<TI><IE/></TI>

28/7461974J00280025.0001463147513CJARRÊT DU 19-3-1975 — AFFAIRE 28-74GILLET / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 28-74

M. FABRIZIO GILLET, ancien directeur général à la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Giacomo Antonelli et Me Filippo Satta, du barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lambert Dupong, 14/A, rue des Bains,

partie requérantecontre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique M. Giorgio Pincherle, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Pierre Lamoureux, son conseiller juridique, 4, boulevard Royal,

partie défenderesse

ayant pour objet la constatation du droit du requérant à la liquidation des indemnités pour démission dans l'intérêt du service sur la base de l'article 42 du statut du personnel CECA de 1956 et à la conversion des sommes qui lui sont versées à titre d'indemnité sur la base des parités réelles entre le franc belge et la lire italienne à la date du versement,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. A. J. Mackenzie Stuart, président de chambre (rapporteur), H. Kutscher et M. Sørensen, juges,

avocat général: M. H. Mayras

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Attendu que les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit :

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

M. Fabrizio Gillet est entré en fonction auprès de la Haute Autorité de la CECA le 15 janvier 1962 au grade 4, échelon 2, de la catégorie A, après l'entrée en vigueur rétroactive du statut des fonctionnaires de 1962.

Suite à l'entrée en vigueur, le 6 décembre 1972, du règlement du Conseil no 2530/72, instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés, le requérant a sollicité l'application d'une mesure de cessation définitive des fonctions dans les conditions prévues par ledit règlement. La Commission a accepté cette demande; la cessation des fonctions a été fixée au 1er avril 1973.

La direction générale du personnel a, par la suite, déterminé le montant des indemnités auxquelles avait droit le requérant d'après les modalités fixées aux articles 1, 2 et 3 du règlement no 2530/72.

Outre cette méthode de fixation de l'indemnité mensuelle, le règlement no 2530/72 prévoit deux autres méthodes de calcul de l'indemnité, beaucoup plus favorables.

L'article 5, alinéa 1, dudit règlement prévoit que les anciens fonctionnaires CECA, à l'exception de ceux qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel CECA, peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés selon les dispositions de l'article 34 du statut CECA et de l'article 50 du règlement général CECA. Le régime le plus favorable est celui prévu par l'article 5, alinéa 2, applicable aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de la CECA; ceux-ci peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés sur la base des dispositions de l'article 42 du statut du personnel CECA.

Toutefois, pour ces trois méthodes de calcul, les conditions prévues à l'article 3, paragraphes 3, 5 et 6, paragraphe 7, alinéa 5, et paragraphe 8, restent applicables. Le paragraphe 3 détermine la monnaie dans laquelle l'indemnité est payée et le coefficient correcteur à, y appliquer, par un renvoi à l'article 63 du statut qui, à son tour, renvoie aux parités du Fonds monétaire international en vigueur à la date du 1er janvier 1965.

M. Gillet a introduit une réclamation contre la fixation du montant de son indemnité; il y affirmait que le régime applicable en l'espèce était celui de l'article 42 ou, subsidiairement, de l'article 34 du règlement général CECA. Il demandait, en outre, que son traitement lui soit versé en lires italiennes sur la base du taux de change réel, et non pas sur la base de l'ancienne parité monétaire de 1965.

Par note du 7 février 1974, la Commission a décidé d'appliquer, pour la liquidation de l'indemnité, l'article 34 de l'ancien statut du personnel CECA. La Commission a ainsi accueilli la thèse du requérant selon laquelle il est entré en fonction sous l'empire de l'ancien statut du personnel CECA.

Le 3 mai 1974, le requérant a introduit le présent recours.

La procédure écrite s'est déroulée régulièrement.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour, deuxième chambre, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour

1.annuler la note du 7 février 1974 :

a)qui a refusé au requérant le droit à la liquidation de l'indemnité pour démission dans l'intérêt du service, en application de l'article 42 du statut du personnel CECA de 1956;b)imposé la conversion des sommes qui sont versées à titre d'indemnité sur la base des parités officielles acceptées par le Fonds monétaire international à la date du 1er janvier 1965 ;

2.annuler ou déclarer inapplicable l'article 5, paragraphe 1, et, le cas échéant, paragraphe 2, du règlement no 2530/72, dans la mesure où il établit une discrimination injuste entre les fonctionnaires en fonction avant et après la date du 1er janvier 1962, ainsi que l'article 99 du statut CECA de 1962;3.déclarer, dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, que la Commission est tenue de liquider la pension et, en attendant, les indemnités du requérant sur la base de l'article 42 du statut du personnel CECA de 1956 et de le créditer en Italie des sommes qui, en toute hypothèse, lui reviennent au taux officiellement en vigueur au moment du versement.

La défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour.

1.rejeter le recours comme non fondé ;2.condamner le requérant aux dépens.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI>Rappel des dispositions en cause</TI>

L'article 34 du statut du personnel CECA de 1956 dispose que les agents mis en disponibilité

bénéficient, pendant deux ans, d'une indemnité mensuelle correspondant à la rémunération prévue à l'article 47, 1, et, pendant deux ans, d'une indemnité égale à la moitié de cette rémunération.

Au terme de quatre ans de disponibilité, ces agents reçoivent une retraite proportionnelle, dans les conditions prévues au régime des pensions.

L'article 42 du même statut dispose, en ce qui concerne le retrait d'emploi dans l'intérêt du service, que

tout agent pourvu d'un emploi des grades 1 à 3 inclusivement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Ce retrait d'emploi n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire.

L'agent ainsi privé de son emploi et qui n'est pas affecté à un autre emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade, reçoit, pendant trois ans, une indemnité mensuelle correspondant à la rémunération prévue à l'article 47,1.

Au terme de cette période, il bénéficie d'une retraite égale à celle qu'il aurait acquise à soixante ans, s'il avait compté, à cet âge, un total d'annuités double du nombre de ses années de service, au moment de sa mise à la retraite.

Ce total ne peut toutefois être supérieur au nombre d'annuités que cet agent aurait pu acquérir, s'il était resté en fonction jusqu'à l'âge de soixante ans.

L'article 99 des dispositions transitoires et finales du statut des fonctionnaires CECA de 1962 dispose, entre autres, que

Le fonctionnaire intégré en application de l'article 93 et auquel il est fait application des dispositions de l'article 41, peut demander que ses droits pécuniaires soient déterminés sur base des dispositions de l'article 34 de l'ancien statut du personnel de la CECA et de l'article 50 du règlement général.

Le fonctionnaire auquel il est fait application des dispositions de l'article 50 et qui, lors de l'entrée en vigueur du présent statut, était titulaire des grades 1 ou 2 dans le cadre de l'ancien statut du personnel de la CECA, peut demander que ses droits pécuniaires soient réglés sur base des dispositions de l'article 42 de l'ancien statut du personnel de la CECA.

L'article 50 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévoit que

tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

L'article 1 de l'annexe IV de ce statut dispose que

Le fonctionnaire auquel il est fait application des articles 41 et 50 du statut a droit :

a)pendant trois mois, à une indemnité mensuelle égale à son traitement de base ;b)pendant une période déterminée, en fonction de son âge et de la durée de ses services, sur la base du tableau figurant au paragraphe 3, à une indemnité mensuelle égale :

à 85 % de son traitement de base du 4e au 6e mois,

à 70 % de son traitement de base au cours des cinq années suivantes,

à 60 % de son traitement de base au-delà.

Le bénéfice de l'indemnité cesse à compter du jour où le fonctionnaire atteint l'âge de 60 ans.

Toutefois, au-delà de cet âge et au maximum jusqu'à l'âge de 65 ans, le bénéfice de l'indemnité est maintenu aussi longtemps que le fonctionnaire n'a pas encore atteint le taux maximum de la pension d'ancienneté.

Le traitement de base au sens du présent article est celui figurant au tableau prévu à l'article 66 du statut, en vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à liquider.

Le règlement no 2530/72 du Conseil, entré en vigueur le 6 décembre 1972, prévoit à son article 1 que

Jusqu'au 31 décembre 1973 il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants des nouveaux États membres des Communautés, par dérogation à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 27, troisième alinéa, à l'article 28, sous d), et à l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des postes budgétaires réservés à cet effet au tableau des effectifs ou rendus disponibles par l'application de mesures de cessation définitive des fonctions prévues au présent règlement.

Toutefois, il peut être, pourvu, pour la même période et dans les mêmes conditions prévues à l'alinéa précédent, à des emplois vacants des grades A 1 et A 2 par la nomination de ressortissants des États membres originaires.

L'article 2, paragraphe 1, dispose que

Dans l'intérêt du service, et pour tenir compte des nécessités découlant de l'adhésion aux Communautés européennes de nouveaux États membres, les institutions des Communautés sont autorisées, jusqu'à la date du 30 juin 1973, à prendre à l'égard de leurs fonctionnaires des mesures portant cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut, dans les conditions définies ci-dessus.

L'article 3, paragraphe 1, dispose que

Le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 2, paragraphe 1, a droit :

a)pendant une période d'une année, à une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération ;b)pendant une période déterminée sur la base du tableau figurant au paragraphe 2, à une indemnité mensuelle égale à :

80 % de son traitement de base pendant les 30 mois suivants ;

70 % de son traitement de base pour la période ultérieure.

Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le jour où le fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans. Lorsque le fonctionnaire a acquis le droit à la pension maximale avant d'atteindre 65 ans, il peut continuer à percevoir l'indemnité jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans. Le traitement de base à prendre en considération pour la fixation des indemnités prévues au présent paragraphe est celui qui est en vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à liquider.

L'article 3, paragraphe 3, dispose que

L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée du coefficient correcteur fixé conformément à l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, pour le pays des Communautés où le bénéficiaire justifie avoir sa résidence.

Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence en dehors des pays de la Communauté, le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est celui valable pour la Belgique.

L'indemnité est exprimée en francs belges.

Elle est payée dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire.

L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités visées à l'article 63, troisième alinéa, du statut.

L'article 5, paragraphe 1, dispose que

Les fonctionnaires visés à l'article 2, dernier alinéa, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ainsi qu'à l'article 102, paragraphe 5, du statut, à l'exception de ceux qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et auxquels il est fait application des mesures prévues à l'article 2, paragraphe 1, peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés selon les dispositions de l'article 34 du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'article 50 du règlement général de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

L'article 5, paragraphe 2, dispose que

Les fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et auxquels il est fait application des mesures prévues à l'article 2, paragraphe 1, peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés sur la base des dispositions de l'article 42 du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

L'article 63 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes prévoit que

La rémunération du fonctionnaire est exprimée en francs belges.

Elle est payée dans la monnaie du pays où le fonctionnaire exerce ses fonctions.

La rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international qui étaient en vigueur à la date du 1er janvier 1965.

<TI>Résumé des moyens et arguments</TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur le premier chef <HT TYPE="NORMAL">(Demande que les indemnités soient calculées sur la base de l'article 42 du statut du personnel CECA de 1956)</HT></TXT></NP></TI>

Le requérant soulève deux moyens contre le refus de la Commission de faire droit à sa demande :

excès de pouvoir en raison de l'inégalité de traitement,

excès de pouvoir en raison de la violation des accords contractuels.

<TI>Sur le premier moyen</TI>

Le règlement no 2530/72 aurait édicté, selon le requérant, des dispositions différentes pour des fonctionnaires ayant le même grade; ceci devrait entraîner l'annulation de la décision attaquée, en raison de la non-application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, dans la mesure où il consacre cette disparité de traitement.

Le requérant souligne le caractère exceptionnel, dans le cadre de la réglementation du retrait d'emploi dans l'intérêt du service, du système du règlement no 2530/72.

Quoique l'égalité substantielle dans les situations des fonctionnaires de grades A 1 à A 5 se trouve formellement consacrée dans le règlement no 2530/72, en ce qu'il édicté à l'article 2 un traitement uniforme pour tous les fonctionnaires A 1 à A 5, l'article 5 prévoirait pour les fonctionnaires d'origine CECA, deux régimes différents: l'un pour les fonctionnaires engagés sous l'ancien régime du statut CECA, l'autre, beaucoup plus favorable, pour ceux qui ont accédé aux grades A 1 ou A 2 avant le 1er janvier 1962.

C'est précisément cette différenciation que le requérant attaque, en affirmant qu'il devrait bénéficier de la même faculté que les fonctionnaires qui ont atteint le grade A 1 ou A 2 sous l'empiré de l'ancien statut du personnel, quoiqu'il n'ait lui-même atteint le grade A 2 que le 1er août 1965.

<TI>Sur le deuxième moyen</TI>

Le requérant soutient que, puisqu'il avait le grade A 1 lors de sa cessation de fonctions, il aurait eu le droit de demander l'application de l'article 42 de l'ancien statut CECA.

Les dispositions de l'ancien statut CECA, dans leur ensemble, ne pourraient être unilatéralement modifiées une fois qu'elles ont été incluses dans un contrat de travail.

Étant admis qu'il était soumis à la réglementation du statut de 1956, il ne serait plus possible de l'exclure du bénéfice de l'application de l'article 42, en se fondant sur la considération arbitraire selon laquelle, à la date du 31 décembre 1962, il n'était ni A 1 ni A 2.

Le requérant ne conteste pas que, dans le droit positif, l'article 99 des dispositions transitoires limite la portée de l'article 42 aux fonctionnaires qui étaient A 1 ou A 2 au 1er décembre 1962, mais, selon lui, l'article 99 ne devrait pas être lu indépendamment de l'article 92.

L'article 99, en se référant explicitement aux fonctionnaires de grades A 1 ou A 2 à la date du 31 décembre 1961, ne pourrait compromettre les droits contractuels de ceux qui sont devenus A 1 ou A 2 par la suite, sinon cet article 99 serait illégal.

L'arrêt de la Cour dans l'affaire Pasetti-Bombardella (Recueil 1969, p. 235) aurait nié l'existence du droit, pour les fonctionnaires qui ont été A 3 sous le régime de l'ancien statut, à bénéficier d'une liquidation aux termes de l'article 42 qui incluait également les fonctionnaires du grade A 3 parmi ceux qui pouvaient faire l'objet d'une mesure de retrait d'emploi, mais cet arrêt ne se référerait qu'au cas où le régime général des A 3 était modifié en leur faveur, en leur conférant la stabilité et en conséquence en abolissant le traitement le plus favorable lié à l'instabilité des fonctions.

Le requérant ne nie pas qu'interprété à la lettre, l'article 99 lui est opposable, mais, dans ce cas, cette disposition n'échapperait pas au grief d'excès de pouvoir pour disparité de traitement, d'une part, parce qu'elle opérerait sans raison une discrimination entre fonctionnaires de grades A 3-A 5 et A 1-A 2 en reconnaissant aux premiers, de façon illimitée, le droit acquis à l'avantage prévu par l'article 34 et en refusant l'avantage correspondant à l'article 42 aux fonctionnaires de grades A 1 et A 2 qui n'avaient pas ces grades à la date du 31 décembre 1961 et, d'autre part, parce qu'elle opérerait sans raison une discrimination entre les fonctionnaires de même grade nommés ultérieurement, en faisant découler d'une même mesure — retrait d'emploi dans l'intérêt du service — des régimes de pension différenciés.

L'illégalité de l'article 99 pourrait être évitée en interprétant cet article comme maintenant le traitement le plus favorable, prévu pour les fonctionnaires, par le statut de 1956.

La Commission, pour sa part, avance les arguments suivants

<TI>Sur le premier moyen</TI>

La Commission répond que, s'il y a inégalité entre les anciens fonctionnaires CECA et les autres fonctionnaires, celle-ci consisterait en un traitement plus favorable réservé aux anciens fonctionnaires CECA. L'inégalité de traitement pratiquée entre les fonctionnaires de grades A 1 et A 2, soumis au statut CECA de 1956, et les autres fonctionnaires CECA reposerait sur l'article 99 des dispositions transitoires.

La ratio juris de cette disposition du statut serait de prévoir un traitement plus ou moins privilégié en fonction du risque plus ou moins grand de perte de l'emploi. Ce serait là une raison tout à fait légale.

S'agissant d'une exception, elle devrait être d'interprétation stricte.

<TI>Sur le deuxième moyen</TI>

La Commission souligne que les rapports entre un fonctionnaire et l'administration sont statutaires, et non pas contractuels.

La liberté de l'administration de modifier les conditions de travail de ses agents serait une chose admise. En l'espèce, il n'aurait d'ailleurs pas été fait usage de cette liberté, puisque les dispositions transitoires auraient déjà prévu un traitement différent et plus favorable que celui découlant des nouvelles dispositions du statut.

Les griefs du requérant ne seraient donc pas fondés, les dispositions communautaires lui ayant été en tout cas régulièrement appliquées.

Les fonctionnaires ne pourraient évoquer des droits acquis, sauf lorsque le fait générateur du droit a été constitué sous l'empire d'un statut déterminé, antérieur à la modification décidée par l'autorité communautaire: conclusions Mayras dans les affaires Reinarz/Commission et Becker/Commission (5-74, 10-74, Recueil 1974) et Gand dans l'affaire Pasetti/Commission (Recueil 1969, p. 251).

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le deuxième chef <HT TYPE="NORMAL">(Question des parités)</HT></TXT></NP></TI>

Le requérant soutient que, lui appliquer actuellement les parités de 1965 constituerait un enrichissement sans cause pour la Commission.

Selon le requérant, le coefficient correcteur ne saurait être considéré comme compensant la différence de parité. Son but serait, au contraire, de compenser les différences de coût de la vie.

La condition pour l'application utile du coefficient correcteur serait l'existence d'une parité entre les rémunérations versées aux différents sièges. Il devrait exister un paramètre fixe de conversion des monnaies qui, en supposant égales toutes les rémunérations, abstraction faite de la monnaie dans laquelle elles sont exprimées, permette également de dire que dans le pays A la vie est plus ou moins chère que dans le pays B.

Si le pouvoir d'achat interne de la monnaie est une chose différente du régime de sa parité internationale, il n'en serait pas moins vrai qu'en réalité, les deux phénomènes sont étroitement liés et qu'à un taux plus élevé d'inflation correspond une perte plus grande de la valeur de la monnaie à l'extérieur.

Dans une situation de fluctuation des monnaies, appliquer actuellement les cours de change de 1965 signifierait donner une prime aux fonctionnaires ressortissants des États membres dont les monnaies ont subi des réévaluations, sans tenir compte des mérites de chacun. Suivre la Commission conduirait à rendre plus avantageux, pour certains fonctionnaires, le fait de se faire verser leurs traitements ou indemnités en Allemagne, pour y obtenir des marks au cours de 1965, et à les changer ensuite au taux presque double de 1974, par exemple en lires ou en livres sterling.

Il est clair qu'il se créerait ainsi entre fonctionnaires des disparités involontaires de traitement.

Pour souligner l'absurdité du système du statut, le requérant indique que, dans tous les autres secteurs, il y a des montants compensatoires et que la Banque européenne d'investissement, dans ses bilans, utilise des parités réelles.

La Commission soutient que les coefficients correcteurs ont été introduits pour remédier aux fluctuations des changes et pour donner un pouvoir d'achat égal à un salaire égal. Les différences des changes sur le plan international ne seraient pas pertinentes. Il faudrait veiller à ce que les fonctionnaires payés en marks, en francs français ou en lires italiennes aient un pouvoir d'achat identique à celui des fonctionnaires payés en francs belges. Les coefficients correcteurs tiendraient compte des poussées inflationnistes.

La question de l'enrichissement sans cause ne pourrait, étant donné qu'il s'agit d'une notion de caractère privé, se poser en l'espèce, l'enrichissement supposé étant fondé sur une disposition explicite, l'article 63 du statut.

Dans l'application pratique de l'article 63 du statut, la Commission serait tenue de se référer à un régime de parité officiel. Il serait évident qu'il faut rattacher le calcul des variations apportées aux rémunérations en fonction des conditions de vie aux différents lieux d'affectation (article 64) à quelque chose de bien fixe.

Dans le système en vigueur, les coefficients correcteurs du traitement de base ne tiendraient pas seulement compte des hausses du coût de la vie dues à des facteurs internes, mais aussi des autres facteurs, dévaluation ou réévaluation des diverses monnaies qui influencent les niveaux des traitements.

Pour donner un exemple du mécanisme du coefficient correcteur, la Commission explique que l'augmentation des prix des pâtes alimentaires en Italie aurait résulté, entre autres, de l'augmentation du prix de la matière première importée, en raison notamment de la dépréciation de la lire italienne, ce qui signifierait que la dévaluation de la lire a eu, sur le prix en question, une incidence dont le coefficient correcteur a tenu compte.

La contrevaleur des lires versées au requérant tiendrait compte du pouvoir d'achat réel de la lire italienne par rapport au franc belge, lequel sert de base de comparaison, alors que les francs que le requérant achète sur le marché libre ne tiendraient compte que de la valeur de la lire sur le marché international des devises, marché soumis à des pressions qui peuvent affecter considérablement la valeur réelle de la monnaie.

Les organismes internationaux qui doivent payer les traitements dans la monnaie du lieu d'affectation de leurs fonctionnaires au cours libre, seraient ensuite obligés de réajuster les traitements ainsi obtenus à l'aide d'autres correctifs, puisque le cours libre n'exprimerait pas suffisamment la réalité dans les pays considérés. Le système adopté par la Communauté serait facile à appliquer et plus équitable.

Les montants monétaires compensatoires adoptés dans l'organisation agricole communautaire ne seraient pas pertinents: il serait notoire que les montants en question servent à soutenir les échanges intracommunautaires et à stimuler la production agricole communautaire.

Le fait que la Banque européenne d'investissement ait pris en considération des parités différentes de celles reconnues par le Fonds monétaire international ne serait pas non plus pertinent.

<TI>Procédure orale</TI>

Attendu que le requérant, représenté par Me Filippo Satta, et la Commission, représentée par M. Giorgio Pincherle, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 5 décembre 1974 ;

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 25 février 1975 ;

<TI>En droit</TI>1Attendu que, par requête introduite le 3 mai 1974, le requérant a saisi la Cour d'un recours en annulation de la note de la Commission du 7 février 1974, rejetant sa demande tendant à obtenir que l'indemnité, à laquelle il a droit en vertu du règlement no 2530/72 (JO no L 272, p. 1), soit liquidée sur la base de l'article 42 du statut du personnel CECA de 1956 et convertie en lires italiennes au taux officiel, en vigueur au moment du versement de l'indemnité ;<TI>Sur le premier chef du recours</TI>2Attendu que le requérant soutient que l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2530/72 est entaché d'illégalité parce que discriminatoire en ce qu'il établit deux régimes pécuniaires différents pour les fonctionnaires de grade A 1 ou A 2, recrutés sous le statut du personnel CECA de 1956 et venant à cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions, selon qu'ils étaient ou non titulaires d'un de ces deux grades à la date d'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires CECA, le 1er janvier 1962 ;3qu'il soutient en outre que lui refuser le bénéfice de l'article 42 du statut du personnel de la CECA, sous le régime duquel il a été recruté, serait porter atteinte au droit contractuel qu'il a acquis de se voir appliquer intégralement cet article au cas où, ayant été promu ultérieurement au grade A 1 ou A 2, il ferait l'objet d'une mesure analogue à un retrait d'emploi dans l'intérêt du service ;4attendu, toutefois, que le lien juridique entre un fonctionnaire et l'administration est de nature statutaire et non pas contractuelle ;5que le fonctionnaire ne saurait, en tout cas, se prévaloir d'un droit acquis que si le fait générateur de ce droit s'est produit sous l'empire d'un statut déterminé, antérieur à la modification décidée par l'autorité communautaire ;6attendu que la validité d'une disposition transitoire visant les droits pécuniaires du fonctionnaire qui cesse ses fonctions après avoir été soumis à un nouveau régime statutaire et ayant pour objet d'éviter que ce fonctionnaire ne se trouve financièrement dans une situation moins favorable que s'il avait quitté le service avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, ne saurait être mise en question ;7attendu que, si le règlement no 2530/72 a prévu des régimes pécuniaires distincts pour des fonctionnaires qui cessaient leurs fonctions dans des circonstances pareilles, c'est que ses auteurs ont tenu compte du fait que certains d'entre eux bénéficiaient de l'application de dispositions statutaires particulières, consacrées tout d'abord par l'article 99 des dispositions transitoires du statut des fonctionnaires de la CECA de 1962 et, ensuite, par l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (JO no L 56 du 4 mars 1968) ;8attendu que les avantages réservés par l'article 5 du règlement no 2530/72 aux fonctionnaires qui étaient titulaires d'un grade A 1 ou A 2 sous le régime du statut du personnel CECA de 1956 sont la simple transposition du statut de 1962 et ne sauraient, dès lors, être considérés comme discriminatoires ;9qu'en conséquence le premier chef du recours doit être rejeté ;<TI>Sur le deuxième chef du recours</TI>10Attendu que le requérant soutient que la disposition de l'article 63 du statut, aux termes de laquelle la rémunération payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des parités acceptées par le Fonds monétaire international, qui étaient en vigueur à la date du 1er janvier 1965, est inapplicable à la liquidation de son indemnité ;11qu'appliquer actuellement ces dispositions pour la liquidation d'une indemnité, due en lires italiennes, alors que cette monnaie a subi une dévaluation considérable depuis la date précitée, serait violer le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires et, par conséquence, illégal ;12attendu qu'aux termes de l'article 64 du statut la rémunération du fonctionnaire est affectée d'un coefficient correcteur calculé selon les conditions de vie dans les différents lieux d'affectation ;13qu'aux termes de l'article 65, en cas de variation sensible du coût de la vie, le Conseil décide, dans un délai maximum de deux mois, des mesures d'adaptation des coefficients correcteurs et, le cas échéant, de leur effet rétroactif ;14attendu que le système ainsi établi reposant sur les parités fixes prévues à l'article 63 a pour objet de garantir effectivement un même pouvoir d'achat à la rémunération de tous les fonctionnaires, quel que soit leur lieu d'affectation ou de résidence ;15que, toutefois, dans une période d'instabilité monétaire il est possible que l'objectif poursuivi par ces dispositions ne soit pas entièrement atteint ;16que, s'il appartient au Conseil d'adapter le statut aux réalités économiques, et donc de rechercher le moyen de pallier le préjudice éventuel que subissent les fonctionnaires résidant dans un pays dont la monnaie a été dévaluée de façon sensible, cette circonstance ne saurait entraîner l'illégalité du texte actuel de l'article 63, ni par conséquent son inapplicabilité au sens de l'article 184 du traité CEE ;17que le deuxième chef du recours doit, dès lors, être rejeté ;<TI>Sur les dépens</TI>18Attendu que le requérant a succombé en son recours ;

qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;

19que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci ;

par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre),

déclare et arrête

1)le recours est rejeté ;2)chacune des parties supportera les dépens par elle exposés.

Mackenzie Stuart

Kutscher

Sørensen

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 19 mars 1975.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

A. J. Mackenzie Stuart