ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

19 novembre 2026 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Champ d’application – Accident de la circulation causé par le preneur d’assurance conduisant un véhicule sous l’influence d’une substance addictive – Action récursoire introduite par l’assureur contre le preneur d’assurance – Réglementation et jurisprudence nationales ne permettant pas au juge de réduire le montant réclamé par l’assureur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 17 et 47 – Principe d’équivalence – Incompétence de la Cour »

Dans l’affaire C‑29/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie), par décision du 3 décembre 2024, parvenue à la Cour le 20 janvier 2025, dans la procédure

KOOPERATIVA poisťovňa, a.s. Vienna Insurance Group

contre

O. A.,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen, M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–

pour le gouvernement slovaque, par Mme E. V. Larišová et M. A. Lukáčik, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par Mme G. Goddin, M. R. Lindenthal et Mme A. Manzaneque Valverde, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11), ainsi que de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), lues en combinaison avec les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et à la lumière du principe d’équivalence.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant KOOPERATIVA poisťovňa, a.s. Vienna Insurance Group (ci-après « Kooperativa »), une société d’assurance, à O. A., le preneur d’assurance, au sujet d’une demande de remboursement de l’indemnisation versée à la victime d’un accident de la circulation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

Les considérants 1, 2, 20, 49 et 50 de la directive 2009/103 énoncent :

« (1)

La directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité [(JO 1972, L 103, p. 1)], la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [(JO 1984, L 8, p. 17)], la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [(JO 1990, L 129, p. 33)], et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil] (quatrième directive sur l’assurance automobile) [(JO 2000, L 181, p. 65)], ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ces quatre directives ainsi que de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [(JO 2005, L 149, p. 14)].

(2)

L’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l’assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu’ils soient preneurs d’assurance ou victimes d’un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d’assurances, puisqu’elle représente une grande partie des contrats d’assurance non-vie conclus dans la Communauté. [...]

[...]

(20)

Il y a lieu de garantir aux victimes d’accidents de la circulation automobile un traitement comparable, quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits.

[...]

(49)

Les personnes morales qui, conformément à la loi, sont subrogées dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne responsable de l’accident ou de l’entreprise d’assurance de cette dernière (par exemple, d’autres entreprises d’assurance ou des organismes de sécurité sociale) ne devraient pas être habilitées à présenter une demande correspondante à l’organisme d’indemnisation.

(50)

Il convient que l’organisme d’indemnisation jouisse d’un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l’encontre de l’entreprise d’assurance qui n’a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l’organisme d’indemnisation du pays de la personne lésée jouisse aussi d’un droit de remboursement automatique avec subrogation de l’organisme d’indemnisation de l’État où l’entreprise d’assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Cet organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l’entreprise d’assurance. »

4

L’article 3 de cette directive, intitulé « Obligation d’assurance des véhicules », prévoit, à ses premier et deuxième alinéas :

« Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées, sous réserve de l’application de l’article 5, pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance.

Les dommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminés dans le cadre des mesures visées au premier alinéa. »

5

L’article 13, paragraphe 1, de ladite directive, intitulé « Clauses d’exclusion », dispose :

« Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l’application de l’article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par :

a)

des personnes n’y étant ni expressément ni implicitement autorisées ;

b)

des personnes non titulaires d’un permis leur permettant de conduire le véhicule concerné ;

c)

des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales d’ordre technique concernant l’état et la sécurité du véhicule concerné.

Toutefois, la disposition ou la clause visée au premier alinéa, point a), peut être opposée aux personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’assureur peut prouver qu’elles savaient que le véhicule était volé.

Les États membres ont la faculté, pour les sinistres survenus sur leur territoire, de ne pas appliquer la disposition du premier alinéa si et dans la mesure où la victime peut obtenir l’indemnisation de son préjudice d’un organisme de sécurité sociale. »

6

L’article 24 de la même directive, intitulé « Organismes d’indemnisation », dispose :

« 1.   Chaque État membre crée ou agrée un organisme d’indemnisation chargé d’indemniser les personnes lésées dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1.

[...]

2.   L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.

Cet organisme d’indemnisation est subrogé dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou de son entreprise d’assurance, dans la mesure où l’organisme d’indemnisation de l’État membre de résidence de la personne lésée l’a indemnisée pour le préjudice subi.

Chaque État membre est tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre.

[...] »

7

L’article 25 de la directive 2009/103, intitulé « Indemnisation », prévoit :

« 1.   Si l’identification du véhicule n’est pas possible ou si, dans un délai de deux mois à compter de l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance, la personne lésée peut présenter une demande d’indemnisation à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où elle réside. [...] Dans ce cas, l’organisme d’indemnisation a, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 2, une créance :

a)

sur le fonds de garantie de l’État membre où le véhicule a son stationnement habituel si l’entreprise d’assurance ne peut pas être identifiée ;

b)

sur le fonds de garantie de l’État membre où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule non identifié ;

c)

sur le fonds de garantie de l’État membre où l’accident a eu lieu dans le cas d’un véhicule d’un pays tiers.

[...] »

8

Ainsi qu’il résulte de ses articles 29 et 30, cette directive 2009/103 a abrogé et remplacé, avec effet au 27 octobre 2009, la directive 72/166, la deuxième directive 84/5, la troisième directive 90/232, la directive 2000/26 ainsi que la directive 2005/14, telles que modifiées par les directives visées à l’annexe I, partie A, de ladite directive 2009/103.

Le droit slovaque

La loi relative à l’assurance obligatoire

9

Le zákon č. 381/2001 Z. z. o povinnom zmluvnom poistení zodpovednosti za škodu spôsobenú prevádzkou motorového vozidla (loi no 381/2001, relative au contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule automoteur) (ci-après la « loi relative à l’assurance obligatoire ») transpose en droit slovaque la directive 2009/103.

10

L’article 1er, paragraphe 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire prévoit que des règles particulières s’appliquent à l’assurance de la responsabilité civile, sauf disposition contraire de cette loi. Une note en bas de page afférente à cette disposition renvoie aux actes législatifs applicables à l’assurance de la responsabilité, à savoir le zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník (loi no 40/1964 portant code civil, ci-après le « code civil ») ainsi que le zákon č. 95/2002 Z. z. o poisťovníctve (loi no 95/2002, relative aux assurances), du 1er février 2002.

11

L’article 12 de la loi relative à l’assurance obligatoire, intitulé « Droit de l’assureur au remboursement de l’indemnité d’assurance », prévoit :

« 1)   L’assureur dispose, vis-à-vis du preneur d’assurance, d’un droit au remboursement de tout ou partie de la prestation d’assurance qu’il a payée pour le compte du preneur au titre d’un dommage résultant de la circulation de véhicules automoteurs si le preneur

a)

a causé le dommage de manière intentionnelle ou conduisait sous l’influence d’une substance addictive,

[...] »

Le code civil

12

L’article 450 du code civil, dans sa version applicable au litige au principal, dispose :

« Pour des motifs d’équité, le juge réduit les dommages-intérêts de façon adéquate. À cette fin, il tiendra compte en particulier de la manière dont le dommage s’est produit ainsi que de la situation personnelle et financière de la personne physique qui l’a causé ; il tiendra également compte de la situation de la personne physique lésée. Aucune réduction n’est possible lorsque le dommage est causé intentionnellement. »

13

L’article 822 de ce code prévoit :

« Dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile, l’assuré a droit, en cas de survenance de l’événement assuré, à ce que l’assureur procède pour son compte à l’indemnisation du dommage dont l’assuré est responsable, conformément aux termes de la police d’assurance. »

14

L’article 826 dudit code se lit comme suit :

« Si l’assuré cause des dommages à la suite de la consommation d’alcool ou de substances addictives, l’assureur a le droit de demander à l’assuré le dédommagement approprié pour l’indemnisation qu’il a fournie à sa place. »

15

L’article 827 du même code dispose :

« En cas d’indemnisation d’un dommage pour le compte de l’assuré, l’assureur est substitué au droit de l’assuré à une indemnisation ou à tout autre droit similaire que ce dernier a obtenu à l’encontre d’un tiers au titre de sa responsabilité pour le dommage. Si l’assureur est substitué à un droit à indemnisation contre une personne physique, les dispositions de l’article 450 s’appliquent mutatis mutandis. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

16

Le défendeur au principal, O. A., a causé un accident de la circulation alors qu’il conduisait un véhicule sous l’influence d’une substance addictive. Dans le cadre de la procédure pénale consécutive à cet accident, il a été reconnu coupable des infractions de coups et blessures ainsi que de mise en danger d’autrui sous l’influence d’une substance addictive et a été condamné à verser à la personne lésée des dommages-intérêts d’un montant de 94682 couronnes slovaques (SKK) (environ 3142 euros).

17

Kooperativa, l’assureur de la voiture conduite par O. A., a versé à la personne lésée par l’accident la somme de 11228 euros pour atteinte à sa vie sociale.

18

Kooperativa a ensuite réclamé à O. A., sur le fondement de l’article 12 de la loi relative à l’assurance obligatoire, le remboursement de cette somme, au motif que celui-ci conduisait le véhicule sous l’influence d’une substance addictive. O. A. n’a pas acquitté le montant réclamé, faisant valoir sa situation sociale difficile.

19

Kooperativa a saisi l’Okresný súd Humenné (tribunal de district de Humenné, Slovaquie) qui, par un arrêt du 29 mai 2017 rendu par défaut, a accueilli ce recours. Cet arrêt a été annulé par le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie), qui est la juridiction de renvoi, et l’affaire a été renvoyée à ce tribunal.

20

Par un arrêt du 5 mars 2018, l’Okresný súd Humenné (tribunal de district de Humenné) a fait droit au recours de Kooperativa, décision qui a été, de nouveau, annulée par la juridiction de renvoi, laquelle a ordonné à ce tribunal d’examiner, notamment, la question de la proportionnalité de la somme réclamée par la compagnie d’assurance au motif que les dispositions du code civil sur la réparation du dommage devaient s’appliquer en l’espèce.

21

Par un arrêt du 13 février 2019, l’Okresný súd Humenné (tribunal de district de Humenné) a, une troisième fois, accueilli le recours de Kooperativa dans son intégralité, en soulignant que l’affaire en cause au principal concerne non pas un droit à indemnisation, mais un droit de l’assureur d’obtenir, au moyen d’une action récursoire contre le preneur d’assurance, le remboursement de l’indemnisation versée à la victime de l’accident. Ce tribunal a ainsi considéré que l’article 450 du code civil, qui habilite le juge à réduire les dommages-intérêts de façon adéquate, ne trouvait pas à s’appliquer en l’occurrence.

22

En s’appuyant sur la jurisprudence de l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque), la juridiction de renvoi a, par un arrêt du 27 janvier 2020, confirmé l’arrêt de l’Okresný súd Humenné (tribunal de district de Humenné) du 13 février 2019 en ce qu’il ordonnait le paiement par O. A. à Kooperativa de la somme de 3742,70 euros, augmentée des intérêts et frais, et a rejeté le recours pour le surplus. En particulier, la juridiction de renvoi a exercé le pouvoir de modération, au titre de l’article 450 du code civil, dès lors que, compte tenu de la condamnation de O. A. au paiement de dommages-intérêts dans le cadre de la procédure pénale et de sa situation sociale, le paiement du montant réclamé par Kooperativa pourrait avoir comme conséquence que celui-ci ne serait plus en mesure de s’assurer des conditions de vie décentes.

23

Cet arrêt du 27 janvier 2020 a été annulé par une ordonnance rendue, le 29 juin 2021, par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) saisi d’un pourvoi formé par Kooperativa. Cette dernière juridiction a souligné, tout en rappelant sa jurisprudence antérieure, que la loi relative à l’assurance obligatoire est une lex specialis par rapport au régime général du code civil et ne prévoit pas de possibilité, pour le juge national, de modérer le montant réclamé par l’assureur au preneur d’assurance, dans le cadre d’une action récursoire en remboursement de l’indemnité versée à la victime d’un accident de la circulation pour le compte de l’assuré.

24

Saisie sur renvoi du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), la juridiction de renvoi a, par un arrêt du 22 septembre 2021, rejeté le recours de Kooperativa, en se référant à la situation sociale d’O. A. et à la jurisprudence de l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque), selon laquelle une juridiction est tenue d’examiner la situation de la personne à l’origine du dommage et de déterminer de manière adéquate le montant devant être alloué dans le cadre de l’action récursoire introduite contre le responsable de l’accident de sorte qu’il produise un effet dissuasif, mais sans qu’il soit excessivement porté atteinte à la situation économique de l’intéressé.

25

Cet arrêt a été annulé par une décision du 28 février 2024 du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) qui s’est fondé sur une jurisprudence différente de l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque), concluant à l’absence d’habilitation du juge national à modérer le montant devant être alloué dans le cadre de l’action récursoire de l’assureur.

26

Saisie sur renvoi du Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), la juridiction de renvoi indique, tout d’abord, que, à l’époque des faits, la loi relative à l’assurance obligatoire, qui transpose la directive 2009/103, s’appliquait, tandis que le code civil régissait l’action récursoire dans le cadre de l’assurance de la responsabilité civile, notamment à ses articles 822 et 826. L’article 450 de ce code confiait au juge un pouvoir de modération lui permettant, pour des motifs d’équité, d’apprécier le caractère approprié de la somme revenant à l’assureur dans le cadre d’une action récursoire.

27

Or, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) aurait jugé que ce pouvoir de modération ne trouvait pas à s’appliquer dans la mesure où il n’est pas expressément prévu par la loi relative à l’assurance obligatoire, de sorte que l’assureur est seul à pouvoir réduire le montant lui revenant au titre de l’action récursoire. Selon la juridiction de renvoi, cette jurisprudence est contraire au principe d’équivalence, dès lors que, dans les situations régies par le droit de l’Union, la position de l’assuré serait moins favorable que dans une situation similaire régie par le droit national.

28

Ensuite, la juridiction de renvoi indique que l’affaire au principal porte sur un droit que la compagnie d’assurance tire d’un contrat conclu avec un preneur d’assurance, qui bénéficie de la qualité de consommateur au titre de la directive 93/13. Or, cette directive imposant aux États membres d’assurer une protection effective des droits des consommateurs, tout droit contractuel exercé par un professionnel devrait pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Par conséquent, cette juridiction, se référant également au principe d’équivalence, estime qu’un juge national devrait pouvoir apprécier et, le cas échéant, réduire, pour des motifs d’équité, le montant devant revenir au professionnel.

29

Enfin, la juridiction de renvoi considère que la jurisprudence selon laquelle un juge n’a pas la possibilité de modérer, pour des motifs d’équité, le montant devant être alloué à l’assureur dans le cadre d’une action récursoire introduite par celui-ci contre son assuré est contraire aux articles 17 et 47 de la Charte, dès lors qu’elle ne permettrait pas l’intervention d’un arbitre indépendant susceptible d’apprécier les circonstances particulières de l’affaire.

30

Dans ces conditions, le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« La [directive 2009/103] ainsi que la [directive 93/13], lues en combinaison avec les articles 47 et 17 de la [Charte], à la lumière du principe d’équivalence du droit de l’Union, s’opposent-elles à une législation nationale qui, dans le cadre d’une action récursoire intentée par un assureur contre la personne ayant causé le dommage résultant de la circulation de véhicules automoteurs, ne permet pas au juge d’apprécier et de réduire de façon adéquate, pour des motifs d’équité, le montant du droit récursoire de l’assureur, alors que, en vertu des règles générales du code civil, le juge peut, pour des motifs d’équité, apprécier et réduire de façon adéquate le droit à réparation lorsqu’il statue sur l’action en réparation du dommage ? »

Sur la recevabilité

31

Le gouvernement slovaque excipe de l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle. La Commission européenne indique, pour sa part, que cette demande ne contient pas une description suffisamment détaillée des faits et du cadre juridique pour que la Cour puisse apporter une réponse utile à la question préjudicielle.

32

En premier lieu, le gouvernement slovaque et, en substance, la Commission font valoir que la décision de renvoi ne satisfait pas aux exigences de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour. Le gouvernement slovaque soutient que la juridiction de renvoi n’a pas exposé de raisons rendant nécessaire une interprétation du droit de l’Union de la part de la Cour pour rendre son jugement et n’a pas précisé le lien qu’elle établit entre les dispositions de ce droit dont elle demande l’interprétation et la réglementation nationale en cause au principal. Quant à la Commission, elle relève l’absence, dans cette décision, de toute chronologie des faits permettant de déterminer l’applicabilité ratione temporis des directives 2009/103 et 93/13 ainsi que de l’indication des dispositions spécifiques de ces directives dont l’interprétation est sollicitée.

33

En deuxième lieu, le gouvernement slovaque soutient que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union est sans rapport avec l’objet du litige au principal.

34

En troisième lieu, ce gouvernement fait valoir que la juridiction de renvoi n’a pas expliqué en quoi la législation slovaque en cause au principal constituerait une mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, de sorte que les articles 17 et 47 de la Charte ne sauraient, à eux seuls, fonder la compétence de la Cour.

35

À cet égard, s’agissant, premièrement, de l’argument selon lequel la juridiction de renvoi n’aurait clairement exposé ni les raisons rendant nécessaire une interprétation du droit de l’Union de la part de la Cour pour rendre son jugement ni le lien qu’elle établit entre les actes et dispositions du droit de l’Union visés dans la question préjudicielle et la réglementation nationale applicable au litige au principal, à savoir l’article 12 de la loi relative à l’assurance obligatoire, il y a lieu de constater que, pour ce qui concerne la directive 2009/103, la demande de décision préjudicielle contient suffisamment d’éléments pour permettre à la Cour d’examiner si cette directive régit la situation en cause au principal, qui concerne les modalités d’exercice du droit d’un assureur d’obtenir, par une action récursoire, le remboursement par l’assuré des sommes versées pour son compte dans le cadre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

36

Deuxièmement, il y a lieu de considérer que l’absence de chronologie des faits relevée par la Commission ne fait pas obstacle à ce que la Cour réponde utilement à la question posée, dès lors que, ainsi qu’il résulte de son considérant 1, la directive 2009/103 a codifié les directives 72/166, 84/5, 90/232, 2000/26 et 2005/14 et il découle de ses considérants 2 et 20 qu’elle poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par ces directives (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2024, Matmut, C‑236/23, EU:C:2024:761, points 29 et 30). Il s’ensuit que la détermination de la directive applicable ratione temporis n’est pas indispensable à cette fin.

37

Troisièmement, il importe de relever que l’indication de dispositions spécifiques de la directive 2009/103 n’est pas indispensable pour répondre de façon utile aux interrogations de la juridiction de renvoi quant aux obligations éventuellement imposées par cette directive en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’action récursoire par l’assureur contre son assuré.

38

Quatrièmement, s’agissant de la question de savoir si les dispositions nationales en cause au principal se rapportent effectivement à l’objet de la directive 2009/103, cette question se confond avec celle du champ d’application matériel de cette directive et relève, dès lors, de l’examen au fond de la question posée (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C‑295/04 à C‑298/04, EU:C:2006:461, point 30).

39

Il en va de même de l’appréciation de la pertinence des articles 17 et 47 de la Charte ainsi que du principe d’équivalence, laquelle dépend de la réponse à la question de savoir si la directive 2009/103 régit une situation telle que celle en cause au principal et relève également de l’examen au fond de la question préjudicielle.

40

En revanche, s’agissant de la directive 93/13, ainsi que l’a relevé à juste titre la Commission, la demande de décision préjudicielle ne contient aucune référence à une clause contractuelle susceptible d’être pertinente au regard de cette directive. De plus, la juridiction de renvoi se limite à une simple observation générale selon laquelle le droit de l’assureur, exercé au moyen de l’action récursoire, trouve son fondement dans un contrat d’assurance. Dans ces conditions, il convient de considérer que la question préjudicielle est irrecevable en tant qu’elle porte sur l’interprétation de la directive 93/13, la demande de décision préjudicielle ne satisfaisant pas, sur ce point, aux exigences de l’article 94 du règlement de procédure.

41

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de constater que la demande de décision préjudicielle est recevable, sauf en ce qu’elle porte sur l’interprétation de la directive 93/13.

Sur la question préjudicielle

42

Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2009/103, lue en combinaison avec les articles 17 et 47 de la Charte et à la lumière du principe d’équivalence, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales qui ne permettent pas au juge d’apprécier et, le cas échéant, de réduire, pour des motifs d’équité, le montant réclamé par l’assureur dans le cadre d’une action récursoire contre le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, en remboursement de l’indemnisation versée à la victime pour le compte de ce dernier, au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

43

Afin de répondre à cette question, il convient de déterminer, au préalable, si de telles dispositions relèvent du champ d’application de la directive 2009/103.

44

À cet égard, il convient de constater que la directive 2009/103 ne contient aucune disposition prévoyant un droit de l’assureur au remboursement par le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, des sommes versées à la victime pour le compte de ce dernier, au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ni, a fortiori, les modalités d’exercice d’un tel droit.

45

Il peut en être inféré qu’un tel droit n’est pas régi par la directive 2009/103.

46

Cette conclusion est confirmée par le contexte et les objectifs de la réglementation de l’Union en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

47

S’agissant, en premier lieu, du contexte, il convient de relever que, aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103, les dispositions légales ou clauses contractuelles excluant de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par certaines catégories de conducteurs sont réputées sans effet, mais uniquement en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre.

48

De même, il ressort des articles 24 et 25 de la directive 2009/103, lus à la lumière des considérants 49 et 50 de celle-ci, que les droits de subrogation et d’action récursoire régis par cette directive sont ceux conférés aux organismes d’indemnisation chargés d’indemniser les personnes lésées dans des situations particulières où le mécanisme de l’assurance obligatoire risque de ne pas suffire à assurer une protection aux victimes des accidents routiers.

49

S’agissant, en second lieu, des objectifs, les directives codifiées par la directive 2009/103 tendaient, d’une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l’Union que des personnes qui sont à leur bord et, d’autre part, à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficient d’un traitement comparable, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union où l’accident s’est produit, objectifs que cette directive poursuit, en substance, à son tour, ainsi qu’il ressort de ses considérants 2 et 20 (arrêt du 30 avril 2025, Nastolo, C‑370/24, EU:C:2025:300, points 37 et 38 ainsi que jurisprudence citée). Or, de tels objectifs sont étrangers à l’action récursoire que l’assureur peut exercer contre son propre preneur d’assurance en vue d’obtenir le remboursement des sommes versées à la victime pour le compte de ce dernier.

50

Il découle de ce qui précède que l’économie générale de la directive 2009/103 se caractérise par la protection des personnes lésées et que cette directive ne régit, dès lors, ni l’existence ni, a fortiori, les modalités d’exercice d’une action récursoire par l’assureur visant au remboursement par le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, des sommes versées pour le compte de celui-ci au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

51

De plus, ainsi que la Cour l’a jugé, la réglementation de l’Union concernant l’assurance de la responsabilité civile des dommages causés aux tiers du fait des véhicules automoteurs ne vise pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des États membres et, en l’état actuel du droit de l’Union, ces derniers restent libres de déterminer le régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2023, KBC Verzekeringen, C‑286/22, EU:C:2023:767, point 24 et jurisprudence citée).

52

Or, le litige au principal se rapporte à une problématique de droit civil, et plus précisément au droit de l’assureur de faire supporter au preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, la charge financière représentée par l’indemnisation octroyée à la victime de celui-ci et aux modalités d’exercice d’un tel droit d’action récursoire, ce qui ne relève pas de la réglementation de l’Union en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

53

En outre, la Cour a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, dont le contenu a été repris, en substance, à l’article 3, premier et deuxième alinéas, de la directive 2009/103, ne fait pas obstacle à ce que des dispositions légales ou contractuelles prévoient la possibilité d’une telle action récursoire de l’assureur contre un assuré ayant causé un accident en état d’ivresse (arrêt du 28 mars 1996, Ruiz Bernáldez, C‑129/94, EU:C:1996:143, points 22 à 24).

54

Il en résulte que l’existence même d’un droit de l’assureur au remboursement par le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, du montant de l’indemnisation versée à la victime pour le compte de ce dernier, au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ainsi que, par voie de conséquence, les modalités d’exercice d’un tel droit relèvent du droit des États membres et non du droit de l’Union.

55

Il s’ensuit que la réponse à la question de savoir si le juge national peut, pour des motifs d’équité, réduire un tel montant réclamé par l’assureur relève exclusivement de l’interprétation et de l’application du droit national qui incombent aux seules juridictions de l’État membre concerné.

56

Il s’ensuit également que, dans la mesure où la réglementation nationale ne constitue pas une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, les articles 17 et 47 de celle-ci ne sauraient être applicables à une situation telle que celle en cause au principal. La Cour n’est, dès lors, pas compétente pour en donner une interprétation.

57

Une même conclusion s’impose s’agissant du principe d’équivalence. En effet, étant donné que la situation en cause au principal ne relève pas du champ d’application de la directive 2009/103, le principe d’équivalence n’a pas vocation à s’appliquer, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour en donner une interprétation.

58

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que la directive 2009/103 doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de son champ d’application des dispositions nationales qui ne permettent pas au juge d’apprécier et, le cas échéant, de réduire, pour des motifs d’équité, le montant réclamé par l’assureur dans le cadre d’une action récursoire contre le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, en remboursement de l’indemnisation versée à la victime pour le compte de ce dernier, au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Sur les dépens

59

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

 

La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité,

 

doit être interprétée en ce sens que :

 

ne relèvent pas de son champ d’application des dispositions nationales qui ne permettent pas au juge d’apprécier et, le cas échéant, de réduire, pour des motifs d’équité, le montant réclamé par l’assureur dans le cadre d’une action récursoire contre le preneur d’assurance, responsable d’un accident de la circulation, en remboursement de l’indemnisation versée à la victime pour le compte de ce dernier, au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

 

Signatures


( *1 ) Langue de procédure : le slovaque.