , RELATIFS A LA PRESENCE DES TERRES PEU PRODUCTIVES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , ONT ETE RETENUS POUR DEFINIR CHACUNE DES ZONES EN QUESTION : PART DE LA SURFACE AGRICOLE UTILISEE ( SAU ) CONSTITUEE DE PATURE MAIGRE ( ROUGH GRAZINGS ) SUPERIEURE A 38 % , DENSITE ANIMALE INFERIEURE A 0,54 UNITE DE GROS BETAIL ( UGB ) A L'HECTARE FOURRAGER ET EVALUATION FISCALE DES TERRES A UN NIVEAU INFERIEUR A 65 % DE LA MOYENNE NATIONALE ; CONSIDERANT QUE LES RESULTATS ECONOMIQUES SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE , VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , ONT ETE DEFINIS A L'AIDE DE L'INDICE SE RAPPORTANT AU REVENU PAR ACTIF AGRICOLE MASCULIN ( REVENU DU TRAVAIL PLUS REMUNERATION DU CAPITAL ) QUI EST INFERIEUR A 68 % DE LA MOYENNE NATIONALE ( LE MEME INDICE PAR HECTARE EST DE 71 % ) ; CONSIDERANT QUE L'INDICE RETENU , RELATIF A LA FAIBLE DENSITE DE LA POPULATION VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 SOUS C ) DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , NE DEPASSE PAS 24 HABITANTS AU KM2 , CE QUI REPRESENTE 56 % DE LA MOYENNE NATIONALE , LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE ETANT DE 168 HABITANTS AU KM2 ; QUE LA COMMISSION CONSIDERE NEANMOINS CE CHIFFRE COMME ACCEPTABLE A CAUSE DU TRES FAIBLE NIVEAU DE LA MOYENNE NATIONALE ( 43 ) ET DE L'EXISTENCE D'UNE REGRESSION ANNUELLE DE 0,28 % ET QUE LA PART MINIMALE DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE DANS LA POPULATION ACTIVE TOTALE A ETE FIXEE A 50 % , LES MOYENNES NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE ETANT RESPECTIVEMENT DE 26 % ET 9,58 % ; CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE NIVEAU DES INDICES PRECITES RETENUS PAR LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE POUR DEFINIR LES ZONES COMMUNIQUEES A LA COMMISSION REPONDENT AUX CARACTERISTIQUES DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; CONSIDERANT QUE LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ET , EN PARTICULIER , CEUX CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT DE CES ZONES EN EAU POTABLE N'APPARAISSENT ACTUELLEMENT PAS SUFFISANTS , ET QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LES DELAIS DANS LESQUELS SE PRODUIRA UNE AMELIORATION SUBSTANTIELLE DE CETTE SITUATION ; QU'IL APPARAIT NEANMOINS OPPORTUN D'INSCRIRE LES ZONES EN QUESTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , ETANT ENTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE PRESENTERA PROCHAINEMENT A LA COMMISSION UNE COMMUNICATION DETAILLEE A CE SUJET , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER LES ZONES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE L'IRLANDE , FIGURANT A L'ANNEXE , FONT PARTIE DE LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE . ARTICLE 2 L'ETAT MEMBRE CONCERNE ADRESSE A LA COMMISSION , AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE 1975 , UNE COMMUNICATION DETAILLEE INDIQUANT LES DELAIS DANS LESQUELS LES MESURES D'AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET , EN PARTICULIER , DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE SONT EFFECTIVES DANS LES ZONES VISEES A L'ARTICLE 1ER . ARTICLE 3 L'IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1975 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT M . A . CLINTON ANNEXE _ BILAG _ ANHANG _ ANNEX _ ALLEGATO _ BIJLAGE LESS-FAVOURED AREAS WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 ( 4 ) OF DIRECTIVE NO 75/268/EEC 1 . THE WESTERN REGION ALL OF THE COUNTIES OF DONEGAL , CAVAN , MONAGHAN , SLIGO , MAYO , GALWAY , LEITRIM , ROSCOMMON , LONGFORD , CLARE AND KERRY AND THAT AREA OF COUNTY CORK COMPRISING THE FORMER RURAL DISTRICTS OF BANTRY , CASTLETOWN , SCHULL AND SKIBBEREEN AND THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF AULTAGH , BEALANAGARRY , BEALOCK , CARRIGBOY , COOLMOUNTAIN , DONMANWAY NORTH , GARROWN AND MILANE IN THE RURAL DISTRICT OF DUNMANWAY . THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF CLONFERT EAST AND CLONFERT WEST , KILMEEN , KNOCKATOOAN , ROWLS AND WILLIAMSTOWN IN THE RURAL DISTRICT OF KANTURK . BEALANAGEARY , CANDROMA , CLEANRATH , CLONDROHID , DERRYFINEEN , GORTNATUBBRID , INCHIGEELAGH , KILBERRIHERT , KILNAMARTERY RAHALISK , SLIEVEREAGH AND ULLANES IN THE RURAL DISTRICT OF MACROOM . THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS OF CAHERBARNAGH , COOMLOGANE AND DRISHANE IN THE RURAL DISTRICT OF MILLSTREET . ALL ISLANDS OFF THE COASTS OF COUNTIES DONEGAL , SLIGO , MAYO , GALWAY , CLARE , KERRY AND WEST CORK . 2 . THE EASTERN REGION MOUNTAIN SHEEP GRAZING LAND IN THE DISTRICT ELECTORAL DIVISIONS IN THE FOLLOWING COUNTIES : COUNTY * DISTRICT ELECTORAL DIVISION CARLOW * PARTS OF THE DED'S OF : * BALLYMURPHY , COONOGUE , RATHANNA , GARRYHILL , MYSHALL , GLYNN , CRANEMORE CORK * PARTS OF THE DED'S OF : * KILWORTH , GORTNASKEAHY , CASTLECOOKE , LEITRIM DUBLIN * PARTS OF THE DED'S OF : * GLENCULLEN , WHITECHURCH , TALLAGHT , SAGGART , RATHCOOLE LAOIS * PARTS OF THE DED'S OF : * CASTLECUFFE , CLONASLEE , TINNAHINCH , MEELICK , CAPPARD , BALLYFIN , BRISHA , * LACKA , CARDTOWN , ARDERIN , NEALSTOWN , KYLE LIMERICK * PARTS OF THE DED'S OF : * ANGLESBOROUGH , KILBEHENNY , KNOCKNASCROW , RIVERSDALE LOUTH * PARTS OF THE DED'S OF : * DRUMULLAGH , RAVENSDALE , BALLYNASCANLAN , RATHCOR , CARLINGFORD , JENKINSTOWN OFFALY * PARTS OF THE DED'S OF : * LETTER , KINNITY , TULLA , ROSCOMROE TIPPERARY * PARTS OF THE DED'S OF : * COOLAGARRANROE , BURNCOURT , KILCORAN , TUBBRID , KILCOMMON , KILLADRIFFE , * TEMPLENEIRY , CLONBEG , BALLYPOREEN , CLOGHEEN , TULLAGHORTON , BALLYBACON , * NEWCASTLE , CLOONEEN , KILCASH , KILSHEELAN , KILTINAN WATERFORD * THE COMPLETE DED'S OF : * COURMARAGLIN , KNOCKAUNBRANDAUN , SESKINAN * PARTS OF THE DED'S OF : * MACOLLOP , GORTNAPEAKY , BALLYDUFF , BALLYSAGGARTMORE , BALLYLIN , CAPPOQUIN , * MODELIGO , BALLYNAMULT , CRAIGNAGOWER , BALLYMACARBERY , ST MARY'S , GURTEEN , * RATHGORMACK , ROSS , BALLYDURN , COMERAGH , TINNASAGGART , BOHADOON , * MOUNTSTUART , ARDMORE , GRALLAGH , PORTLAW WEXFORD * PARTS OF THE DED'S OF : * MONASEED , WINGFIELD , COOLGREANY , LIMERICK , KILANN , KILTEALY , ROSSARD , * ST MARY'S , BARRACKVILLAGE WICKLOW * THE COMPLETE DED'S OF : * GLENDALOUGH , BROCKAGH , KNOCKRATH , BALLINCOR , COOLBALLINTAGART , IMEAL * NORTH , LUGGLASS , LACKEN , POWERSCOURT , * AND * PARTS OF OTHER DED'S , WHERE APPLICABLE , IN THE COUNTY