Dans l'affaire 3-65
SOCIÉTÉ ANONYME MÉTALLURGIQUE D'ESPÉRANCE-LONGDOZ,
ayant son siège social à Liège, 60, rue d'Harscamp,
représentée par MM. Alexandre de Posson, directeur généra], et Albert Lamproye, directeur-secrétaire général,
assistés de M
ayant élu domicile en l'étude de M
HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
représentée par son conseiller juridique, M
assisté de M
ayant élu domicile à son siège, 2, place de Metz à Luxembourg,
ayant pour objet :
à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du
à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse.
LA COUR
composée de
M. Ch. L. Hammes, président
MM. L. Delvaux et W. Strauß (rapporteur), présidents de chambre,
MM, A. M. Donner, A. Trabucchi, R. Lecourt et R. Monaco, juges
avocat général: M. K. Roemer
greffier: M. A. Van Houtte
rend le suivant
Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :
elle s'engageait à livrer à Phénix des largets et des coils; Ultérieurement, le pourcentage de 25 % a été ramené à 22 %. Dès 1953, les spécifications de commande adressées par la requérante à Phenix, dans le cadre du contrat susdit, contenaient la clause suivante : la requérante s'engageait à fournir à Phenix des coils destinés au relaminage ; la requérante Chacune des parties ayant maintenu ses positions, la requérante fit valoir son point de vue dans un premier recours (n le montant de des montants de
Attendu que la
annuler la décision attaquée, non seulement en tant qu'elle oblige la requérante au paiement de
déclarer le recours recevable et fondé dans la mesure où elle rejette le recours en annulation; y faisant droit en ce cas: en ordre principal, condamner la Haute Autorité à payer à la requérante, à titre de dommages-intérêts, la somme de
en ordre subsidiaire, condamner la Haute Autorité à payer à la requérante, à titre de dommages-intérêts, la somme de
dans les deux cas, le principal à augmenter des mêmes intérêts moratoires que la Haute Autorité exigerait de la requérante pour la contribution de péréquation;
en ordre tout à fait subsidiaire, avant de faire droit, nommer un ou trois experts avec mission de présenter à la Cour un rapport :
[et avec mission] de répondre à toutes questions pertinentes des parties ;
dépens comme de droit
que, dans sa réplique, la requérante
persiste en ses conclusions relatives à l'annulation et aux dépens ;
conclut en outre à ce qu'il plaise à la Cour :
…dans la mesure où elle rejetterait le recours en annulation, en ordre principal condamner la Haute Autorité à payer à la requérante, à titre de dommages-intérêts, la somme de en ordre subsidiaire condamner la Haute Autorité à payer à la requérante, à titre de dommages-intérêts, la somme de dans les deux cas, le principal à augmenter des mêmes intérêts moratoires ou compensatoires que la Haute Autorité exigerait de la requérante pour la contribution de péréquation, à tout le moins augmenté des intérêts moratoires ou compensatoires à en ordre plus subsidiaire avant de faire droit, désigner un ou trois experts avec la mission déterminée par le dispositif du recours … et en outre complétée comme suit : et toute autre mission que la Cour trouvera utile de leur confier quant à la réalité et au montant du dommage; en ordre tout à fait subsidiaire avant de faire droit, autoriser la requérante de prouver par toutes voies de droit et spécialement par témoins que, lors du contrôle effectué par la S.A. Fiduciaire Suisse dans les installations de la requérante en novembre 1956, le problème de la ferraille provenant de Phenix Works et de La Rochette fut évoqué et que des assurances fuient données à la requérante relativement à la non-imposabilité de ces ferrailles; pour ensuite procéder en prosécution de cause comme de droit
attendu que la
que, dans sa duplique, la défenderesse persiste en ces conclusions.
Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :
La
et
Il n'y a pas contradiction, les éléments signalés par la défenderesse n'étant pas spécifiques du contrat de vente, mais pouvant
En outre,
Les contrats ne fixent
Ensuite, la considération de la décision attaquée
manque de pertinence, car elle est également vraie pour les ferrailles qui tombent, à l'occasion d'un contrat de laminage à façon, chez le façonnier et qui sont retournées chez le maître de l'ouvrage; or, la défenderesse admet elle-même que ces ferrailles sont exonérées de la péréquation. Au demeurant, ladite considération est sans importance
Enfin, l'argument de la décision attaquée, aux termes duquel
est inopérant, le souci d'approvisionnement se conciliant
On ne saurait affirmer que les pourcentages des ferrailles à livrer soient déterminés abstraction faite du volume réel des déchets; en effet, les chiffres figurant dans les contrats ont été fixés compte tenu de l'expérience concrète. Par ailleurs, à supposer que Phenix ou La Rochette se soient obligés à livrer plus que ce qui était propriété réservée, la seule conséquence en pourrait être l'imposabilité de ce surplus.
Dans la mesure où la défenderesse entendrait faire valoir que les partenaires de la requérante seraient autorisés à livrer des ferrailles autres que celles provenant des produits en cause, il y aurait lieu d'objecter
qu'une telle déduction ne correspond pas à la réalité; qu'elle serait dénuée de pertinence, la défenderesse n'exigeant pas davantage que les ferrailles retournées au maître de l'ouvrage, dans l'exécution d'un travail à façon, soient identiques aux ferrailles tombées; jamais, elle ne l'a contrôlé;
La
En effet :
la c'est à tort que la requérante cherche à écarter cet argument en affirmant que la fongibilité des chutes existe également dans le cas du travail à façon; en effet, la défenderesse n'a nullement négligé l'aspect de la fongibilité dans ce cas; au demeurant, la comparaison n'est pas pertinente.
C'est vainement que la requérante met l'accent sur le régime de. l'accession auquel il n'est nullement besoin de recourir pour justifier la thèse de la défenderesse. Bien au contraire, ainsi que l'admet la majorité de la doctrine belge, Le droit de propriété est un droit exclusif. Ce caractère s'oppose à ce que plusieurs soient investis simultanément du droit de jouir d'une chose et d'en disposer (à l'exception de l'hypothèse de la co-propriété, hors de discussion ici); cf. article 544 du code civil belge. Or, en l'occurrence, l'acquéreur des demi-produits En aucun cas, la loi n'admet un droit de propriété distinct sur des éléments indéterminés et substantiellement indissociables d'une même chose.
La
la décision attaquée dépasse les compétences de la défenderesse et méconnaît la caractère obligatoirement limité de ses interventions. En effet, la C.E.C.A. n'ayant réalisé qu'une intégration partielle, la défenderesse est tenue de respecter les divergences existant entre les législations nationales, et qui ne constituent pas une discrimination interdite. Pareille obligation existe au moins en matière de péréquation, la défenderesse ayant délibérément choisi, pour définir les ferrailles non imposables,
La défenderesse ne saurait davantage prétendre que, parmi les droits civils des États membres, la préférence devrait être accordée à celui qui permet l'interprétation la plus large de la notion de ferraille d'achat.
La
La décision attaquée est conforme à la jurisprudence de la Cour, laquelle
a estimé qu'il convient de se référer aux principes généraux dégagés du droit de tous les États membres, étant entendu que ces principes doivent se concilier avec les exigences du mécanisme financier en cause; a déclaré que la notion de
Enfin, eu égard aux règles combinées de la chose jugée et de la non-discrimination, la Haute Autorité, est tenue d'appliquer à tous les cas analogues les règles dégagées par la Cour pour trancher un cas d'espèce.
La
la ferraille récupérée constitue un sous-produit du demi-produit originaire; la séparation de l'acier et de la chute est confiée contractuellement, par l'entreprise consommatrice, à une autre firme ; Or, la décision attaquée s'est précisément armée de certains de ces éléments pour justifier l'imposition de la requérante. En outre, cette imposition est augmentée du fait de l'exonération des entreprises qui font travailler à façon. Enfin, la requérante reprend ici l'argument tiré de la réglementation adoptée en matière de travail à façon (cf. supra, 1). la lettre la lettre
La
Sur le point
Cette branche du moyen est irrecevable, le caractère régulier d'un acte ne pouvant être affecté
Sur le point
Quant au grief de violation de la lettre
Quant à la prétendue violation de la lettre
Sur le point
La critique est irrecevable, puisqu'elle ne se fonde pas sur les motifs que la décision attaquée s'est donnés. Elle n'est pas davantage fondée; en effet, une fois établi que la clause de réserve de propriété n'est admissible ni en fait ni en droit, l'imposition incriminée trouve dans les termes de la décision attaquée une justification suffisante.
En ce qui concerne la recevabilité, la
quant au point quant au point c, que l'exception
La
puisqu'elles omettraient de respecter le régime de propriété institué par les droits nationaux;
puisqu'elles violeraient les articles 3 et 4 du traité.
La
La
Dès 1953, la division du marché de la défenderesse connaissait le premier contrat passé avec Phenix.
En novembre 1956, la Société fiduciaire suisse, mandataire de la Caisse de péréquation des ferrailles importées (C.P.F.I.), a effectué, auprès de la requérante, un contrôle portant sur les quantités de ferrailles entrées à l'usine.
ou bien ladite société n'a pas procédé effectivement au contrôle; il y aurait alors une négligence grave dont la défenderesse serait responsable; ou bien — et c'est là l'hypothèse exacte — elle a correctement exercé sa mission; dans ce cas, elle a nécessairement remarqué qu'il s'agissait de ferrailles venant de l'extérieur et qui n'avaient pas été déclarées comme imposables. A supposer — quod non — que, malgré ces constatations, l'organe de contrôle n'ait pas soulevé le problème, il y aurait également faute de service, car un tel
C'est à tort que la défenderesse évoque la lettre du
d'une part, cette lettre n'était pas de nature à ébranler la conviction de la requérante; en effet, la défenderesse elle-même ne l'a pas appliquée textuellement puisqu'elle a considéré que les ferrailles récupérées dans le cadre d'un travail à façon — soit dans un établissement portant une autre raison sociale que l'entreprise consommatrice — étaient des d'autre part, à supposer même que la lettre ait pu alerter la requérante, elle est intervenue fort tardivement: le mécanisme de péréquation a pris fin le
Ce n'est qu'au cours d'un contrôle effectué en novembre/décembre 1959, soit après l'expiration du mécanisme de péréquation, que la Société fiduciaire suisse a, pour la première fois, fait des réserves au sujet de la non-imposabilité des ferrailles litigieuses en les classant, dans un rapport, sous la rubrique :
Dans ces conditions, on est obligé de conclure à la négligence de la défenderesse, consistant en ce que,
pendant une première période, elle a omis soit de prendre position, soit d'informer la requérante sur l'existence du problème ; pendant une seconde période, qui commence en 1956,
La
Lorsque, en 1953, la division du marché eut connaissance du premier contrat passé entre la requérante et Phenix, ce fut dans le cadre de dispositions du traité étrangères à la péréquation des prix de la ferraille. En outre, ledit contrat ne fait aucune mention explicite d'une réserve de propriété.
Les activités ultérieures de la défenderesse (lettre publiée au
Enfin, les contrôles effectués par la défenderesse ne constituent nullement un acte que celle-ci doit accomplir dans l'intérêt des assujettis. Par ailleurs,
La
A cet égard, elle estime que
Ou bien elle aurait aménagé
Ou bien, sachant que les
Dans ces deux hypothèses, combinées entre elles ou avec des hypothèses tierces,
Ou bien on se place dans l'hypothèse subsidiaire où la requérante n'aurait pu éviter d'aucune manière de subir les effets de l'imposition; or, même dans ce cas, elle a subi un préjudice.
D'autre part,
La requérante se défend, allégations de fait à l'appui, contre toute insinuation tendant à faire admettre que la réserve de propriété ait été inscrite dans les contrats en cause en vue de soustraire à l'imposition les ferrailles litigieuses. Par ailleurs, à supposer même qu'il en ait été ainsi, la requérante aurait agi d'une manière parfaitement admissible.
La
Notamment, l'affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait pu faire soutenir par ses partenaires la charge de la péréquation, se heurte à ce que le prix est déterminé par le jeu de l'offre et de la demande; au demeurant, on ne voit pas comment les acheteurs devraient accepter de payer des prix supérieurs à ceux des barèmes publiés, ce qui constituerait d'ailleurs une infraction à l'article 60 du traité».
Dans la mesure où la requérante affirme qu'elle aurait pu effectuer les opérations litigieuses sous le régime du travail à façon, il convient d'objecter qu'un tel contrat a un contenu juridique nettement distinct des contrats ici en cause; les deux genres de contrat ne sont donc pas interchangeables.
Sur le plan économique,
Dans la mesure où la requérante considère que son préjudice découle de l'obligation de payer la contribution en une seule fois, elle méconnaît le système instauré par la décision n
Enfin, en ce qui concerne les charges déductibles vis-à-vis du fisc national, on ne voit pas pourquoi le montant tout entier de la contribution ne devrait pas être déduit des revenus imposables relatifs à l'exercice au cours duquel il serait acquitté.
Il importe peu de savoir si les clauses litigieuses ont été adoptées ou non en vue de soustraire la requérante au paiement des contributions.
De même, elle offre de prouver, notamment par témoins,
La
Attendu que la procédure s'est déroulée d'une façon régulière;
que, par ordonnance du
que les parties ont été entendues en leurs observations orales les
que l'avocat général a présenté ses conclusions le
Attendu que la requérante soutient que les ferrailles litigieuses constitueraient non des ferrailles d'achat au sens des décisions générales, mais des ressources propres qui, en tant que telles, bénéficieraient de l'exemption des charges de la péréquation;
qu'elle tire cette qualification de ce qu'elle n'aurait jamais cessé d'avoir la propriété desdites ferrailles en vertu de la clause de réserve contenue dans les contrats de vente passés avec les sociétés Phenix-Works et La Rochette;
que la décision attaquée aurait donc, à tort, soumis lesdites ferrailles aux charges de la péréquation ;
attendu que les décisions générales régissant la matière ont institué au profit de toutes les entreprises de la Communauté un mécanisme destiné à leur permettre un approvisionnement régulier en ferrailles à des conditions de prix uniformes, quelque soit l'État membre dont elles relèvent ou l'origine desdites ferrailles;
que ces décisions, visant à répartir entre les entreprises la charge financière d'un avantage dont toutes peuvent bénéficier, ont ainsi soumis l'ensemble des ferrailles consommées par les entreprises de la Communauté aux charges de péréquation, à la seule exclusion de leurs ressources propres;
que la portée de cette exemption ne peut être déterminée que dans le cadre du système dans lequel elle est destinée à opérer et à la lumière des principes fondamentaux qui sont à la base de celui-ci ;
que l'obligation de contribuer aux charges de péréquation constituant la règle et l'exonération l'exception, celle-ci doit donc être d'interprétation stricte et ne saurait conduire à contredire les finalités, les principes de base et les exigences du fonctionnement du mécanisme de péréquation, notamment le principe de la solidarité des intéressés devant les charges, réparties en fonction des consommations respectives, et l'exigence d'une application uniforme dudit mécanisme à tous les assujettis;
attendu qu'en excipant des droits de propriété dont elle n'aurait jamais cessé de jouir sur la ferraille litigieuse et de la prise en considération de cet aspect dans certains cas d'espèce antérieurs, la requérante méconnaît que la notion de
que c'est donc à tort que la requérante prétend voir appliquer l'exception aux ferrailles litigieuses sur la seule démonstration qu'elle n'aurait à aucun moment transféré la propriété de celles-ci ;
qu'ainsi elle méconnaît que la qualification de ferraille d'achat attribuée, dans des espèces antérieures, à la ferraille provenant d'un transfert de propriété, ne signifie nullement que l'absence d'un transfert justifierait toutefois une exemption des charges de la péréquation ;
qu'en effet, la question de l'individualisation du titulaire du droit de propriété sur les ferrailles litigieuses, quelque importante qu'elle puisse être, ne saurait, à elle seule, être déterminante dans le cadre du système de péréquation;
que les finalités dudit système exigent que soient prises en considération les circonstances de la production des ferrailles dont il s'agit;
attendu qu'aucune exemption des charges de la péréquation ne saurait être admise qui serait de nature à élargir substantiellement, autrement que par variation des rendements, les différences des coûts de production et à provoquer ainsi un déséquilibre sensible dans la situation concurrentielle des entreprises;
que tel n'est pas le cas lorsqu'une entreprise remet dans son cycle productif les déchets issus de la production ou de la transformation, effectuée par elle ou pour son compte, de ses propres produits;
que cette nouvelle utilisation constitue en effet une mesure interne d'économie favorisant une augmentation de la productivité;
que l'exemption des ferrailles ainsi utilisées ne fausse donc pas la concurrence dans le marché;
que, par contre, toute exemption, dépendant non pas de l'organisation de la production d'une entreprise, mais de liens contractuels établis avec d'autres entreprises, est incompatible avec le système ;
que la qualification de ressources propres n'est donc pas nécessairement liée à la notion de la propriété des ferrailles, mais vise surtout la ferraille qui est le produit réel de sa propre activité, le résultat de son propre travail;
que les ferrailles litigieuses ne sont pas issues d'une séparation du produit demi-fini effectuée conjointement (pro quota) par la requérante et chacun de ses cocontractants, mais constituent le résultat de la fabrication de produits finis effectuée par les sociétés Phenix-Works et La Rochette travaillant pour leur propre compte et à leurs propres risques ;
qu'en outre, les ferrailles transférées par Phenix-Works et La Rochette à la requérante ont fait l'objet d'une évaluation dont il a été tenu compte dans la fixation du prix de vente des produits demi-finis;
que, du moins dans le cadre du premier contrat passé avec Phenix-Works, la valeur ainsi attribuée aux ferrailles est différente de la valeur d'une quantité correspondante de produits demi-finis;
que cette évaluation différente des produits demi-finis vendus et des ferrailles récupérées est une confirmation de ce que celles-ci ne constituent pas tout simplement une quote-part réservée des produits demi-finis vendus, mais qu'elles sont un produit différent;
que, dès lors, la consommation de ces ferrailles effectuée par la requérante ne peut être considérée comme une nouvelle utilisation effectuée par l'entreprise productrice de ses ressources propres ;
que, dans ces conditions, les ferrailles en question doivent être soumises aux charges de la péréquation, les rapports de droit privé invoqués en l'espèce par la requérante étant irrelevants à cet égard;
qu'ainsi l'élément déterminant consiste non pas, comme le soutient la requérante, dans le simple fait du transfert matériel des ferrailles, mais dans l'immixtion de celles-ci dans le cycle productif d'une entreprise qui est restée étrangère au processus de production dont elles sont issues;
que, des lors, le moyen que la requérante a fait valoir n'est pas fondé.
que, de ce fait, la décision attaquée, ou, à tout le moins, les décisions générales sur lesquelles elle est basée, violeraient l'article 3,
que la requérante déduit le présent grief, notamment, de l'exposé de motifs de la décision attaquée, aux termes duquel les contrats litigieux
attendu que ce grief revient à nier l'idée même d'un mécanisme financier puisqu'il soutient, en définitive, que tout approvisionnement en ferrailles doit échapper à la péréquation dès lors qu'il est
qu'en ce qui concerne, plus particulièrement, le passage incriminé de l'exposé de motifs, il ressort du contexte qu'il tend simplement à préciser que les contrats litigieux ont été inspirés du même souci que tout contrat de livraison dénué de réserve de propriété ;
que ce grief n'est donc pas fondé ;
attendu qu'ainsi qu'il résulte des considérations précédentes, le caractère imposable des ferrailles litigieuses découle de l'esprit même du système de péréquation;
attendu qu'à titre subsidiaire, la requérante soutient qu'à supposer que le traitement différentiel des deux catégories de ferrailles susvisées soit couvert par les décisions de base, celles-ci seraient contraires au traité;
que ce grief, comme il ressort de ce qui précède, n'est pas fondé ;
attendu que la défenderesse n'était pas tenue d'indiquer les raisons pour lesquelles elle n'entendait pas soumettre à la péréquation d'autres catégories de ferrailles, mais seulement celles qui l'ont amenée à considérer que les ferrailles litigieuses tombent sous la notion de
que l'exposé de motifs fait ressortir ces raisons d'une manière précise et exhaustive;
que ce grief n'est donc pas fondé;
attendu qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation doit être rejeté comme non fondé.
Attendu que la requérante fait valoir, pour le cas où la Cour estimerait que les ferrailles litigieuses doivent être considérées comme des ferrailles d'achat, qu'elle aurait subi un préjudice causé par une faute de service de la défenderesse ;
qu'elle affirme que le comportement de la défenderesse ou de ses préposés devait la convaincre que lesdites ferrailles n'étaient pas soumises aux contributions de péréquation ;
qu'elle se serait dès lors abstenue d'aménager ses rapports avec les sociétés Phenix-Works et La Rochette de manière à éviter, totalement ou en partie, les paiements auxquels elle se trouve à présent astreinte ;
qu'elle fait valoir que le premier contrat qu'elle a passé avec la société Phenix-Works était connu de la division du marché de la Haute Autorité dès 1953, ce que la défenderesse ne conteste pas;
attendu qu'il est constant que le contrat précité a été soumis à la défenderesse pour des motifs étrangers au mécanisme de péréquation obligatoire, et à un moment où celui-ci n'avait pas encore été instauré;
qu'en outre, ledit contrat ne faisait état d'aucune réserve de propriété, celle-ci n'apparaissant à l'époque que dans les confirmations de commande transmises par la requérante à Phenix-Works et dont la défenderesse n'avait pas connaissance ;
que, par contre, ce contrat mentionnait des livraisons de ferrailles et indiquait même le prix à porter en compte pour celles-ci ;
que, dans ces conditions, la défenderesse s'étant trouvée dans l'impossibilité d'apprécier tous les éléments de la cause, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir pris d'initiative en vue d'éviter à la requérante l'erreur alléguée par celle-ci ;
que la requérante affirme avoir reçu, de la part desdits agents,
attendu qu'il résulte du dossier que ces agents avaient été chargés de travaux de vérification et de contrôle, à l'exclusion de toute activité administrative susceptible de leur conférer la fonction de représentants de la défenderesse;
qu'ils n'avaient donc aucune compétence pour trancher les problèmes de droit soulevés par les décisions de base ;
qu'un justiciable averti, comme devait l'être la requérante, ne pouvait ignorer cet état de choses, et cela d'autant moins que ses interlocuteurs étaient des experts comptables relevant d'une société privée établie dans un État tiers ;
que d'ailleurs, il résulte de la lettre de la défenderesse à l'O.C.C.F. du
que, dans ces conditions, la requérante ne pouvait à aucun moment être certaine de ne pas être astreinte au paiement des contributions litigieuses ;
que l'allégation de la requérante n'est donc pas fondée, et cela à supposer même que ses affirmations quant au comportement des agents de la S.F.S. soient exactes en fait;
que, dès lors, il n'est pas nécessaire d'accéder à la demande de la requérante d'ordonner une enquête à ce sujet;
attendu qu'il résulte de ces éléments que le recours en indemnité doit être rejeté.
Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;
que la partie requérante a succombé en ses moyens;
qu'elle doit donc être condamnée aux dépens de l'instance ;
par ces motifs,
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi fait et jugé à Luxembourg le
Hammes
Delvaux
Strauß
Donner
Trabucchi
Lecourt
Monaco
Lu en séance publique à Luxembourg le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
Ch. L. Hammes