<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.1000394901.case.xml"><NO.CASE>235/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0235</NO.CELEX><NO.SEQ>0022.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3951</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3972</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>22</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19831130">30. 11. 1983</DATE> — AFFAIRE 235/82</LEFT><RIGHT>FERRIERE SAN CARLO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 235/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Ferriere San Carlo SpA, ayant son siège social à Caino, via nazionale 1, province de Brescia, agissant par son administrateur délégué, le géomètre Faustino Busseni, représenté par son Conseil, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fabrizio Massoni, élisant domicile auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, 15, Côte d'Eich à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, en qualité d'agent, ayant élu domicile auprès de M. Oreste Montalto, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, plateau du Kirchberg, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, une demande en annulation de la décision en date du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>, par laquelle la Commission a infligé à la requérante, une amende de <FT TYPE="NUMBER">165570</FT> Ecus pour un dépassement de <FT TYPE="NUMBER">2007</FT> tonnes du quota de production qui lui avait été attribué au titre du quatrième trimestre de l'année 1980, pour le groupe IV de produits (profilés légers), sur le fondement de l'article 9 de la décision 2794/80/CECA, de la Commission du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, O. Due et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. H.A. Riihl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="3952"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les textes applicables</TXT></NP></TI></TITLE><P>Ayant estimé, dans le courant du troisième trimestre de l'année 1980, que la sidérurgie européenne se trouvait, au sens de l'article 58 du traité CECA, dans une situation de crise manifeste et les modes d'action indirects dont elle disposait s'étant avérés inefficaces ou insuffisants pour y faire face, la Commission, en vue de rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande, a considéré devoir intervenir directement et de manière obligatoire dans la production.</P><P>Elle a, en conséquence, par décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>) instauré, pour les entreprises de l'industrie sidérurgique de la Communauté, un régime de quotas de production d'acier applicable pour le quatrième trimestre de 1980 et pour les deux premiers trimestres de 1981.</P><P>L'article 3 de cette décision prévoit que la Commission fixe des quotas de production trimestriels pour chaque entreprise, sur la base des productions de référence et, par application à ces productions, de taux d'abattement.</P><P>L'article 7 de cette décision prévoit, en son paragraphe 1, que les entreprises, sous réserve de corrections transitoires, sont obligées de respecter les quotas de production qui leur ont été communiqués par la Commission et, en son paragraphe 2, <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>qu'en ce qui concerne la livraison de produits soumis au régime de quotas, les entreprises ne doivent pas dépasser, par groupe de produits, pour les livraisons dans le marché commun, le rapport entre les livraisons communautaires et les livraisons totales existant au cours des douze mois de la période allant de juillet 1977 à juin 1980, dans lesquels la somme de la production des quatre groupes de produits laminés a été la plus élevée<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>L'article 9 dispose:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Aux entreprises qui dépassent leur quota de production ou la partie de leur quota, qui selon l'article 7, paragraphes 2 et 3, peut être livrée dans le marché commun, sera infligée une amende s'élevant en règle générale, à 75 Ecus par tonne de dépassement d'aciers ordinaires et de 150 Ecus de dépassement d'aciers spéciaux ... Ce montant est majoré de 1 % pour chaque mois commencé de retard de paiement, à partir de la date fixée dans la décision de sanction<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>Les articles 10 à 13 imposent aux entreprises de déclarer mensuellement, par usine, à partir du mois d'octobre 1980, leur production d'acier brut et de produits laminés à la Commission, ainsi<?PAGE NO="3953"?> que la subdivision de leurs livraisons entre les livraisons dans le marché commun et les exportations vers les pays tiers.</P><P>Enfin, l'article 14 permet à la Commission d'adapter les dispositions de ladite décision <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>si les restrictions de production ou de livraison imposées par la présente décision et ses mesures d'application, entraînent, pour une entreprise, des difficultés exceptionnelles<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, à condition que la Commission en ait été saisie toutes pièces à l'appui.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La situation de la société Ferriere San Carlo, au cours du quatrième trimestre 1980</TXT></NP></TI></TITLE><P>Au titre de ce trimestre, la Commission a fixé, pour l'entreprise requérante, un quota de production de <FT TYPE="NUMBER">5792</FT> tonnes d'acier pour le groupe IV de produits.</P><P>Il a été constaté que la requérante avait dépassé de <FT TYPE="NUMBER">2007</FT> tonnes le quota de production ainsi attribué.</P><P>Par suite, par une décision en date du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE> la Commission a infligé à la société Ferriere San Carlo, une amende de <FT TYPE="NUMBER">165570</FT> Ecus, après que la société ait été mise en mesure de présenter ses observations, conformément à l'article 36., alinéa 1 du traité CECA.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société Ferriere San Carlo a, le <DATE ISO="19820917">17 septembre 1982</DATE>, introduit un recours en annulation contre la décision de la Commission, du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>.</P><P>La procédure écrite a suivi un cours régulier.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Toutefois, la Cour a décidé d'inviter les parties, à répondre avant la procédure orale, aux questions suivantes:</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes</HT> est priée de répondre, par écrit, avant le <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE>, aux questions suivantes:</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Renseignements d'ordre général</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à produire ses communications à l'entreprise Ferriere San Carlo SpA fixant pour cette dernière les quotas de production du quatrième trimestre 1980 au quatrième trimestre 1981.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à produire les déclarations reçues de l'entreprise et afférentes aux productions de produits laminés durant ces mêmes trimestres ou, à défaut de déclarations, tous renseignements relatifs aux productions d'acier de cette entreprise, au cours de la période considérée, dont la Commission a pu avoir connaissance.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur le principe même de l'infraction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Commission affirme (duplique, page 3, paragraphe 3) avoir informé les entreprises sidérurgiques, avant même le <DATE ISO="19801007">7 octobre 1980</DATE>, de la préparation de la mise en oeuvre, à compter du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE>, d'un régime de quotas de production d'acier. Elle est invitée à apporter tous renseignements et documents utiles à ce sujet.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La Commission admet-elle que le quota de production alloué à la société au titre du quatrième trimestre 1980 était épuisé et même dépassé à la date de l'entrée en vigueur de la décision 2794/80/CECA (publication au JOCE du <DATE ISO="19801031">31. 10. 1980</DATE>) et que, par suite, l'entreprise<?PAGE NO="3954"?> a cessé temporairement toute activité en novembre et en décembre 1980 afin de ne pas accroître ce dépassement de quota?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur l'application des tempéraments prévus par les dispositions de la décision 2794/80/CECA du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à répondre au moyen présenté par la société requérante et tiré de ce que les quotas qui lui ont été alloués n'ont pas été modifiés malgré une augmentation de son potentiel de production (moyen exposé dans la requête, page 2, cinquième alinéa, et repris en réplique, page 5), et notamment à préciser si elle a été saisie d'une demande de la société requérante au titre de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2794/80/CECA (adaptation de la production de référence à la suite d'un programme d'investissement dûment déclaré)?</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>La Commission a-t-elle été saisie par l'entreprise d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 14 de la décision 2794/80/CECA (adaptation des dispositions de ladite décision en cas de difficultés exceptionnelles rencontrées par les entreprises) ?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Sur les modalités de calcul de l'amende</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>L'article 9 de la décision 2794/80/CECA prévoit que l'amende s'élève, en règle générale, à 75 Ecus par tonne de dépassement d'acier ordinaire. Existe-t-il une pratique de la Commission qui consiste à moduler le taux de l'amende en fonction des <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>capacités contributives<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> de l'entreprise et notamment des difficultés exceptionnelles qu'elle peut rencontrer?</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>La Commission est invitée à répondre aux conclusions de la société requérante relatives aux modalités de calcul de l'amende et notamment aux points suivants:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les modalités de calcul de l'amende sont-elles identiques pour les producteurs d'acier et pour les opérateurs qui ne se livrent qu'à des transformations?</P></ITEM><ITEM><P>dans ce dernier cas, la Commission interprète-t-elle l'article 58 du traité CECA comme limitant le montant de l'amende à la valeur ajoutée apportée par la transformation?</P></ITEM><ITEM><P>la Commission est-elle en mesure de prendre position de manière précise sur les conclusions de la société qui tendent à ce que l'amende soit ramenée de <FT TYPE="NUMBER">165570</FT> Écus à <FT TYPE="NUMBER">56775</FT> Écus?</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> est invitée à répondre, par écrit, avant le <DATE ISO="19830501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1983</DATE>, aux questions suivantes:</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Renseignements d'ordre général</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La société requérante est invitée à préciser, avec toutes pièces justificatives à l'appui, la nature exacte de son activité, en particulier pour le quatrième trimestre 1980, en décomposant, éventuellement, cette dernière par secteur (production, transformation ...).</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La société est invitée à préciser, pour chacun des mois de l'année 1980, le tonnage de ses productions relevant du groupe IV visé à l'alinéa 2 de la décision 2794/80/CECA.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur le principe même de l'infraction</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La société est invitée à apporter toutes pièces justificatives à l'appui de sa thèse selon laquelle le quota de production qui lui avait été alloué au titre du quatrième trimestre 1980, était épuisé et même dépassé à la date de l'entrée en vigueur de la décision 2794/80/CECA (publication au JOCE du <DATE ISO="19801031">31. 10. 1980</DATE>) et<?PAGE NO="3955"?> que, par suite, elle a cessé toute activité au cours des mois de novembre et décembre 1980 afin de ne pas accroître ce dépassement de quota.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Sur l'application des tempéraments prévus par la décision 2794/80/CECA</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La société est invitée à préciser de façon détaillée dans quelle mesure elle a apporté une modification dans son potentiel de production et si la Commission en a été saisie dans les conditions posées par la décision 2794/80/CECA (article 4, paragraphe 4)?</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La société a-t-elle saisi la Commission d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 14 de la décision 2794/80/CECA (adaptation en cas de difficultés exceptionnelles)?</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Sur les modalités de calcul de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>La société est invitée à fournir tous les renseignements utiles permettant de calculer la valeur ajoutée (par tonne) apportée aux produits laminés par ses activités de transformation pendant le quatrième trimestre de 1980.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>La société est invitée à apporter tous renseignements utiles permettant de justifier avec précision son affirmation selon laquelle le paiement de l'amende impliquerait pour elle de graves conséquences telles que cessation de paiement, dépôt de bilan ...</TXT><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19830309">9 mars 1983</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>A titre principal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dire la décision du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE> non fondée et, en conséquence, l'annuler;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>A titre subsidiaire:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au cas où la Cour estimerait devoir sanctionner le comportement de la requérante, réduire l'amende infligée à un montant qui tienne compte des justifications et explications fournies par la défenderesse;</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Statuer sur les dépens comme de droit.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, la requérante a conclu, en outre, à ce qu'il lui soit accordé <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>des termes et délais<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> qui tiennent compte, tout à la fois, de sa situation financière et de la conjoncture de la sidérurgie.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>rejeter le recours comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>condamner la requérante aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">société Ferriere San Carlo</HT> conteste tout à la fois le principe même de l'amende et le montant de cette dernière.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur le principe de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale dès lors qu'elle n'aurait pas tenu compte du fait que le dépassement des quotas reproché à la requérante était dû<?PAGE NO="3956"?> exclusivement à une exportation de <FT TYPE="NUMBER">2000</FT> tonnes d'acier vers un pays tiers (la Lybie)</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo fait valoir que le dépassement de quotas qui lui est reproché est dû exclusivement à l'exportation de deux envois de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes chacun, effectués à destination de la Lybie les <DATE ISO="19801110">10 novembre</DATE> et <DATE ISO="19801204">4 décembre 1980</DATE>.</TXT><P>Elle estime qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir dépassé son quota en ayant livré deux commandes en dehors de la Communauté, alors que le tonnage de ces commandes correspond précisément au tonnage du dépassement.</P><P>La requérante fait valoir que si, comme le soutient la Commission, le traité CECA n'oblige pas cette dernière à exempter du régime des quotas certaines parties de la production destinées à l'exportation, le traité n'oblige pas davantage la Commission à sanctionner une entreprise ayant exporté en dehors de la CEE, d'autant plus qu'en agissant ainsi, la requérante se serait conformée à l'esprit du traité tel qu'il résulte des articles 3 et 4 et qu'en outre, elle n'aurait causé aucun préjudice à ses concurrents installés dans un État membre.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime, en premier lieu, qu'il convient de noter que la notion de livraison n'a rien à voir avec celle de production.</TXT><P>En effet, de l'avis de la Commission, toute restriction à la production se répercute à la fois sur les possibilités de ventes sur le marché communautaire et sur les possibilités d'exportations.</P><P>Ainsi, le traité CECA n'obligerait pas la Commission à exempter du régime des quotas certaines parties de la production destinées à l'exportation.</P><P>Comme l'aurait jugé la Cour dans un arrêt du <DATE ISO="19820707">7 juillet 1982</DATE>, affaire 119/81, Klöckner-Werke AG, la prise en considération des échanges extérieurs relèverait uniquement de l'appréciation de la Commission qui devrait tenir compte à cet égard, tant des besoins spécifiques du marché sidérurgique communautaire que des intérêts de la Communauté dans ses rapports avec les pays tiers.</P><P>En second lieu, la Commission remarque qu'elle n'a jamais précisé que l'opération d'exportation vers la Lybie faisait, par elle-même, l'objet du dépassement. En effet, elle relève que ses services se sont limités à constater que la société requérante avait dépassé le quota qui lui avait été attribué pour le quatrième trimestre 1980 et que la circonstance que la requérante cherche à justifier ce dépassement en faisant état d'une exportation du même montant vers la Lybie ne saurait avoir une incidence sur le bien fondé de la décision attaquée.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la rétroactivité illégale dont serait entachée la décision de la Commission 2794/80/CECA, sur le fondement de laquelle a été prise la décision du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE></TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Fernere San Carlo soutient que la décision attaquée est entachée de rétroactivité illégale pour deux raisons:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la première commande de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes expédiée vers la Lybie le <DATE ISO="19801110">10 novembre 1980</DATE> était relative à une commande passée le <DATE ISO="19801007">7 octobre 1980</DATE>, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 publiée au Journal officiel, le <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>c'est à tort qu'il aurait été tenu compte de la production des trois<?PAGE NO="3957"?> derniers mois de l'année 1980 pour établir le dépassement, alors que normalement, la production d'octobre et des commandes acceptées avant le 31 de ce mois, n'auraient pas du être prises en compte. Par suite, la Commission devrait renoncer, à tout le moins, à la moitié du dépassement incriminé.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission soutient, dans son mémoire en défense, que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 a trouvé à s'appliquer même à des rapports contractuels en cours d'exécution et que les deux livraisons de la requérante à destination de la Lybie ne pouvaient échapper à cette règle.</TXT><P>Dans son mémoire en duplique, la Commission fait valoir que, du fait de la dégradation du marché de l'acier, il était nécessaire d'appliquer le régime des quotas le plus rapidement possible et d'éviter que certaines entreprises ne tirent un avantage de l'augmentation anormale de leur production pour le mois d'octobre 1980.</P><P>Elle affirme avoir renseigné les entreprises d'une telle nécessité avant le <DATE ISO="19801007">7 octobre 1980</DATE>, date à laquelle le Conseil a été saisi.</P><P>En tout état de cause, la Commission affirme que les entreprises ont eu communication officielle qu'elle était en train de préparer, sur la base de l'article 58 du traité, l'instauration d'un régime de quotas trimestriels de production pour chaque entreprise sidérurgique et que ces quotas incluraient le quatrième trimestre de 1980, soit par la décision 2613/80/CECA, du <DATE ISO="19801010">10 octobre 1980</DATE>, soit par la communication de la Commission aux entreprises de l'industrie sidérurgique communautaire, du <DATE ISO="19801011">11 octobre 1980</DATE>.</P><P>La Commission ajoute que l'on ne saurait reprocher à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 d'être entachée de rétroactivité illégale, car le fait d'avoir fixé les quotas trimestriels à partir du <DATE ISO="19801001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1980</DATE> était une nécessité technique aux fins de permettre aux entreprises de mieux adapter leurs programmes de production, en prenant en compte l'usage dans la sidérurgie de fixer la production selon des programmes trimestriels et d'établir les bilans par année solaire.</P><P>Au surplus, en vue de remédier aux inconvénients que cette décision aurait pu causer aux entreprises, son article 14 permettait à la Commission d'aménager ces dispositions en cas de difficultés exceptionnelles rencontrées par l'entreprise.</P><P>L'entreprise requérante n'aurait pas fait usage de cette faculté et cette carence de sa part, non imputable aux services de la Commission, ne saurait atténuer sa responsabilité.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, des articles 3, 4 et 33 du traité CECA et de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>la société Ferriere San Carlo estime qu'elle n'a causé aucun préjudice aux entreprises concurrentes établies à l'intérieur de la CEE du fait qu'elle a livré l'excédent de sa production, par rapport à ses quotas, à l'extérieur de la Communauté économique européenne.</TXT><P>En ne tenant pas compte de cette circonstance, la décision lui infligeant une amende méconnaîtrait les dispositions susvisées. La société requérante soutient que compte tenu de la rédaction des dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA, il y avait lieu non pas de la<?PAGE NO="3958"?> pénaliser, mais au contraire de la féliciter pour avoir appliqué correctement les principes suivis par la Commission et confirmés par la Cour.</P><P>De son avis, en la pénalisant pour avoir livré <FT TYPE="NUMBER">2000</FT> tonnes de sa production en dehors de la CEE, on aboutit à l'alternative suivante:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>soit le bénéfice de la fourniture est réduit à néant par le biais d'une amende dont profitent les entreprises non rentables grâce aux subsides qui leur sont alloués;</P></ITEM><ITEM><P>soit un pays tiers profitera de l'interdiction de la fourniture.</P></ITEM></LIST></P><P>Dans ces deux hypothèses, la société requérante estime être victime d'une discrimination contraire à l'esprit et à la lettre des articles 3 et 4 du traité.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime en premier lieu que ce moyen, d'une façon générale, ne fait que reprendre le moyen numéro 1 ci-dessus analysé, puisqu'il est fondé essentiellement sur la prétendue licéité de l'exportation de la marchandise excédentaire vers des pays tiers. Elle renvoie donc à sa réponse sur ce point.</TXT><P>En second lieu, s'agissant d'une prétendue violation des articles 3 et 4 du traité CECA, elle expose que ces articles constituent en fait une partie de la description générale des objectifs de la Communauté, en définissant plus de dix objectifs différents. Il serait impossible de poursuivre simultanément la réalisation de l'ensemble de ces objectifs et, par suite, il serait nécessaire d'opérer un choix parmi ces derniers, surtout en période de crise qui justifie l'adoption de mesures exceptionnelles.</P><P>Dans le cadre de ce choix et de la combinaison nécessaire de ces différents objectifs, la Commission, selon une jurisprudence constante de la Cour, disposerait d'un large pouvoir discrétionnaire pour classer les objectifs du traité et choisir ceux qu'elle estime prioritaires.</P><P>En l'espèce, le régime des quotas favoriserait clairement la réalisation des objectifs fondamentaux en permettant l'adaptation de la production à la demande et en visant à prévenir des difficultés économiques et sociales encore plus graves qui pourraient résulter de la rupture de l'équilibre entre l'offre et la demande des produits concernés.</P><P>En troisième lieu, s'agissant de la prétendue violation de l'article 33 du traité CECA et de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, la Commission estime que les branches de ce moyen sont formulées en termes trop imprécis pour qu'elle puisse y répondre de façon utile.</P><P>En quatrième lieu, la Commission conteste le grief de discrimination allégué par la société requérante et affirme que le montant des amendes n'est pas dévolu à des entreprises non rentables et qu'il est inexact d'affirmer que des pays tiers profitent de l'interdiction de fournitures, une telle interdiction n'existant pas.</P><P>En réalité, soutient la défenderesse, il n'y aurait eu discrimination que si la Commission n'avait pas assujetti au régime des quotas les entreprises pour leurs livraisons en dehors du marché commun, car ces entreprises auraient eu, dès lors, un avantage indu par rapport à celles qui se limitent à travailler à l'intérieur de la Communauté.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée reprocherait à tort à la société requérante de ne pas avoir effectué les déclarations prévues par les articles 10 et 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80</TXT><?PAGE NO="3959"?><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo fait valoir qu'elle est une petite entreprise à caractère familial et que du fait de son ignorance des très nombreux règlements institués par les directives CECA, elle a omis, en toute bonne foi, d'effectuer les déclarations requises par les articles 10 et suivants de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, dès lors qu'elle estimait que les quantités de produits exportés vers les pays tiers n'entraient pas dans le champ d'application des quotas.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime que ce moyen est dénué de fondement en droit comme en fait.</TXT><P>En droit, car nul n'est censé ignorer la loi, alors surtout que l'introduction du régime des quotas d'acier avait fait l'objet d'une ample information. En fait, car l'entreprise n'aurait éprouvé aucune difficulté à se mettre en rapport avec les services de la Commission aux fins d'obtenir tous les renseignements nécessaires.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte de l'attitude de la société requérante postérieurement au <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE></TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo affirme qu'elle a temporairement fermé sa manufacture pendant les mois de novembre et décembre 1980, afin de ne pas excéder les quotas de production qui lui avaient été imposés.</TXT><P>Elle y voit là une nouvelle preuve de sa bonne foi et de son souci, après avoir respecté les commandes qu'elle avait enregistrées des pays tiers, de ne pas dépasser les quotas qui lui avaient été impartis.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission affirme, pour sa part, que le système de quotas mis en place est un régime de quotas trimestriels qui prévoit la possibilité de reporter une partie du quota à une période subséquente à celle à laquelle il se réfère, mais ne permet pas le contraire.</TXT><P>Par conséquent, l'éventuelle réduction de la production effectuée par l'entreprise au cours du trimestre suivant n'aurait aucune incidence sur la légalité de la décision infligeant une amende.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que les quotas alloués à la requérante n'auraient pas été modifiés malgré un accroissement de son potentiel de production</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo affirme qu'elle a installé un nouveau train de laminage après en avoir avisé la Commission et après avoir subi, à cet effet, trois inspections.</TXT><P>Ce nouveau train aurait eu pour effet d'augmenter et de rationnaliser considérablement sa production. Dès lors, la société requérante estime qu'elle se trouvait dans les conditions prévues par les articles 14 de la décision 2794/80, les articles 13 et 14 de la décision 1831/81/CECA, de la Commission, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE> et les articles 14 et 15 de la décision 1696/82/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission n'a pas répondu à ce moyen.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Sur le moyen tiré de ce que la Commission reprocherait à tort, à la requérante, un dépassement de 142 tonnes au titre du troisième trimestre 1981</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo fait état de ce dépassement qui serait consécutif à l'accroissement de son potentiel de production par rapport aux quotas qui lui ont été attribués sur la base de son ancien potentiel de production effective.</TXT><?PAGE NO="3960"?><P>Dans le dernier état de ses conclusions, la société requérante fait savoir que le dépassement incriminé semble avoir été résolu par l'octroi de nouvelles allocations et qu'il y a lieu de s'en remettre à la sagesse de la Cour sur ce point.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime que ce moyen ne saurait être pris en considération étant donné qu'il porte sur des événements qui n'ont pas de rapport avec la décision attaquée et qui ne peuvent relever du présent litige.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le montant de l'amende</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur les incidences de l'amende litigieuse</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Fernere San Carlo soutient que l'application de l'amende qui lui a été infligée l'obligerait à fermer ses ateliers et à licencier les 30 membres de son personnel.</TXT><P>Elle ajoute que compte tenu de la faiblesse de ses capitaux propres et du niveau de son endettement, le paiement de l'amende litigieuse impliquerait une mise en faillite.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission fait remarquer qu'en admettant même que les difficultés alléguées par la société soient réelles, la situation économique de l'entreprise ne saurait empêcher la Commission d'infliger une amende pour faire respecter sa décision, eu égard à la gravité de la situation du marché de l'acier dans la Communauté.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur les modalités de calcul de l'amende</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo attire l'attention de la Cour sur l'importance de l'amende qui lui a été infligée et qui est fondée sur une estimation unitaire de 82,5 Ecus par tonne de dépassement.</TXT><P>Or, elle remarque qu'il résulte de l'article 58 du traité que l'amende peut atteindre au maximum la valeur des productions irrégulières.</P><P>Par suite, si la Cour estimait fondé le principe même de l'amende, il y aurait lieu de recalculer cette amende sur les bases suivantes:</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>tonnage de dépassement limité à <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes;</P></ITEM><ITEM><P>limitation du montant de l'amende aux bénéfices réalisés sur les <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes en dépassement, soit <FT TYPE="NUMBER">56775</FT> Écus au lieu des <FT TYPE="NUMBER">165570</FT> Écus représentant l'amende infligée;</P></ITEM><ITEM><P>intérêts au taux de 1 % par mois depuis le <DATE ISO="19821025">25 octobre 1982</DATE>.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>La Commission estime que la société requérante, en jouant sur l'expression <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>valeur des productions irrégulières<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, cherche à obtenir une réduction de l'amende en soutenant que le bénéfice de la marchandise exportée vers la Lybie, était inférieur à 82,5 Ecus par tonne, chiffre retenu comme montant de base de l'amende infligée.</TXT><P>Sur ce point précis, la Commission se borne à soutenir qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure de savoir quelle était effectivement la marge bénéficiaire pour l'entreprise dans le marché en question.</P><P>En tout état de cause, elle soutient que le véritable problème ne se situe pas à ce niveau. Pour la Commission, le fait que l'entreprise cherche à justifier son dépassement par une exportation du même montant vers la Lybie ne signifie pas que le montant de l'amende devrait tenir compte de la valeur de cette opération pour quantifier les valeurs des productions<?PAGE NO="3961"?> irrégulières selon l'article 58 du traité.</P><P>En effet, la Commission estime qu'il ne lui appartient que de sanctionner le dépassement.</P><P>Enfin, la Commission souligne que l'expression <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>valeur des productions irrégu-lières<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> au sens de l'article 58 du traité signifie la valeur vénale, c'est-à-dire le prix de vente de la marchandise et non la marge bénéficiaire comme le voudrait la requérante.</P><P>Par suite, soutient la Commission, l'article 58 du traité ne serait méconnu qui si le montant de l'amende était supérieur au prix de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.</P></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Sur les conclusions tendant à l'octroi de délais de paiement</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La société Ferriere San Carlo soutient que si la Cour estimait devoir confirmer l'amende infligée à la requérante, il faudrait prévoir des <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>termes et des délais raisonnables<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, tels qu'ils auraient été accordés dans le passé, à savoir:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>15 ans assortis d'intérêts conformes aux usages et aux lois du Benelux et tels que prévus dans la décision du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La Commission conteste avoir jamais accepté, dans le passé, de tels délais de paiement assortis de taux d'intérêts ainsi calculés.</TXT><P>Elle affirme qu'à l'heure actuelle, les délais de paiement sont accordés sur le fondement d'une décision de la Commission du <DATE ISO="19770405">5 avril 1977</DATE> qui autorise au maximum un délai de douze mois, assorti du paiement des intérêts bancaires.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Réponses des parties aux questions posées par la Cour</TXT></NP></TI></TITLE> <GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Réponses de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question a) — 1. et a) — 2.:</HT> la Commission a produit les documents et déclarations qui lui étaient demandés.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question b) — 3.:</HT> la Commission produit copie de deux procès-verbaux de réunions qu'elle a tenues avec les producteurs indépendants italiens, les <DATE ISO="19801004">4</DATE> et <DATE ISO="19801017">17 octobre 1980</DATE>, en vue de les informer de la mise en œuvre d'un système de quota de production d'acier.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question b) — 4.:</HT> la Commission soutient que l'entreprise n'avait pas épuisé ou dépassé son quota de production à la date d'entrée en vigueur de la décision 2794/80, c'est-à-dire, le <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>. En effet, pour le dernier trimestre de l'année 1980, la production de l'entreprise a été la suivante: octobre: <FT TYPE="NUMBER">3166</FT> tonnes; novembre: <FT TYPE="NUMBER">2194</FT> tonnes; décembre: <FT TYPE="NUMBER">2439</FT> tonnes, soit un total de <FT TYPE="NUMBER">7798</FT> tonnes. Dès lors que le quota alloué au titre de ce quatrième trimestre et communiqué à l'entreprise, le <DATE ISO="19801101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1980</DATE>, était de <FT TYPE="NUMBER">5733</FT> tonnes, il en résulte, non seulement que la production s'est poursuivie en novembre et en décembre, mais que le dépassement n'est intervenu qu'à partir du mois de décembre.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question c) — 5.:</HT> la Commission précise qu'à l'occasion d'une inspection effectuée le <DATE ISO="19810205">5 février 1981</DATE>, dans les locaux de la société Ferriere San Carlo, aucune modification des installations n'a été constatée. Par une lettre en date du <DATE ISO="19810602">2 juin 1981</DATE>, l'entreprise a informé la Commission, d'une façon tout à fait générale, qu'il avait été procédé à cette amélioration de ses installations et qu'elle demandait, en conséquence, une adaptation de ses quotas en application de l'article 4, paragraphe 4, de la décision 2794/80.</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="3962"?><P>Cette demande a été réitérée et précisée par un télex du <DATE ISO="19810722">22 juillet 1981</DATE>, par lequel San Carlo communiquait à la Commission <HT TYPE="ITALIC">son intention de procéder</HT> à la modification de ses installations <HT TYPE="ITALIC">pendant le mois d'août 1981</HT>.</P><P>Les services de la Commission ont alors répondu par lettre du <DATE ISO="19810807">7 août 1981</DATE>, en demandant des renseignements supplémentaires en vue d'une éventuelle application de l'article 13 de la décision 1831/81/CECA, dès lors qu'il s'agissait d'un nouvel investissement qui devait entrer en service après juillet 1981.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19810922">22 septembre 1981</DATE>, San Carlo a précisé que ces modifications étaient une première étape d'un plan de modernisation qui devait être terminé en décembre 1981.</P><P>Une nouvelle inspection a alors été effectuée le <DATE ISO="19811021">21 octobre 1981</DATE>, qui a permis de constater qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau train de laminage, ni de travaux comportant au moins, un doublement de la capacité de production précédente, ce qui excluait la possibilité d'accorder des quotas supplémentaires, au titre de l'article 13 de la décision 1831/81.</P><P>Pour ces motifs, une décision de refus a été adressée à l'entreprise, le <DATE ISO="19820127">27 janvier 1982</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19820924">24 septembre 1982</DATE>, San Carlo aurait informé la Commission que les travaux de substitution des anciennes installations avaient été plus importants que prévus et qu'ils s'étaient poursuivis jusqu'en avril 1982.</P><P>Dans ces conditions, la Commission a fait effectuer une nouvelle inspection, le <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE>, qui a permis de constater que les modifications avaient été effectuées entre août 1981 et février 1982 et que la capacité de production avait plus que doublé à la suite de ces travaux.</P><P>Par suite, une adaptation des quotas de production a été accordée <HT TYPE="ITALIC">à partir du quatrième trimestre 1981</HT> en application de l'article 13 de la décision 1831/81 et cette décision a été communiquée à l'entreprise le <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE>.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question c) — 6.:</HT> la Commission affirme que l'entreprise n'a jamais présenté de demande tendant à l'application de l'article 14 de la décision 2794/80/CECA.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d) — 7, et d) — 8, alinéas 1 et 2:</HT> la Commission a présenté, à cet égard, des réponses strictement identiques à celles fournies dans l'affaire 234/82, (Ferriere di Roè Volciano), en réponse aux questions qui lui avaient été posées sous les rubriques d) — 6. et 7,1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 2<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéas.</P></ITEM><ITEM><P><HT TYPE="ITALIC">Question d) — 8, 3<HT TYPE="SUP">e</HT> alinéa:</HT> la Commission estime que le critère de la valeur ajoutée ou la marge bénéficiaire paraît inutilisable et soutient que l'exemple de la société San Carlo en est la preuve.</P></ITEM></LIST><P>De son avis, la partie adverse utilise le chiffre de <FT TYPE="NUMBER">75000</FT> LIT, la tonne, en renvoyant à son mémoire concernant l'affaire Roè Volciano.</P><P>Or, dans ce cas, ce chiffre serait justifié par le fait que Roè Volciano ne fait que de la transformation pour le compte d'autrui.</P><P>Dès lors qu'aucune de ces conditions n'est remplie par la société Ferriere San Carlo, la Commission estime que le chiffre avancé par cette dernière, en ce qui concerne le montant de l'amende qui aurait dû lui être infligée, ne repose sur aucune base économique.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="3963"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Réponses de la société Ferriere San Carlo</TXT></NP></TI></TITLE><P>Cette société n'a pas, à proprement parler, répondu aux sept questions qui lui ont été posées par la Cour.</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Dans un premier temps, elle a produit, sans aucun commentaire, une liste de documents parvenus au greffe de la Cour, le <DATE ISO="19830419">19 avril 1983</DATE> (13 documents constitués essentiellement par des résumés de déclarations journalières de production, des télex, des factures, des lettres de la Commission et un procès-verbal d'une vérification effectuée par des commissaires aux comptes).</P></ITEM><ITEM><P>Dans un second temps, la société Ferriere San Carlo a déposé un document enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830425">25 avril 1983</DATE>, qui précise à quelles questions posées par la Cour, se rapporte chacune des pièces précédemment addresses à la Cour.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La partie requérante, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fabrizio Massoni, avocat, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19830921">21 septembre 1983</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831026">26 octobre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820917">17 septembre 1982</DATE>, la société Ferriere San Carlo a introduit, en vertu de l'article 36, alinéa 2, du traité CECA, un recours contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19820813">13 août 1982</DATE>, lui infligeant une amende en application de l'article 58 du traité CECA ainsi que de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80/CECA de la Commission, du <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>, instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="291" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 291, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La décision attaquée constate que la requérante a dépassé de <FT TYPE="NUMBER">2007</FT> tonnes le quota de production de <FT TYPE="NUMBER">5792</FT> tonnes que la Commission lui avait attribué au titre du quatrième trimestre de l'année 1980 pour les produits du groupe IV, en infraction à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 précitée. Constatant que la production de la société requérante a ainsi dépassé le quota alloué de plus de 10 %, elle inflige à la société San Carlo, en application des alinéas 1 et 2 de l'article 9 de la décision générale précitée, une amende de <FT TYPE="NUMBER">2007</FT> x 82,5 = <FT TYPE="NUMBER">165570</FT> Ecus.</TXT></NP><?PAGE NO="3964"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par le présent recours, la société requérante demande, à titre principal, l'annulation de la décision litigieuse fixant l'amende, à titre subsidiaire, la réduction de celle-ci, et enfin, l'octroi, par la Cour, de <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>termes et délais<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> tenant compte tout à la fois de sa situation financière et de la conjoncture de la sidérurgie.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>A l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation, la société requérante invoque les moyens suivants: la décision attaquée n'aurait pas pris en compte la circonstance que le dépassement de quota reproché serait dû exclusivement à une exportation vers un pays tiers; la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, sur le fondement de laquelle a été prise la décision attaquée, serait entachée de rétroactivité illégale; la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA; la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80 et celles de l'article 33 du traité CECA; le quota alloué à la requérante n'aurait pas été modifié, malgré un accroissement de son potentiel de production; la décision attaquée n'aurait pas tenu compte de l'attitude de la société requérante postérieurement au <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le premier moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>La société requérante fait valoir que le dépassement de quota, qui lui est reproché, est dû exclusivement à l'exportation de deux envois de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes chacun effectuée à destination de la Lybie les <DATE ISO="19801110">10 novembre</DATE> et <DATE ISO="19801204">4 décembre 1980</DATE>. Elle en déduit que la Commission ne devait pas sanctionner une entreprise ayant exporté vers un pays tiers, d'autant plus qu'en agissant ainsi, la requérante se serait conformée à l'esprit du traité, tel qu'il résulte de ses articles 3 et 4 et qu'elle n'aurait causé aucun préjudice à ses concurrents installés dans un État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a déjà souligné dans d'autres arrêts, la prise en considération des échanges extérieurs dans le cadre des mesures à prendre en vertu de l'article 58 du traité CECA, relève de l'appréciation de la Commission qui doit tenir compte à cet égard tant des besoins propres du marché sidérurgique communautaire que des intérêts de la Communauté dans ses rapports avec les pays tiers. On ne saurait, dès lors, déduire de l'article 58 une obligation, pour la Commission, d'exempter du régime des quotas les productions<?PAGE NO="3965"?> que certaines entreprises désireraient diriger de préférence vers les marchés d'exportation. Il en résulte que ce moyen doit être écarté.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Au surplus, comme le fait remarquer la Commission à juste titre, ce n'est pas l'opération d'exportation vers un pays tiers qui a été sanctionnée au titre du dépassement de quota, mais le niveau global de production réalisée au cours du trimestre en cause. En outre, il résulte de l'instruction qu'au cours du seul mois de décembre 1980, c'est-à-dire postérieurement à la réalisation de la production destinée à l'exportation vers un pays tiers, la société requérante a produit <FT TYPE="NUMBER">2439</FT> tonnes de produits sidérurgiques, c'est-à-dire un chiffre supérieur au dépassement incriminé.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le second moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée de rétroactivité illégale pour deux raisons: d'une part, la première commande de <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes, expédiée vers un pays tiers le <DATE ISO="19801110">10 novembre 1980</DATE>, constituait l'exécution d'un contrat passé le <DATE ISO="19801007">7 octobre 1980</DATE>, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, publiée au journal officiel le <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>; d'autre part, c'est à tort qu'il aurait été tenu compte de la production des trois derniers mois de l'année 1980 pour établir le dépassement, alors que normalement la production d'octobre et les commandes acceptées avant le 31 de ce mois, n'auraient pas dû être prises en compte. Par suite, la société requérante soutient que la Commission devrait renoncer à tout le moins à la moitié du dépassement incriminé.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient de répondre, comme la Cour l'a plusieurs fois jugé (arrêt du <DATE ISO="19820216">16. 2. 1982</DATE>, SpA Metallurgica Rumi/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="258/80" YEAR="1982" PAGE.ECR="487">258/80, Recueil p. 487</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19820216">16. 2. 1982</DATE>, Ferriera Padana SpA/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="276/80" YEAR="1982" PAGE.ECR="517">276/80, Recueil p. 517</REF.DOC.ECR>), que la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80/CECA n'a pas eu un effet rétroactif véritable, puisque les entreprises pouvaient adapter leurs productions pour les mois de novembre et décembre, afin de tenir compte de leurs quotas pour le trimestre et éviter ainsi toute infraction. En outre, si, en règle générale, le principe de la sécurité juridique s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.</TXT></NP><?PAGE NO="3966"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans les circonstances de l'espèce, il était nécessaire d'inclure le mois d'octobre dans le système, pour éviter que les entreprises augmentent leurs productions en octobre, en prévision des diminutions à appliquer par la suite.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par ailleurs, la Commission a respecté la confiance légitime des intéressés par la communication du <DATE ISO="19801011">11 octobre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="264" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="2">JO C 264, p. 2</REF.DOC.OJ>), selon laquelle elle entendait inclure le mois d'octobre dans le système de quotas et par la décision publiée à la même date (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="268" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="25">JO L 268, p. 25</REF.DOC.OJ>), obligeant les entreprises à fournir des renseignements sur leur production du mois d'octobre 1980.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En outre, il ressort des pièces versées au dossier par la Commission que celle-ci a tenu deux réunions avec les producteurs indépendants italiens, les <DATE ISO="19801004">4</DATE> et <DATE ISO="19801017">17 octobre 1980</DATE>, en vue de les informer de la mise en œuvre d'un système de quotas de production d'acier.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dans ces conditions, même s'il est vrai que la Commission n'a pas indiqué avec précision quel serait le niveau des quotas, ce qui pouvait empêcher les entreprises de tirer des conséquences précises des recommandations de la Commission afin d'éviter que leur production ne soit excessive par rapport aux quotas qui seraient attribués pour l'ensemble du trimestre, il n'en reste pas moins que les entreprises ont été averties des intentions de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le second moyen invoqué à l'appui de la requête doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le troisième moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La société San Carlo estime qu'elle n'a causé aucun préjudice aux entreprises concurrentes établies à l'intérieur de la Communauté économique européenne, du fait qu'elle a livré l'excédent de sa production par rapport à ses quotas à l'extérieur de la Communauté. Elle en déduit que, dès lors que la décision attaquée n'a pas pris en compte cette circonstance, elle a méconnu les dispositions des articles 3 et 4 du traité CECA, notamment celles qui imposent à la Commission de permettre aux entreprises d'obtenir un minimum de ressources financières, de maintenir le niveau de l'emploi et une<?PAGE NO="3967"?> capacité de production suffisante et d'assurer la promotion de l'expansion régulière et de la modernisation de la production.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Ce moyen doit s'analyser en une remise en cause, par la voie de l'exception, de la légalité de la décision générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a déjà jugé en présence d'argumentations comparables (arrêt du <DATE ISO="19820216">16. 2. 1982</DATE>, Ferriera Padana SpA, précité, et arrêt du <DATE ISO="19820707">7. 7. 1982</DATE>, Klöckner/Commission des CE, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="119/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="2627">119/81, Recueil 1982, p. 2627</REF.DOC.ECR>), la thèse de la requérante méconnaît la véritable finalité de l'article 58 dans l'ensemble du système du traité. Cette disposition doit permettre à la Communauté de faire face à une situation de crise provoquée par une réduction de la demande. Elle prévoit l'introduction d'un régime de quotas de production, destiné à répartir équitablement sur l'ensemble de l'industrie sidérurgique de la Communauté les conséquences impliquées par l'adaptation de la production aux possibilités d'écoulement réduites.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>L'assainissement du marché visé par ces mesures de restriction doit permettre de maintenir ou de rétablir, à long terme, la rentabilité des entreprises et de conserver ainsi, dans toute la mesure du possible, les emplois qui en dépendent. Contrairement aux affirmations de la requérante, cette disposition n'impose cependant d'aucune manière à la Commission l'obligation de garantir à chaque entreprise individuelle un minimum de production en fonction de ses propres critères de rentabilité et de développement. Le but de l'article 58 est de répercuter de la manière la plus équitable possible, sur l'ensemble des entreprises, les réductions exigées par la conjoncture économique et non d'assurer aux entreprises une occupation minimale proportionnée à leur capacité.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>S'agissant plus particulièrement des dispositions des articles 2 à 4, mentionnées au paragraphe 2 de l'article 58 et invoquées par la requérante, il y a lieu de remarquer que les objectifs généraux formulés par ces articles doivent donner lieu à une conciliation permanente en fonction des circonstances économiques et qu'on ne saurait donc privilégier l'un de ces objectifs au détriment des autres. Pour ce qui est de la référence au <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>maintien de l'emploi<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> dans l'article 58, paragraphe 2, elle est faite en connexion avec un<?PAGE NO="3968"?> mécanisme de régulation auquel la Commission n'a pas pris recours. Il convient d'ajouter qu'en établissant le régime de quotas, la Commission n'a pas ignoré la nécessité de maintenir l'emploi dans toute la mesure du possible, lorsqu'elle a tenu compte du degré d'utilisation de la capacité dans le cadre de l'article 4, paragraphe 3, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Ce moyen doit dès lors être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le quatrième moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La société requérante fait valoir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, et celles de l'article 33 du traité CECA.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La Cour constate que la requérante n'a apporté, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le cinquième moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La société requérante soutient que le quota, qui lui avait été alloué au titre du quatrième trimestre 1980, n'aurait pas été modifié malgré un accroissement de son potentiel de production dû à l'installation d'un nouveau train de laminage. Elle estime, par suite, que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, des articles 13 et 14 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81 du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>), et les dispositions des articles 14 et 15 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1696/82/CECA de la Commission du <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="191" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="1">JO L 191, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La Cour observe, en premier lieu, que les seules dispositions, dont pourrait utilement se prévaloir la société requérante, compte tenu du fait que le dépassement incriminé a été réalisé au quatrième trimestre 1980, sont celles de l'article 4, paragraphe 4, de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2794/80, aux termes desquelles:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Dans le cas, suite à un programme d'investissements dûment déclaré, pour lequel la Commission n'a pas donné un avis négatif, l'entreprise met en service après le <DATE ISO="19800701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1980</DATE>, une nouvelle installation, la Commission adaptera la production de référence de cette entreprise à condition qu'elle constate que la nouvelle possibilité de production ainsi créée porte le total<?PAGE NO="3969"?> des possibilités de production des quatre groupes de produits à un niveau dépassant au moins de 15 % le total des possibilités de production existantes de l'année 1979 ...<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La Cour observe, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des; réponses de la Commission aux questions posées par la Cour, lesquelles n'ont pas été contredites par la société requérante, que si cette dernière a présenté plusieurs demandes à la Commission tendant à faire constater l'amélioration de ses installations, ce n'est finalement que le <DATE ISO="19821026">26 octobre 1982</DATE>, à la suite d'une nouvelle inspection effectuée par les services de la Commission, qu'il a pu être constaté que certaines modifications avaient été apportées à ses installations entre août 1981 et février 1982, et que la capacité de production de la société requérante avait plus que doublé à la suite de ces travaux. Dans ces conditions, par une décision communiquée à l'entreprise le <DATE ISO="19821122">22 novembre 1982</DATE>, la Commission a procédé à un adaptation des quotas de production alloués à l'entreprise à partir du quatrième trimestre 1981, en application de l'article 13 de la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1831/81.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède, qu'en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à demander une adaptation de son quota de production alloué au titre du quatrième trimestre 1980, seul en litige dans la présente espèce, et que le moyen susvisé doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le sixième moyen de la requête</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>La société requérante a enfin soutenu que la décision attaquée serait illégale en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte de son attitude postérieurement au <DATE ISO="19801031">31 octobre 1980</DATE>, et notamment de la circonstance que la société San Carlo aurait fermé son usine pendant les mois de novembre et décembre 1980, afin de ne pas excéder les quotas de production qui lui avaient été alloués.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>La Cour estime que ce moyen ne peut être que rejeté, d'une part, parce que, en admettant même qu'elle soit établie, la circonstance ainsi alléguée par la société San Carlo serait, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et d'autre part, parce qu'il résulte de l'instruction que cette affirmation est inexacte en fait: en effet, au cours du trimestre<?PAGE NO="3970"?> concerné, la société requérante a produit <FT TYPE="NUMBER">3166</FT> tonnes au mois d'octobre, <FT TYPE="NUMBER">2194</FT> tonnes au mois de novembre et <FT TYPE="NUMBER">2439</FT> tonnes au mois de décembre. Il ne saurait donc être raisonnablement soutenu que la société requérante a cessé son activité au cours des mois de novembre et décembre 1980.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée, doivent être rejetées.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions subsidiaires tendant à la réduction de l'amende infligée</P></TI></TITLE><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>La Cour observe, en premier lieu, que les cinquième et sixième moyens ci-dessus examinés, qui peuvent être regardés comme étant présentés aussi bien à l'appui de conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée que de conclusions tendant à la réduction de l'amende infligée, ont été rejetés comme reposant sur des allégations inexactes en fait.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>En second lieu, si la société requérante a soutenu que le paiement de l'amende qui lui a été infligée l'obligerait à fermer ses ateliers et à licencier les 30 membres de son personnel, la Cour estime que cette circonstance, à elle seule, n'est pas de nature à lui permettre une réduction du montant de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En effet, comme elle l'a déjà jugé (arrêt du <DATE ISO="19830511">11. 5. 1983</DATE>, Klöckner/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="303/81+312/81" YEAR="1983" PAGE.ECR="1507">303 et 312/81, Recueil 1983, p. 1507</REF.DOC.ECR>), le système des quotas de production serait gravement compromis si toute entreprise, en invoquant l'état de nécessité à cause de difficultés économiques graves, pouvait s'exempter des restrictions et dépasser à son gré le quota de production à elle attribué. La réaction en chaîne ainsi déclenchée aboutirait à l'écroulement du système, de sorte que l'article 58 du taité CECA resterait sans objet.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En outre, il résulte de l'instuction et notamment du procès-verbal de la vérification effectuée par les commissaires aux comptes de la société San Carlo le <DATE ISO="19820921">21 septembre 1982</DATE>, que si la situation financière de la société requérante<?PAGE NO="3971"?> paraît effectivement préoccupante, le collège des commissaires aux comptes estime qu'une charge financière supplémentaire, comme celle résultant de l'amende infligée par la Commission, pourrait être supportée si la répartition de cette charge était échelonnée dans le temps. Or, il résulte de l'instruction, et notamment de la procédure orale, que la Commission est disposée à accorder des délais de paiement à la société San Carlo, à la condition que ces délais ne soient pas trop longs.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En troisième lieu, la société Ferriere San Carlo a soutenu que l'amende qui lui était infligée, reposant sur une estimation unitaire de 82,5 Écus par tonne de dépassement, méconnaissait les dispositions de l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA, aux termes desquelles la Commission <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui violeraient les décisions prises par elle en application du présent article, des amendes dont le montant est égal, au maximum à la valeur des productions irrégulières<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Plus précisément la société requérante est d'avis que le montant de l'amende devrait être, au plus, égal aux bénéfices réalisés sur le tonnage produit en dépassement et elle se réfère, sur ce point, à l'argumentation exposée par la société Roè Volciano dans sa requête soumise à la Cour sous le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 234/82.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>La Cour constate, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 58 du traité CECA se réfèrent à la notion de valeur des productions irrégulières et non à celle de marge bénéficiaire réalisée sur lesdites productions, et d'autre part, que la référence à la thèse exposée par la société Roè Volciano est en tout état de cause infondée dès lors que cette argumentation s'appuie essentiellement sur la circonstance que cette société se livre exclusivement à la transformation pour le compte d'autrui, ce qui n'est pas le cas de la société requérante. Dans ces conditions, il n'existait en l'espèce aucune raison particulière de s'écarter de l'application stricte des dispositions de l'article 58 et la Commission a fait une exacte application de ce texte.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Enfin, si la requérante a invoqué sa bonne foi, la Cour n'a pas trouvé, à cet égard, de raisons de nature à justifier la réduction du montant de l'amende.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>De l'ensemble de ce qui précède il résulte que les conclusions tendant à la réduction de l'amende infligée doivent être rejetées.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="3972"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions tendant à ce que la Cour accorde à la société requérante des <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>termes et délais<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> tenant compte tout à la fois de sa situation financière et de la conjoncture dans la sidérurgie</P></TI></TITLE><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>De telles conclusions, qui tendent en réalité à ce que la Cour adresse des injonctions à la Commission, qui a seule compétence pour accorder aux entreprises sanctionnées des facilités de paiement, sont manifestement irrecevables.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La société Ferriere San Carlo ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Galmot</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Due</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19831130">30 novembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>Y. Galmot</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>