TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), ANNEXE III - ACIERS SPECIAUX
++++ ( 1 ) NE SONT PAS COMPTES COMME ELEMENTS D'ALLIAGE LE SOUFRE, LE PHOSPHORE, LE SILICIUM ET LE MANGANESE EN TENEUR NORMALEMENT ACCEPTEE POUR LES ACIERS COURANTS . ANNEXE III ACIERS SPECIAUX LES ACIERS SPECIAUX ET LES ACIERS FINS AU CARBONE, TELS QU'ILS SONT CARACTERISES DANS LE PROJET DE NOMENCLATURE DOUANIERE EUROPEENNE MIS AU POINT A BRUXELLES PAR LE COMITE TARIFAIRE DANS SA SEANCE DU 15 JUILLET 1950, SERONT TRAITES EN CONSIDERATION DE LEUR APPARTENANCE A L'UN DES TROIS GROUPES CI-APRES : A ) ACIERS SPECIAUX COMMUNEMENT APPELES ACIERS DE CONSTRUCTION ET DEFINIS PAR UNE TENEUR EN CARBONE INFERIEURE A 0,6 P . 100 ET EN ELEMENTS D'ALLIAGE NE DEPASSANT PAS AU TOTAL 8 P . 100 S'IL Y EN A AU MOINS DEUX, ET 5 P . 100 S'IL N'Y EN A QU'UN ( 1 ) ; B ) ACIERS FINS AU CARBONE, DONT LA TENEUR EN CARBONE EST COMPRISE ENTRE 0,6 ET 1,6 P . 100 ; ACIERS SPECIAUX ALLIES AUTRES QUE CEUX DEFINIS AU PARAGRAPHE A PRECEDENT ET DONT LA TENEUR EN ELEMENTS D'ALLIAGE EST INFERIEURE A 40 P . 100 S'IL Y EN A AU MOINS DEUX, ET A 20 P . 100 S'IL N'Y EN A QU'UN ( 1 ); C ) ACIERS SPECIAUX N'ENTRANT PAS DANS LA DEFINITION DES PARAGRAPHES A ET B CI-DESSUS . LES PRODUITS APPARTENANT AUX GROUPES A ET B ENTRENT DANS LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE ; MAIS, EN VUE DE PERMETTRE, EN CE QUI LES CONCERNE, L'ETUDE DES MODALITES APPROPRIEES D'APPLICATION DU TRAITE EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR PRODUCTION ET DE LEUR COMMERCE, LA DATE A LAQUELLE SERONT ABOLIS LES DROITS D'ENTREE ET DE SORTIE OU LES TAXES EQUIVALENTES, AINSI QUE TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTATIVES A LEUR CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, SERA REPORTEE UN AN APRES LA DATE D'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN DE L'ACIER . POUR LES PRODUITS APPARTENANT AU GROUPE C, LA HAUTE AUTORITE ENTREPRENDRA, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, DES ETUDES DESTINEES A FIXER LES MODALITES APPROPRIEES DE SON APPLICATION A CES DIFFERENTS PRODUITS, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LEUR PRODUCTION ET DE LEUR COMMERCE ; AU FUR ET A MESURE DE L'ABOUTISSEMENT DE CES ETUDES ET, AU PLUS TARD, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A DATER DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, LES DISPOSITIONS RETENUES POUR CHACUN DES PRODUITS EN CAUSE SERONT SOUMISES PAR LA HAUTE AUTORITE AU CONSEIL QUI STATUERA DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 81 . DURANT CETTE PERIODE, LES PRODUITS APPARTENANT A LA CATEGORIE C SERONT UNIQUEMENT SOUMIS A DES CONTROLES STATISTIQUES DE LA PART DE LA HAUTE AUTORITE .