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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/7486 |
17.12.2024 |
Avis à l'attention de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/3151 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/3152 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
(C/2024/7486)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de l'entité visée à l'annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2024/3151 du Conseil (2), et à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/3152 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que cette entité devait être inscrits sur la liste des personnes morales, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 et par le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription de l'entité e concernée sur cette liste sont indiqués en regard de la mention correspondante dans les annexes en question.
L'attention de l'entité concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).
L'entité concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 avril 2025 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
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1048 Bruxelles/Brussel |
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BELGIQUE/BELGIË |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l'article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1509.
L'attention de l'entité concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
(2) JO L, 2024/3151, 16.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3151/oj.
(3) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
(4) JO L, 2024/3152, 16.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3152/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7486/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)