<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.11-20100101.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE.F1 FILE="ECRF11997FRA1.0100013301.case.xml"></REF.CASE.F1><REF.CASE FILE="ECRF21997FRA1.0200040301.case.xml"><NO.CASE>T-196/95</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61995A0196</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>403</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>427</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>25</PAGE.TOTAL><AUTHOR>TFP</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19970603">3. 6. 1997</DATE> — AFFAIRE T-196/95</LEFT><RIGHT>H / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19970603">3 juin 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI><STI><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établissement et travaux de la commission d'invalidité — Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut — Notification de la décision<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></STI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-196/95,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">H,</HT> ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée initialement par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Pierre-Paul van Gehuchten et Jacques Sambon, puis par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Lucette Defalque, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Louis Schütz, 2, rue du Fort Rheinsheim,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes</HT>, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Ana Maria Alves Vieira, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="II-404"?><P>ayant pour objet une demande d'annulation de l'avis du <DATE ISO="19940913">13 septembre 1994</DATE> de la commission d'invalidité, de la décision du <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE> de la Commission mettant la requérante d'office à la retraite et de la décision de la Commission du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE> portant rejet de la réclamation dirigée par la requérante contre cette décision,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),</P><P>composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët et A. Potocki, juges,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> B. Pastor, administrateur principal,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du <DATE ISO="19970417">17 avril 1997</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>La requérante, ancienne fonctionnaire de grade B 3 de la Commission, a été, par décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> du médecin-conseil de la Commission, mise d'office en congé de maladie, en vertu de l'article 59, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>statut<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930615">15 juin 1993</DATE>, elle a introduit une réclamation contre cette décision.</TXT></NP><?PAGE NO="II-405"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19930617">17 juin 1993</DATE>, envoyée par courrier simple à l'adresse de la requérante à Bruxelles, la Commission a informé celle-ci de sa décision de soumettre l'affaire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du statut, à la commission d'invalidité, et lui a demandé de désigner un médecin de son choix pour la représenter au sein de cette commission d'invalidité. Cette demande a été réitérée par lettre du <DATE ISO="19930715">15 juillet 1993</DATE>, également envoyée par courrier simple.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La requérante n'ayant pas désigné un médecin de son choix, la Commission, par lettre du <DATE ISO="19931217">17 décembre 1993</DATE>, a demandé au président de la Cour de commettre un médecin d'office, en application de l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par requête déposée le <DATE ISO="19940114">14 janvier 1994</DATE> au greffe du Tribunal, la requérante a demandé l'annulation de la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> (affaire T-8/94).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940329">29 mars 1994</DATE>, la Commission a sollicité la suspension de la procédure dans l'affaire T-8/94, au motif que la commission d'invalidité n'avait pas encore rendu l'avis prévu par l'article 59, paragraphe 3, du statut. Par lettre du <DATE ISO="19940418">18 avril 1994</DATE>, le conseil de la requérante a fait savoir que la requérante n'avait pas d'observations à formuler sur cette demande.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19940602">2 juin 1994</DATE>, le Tribunal a suspendu la procédure dans l'affaire T-8/94 jusqu'à ce que la commission d'invalidité ait rendu son avis.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE>, le président de la Cour a désigné d'office un médecin chargé de représenter la requérante au sein de la commission d'invalidité.</TXT></NP><?PAGE NO="II-406"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE> également, envoyée par courrier simple, le médecin désigné par la Commission a informé la requérante de l'établissement et de la composition de la commission d'invalidité.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940913">13 septembre 1994</DATE>, la commission d'invalidité s'est réunie. Elle a conclu que la requérante <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>[était] atteinte d'une invalidité permanente considérée comme totale la mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et que, pour ce motif, celle-ci [était] tenue de suspendre son service à la Commission<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE>, l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>AIPN<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), se référant à l'avis de la commission d'invalidité, a décidé de mettre la requérante à la retraite avec effet au <DATE ISO="19941001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1994</DATE>, conformément à l'article 53 du statut (ci-après <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>décision de l'AIPN<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>décision attaquée<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>). Selon la Commission, une lettre, accompagnée de la décision attaquée et contenant un récépissé administratif, a été déposée le même jour à l'adresse privée de la requérante par des fonctionnaires du bureau de sécurité. La requérante n'ayant pas été rencontrée, ledit récépissé n'a pas été signé par celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>, la requérante a accusé réception de la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>, elle a introduit une réclamation dirigée contre la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par lettre déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19950418">18 avril 1995</DATE>, elle s'est désistée de son recours dans l'affaire T-8/94. Par ordonnance du <DATE ISO="19950510">10 mai 1995</DATE> du président de la deuxième chambre, l'affaire a été radiée du registre du Tribunal.</TXT></NP><?PAGE NO="II-407"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE>, reçue par la requérante le 18 juillet suivant, la Commission a rejeté la réclamation du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure et conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19951017">17 octobre 1995</DATE>, la requérante a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En vue d'organiser une réunion informelle entre les parties afin d'examiner les possibilités d'un règlement à l'amiable, le Tribunal a, par lettre du <DATE ISO="19960229">29 février 1996</DATE>, invité la Commission à répondre à certaines questions. La Commission y a répondu par lettre du <DATE ISO="19960318">18 mars 1996</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19960322">22 mars 1996</DATE>, une réunion informelle a eu lieu entre les parties en présence du juge rapporteur. A la suite de cette réunion, le conseil de la requérante a, par télécopie du <DATE ISO="19960425">25 avril 1996</DATE>, fait savoir au Tribunal que la requérante entendait poursuivre la procédure écrite.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal à l'audience du <DATE ISO="19970417">17 avril 1997</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-408"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE> de la Commission portant rejet de la réclamation du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>annuler l'avis de la commission d'invalidité du <DATE ISO="19940913">13 septembre 1994</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE> mettant d'office la requérante à la retraite;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours;</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité du recours</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La Commission, sans soulever explicitement la question de la recevabilité du recours, a cependant exprimé des doutes concernant le bien-fondé de l'affirmation de la requérante selon laquelle celle-ci n'aurait reçu la notification de la décision attaquée que le <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Selon elle, deux éléments montrent que la requérante a reçu notification — ou à tout le moins a eu connaissance — de la décision attaquée avant cette date.</TXT></NP><?PAGE NO="II-409"?><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En premier lieu, la décision, accompagnée de l'avis de la commission d'invalidité, aurait été déposée le <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE> à l'adresse privée de la requérante par des fonctionnaires du bureau de sécurité. Le chef du service médical ainsi que d'autres fonctionnaires de l'administration et du bureau de sécurité seraient disposés à témoigner quant à la date de la notification.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En second lieu, se référant à une lettre de la requérante du <DATE ISO="19941018">18 octobre 1994</DATE>, adressée au directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX), la Commission allègue que la requérante, au plus tard à cette date, a eu connaissance de l'adoption de la décision attaquée, étant donné qu'elle se plaint, dans cette lettre, de ce que le mobilier de son bureau a disparu et de ce que son traitement ne lui a pas été versé pour le mois d'octobre 1994. Lors de l'audience, la Commission a en outre invoqué une lettre du <DATE ISO="19950104">4 janvier 1995</DATE>, dans laquelle la requérante affirme: <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Je reçois de la Commission une pension d'invalidité.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> Selon elle, cette lettre démontrerait de façon indubitable que la requérante avait connaissance de la décision de l'AIPN.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>La requérante conteste avoir reçu notification de la décision attaquée avant le <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>. A l'audience, elle a fait valoir que la Commission n'avait pas apporté la preuve contraire. Or, selon la jurisprudence, il n'appartiendrait pas au destinataire d'une lettre non recommandée d'établir les raisons d'un retard éventuel dans la transmission de celle-ci (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19811126">26 novembre 1981</DATE>, Michel/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="195/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="2861">195/80, Rec. p. 2861, point 11</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public. Selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19960423">23 avril 1996</DATE>, Mancini/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-113/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-543">T-113/95, RecFP p. II-543, point 20</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-410"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>II y a d'abord lieu de constater que le recours a été introduit dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de la décision portant rejet de la réclamation, conformément à l'article 91, paragraphe 3, du statut. En l'espèce, il convient donc de vérifier si la réclamation a été introduite dans le délai prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut, qui dispose: <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>[...] La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court [...] du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel [...]<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Pour que l'introduction de la réclamation le <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE> soit considérée comme tardive, il faut démontrer que la requérante a eu connaissance de la décision attaquée avant le <DATE ISO="19950106">6 janvier 1995</DATE>. A cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours au regard des délais fixés par le statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19940609">9 juin 1994</DATE>, X/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="CST" NO.CASE="T-94/92" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-481">T-94/92, RecFP p. II-481, point 22</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>La notification a pour finalité de permettre à l'intéressé de prendre utilement connaissance de l'existence de la décision et des motifs par lesquels l'administration entend la justifier. Pour qu'une décision soit dûment notifiée, au sens des dispositions du statut, il faut qu'elle ait été communiquée à son destinataire et que celui-ci soit en mesure d'en prendre connaissance (arrêts de la Cour du <DATE ISO="19760615">15 juin 1976</DATE>, Jänsch/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="5/76" YEAR="1976" PAGE.ECR="1027">5/76, Rec. p. 1027, point 10</REF.DOC.ECR>, et du Tribunal du <DATE ISO="19930608">8 juin 1993</DATE>, Fiorani/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-50/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-555">T-50/92, Rec. p. II-555, point 16</REF.DOC.ECR>, et X/Commission, précité, point 24).</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En l'espèce, force est de constater que la Commission n'a pas été en mesure d'établir à suffisance de droit que la décision attaquée a été notifiée, au sens des dispositions du statut, avant le <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>, date à laquelle la requérante reconnaît l'avoir reçue.</TXT></NP><?PAGE NO="II-411"?><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En effet, à supposer même que la décision attaquée ait été déposée à l'adresse privée de la requérante le <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE>, il n'en reste pas moins que la Commission n'a pas fourni la preuve que la requérante a été en mesure d'en prendre connaissance, conformément à la jurisprudence citée. Cette dernière condition n'est notamment pas remplie si le fonctionnaire a été empêché de recevoir la décision en question à cause de son absence de son domicile (arrêts X/Commission, précité, points 21 et 24, et, dans le même sens, Fiorani/Parlement, précité, point 16).</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>A cet égard, il y a lieu de constater que certains éléments du dossier sont susceptibles d'étayer l'allégation de la requérante selon laquelle elle n'aurait pas eu connaissance de la décision attaquée avant le <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>. Il résulte en effet de la lettre de la requérante du <DATE ISO="19941018">18 octobre 1994</DATE>, d'une part, qu'elle ne connaissait pas, à ce moment, la décision attaquée et, d'autre part, qu'elle était, pour raison de congé, absente de Bruxelles pendant une période allant, au moins, du <DATE ISO="19941020">20 octobre 1994</DATE> au <DATE ISO="19950103">3 janvier 1995</DATE>. Cette dernière constatation est, de plus, confortée par la note interne de la Commission du <DATE ISO="19941208">8 décembre 1994</DATE>, selon laquelle des fonctionnaires du bureau de sécurité, s'étant rendus ce jour-là au domicile de la requérante, ont été informés par une voisine qu'elle était partie en vacances depuis un mois et qu'elle ne reviendrait que dans un mois environ.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'argument de la Commission selon lequel il ressortirait de la lettre du <DATE ISO="19950104">4 janvier 1995</DATE> que la requérante avait dû être informée de la décision formelle de la mettre à la retraite, le Tribunal considère qu'il convient d'interpréter les termes <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>[le] jour où l'intéressé en a connaissance<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> en ce sens que le délai prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut ne court qu'à compter du jour où le fonctionnaire a eu connaissance de la motivation et du contenu du dispositif de la décision. Or, la correspondance invoquée par la Commission ne permet pas de déduire avec une certitude suffisante que la requérante avait eu connaissance, auparavant, de la décision attaquée, à savoir de sa mise d'office à la retraite.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'entendre des témoins, comme l'a proposé la Commission, il y a lieu de déclarer le recours recevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-412"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions en annulation de la décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE> portant rejet de la réclamation de la requérante</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La Commission fait valoir que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation sont irrecevables, la décision rejetant une réclamation au sens de l'article 90 du statut n'étant pas un acte attaquable isolément.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>La requérante n'a pas présenté d'observations à cet égard.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Le Tribunal considère qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions en annulation de la décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>En effet, selon une jurisprudence constante, toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable. Ce n'est que lorsque cette décision fait, en tout ou en partie, droit à la réclamation de l'intéressé qu'elle constituera, le cas échéant, par elle-même, un acte susceptible de faire l'objet d'un recours (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19800528">28 mai 1980</DATE>, Kuhner/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/79+75/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1677">33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9</REF.DOC.ECR>, et ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19880616">16 juin 1988</DATE>, Progoulis/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="371/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="3081">371/87, Rec. p. 3081, point 17</REF.DOC.ECR>). Un recours dont l'objet se rapporte à un tel rejet doit donc être considéré comme introduit à l'encontre de l'acte faisant grief, à savoir, en l'espèce, la décision de l'AIPN.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-413"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions en annulation de l'avis de la commission d'invalidité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>La Commission fait valoir que les conclusions en annulation de l'avis de la commission d'invalidité sont irrecevables, étant donné que le contrôle juridictionnel, en ce qui concerne les travaux des commissions médicale et d'invalidité, ne saurait s'étendre aux appréciations proprement médicales (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19920227">27 février 1992</DATE>, Plug/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-165/89" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-367">T-165/89, Rec. p. II-367</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>La requérante n'a pas présenté d'observations à cet égard.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>S'il est vrai, comme la Commission l'a fait valoir, que le contrôle juridictionnel est limité en ce qui concerne l'appréciation des travaux de la commission d'invalidité, cette circonstance ne constitue cependant pas une fin de non-recevoir.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Toutefois, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19930713">13 juillet 1993</DATE>, Moat/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-20/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-799">T-20/92, Rec. p. II-799, point 39</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de<?PAGE NO="II-414"?> façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19950322">22 mars 1995</DATE>, Kotzonis/CES, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-586/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-665">T-586/93, Rec. p.II-665, point 28</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>En matière de mise d'office à la retraite, l'article 53 du statut, retenu comme base juridique de la décision attaquée, dispose: <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Le fonctionnaire reconnu par la commission d'invalidité comme remplissant les conditions prévues à l'article 78 est mis d'office à la retraite le dernier jour du mois au cours duquel est prise la décision de l'[AIPN] constatant l'incapacité définitive pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> La mise d'office à la retraite d'un fonctionnaire résulte ainsi d'une décision de l'AIPN.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>En ce qui concerne les rôles respectifs de la commission d'invalidité et de l'AIPN, la Cour a jugé qu'il ressort de la composition même de ladite commission, ainsi que de la nature des tâches qui lui sont confiées, qu'elle est exclusivement compétente pour porter des appréciations à caractère médical. Dans tous les cas où il est nécessaire de procéder à une qualification de nature juridique, sa compétence s'arrête. Il appartient à la seule administration d'apprécier, sous le contrôle du juge communautaire, les conséquences juridiques à tirer des constatations d'ordre médical (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19870121">21 janvier 1987</DATE>, Rienzi/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="76/84" YEAR="1987" PAGE.ECR="315">76/84, Rec. p. 315, points 9 et 11</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>L'avis émis par la commission d'invalidité doit en conséquence être considéré comme un acte préparatoire s'intégrant dans la procédure de mise à la retraite.</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Or, les actes préparatoires ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation (arrêt Kotzonis/CES, précité, point 29). Ce n'est qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de cette procédure que le requérant peut faire valoir l'irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés (ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19880524">24 mai 1988</DATE>, Santarelli/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/87+220/87" YEAR="1988" PAGE.ECR="2699">78/87 et 220/87, Rec. p. 2699, point 13</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-415"?><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Dès lors, l'avis de la commission d'invalidité, pris isolément, n'est pas un acte attaquable. Les conclusions en annulation de cet avis sont donc irrecevables.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions en annulation de la décision de l'AIPN</P></TI></TITLE><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>A l'appui de son recours, la requérante invoque en substance trois moyens, tirés respectivement d'une violation de l'article 59, paragraphe 2, du statut, d'irrégularités de procédure en ce qui concerne l'établissement et les travaux de la commission d'invalidité, et d'une violation de l'article 25 du statut.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 59, paragraphe 2, du statut</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>La requérante fait valoir que la décision initiale du médecin-conseil de la Commission en date du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE>, qui l'a mise d'office en congé de maladie, était entachée de plusieurs irrégularités.</TXT></NP><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>D'une part, elle aurait été adoptée en violation de l'article 59, paragraphe 2, du statut, dans la mesure où le médecin-conseil ne se serait fondé que sur des <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>entretiens<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, alors que ladite disposition exige un examen médical. D'autre part, le médecin-conseil aurait été influencé par des éléments étrangers aux appréciations médicales proprement dites. En effet, lesdits <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>entretiens<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> auraient porté notamment sur les allégations de la requérante relatives à sa lutte contre le trafic de stupéfiants et sur les préoccupations du cabinet du président de la Commission à la suite de l'envoi, dans le cadre de ce <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>combat<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, de lettres à caractère <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>calomnieux<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-416"?><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>L'irrégularité de la décision du médecin-conseil aurait affecté la suite de la procédure administrative, de sorte que les actes adoptés postérieurement seraient viciés.</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>La Commission observe que ce moyen est irrecevable ou, à tout le moins, dépourvu d'objet. En effet, la requérante contesterait par ce moyen une décision antérieure de mise d'office en congé de maladie. Or, cette décision était précisément l'objet du recours dans l'affaire T-8/94, laquelle a été radiée du registre du Tribunal à la suite du désistement de la requérante.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>La décision faisant l'objet de la présente affaire a remplacé la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> du médecin-conseil mettant d'office la requérante en congé de maladie. C'est à la suite de la contestation du bien-fondé de cette dernière décision que la commission d'invalidité a été saisie pour avis, en application de l'article 59, paragraphe 3, du statut. Ensuite, se référant à l'avis rendu par cette commission, l'AIPN a adopté la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> doit être considérée comme un acte étroitement lié à la décision attaquée. En conséquence, même si la requérante s'est désistée de son recours dans l'affaire T-8/94, celui-ci étant devenu sans objet, elle peut, à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision prise au terme de la procédure aboutissant à sa mise à la retraite, également invoquer des irrégularités éventuelles commises lors de l'adoption de la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE>, dès lors que ces irrégularités sont susceptibles d'affecter la suite de la procédure administrative.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>Au regard de l'argumentation de la requérante, il y a lieu de constater que celle-ci allègue notamment, par ce moyen, un détournement de pouvoir, le médecin-conseil ayant selon elle suivi des instructions du cabinet du président de la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="II-417"?><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Toutefois, selon une jurisprudence constante, une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (voir, par exemple, l'arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19931216">16 décembre 1993</DATE>, Turner/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-80/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-1465">T-80/92, Rec. p. II-1465, point 70</REF.DOC.ECR>). En l'espèce, force est de constater que la requérante n'a pas invoqué le moindre indice permettant de conclure que tel était le cas en l'espèce. Il y a donc lieu d'écarter cette allégation.</TXT></NP><NP><NO.P>60</NO.P><TXT>Pour ce qui est de l'argument selon lequel la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> aurait été adoptée en violation de l'article 59, paragraphe 2, du statut, dans la mesure où le médecin-conseil ne se serait fondé que sur des <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>entretiens<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, il convient de constater qu'il n'est pas fondé.</TXT></NP><NP><NO.P>61</NO.P><TXT>II n'est d'abord pas fondé en fait. La décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE> est rédigée dans les termes suivants: <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Je regrette de me voir dans l'obligation de prononcer dans votre chef un congé de maladie d'office pour une durée indéterminée, conformément à l'article 59, paragraphe 2, du statut, car votre état l'exige, comme j'ai pu le constater au cours de nos entretiens [...]<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> Or, on ne saurait déduire de cette formulation que la requérante n'a pas été examinée par le médecin-conseil. Au contraire, les pièces du dossier démontrent que celui-ci a eu l'occasion de l'examiner à plusieurs reprises, ce qui est d'ailleurs confirmé par le membre de la commission d'invalidité désigné par le président de la Cour. Ce médecin a en effet, dans sa lettre du <DATE ISO="19940722">22 juillet 1994</DATE>, qualifié de <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>très documenté<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> le dossier médical de la requérante fourni par le service médical de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>62</NO.P><TXT>L'argument susvisé n'est pas davantage fondé en droit. Le terme <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>examen<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> visé par l'article 59, paragraphe 2, du statut doit être interprété dans un sens large. Il ne comporte pas nécessairement un examen médical physique, mais peut, selon le cas, impliquer uniquement un examen à caractère psychologique ne consistant qu'en des entretiens.</TXT></NP><?PAGE NO="II-418"?><NP><NO.P>63</NO.P><TXT>Compte tenu de ces considérations, le Tribunal considère que le moyen doit être écarté.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré d'irrégularités en ce qui concerne l'établissement et les travaux de la commission d'invalidité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>64</NO.P><TXT>Le présent moyen s'articule en trois branches.</TXT></NP><NP><NO.P>65</NO.P><TXT>Dans une première branche, la requérante fait valoir que l'établissement de la commission d'invalidité est entaché de vices substantiels de procédure, de sorte que les travaux ultérieurs de cette commission sont entachés de nullité. Elle allègue que la Commission a poursuivi, contrairement aux dispositions du statut, une procédure strictement unilatérale, afin de constituer la commission d'invalidité et d'obtenir la désignation du médecin représentant la requérante au sein de ladite commission.</TXT></NP><NP><NO.P>66</NO.P><TXT>Elle souligne qu'elle n'a pas été informée de la décision de saisir le président de la Cour. Elle n'aurait pas reçu une copie de l'ordonnance de celui-ci et le médecin désigné pour la représenter ne l'aurait pas avertie de sa désignation. Lors de l'audience, la requérante a également fait valoir que la procédure de désignation devant la Cour était viciée en ce qu'elle n'avait pas eu le caractère contradictoire exigé pour toute procédure judiciaire (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19610322">22 mars 1961</DATE>, Snupat/Haute Autorité, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="42/59+49/59" YEAR="1961" PAGE.ECR="99">42/59 et 49/59, Rec. p. 99, 156</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>67</NO.P><TXT>Dans une deuxième branche du moyen, la requérante observe que l'omission de l'aviser de la constitution et des travaux de la commission d'invalidité a eu pour effet de la priver de la possibilité d'exercer pleinement les droits que lui reconnaît l'article 9 de l'annexe II du statut, cette dernière disposition prévoyant que le fonctionnaire peut soumettre à la commission d'invalidité tous rapports ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter. En l'espèce, il aurait été d'autant plus important de connaître le médecin qui avait été désigné<?PAGE NO="II-419"?> pour la représenter que, en réalité, celui-ci dirige le service de psychiatrie d'un hôpital où la requérante s'était rendue plusieurs fois. Un collaborateur du médecin désigné aurait même conclu, dans un rapport daté du <DATE ISO="19920701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1992</DATE>, que la requérante était en parfait état de santé mentale. En outre, d'autres rapports d'expertise psychiatrique établis en 1992 démonteraient qu'elle était en bonne santé.</TXT></NP><NP><NO.P>68</NO.P><TXT>Par la troisième branche du moyen, la requérante invoque une violation des <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>principes déontologiques régissant l'art de guérir<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> en ce que la commission d'invalidité a conclu, sur le fondement du dossier tel qu'il était constitué devant celle-ci, que la pathologie ayant entraîné l'invalidité avait un caractère irréversible, alors que dans ce dossier figuraient plusieurs certificats médicaux établissant la bonne santé de la requérante, dont notamment le rapport d'une visite médicale statutaire de 1994. Les membres de la commission d'invalidité n'auraient pas pu s'écarter des avis divergents de ces certificats médicaux sans consulter leurs auteurs ou procéder à une audition de la requérante. Lors de l'audience, la requérante a souligné que, si la commission d'invalidité peut dans certains cas, par exemple en cas de maladie physique, rendre son avis sans avoir examiné le fonctionnaire intéressé, cela n'est pas acceptable lorsqu'il s'agit d'une maladie psychiatrique.</TXT></NP><NP><NO.P>69</NO.P><TXT>Ces vices de procédure entraîneraient la nullité de l'avis de la commission d'invalidité et, partant, la nullité de la décision de l'AIPN.</TXT></NP><NP><NO.P>70</NO.P><TXT>La Commission rétorque que la constitution de la commission d'invalidité et les travaux de celle-ci sont à la fois réguliers et conformes aux dispositions du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>71</NO.P><TXT>Elle fait valoir que la constitution de ladite commission a été effectuée conformément à l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut, la requérante ayant refusé de désigner un médecin de son choix.</TXT></NP><?PAGE NO="II-420"?><NP><NO.P>72</NO.P><TXT>Quant aux travaux de la commission d'invalidité, la Commission fait observer que l'article 9 de l'annexe II du statut n'impose que la transmission à l'AIPN et à l'intéressé des conclusions de la commission d'invalidité et non la communication du contenu de ses travaux, lesquels sont secrets (arrêt Plug/Commission, précité). Il s'ensuit, selon elle, que le grief formulé à l'encontre des travaux de la commission d'invalidité est dépourvu de fondement.</TXT></NP><NP><NO.P>73</NO.P><TXT>En outre, il résulterait de la jurisprudence qu'il appartient à la commission d'invalidité de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération des rapports médicaux établis préalablement. La circonstance que les conclusions de la commission d'invalidité soient contraires à un avis médical antérieur ne suffirait pas à remettre en cause la régularité des conclusions de cette commission (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19930323">23 mars 1993</DATE>, Gill/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-43/89" YEAR="1993" PAGE.ECR="II-303">T-43/89 RV, Rec. p. II-303</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>74</NO.P><TXT>Ainsi qu'il a été jugé ci-dessus au point 49, les griefs relatifs à l'établissement et aux travaux de la commission d'invalidité peuvent être invoqués à l'appui du recours dirigé contre la décision de l'AIPN prise au terme de la procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>75</NO.P><TXT>S'il est vrai que le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites de la commission d'invalidité, qui doivent être tenues pour définitives, dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières, le contrôle juridictionnel peut cependant s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnement de la commission (voir, par exemple, l'arrêt Plug/Commission, précité, point 75, ainsi que la jurisprudence y citée).</TXT></NP><NP><NO.P>76</NO.P><TXT>En ce qui concerne les deux premières branches du moyen, il y a lieu de constater, comme l'a fait valoir la Commission à juste titre, qu'elles ne sont fondées ni en fait ni en droit.</TXT></NP><?PAGE NO="II-421"?><NP><NO.P>77</NO.P><TXT>En effet, plusieurs éléments du dossier démontrent indubitablement que la requérante avait parfaitement connaissance de la décision de saisir la commission d'invalidité et de la constitution de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>78</NO.P><TXT>Ainsi, dans sa requête, elle reconnaît avoir reçu les lettres des <DATE ISO="19930617">17 juin</DATE> et <DATE ISO="19930715">15 juillet 1993</DATE> l'informant de la décision de saisir la commission d'invalidité. Aux termes de la requête, elle <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>n'y a pas réservé suite<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> car elle n'a pas cru que les lettres constituaient une réponse à la réclamation introduite le <DATE ISO="19930615">15 juin 1993</DATE> à l'encontre de la décision du <DATE ISO="19930317">17 mars 1993</DATE>. Par ailleurs, comme l'a remarqué la Commission, ces lettres ont été jointes à la requête dans l'affaire T-8/94, ce qui démontre que la requérante les a reçues. Enfin, il ressort de la lettre de la requérante du <DATE ISO="19941018">18 octobre 1994</DATE> que la Commission lui avait, par lettre du <DATE ISO="19940118">18 janvier 1994</DATE>, communiqué sa décision de saisir la commission d'invalidité.</TXT></NP><NP><NO.P>79</NO.P><TXT>En l'absence de réponse aux lettres des <DATE ISO="19930617">17 juin</DATE> et <DATE ISO="19930715">15 juillet 1993</DATE> qui invitaient la requérante à désigner un médecin de son choix, le Tribunal considère que la Commission était en droit de demander au président de la Cour de désigner, conformément à l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut, un médecin pour représenter la requérante au sein de la commission d'invalidité.</TXT></NP><NP><NO.P>80</NO.P><TXT>Contrairement à ce que pense la requérante, la désignation à laquelle le président de la Cour doit procéder en vertu de cette dernière disposition ne constitue pas une procédure judiciaire, mais un acte administratif. Il convient donc d'écarter l'argument de la requérante selon lequel la procédure aurait dû avoir un caractère <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>contradictoire<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. Accueillir la thèse de la requérante irait, par ailleurs, à rencontre de la finalité de l'article 7, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut, qui est justement de remédier à une carence du fonctionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>81</NO.P><TXT>En outre, il y a lieu de constater que la requérante a été, par lettre du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE> du médecin désigné par la Commission, informée de la désignation du médecin la représentant et des noms des médecins composant la commission d'invalidité.</TXT></NP><?PAGE NO="II-422"?><NP><NO.P>82</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la première branche du moyen tirée de ce que la Commission aurait poursuivi une procédure <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>unilatérale<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> doit être rejetée comme non fondée.</TXT></NP><NP><NO.P>83</NO.P><TXT>II en va de même en ce qui concerne la deuxième branche du moyen tirée d'une violation de l'article 9, premier alinéa, de l'annexe II du statut, aux termes duquel <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>le fonctionnaire peut soumettre à la commission d'invalidité tous rapports ou certificats de son médecin traitant ou des praticiens qu'il a jugé bon de consulter<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>. En effet, le Tribunal constate qu'il ressort explicitement des notes des <DATE ISO="19940722">22 juillet</DATE> et <DATE ISO="19940910">10 septembre 1994</DATE>, rédigées respectivement par le médecin désigné pour représenter la requérante et par le troisième médecin désigné d'un commun accord, que la requérante, bien que convoquée par écrit, a refusé de se mettre en rapport avec les membres de la commission d'invalidité.</TXT></NP><NP><NO.P>84</NO.P><TXT>En outre, il y a lieu de constater que, ayant été informée de la composition de la commission d'invalidité par la lettre du <DATE ISO="19940620">20 juin 1994</DATE>, susmentionnée, la requérante a effectivement eu la possibilité d'adresser les rapports médicaux jugés pertinents à cette commission, ce qu'elle s'est abstenue de faire.</TXT></NP><NP><NO.P>85</NO.P><TXT>Par conséquent, elle ne saurait prétendre qu'elle a été empêchée d'exercer les droits que lui reconnaît l'article 9, premier alinéa, de l'annexe II du statut. Dans la mesure où elle fait également grief de ne pas avoir reçu communication des travaux de la commission d'invalidité, il suffit de souligner que, en vertu de l'article 9, troisième alinéa, de l'annexe II du statut, ces travaux sont secrets.</TXT></NP><NP><NO.P>86</NO.P><TXT>En ce qui concerne la troisième branche du moyen selon laquelle la commission d'invalidité ne pouvait s'écarter des avis des certificats médicaux figurant dans le dossier, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à ladite commission de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement. Le fait que la commission d'invalidité est parvenue à une conclusion différente de celle formulée par l'un ou l'autre des médecins ayant examiné la<?PAGE NO="II-423"?> requérante antérieurement ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la régularité des conclusions de ladite commission (arrêt Gill/Commission, précité, point 39).</TXT></NP><NP><NO.P>87</NO.P><TXT>S'agissant, enfin, du grief selon lequel la commission d'invalidité n'aurait pas légalement pu adopter ses conclusions sans avoir examiné la requérante, il y a lieu de rappeler que la requérante a refusé de se présenter devant cette commission, de sorte que celle-ci a été contrainte de prendre une décision en se fondant uniquement sur les documents versés à son dossier. Quant à la question de savoir si les documents détenus par la commission d'invalidité lui permettaient de se prononcer sur l'état de santé de la requérante, le Tribunal considère qu'elle relève du pouvoir d'appréciation qui est conféré aux membres composant la commission d'invalidité en matière médical. La requérante n'ayant fourni aucun élément permettant de conclure que la commission d'invalidité a dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation, il convient de rejeter la troisième branche du moyen comme non fondée.</TXT></NP><NP><NO.P>88</NO.P><TXT>Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter le moyen.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 25 du statut</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>89</NO.P><TXT>La requérante fait valoir, dans une première branche du moyen, que ni l'avis de la commission d'invalidité ni la décision de l'AIPN n'ont été communiqués sans délai par écrit au fonctionnaire intéressé, comme le prévoit l'article 25, deuxième alinéa, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>90</NO.P><TXT>Par une seconde branche du moyen, elle allègue que l'avis de la commission d'invalidité n'est pas suffisamment motivé, compte tenu du fait qu'il s'écarte des avis des certificats médicaux figurant dans le dossier. Lors de la procédure orale, elle a souligné que l'avis ne contient aucune mention de la maladie mentale qui<?PAGE NO="II-424"?> l'affecterait ni la moindre motivation sur l'existence d'un lien entre cette maladie et l'impossibilité pour elle de continuer à effectuer son travail.</TXT></NP><NP><NO.P>91</NO.P><TXT>Étant donné que la décision de l'AIPN ne serait fondée que sur l'avis de la commission d'invalidité dont l'irrégularité aurait été ainsi démontrée, cette décision serait également entachée d'un défaut de motivation.</TXT></NP><NP><NO.P>92</NO.P><TXT>La Commission fait valoir qu'elle a communiqué sans délai l'avis de la commission d'invalidité et la décision de l'AIPN.</TXT></NP><NP><NO.P>93</NO.P><TXT>Elle soutient ensuite que la branche du moyen tirée d'un défaut de motivation de la décision attaquée et de l'avis de la commission d'invalidité n'est pas fondée. En effet, il ressortirait de la jurisprudence relative à l'engagement d'un candidat à un emploi que l'obligation de motivation doit se concilier avec les nécessités du secret médical. Il résulterait en outre de la jurisprudence que, pour apprécier l'étendue de l'obligation de motivation, il y a lieu de tenir compte du contexte dans lequel une décision est intervenue et de la connaissance éventuelle de ce contexte par l'intéressé (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19940414">14 avril 1994</DATE>, A/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-10/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-179">T-10/93, Rec. p. II-179</REF.DOC.ECR>). Cette jurisprudence serait transposable en l'espèce.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>94</NO.P><TXT>Tout d'abord, il y a lieu de rejeter comme non fondé le grief selon lequel l'avis de la commission d'invalidité et la décision attaquée n'ont pas été communiqués sans délai. En effet, la Commission a, à plusieurs reprises pendant la période allant du <DATE ISO="19940927">27 septembre 1994</DATE> au <DATE ISO="19950110">10 janvier 1995</DATE>, essayé de les communiquer à la requérante en personne. En outre, il ressort du dossier que la Commission a effectivement déposé à l'adresse privée de la requérante une lettre accompagnée de la décision attaquée.</TXT></NP><?PAGE NO="II-425"?><NP><NO.P>95</NO.P><TXT>En ce qui concerne la branche du moyen tirée du défaut de motivation de l'avis de la commission d'invalidité, il convient de rappeler que l'obligation de motivation doit se concilier avec les nécessités du secret médical qui laissent chaque médecin — sauf circonstances exceptionnelles — juge de la possibilité de communiquer aux patients qu'il soigne ou examine la nature des affections dont ils pourraient être atteints. Cette conciliation s'opère par la faculté, pour l'intéressé, de demander et d'obtenir que les motifs d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE>, Moli/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="121/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="1971">121/76, Rec. p. 1971, points 14 et 15</REF.DOC.ECR>, et arrêt A/Commission, précité, point 35).</TXT></NP><NP><NO.P>96</NO.P><TXT>En l'espèce, il y a lieu de relever qu'il ressort de la décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE> portant rejet de la réclamation de la requérante que la Commission a estimé que la nature des rapports médicaux en cause s'opposait à ce qu'ils soient communiqués directement à la requérante. Il en ressort également, ce que la requérante ne conteste pas, que celle-ci a refusé, lors d'une réunion interservices, de fournir le nom de son médecin traitant, par l'intermédiaire duquel aurait pu intervenir la communication de la motivation de la commission d'invalidité comprenant des appréciations médicales.</TXT></NP><NP><NO.P>97</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la Commission n'a pas manqué aux obligations découlant de l'article 25 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>98</NO.P><TXT>La décision attaquée, qui se réfère à l'avis de la commission d'invalidité et à l'article 53 du statut, n'est donc pas entachée d'un défaut de motivation.</TXT></NP><NP><NO.P>99</NO.P><TXT>Dès lors, le présent moyen doit être rejeté.</TXT></NP><NP><NO.P>100</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-426"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>101</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon l'article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. En l'espèce, chaque partie supportera donc ses propres dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu'il tend à l'annulation, d'une part, de la décision du <DATE ISO="19950627">27 juin 1995</DATE> portant rejet de la réclamation du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE> et, d'autre part, de l'avis de la commission d'invalidité du <DATE ISO="19940913">13 septembre 1994</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Chaque partie supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Vesterdorf</P><P>Briët</P><P>Potocki</P><?PAGE NO="II-427"?><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19970603">3 juin 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>B. Vesterdorf</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>