88/256/CEE: Décision de la Commission du 29 mars 1988 modifiant la décision 87/257/CEE relative aux établissements des États-Unis d' Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l' importation de viandes fraîches
Journal officiel n° L 106 du 27/04/1988 p. 0046 - 0046
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mars 1988 modifiant la décision 87/257/CEE relative aux établissements des États-Unis d'Amérique en provenance desquels les États membres peuvent autoriser de l'importation viandes fraîches (88/256/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/64/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, considérant que, pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté, les établissements situés dans les pays tiers doivent répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE; considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 72/462/CEE, une liste des établissements autorisés à exporter vers la Communauté économique européenne; considérant que la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 87/257/CEE de la Commission (3); considérant que la décision 87/257/CEE, modifiée par la décision 88/66/CEE (4), permet aux États membres de continuer à autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'établissements figurant sur une liste communiquée par la Commission aux États membres jusqu'au 31 mars 1988; considérant qu'il est nécessaire de fixer une date limite pour l'introduction sur le territoire de la Communauté des viandes provenant de ces établissements et d'apporter cette précision dans la décision 87/257/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 2 de la décision 87/257/CEE est ajouté l'alinéa suivant: « Les viandes fraîches en provenance de ces établissements peuvent être introduites sur le territoire de la Communauté jusqu'au 22 avril 1988. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 34 du 5. 2. 1987, p. 52. (3) JO no L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. (4) JO no L 33 du 5. 2. 1988, p. 38.