23/87 R61987O00230027.00012842128465CJORDONNANCE DU 22. 6. 1987 — AFFAIREALDINGER / PARLEMENT<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la première chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19870622">22 juin 1987</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 23/87 R,

Mareile Aldinger, épouse Tziovas, agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, assistée et représentée par Me Vie Elvinger, avocat inscrit au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de ce dernier à Luxembourg, 6, rue Heine,

partie requérante,contre

Parlement européen, représenté par M. Francesco Pasetti-Bombardella, jurisconsulte, et par M. Manfred Peter, chef de division, en qualité d'agents, assisté de Me Alex Bonn, avocat inscrit au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de ce dernier à Luxembourg, 22, Côte d'Eich,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à exécution de décisions du groupe du parti populaire européen du Parlement européen de juin 1984, du 10 juillet 1985, du 17 juin 1986 et du 1er juillet 1986, tendant à concentrer à Bruxelles la plus grande partie des services de ce groupe, ainsi que de décisions des 16 juillet et 29 octobre 1986, concernant le transfert de la requérante à Bruxelles,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE,

l'avocat général Sir Gordon Slynn entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 janvier 1987, Mme Mareile Aldinger, épouse Thomas Tziovas, agent temporaire du Parlement européen, a introduit un recours visant à l'annulation d'une décision prise en juin 1984 au sein du groupe du parti populaire européen (ci-après PPE ) du Parlement européen, d'une décision du 10 juillet 1985 prise par le bureau du groupe du PPE, de décisions des 17 juin et 1er juillet 1986, prises par la présidence du groupe du PPE, tendant à concentrer à Bruxelles la plus grande partie des services du groupe, d'une décision du 16 juillet 1986 du secrétaire général du groupe du PPE, notifiant les décisions précitées à la partie requérante et fixant la date de son transfert de Luxembourg à Bruxelles au 1 er juillet 1987, et d'une décision du président du groupe du PPE, du 29 octobre 1986, rejetant, d'après la requérante, la réclamation qu'elle aurait introduite contre son transfert.2Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 juin 1987, Mme Mareile Aldinger a introduit une demande en référé qui vise à obtenir le sursis à exécution des décisions attaquées.3La partie défenderesse a présenté ses observations écrites le 10 juin 1987. Les parties ont été entendues en leurs explications orales le 18 juin 1987.4Selon les termes de l'article 185 du traité CEE, les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour de justice peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.5Suivant l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, les demandes en référé spécifient les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant, à première vue, l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.6Le Parlement européen oppose plusieurs moyens d'irrecevabilité à la demande en référé.7Le Parlement européen fait valoir, en premier lieu, que la lettre de la requérante du 7 septembre 1986, faisant suite à la notification du secrétaire général du groupe du PPE du 16 juillet 1986, fixant au 1er juillet 1987 le transfert à Bruxelles de la requérante, est une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes applicable aux agents temporaires, et non pas une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du même statut. A défaut de réclamation préalable, le recours au fond aussi bien que la demande en sursis seraient irrecevables.8A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà souligné à diverses reprises que le problème de la recevabilité du recours principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé, mais doit être réservé à l'analyse du recours au principal, sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il suffit d'établir, lorsqu'un moyen sérieux d'irrecevabilité est soulevé, l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours.9La lettre visée de la requérante, du 7 septembre 1986, nécessite une analyse approfondie à laquelle le juge des référés ne peut se livrer et il ne saurait être exclu, au stade actuel, que le juge du fond considère cette lettre comme une réclamation. Cette constatation suffit pour conclure à la possibilité, à première vue, de la recevabilité du recours au fond et, partant, à la recevabilité de la demande de sursis à exécution.10Le Parlement européen fait valoir, en second lieu, que la demande est irrecevable, étant donné que la procédure écrite sur la question de la recevabilité dans l'affaire au fond est terminée et que la requête en référé a été inscrite au registre de la Cour après le dépôt des observations de la partie requérante.11A ce moyen, il y a lieu de répondre, ainsi qu'il est dit dans l'ordonnance de la Cour du 11 avril 1960 (Barbara Erzbergbau AG/Haute Autorité de la CECA, 3/58 R e. a., Rec. p. 459), qu'il appartient, en principe, au requérant de juger de l'opportunité d'introduire une demande de sursis à exécution et de décider dans quelle phase de la procédure cette demande sera présentée. En l'espèce, il n'y a pas d'objection manifeste à examiner la demande de sursis à exécution en l'état de l'affaire au fond.12Le Parlement européen conteste, ensuite, l'urgence en ce sens qu'il ne pourrait appartenir à un justiciable de forger l'urgence en introduisant tardivement une demande en référé. En l'espèce, la date pour le transfert de la requérante à Bruxelles aurait été fixée depuis le 16 juillet 1986 et confirmée par une lettre du 29 oaobre 1986 du président du groupe du PPE.13II y a lieu de répondre à ce moyen que l'urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain. Le fait que la décision de transfert existe depuis plusieurs mois n'est pas exclusif de l'urgence, dès lors qu'il résulte des circonstances qu'elle ne fait que s'accroître avec le temps; les exigences de la procédure ne permettent pas à la requérante d'obtenir en temps utile du juge du fond la mesure sollicitée et, de ce fait, ses intérêts risquent d'être mis en péril. En l'espèce, le délai de transfert est fixé au 1er juillet 1987 et l'affaire au fond n'est pas près de venir à l'audience. L'urgence ne saurait donc être contestée.14En outre, il y a lieu de constater que les moyens d'annulation que la requérante fait valoir au fond, tirés, notamment, de la méconnaissance des termes du contrat d'engagement indiquant Luxembourg comme lieu d'exécution du travail, ne semblent pas, à première vue, dénués de tout fondement.15Quant à la justification de le mesure provisoire sollicitée, la requérante fait valoir que l'exécution du transfert avant décision au fond constitue une mesure portant de façon irrémédiable préjudice à ses droits; que le transfert exige un déménagement encombrant à Bruxelles d'elle-même et de son enfant, né le 28 février 1987, tandis que son mari serait retenu par son contrat d'emploi à Luxembourg, entraînant ainsi le déchirement de sa jeune famille. La requérante ajoute qu'elle est actuellement en congé de maladie attesté jusqu'au 3 juillet 1987 par suite de complications postnatales.16Le Parlement européen conteste le caractère irréparable du préjudice allégué.17II y a lieu de constater qu'il se dégage des circonstances de la cause, d'une part, qu'un préjudice grave et irréparable serait causé à la requérante par le trouble que le transfert à Bruxelles apporterait en l'état à ses relations familiales et à sa santé. Ce trouble ne pourrait être totalement réparé en cas de gain de cause par l'allocation de dommages-intérêts. D'autre part, à en juger par les explications fournies à l'audience par l'agent du Parlement européen, une décision de suspension du transfert ne paraît pas de nature à compromettre sérieusement le bon fonctionnement des services du PPE. Le sursis à exécution est donc justifié en principe.18Afin d'éviter provisoirement le préjudice qui menace la requérante, il n'y a, cependant, pas lieu de suspendre toutes les décisions visées par la demande en référé; il suffira de suspendre la décision de transfert au 1er juillet 1987 de la requérante de Luxembourg à Bruxelles, telle qu'elle résulte de la lettre du 16 juillet 1986 du secrétaire général du groupe du PPE et de la lettre du 29 octobre 1986 du président du groupe du PPE.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE,

statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,

statuant au provisoire,

ordonne:

1)La décision contenue dans la lettre du 16 juillet 1986 du secrétaire général du groupe du PPE et dans celle du 29 octobre 1986 du président du groupe du PPE ordonnant le transfert au 1er juillet 1987 de la requérante à Bruxelles est suspendue.2)Les dépens sont réservés.

Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le 22 juin 1987.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

F. Schockweiler