02018R0330 — FR — 06.03.2018 — 000.001


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►B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 063 du 6.3.2018, p. 15)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 342 du 16.10.2020, p.  32 (2018/330)




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil



Article premier

1.  
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l'exclusion des tubes et tuyaux munis d'accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils) relevant actuellement des codes NC 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , ex 7304 41 00 , 7304 49 10 , ex 7304 49 93 , ex 7304 49 95 , ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304410090 , 7304499390 , 7304499590 , 7304499990 et 7304900091 ) et originaires de la République populaire de Chine.
2.  

Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:



Société/Sociétés

Taux de droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu

71,9 %

B120

Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan

48,3 %

B118

Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacuring, Co. Ltd, Yongzhong

48,6 %

B119

Sociétés énumérées à l'annexe I

56,9 %

 

Toutes les autres sociétés

71,9 %

B999

3.  
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.
4.  
Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
5.  
L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AYANT COOPÉRÉ NON RETENUS DANS L'ÉCHANTILLON DURANT L'ENQUÊTE INITIALE



Nom

Code additionnel TARIC

Baofeng Steel Group, Co. Ltd., Lishui,

B 236

Changzhou City Lianyi Special Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Changzhou,

B 237

Huadi Steel Group, Co. Ltd., Wenzhou,

B 238

Huzhou Fengtai Stainless Steel Pipes, Co. Ltd., Huzhou,

B 239

Huzhou Gaolin Stainless Steel Tube Manufacture, Co. Ltd., Huzhou,

B 240

Huzhou Zhongli Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Huzhou,

B 241

▼C1

Jiangsu Wujin Stainless Steel Pipe Group, Co. Ltd, Changzhou,

B 242

▼B

Jiangyin Huachang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Jiangyin

B 243

Lixue Group, Co. Ltd., Ruian,

B 244

Shanghai Crystal Palace Pipe, Co. Ltd., Shanghai,

B 245

Shanghai Baoluo Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,

B 246

Shanghai Shangshang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Shanghai,

B 247

Shanghai Tianbao Stainless Steel, Co. Ltd., Shanghai,

B 248

Shanghai Tianyang Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,

B 249

Wenzhou Xindeda Stainless Steel Material, Co. Ltd., Wenzhou,

B 250

Wenzhou Baorui Steel, Co. Ltd., Wenzhou,

B 251

Zhejiang Conform Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Jixing,

B 252

Zhejiang Easter Steel Pipe, Co. Ltd., Jiaxing,

B 253

Zhejiang Five - Star Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd., Wenzhou,

B 254

Zhejiang Guobang Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 255

Zhejiang Hengyuan Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 256

Zhejiang Jiashang Stainless Steel, Co. Ltd., Jiaxing City,

B 257

Zhejiang Jinxin Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,

B 258

Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals, Co. Ltd., Huzhou,

B 259

Zhejiang Kanglong Steel, Co. Ltd., Lishui,

B 260

Zhejiang Qiangli Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,

B 261

Zhejiang Tianbao Industrial, Co. Ltd., Wenzhou,

B 262

Zhejiang Tsingshan Steel Pipe, Co. Ltd., Lishui,

B 263

Zhejiang Yida Special Steel, Co. Ltd., Xiping Town.

B 264