COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.10.2026
COM(2026) 561 final
2026/0321(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/410 du Conseil relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l’Italie
2026/0321 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/410 du Conseil relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l’Italie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») 1 , et notamment son article 7, paragraphe 5, et son article 8,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après que l’Italie a présenté, le 30 novembre 2025, une demande d’assistance financière conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/1106 (ci-après la «demande»), accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense (ci-après le «plan»), la Commission a constaté que ladite demande remplissait les conditions fixées dans ledit règlement, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16.
(2)Le 26 janvier 2026, la Commission a présenté une proposition de décision d’exécution du Conseil mettant l’assistance financière à la disposition de l’Italie, qui a été adoptée par le Conseil le 17 février 2026.
(3)Le 19 août 2026, avant la signature de l’accord de prêt et de l’arrangement opérationnel y afférents, l’Italie a soumis à la Commission une demande modifiée réduisant le montant de l’assistance financière demandée à 8 000 958 000 EUR (ci-après la «demande révisée»). Par conséquent, un plan révisé a été présenté à la Commission le 9 septembre 2026 (ci-après le «plan révisé»).
(4)La Commission a évalué la demande révisée au regard des conditions applicables fixées dans le règlement (UE) 2025/1106.
(5)Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2025/1106, le plan révisé était dûment motivé et étayé et comportait une description des besoins en produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense et, le cas échéant, une description de la participation prévue de l’Ukraine aux activités, dépenses et mesures prévues, ou des actions prévues en faveur de l’Ukraine.
(6)La Commission a constaté que la demande révisée remplit les conditions d’utilisation de l’instrument SAFE prévues à l’article 4 du règlement (UE) 2025/1106. En particulier, elle garantit que les activités, dépenses et mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense sont mises en œuvre dans le cadre d’acquisitions conjointes ou d’acquisitions réalisées par un État membre. Ces activités, dépenses et mesures doivent également avoir un ou plusieurs des objectifs suivants: accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels, améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense, ou assurer l’interopérabilité et l’interchangeabilité dans l’ensemble de l’Union.
(7)La Commission a également constaté que la demande révisée contient une description des mesures prévues pour garantir que l’article 16 du règlement (UE) 2025/1106 et les règles de passation de marchés énoncées dans ledit règlement sont respectés, y compris une description de la manière dont leur respect doit être assuré.
(8)Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a conclu que la demande révisée remplit les conditions énoncées dans ledit règlement, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16.
(9)Il convient donc que la présente décision mette à disposition une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 8 000 958 000 EUR.
(10)Il convient que la présente décision soit sans préjudice de l’issue de toute procédure au titre du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil.
(11)Il convient que la présente décision soit sans préjudice des règles pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 ( 3 ) et (UE, Euratom) 2020/2092 ( 4 ) du Parlement européen et du Conseil.
(12)Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, l’accord de prêt à conclure avec l’Italie devrait définir toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2026/410 du Conseil est modifiée comme suit:
(1)l’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Il est confirmé que la Commission a évalué la demande d’assistance financière au titre de l’instrument “Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense” (“instrument SAFE”) présentée par l’Italie le 9 septembre 2026 et a estimé que la demande remplit les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2025/1106, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16. Une assistance financière est mise à la disposition de l’Italie en conséquence.»;
(2)à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
L’Union met à disposition de l’Italie un prêt d’un montant maximal de 8 000 958 000 EUR.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président