68/63 R61963O00680004.000376817714CJAFFAIRE 68-63ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR DU 17-7-63<TI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19630717">17 juillet 1963</DATE><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 68-63 R

M. HARTMUT LUHLEICH,

chef de groupe au service chimie du Centre commun de recherches nucléaires d'Ispra (Italie),

représenté par Me Ernest Arendt, avocat près la Cour supérieure de justice du grand-duché de Luxembourg,

ayant élu domicile en l'étude de son conseil prénommé, 6, rue Willy-Goergen à Luxembourg,

requérant,contre

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

représentée par son conseiller juridique, M. Jan Gijssels, en qualité d'agent,

ayant élu domicile auprès de M. Henri Manzanarès, secrétaire du Service juridique des exécutifs européens, 2, place de Metz, à Luxembourg,

défenderesse.

ayant pour objet le sursis d'exécution des actes attaqués dans la requête au principal ainsi que l'obtention de certaines mesures provisoires,

LE PRÉSIDENT

DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

<TI><P>EN FAIT</P></TI>

Attendu que le requérant, par requête déposée au greffe de la Cour le 13 juin 1963, a formé un recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant refus d'intégrer le requérant dans le statut des fonctionnaires de la C.E.E.A.,

que, dans sa requête en sursis déposée au greffe de la Cour le 13 juin 1963, le requérant a conclu à ce qu'il plaise au président:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant à la demande du sursis d'exécution:</TXT></NP></TI>

Ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 20 mars 1963 refusant au requérant son intégration au statut de fonctionnaire.

Dire par conséquent que la situation préstatutaire résultant de la lettre d'engagement sera maintenue jusqu'à la décision au fond.

<TI><NP><NO.P>Il —</NO.P><TXT>Quant aux mesures provisoires:</TXT></NP></TI>a)Ordonner avant tout progrès en cause et à titre de mesure immédiate, en vertu de l'article 84, § 2, alinéa 2 du règlement de procédure que soient versés aux débats:

1ole dossier personnel original du requérant;2oles procès-verbaux de la commission de fin de stage;3ole rapport de la commission de fin de stage;4ole rapport de la commission d'investigation composée de MM. Consolo, Euler et Lacroix ainsi que les procès-verbaux d'audition des personnes ayant comparu devant ladite commission;5oles procès-verbaux de la commission d'intégration en tant qu'ils visent le requérant ainsi que les procès-verbaux d'audition de ses supérieurs et collègues et de sa propre audition;6ole rapport intégral de la commission d'intégration en tant qu'il vise le requérant.

b)Ordonner que le requérant continuera jusqu'au prononcé de l'arrêt principal à pouvoir exercer son travail de recherche scientifique au C.C.R.N. et aura libre accès au laboratoire, aux instruments de travail et au bureau qui lui sont réservés; sinon dire que le requérant sera considéré comme étant en congé payé jusqu'à la décision au fond;c)En ordre subsidiaire, au cas où la demande en sursis d'exécution ne serait pas accueillie:

allouer au requérant, à titre de provision et d'avance sur son traitement, une indemnité correspondant à douze mensualités de son traitement.

En conséquence, condamner la défenderesse à payer au requérant la somme de 320.000,— francs en chiffres ronds.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Réserver les frais</TXT></NP></TI>

Attendu que la défenderesse a déposé le 5 juillet 1963 ses observations relatives à la requête en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu'il plaise au président:

rejeter la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée;

Rejeter la demande en obtention de mesures provisoires;

attendu que les parties dûment citées ont comparu le 16 juillet 1963 devant le président et ont présenté leurs observations orales;

attendu que la défenderesse, au cours des débats oraux, a conclu à ce qu'il plaise au président de la Cour,

Lui donner acte de ce que la défenderesse est disposée, en se plaçant à un point de vue purement social, et sans aucun préjudice au fond, d'allouer à M. Luhleich, en raison de l'imminence de la naissance d'un second enfant, un secours dont le montant correspondra aux prestations qui lui auraient été allouées (soins médicaux, honoraires, frais de clinique) au titre du régime maladie-invalidité en vigueur dans la C.E.E.A., si la naissance avait eu lieu pendant qu'il était en fonctions;

qu'en explication de cette conclusion la défenderesse a déclaré qu'elle a en effet pris en considération le projet de réglementation commune aux institutions européennes fixant les modalités d'exécution de l'article 72 du statut des fonctionnaires et que ce projet de réglementation prévoit une disposition portant prolongement de la période de couverture pour les affiliés qui ont cessé leurs fonctions (article 4);

<TI><P>EN DROIT</P></TI>

Attendu que la demande en sursis de l'exécution de la décision de refus d'intégration du requérant dans les cadres statutaires de la défenderesse tend, en réalité, comme il ressort du texte de la requête et des débats à l'audience, à faire surseoir à la résiliation du contrat d'emploi du requérant, telle qu'elle est prévue à l'article 102, alinéa 2 du statut des fonctionnaires de la C.E.E.A.;

que le contrat d'emploi en cause prévoit un préavis d'un mois en cas de résiliation et que ce délai paraît avoir été observé en l'espèce;

que, toutefois, le requérant soutient qu'il se trouve dans une situation financière telle qu'il ne peut subvenir à ses besoins jusqu'à l'arrêt au principal;

qu'une provision alimentaire ne saurait être accordée par la voie d'une mesure provisoire qu'au cas où le recours au principal apparaîtrait à première vue manifestement bien fondé;

qu'il résulte des éléments de la cause qu'au stade actuel du litige il n'est pas possible de se faire une opinion concernant le bien fondé du recours au principal;

que les circonstances familiales invoquées par le requérant ne sont pas de nature à conduire à une autre conclusion, la Commission ayant à juste titre décidé de lui appliquer les dispositions du régime maladie-invalidité en cours d'élaboration;

que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'accorder le sursis demandé;

attendu que le requérant demande l'application à son bénéfice de diverses mesures provisoires détaillées dans sa requête en référé;

que la demande figurant au chiffre II, litt. a, de cette requête a été retirée par le requérant lors des débats oraux;

que la demande de sursis étant rejetée, il n'y a pas lieu d'ordonner que le requérant continue, jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, à pouvoir exercer son travail scientifique;

que la demande figurant au chiffre II, litt. c, ne peut être accueillie pour des motifs exposés ci-dessus lors de l'examen de la demande en sursis d'exécution;

pour ces motifs,

vu les articles 152, 157 et 158 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'article 37 du statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de L'énergie atomique,vu les articles 83, 84, 85 et 86 du règlement de procédure,

ordonne:

1oLa demande est rejetée;2oLes dépens sont réservés.

Luxembourg, le 17 juillet 1963.

Pour le greffier

H. J. Eversen

Greffier adjoint

Le président

A. M. Donner