61967J0013

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

L' ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PER~OIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES D' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N' APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L' ARTICLE 95 .

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2 . ( CF . SOMMAIRE NO 3, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

LES TERMES " DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " FIGURANT A L' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE C.E.E . DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS UN SENS LARGE . PAR IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, CETTE DISPOSITION VISE L' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL, A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES .

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DANS L ' AFFAIRE 13-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KURT A . BECHER ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

P . 287

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE ;

SUR LE FOND

ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . A DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER , OU BIEN SI , DANS LE CAS OU UN TAUX MOYEN N ' EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . , LE SEUL REMEDE RESIDE DANS LE DROIT DE LA COMMISSION D ' ADRESSER A L ' ETAT INTERESSE LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 " ;

QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR " COMMENT IL FAUT INTERPRETER LE TERME DE " TAUX MOYENS " FIGURANT A L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " , NOTAMMENT EU EGARD A CERTAINES HYPOTHESES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QU ' ENFIN , LA TROISIEME QUESTION DU FINANZGERICHT SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , ET NOTAMMENT SI CETTE EXPRESSION " COMPREND LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , OU LA TAXE SUR LES TRANSPORTS , QUI ATTEINT LES MATIERES ACCESSOIRES , LE MATERIEL D ' EMBALLAGE , LES MOYENS D ' EXPLOITATION OU DE PRODUCTION UTILISES POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DES PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES TIERS " ;

ATTENDU QUE , PAR SON ARRET DU 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67 SUR LE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE SUR DES QUESTIONS D ' UNE PORTEE IDENTIQUE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER A CETTE INTERPRETATION ;

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 26 AVRIL 1967 ,

RENVOIE A L ' INTERPRETATION DONNEE PAR SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 28-67 , A SAVOIR :

1 ) SUR LA PREMIERE QUESTION :

L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

2 ) SUR LA DEUXIEME QUESTION :

DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

3 ) SUR LA TROISIEME QUESTION :

PAR " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , VISE L ' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .