<TI><IE/></TI>

782/7961979J07820009.000136512366515CJARRÊT DU 4. 12. 1980 — AFFAIRE 782/79GEERAERD / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans ľaffaire 782/79

Maurice Geeraerd, fonctionnaire du cadre linguistique de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Tony Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Jörn Pipkorn, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation des décisions de promotion du grade LA 6 au grade LA 5 au titre de l'exercice 1978 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation introduite contre lesdites décisions,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. Touffait et O. Due, juges,

avocat général: M. G. Reischl

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>En fait</TI>

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI>

M. Maurice Geeraerd a été nommé, le 5 juillet 1967, avec effet au 1er octobre 1967, fonctionnaire stagiaire, au grade LA 7, échelon 1, dans un emploi de traducteur adjoint à la Direction générale de l'administration de la Commission. Il a été titularisé dans cet emploi le 16 mai 1968, avec effet du 1er avril 1968.

M. Geeraerd a été, le 7 novembre 1972, promu avec effet du 1er octobre 1972 au grade LA 6, échelon 1, avec ancienneté dans cet échelon à partir du 1er décembre 1971. Ses fonctions sont celles de traducteur au sein de la Direction générale du personnel et de l'administration, direction Traduction, documentation, reproduction, bibliothèque.

Le 10 mars 1978, le bulletin Informations administratives n° 191 a publié la liste des fonctionnaires, notamment de la catégorie LA, parmi lesquels M. Geeraerd, rémunérés sur les crédits de fonctionnement, promouvables en 1978. Ces fonctionnaires avaient, au 31 décembre 1978, l'ancienneté requise pour concourir à une promotion, en particulier, à l'intérieur de la carrière LA 6/LA 5, vers le grade LA 5.

Le 2 mai 1978, le Conseil a arrêté le règlement n° 912/78, modifiant le statut des fonctionnaires (JO L 119, p. 1), dont l'article 13 établissait une nouvelle correspondance entre les emplois types et les carrières dans le cadre linguistique. L'entrée en vigueur de cette révision statutaire était fixée, par l'article 35 du règlement, au 4 mai 1978.

L'article 13 du règlement 912/78 a remplacé la rubrique cadre linguistique de l'annexe I, partie A du statut et aligné les carrières du cadre linguistique sur celles des autres fonctionnaires communautaires de la catégorie A. En particulier, par le fait d'une modification de la correspondance entre les emplois-types et les carrières au niveau des grades LA 8 à LA 4, la promotion du LA 6 au grade LA 5 qui, jusqu'au 4 mai 1978, était une promotion à l'intérieur de la carrière LA 6/LA 5 (appellee ancienne carrière), est devenue, à partir du 4 mai 1978, une promotion de carrière (LA 7/LA 6) à carrière (LA 5/LA 4) (appelée nouvelle carrière).

Certaines difficultés quant à la mise en œuvre et aux conséquences de cette révision statutaire, notamment en matière de procédures de promotion, ont été analysées le 30 octobre 1978, lors de la 116e réunion des chefs d'administration. Sur base des travaux du comité de préparation, les mesures suivantes ont été envisagées et approuvées le 21 décembre 1978, lors de la 118e réunion des chefs d'administration.

Quant aux procédures de promotion dans le cadre linguistique, il y a lieu de distinguer deux types de promotions.

D'une part, en ce qui concerne les promotions à l'intérieur de la carrière, il convient de distinguer deux situations différentes selon la période: d'abord les anciennes carrières à l'intérieur desquelles des promotions peuvent encore être attribuées selon les règles en vigueur à la date du 3 mai 1978 avec effet au 1er janvier 1978, pour les fonctionnaires justifiant à cette date l'ancienneté requise, ensuite les nouvelles carrières dans lesquelles des promotions peuvent être attribuées avec effet au 4 mai 1978 pour les fonctionnaires justifiant à cette date de l'ancienneté requise.

D'autre part, en ce qui concerne les promotions de carrière à carrière, il y a lieu d'appliquer la procédure prévue par les dispositions statutaires pour le pourvoi d'un emploi vacant, après examen comparatif des mérites des candidats à la promotion.

Les chefs d'administration préconisent l'application identique de ces règles dans toutes les institutions.

Le directeur général du personnel et de l'adminsitration a, le 14 novembre 1978, proposé au membre compétent de la Commission, qui y a marqué son accord le 15 novembre, de procéder comme suit:

réunion du Comité de promotion désormais compétent pour examiner la situation des fonctionnaires classés au grade de base des nouvelles carrières (si possible au début du mois de décembre), de façon telle que la Commission puisse, sur votre proposition :

1.procéder à l'arrêt de la liste des fonctionnaires plus méritants;2.prendre les décisions de promotion — avec rétroactivité au 1er juin 1978, sauf pour les réviseurs anciennes carrières : rétroactivité au 1er janvier 1978 — en tout état de cause fin janvier 1979 (avec prorogation de la validité de la liste jusqu'à cette date).

discussion au sein d'un comité ad hoc, au cours de la même période, de la situation au regard des promotions respectivement des LA 8 et des LA 6, anciennes carrières, de façon à décider des promotions rétroactives au 1. 1. 1978.

A noter que, dans l'un et l'autre cas, il n'y aura pas lieu de procéder à l'affichage des emplois, puisque les bénéficiaires des promotions seront promus sur leurs emplois.

En conséquence, les Informations administratives n° 218, du 6 décembre 1978, ont informé les intéressés que le Comité de promotion se réunirait prochainement pour examiner les dossiers des fonctionnaires promouvables à l'intérieur des nouvelles carrières du cadre linguistique (LA 7/LA 6; LA5/LA 4), dont la'liste avait été publiée dans les Informations administratives n° 204, du 4 juillet 1978. Les promotions vers les grades LA 7 et LA 5 (anciennes carrières) devaient être examinées parallèlement.

L'examen de la situation des fonctionnaires promouvables classés au grade de base des nouvelles carrières (LA 7 et LA 5) a eu lieu les 11 et 20 décembre 1978. La Commission a publié aux Informations administratives n° 223, du 26 janvier 1979, la liste des fonctionnaires du cadre linguistique (nouvelles carrières: vers LA 6 et LA 4) jugés les plus méritants pour obtenir uns promotion au titre de l'exercice 1978, l'autorité investie du pouvoir de nomination devant choisir sur ces listes, en tenant compte des possibilités offertes par le tableau des effectifs, les fonctionnaires qui bénéficieraient d'une promotion.

Les Informations administratives n° 225, du 15 février 1979, ont rendu publics les noms des fonctionnaires promus, avec effet rétroactif au 1er juin 1978 au maximum.

En ce qui concerne les fonctionnaires classés dans les grades de base des anciennes carrières (LA 8 et LA 6), promouvables en vertu des dispositions statutaires applicables avant le 4 mai 1978 — parmi lesquels se trouvait M. Geeraerd — un comité ad hoc, composé de façon identique au comité de promotion pour le cadre linguistique, a été saisi de propositions de promotion motivées par note du 4 décembre 1978 du directeur de la Direction IX/D Traduction, documentation, reproduction, bibliothèque. M. Geeraerd ne figurait pas parmi les fonctionnaires proposés.

Le comité ad hoc s'est réuni le 20 décembre 1978 et a établi un projet de liste — non publié — de 21 fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade LA 5 pour l'exercice 1978.

L'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de promouvoir tous les fonctionnaires retenus par le comité ad hoc, avec effet rétroactif au 1er janvier 1978. Les noms de ces fonctionnaires ont été rendus publics au moyen des Informations administratives n° 225, du 15 février 1979.

M. Geeraerd a introduit, le 26 mars 1979, en vertu de l'article 90, paragraphe 2 du statut, une réclamation contre les décisions de promotion vers le grade LA 5, publiées le 15 février 1979.

Plus de quatre mois après l'introduction de cette réclamation, à un moment où était donc déjà intervenue une décision implicite de rejet, la Commission a adressé à M. Geeraerd, le 27 août 1980, une décision de rejet explicite et motivée de sa réclamation.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI>

M. Geeraerd a introduit, le 22 octobre 1979, le présent recours.

La procédure écrite a suivi un cours régulier.

La Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour

déclarer le recours recevable et fondé;

annuler les décisions de promotion du grade LA 6 au grade LA 5 au titre de l'exercice 1978, décisions publiées dans les informations administratives n° 225 du 15 février 1979;

annuler la décision implicite et la décision explicite, notifiée par lettre du 27 août 1979, de rejet de sa réclamation enregistrée le 26 mars 1979;

condamner la défenderesse aux dépens.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

en ce qui concerne le premier moyen du recours: le déclarer irrecevable et en tout cas non fondé;

en ce qui concerne le second moyen du recours: le déclarer non fondé;

rejeter le recours dans son ensemble;

condamner le requérant aux dépens.

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties au cours de la procédure écrite</TXT></NP></TI><TI>Quant au premier moyen</TI>

Le requérant conteste la régularité de la procédure de promotion pour violation du statut, plus particulièrement de son annexe I, partie A, rubrique cadre linguistique telle que modifiée par l'article 13 du règlement du Conseil n° 912/78, du 2 mai 1978, des articles 4 et 5, paragraphes 2 et 4, ainsi que pour violation de l'article 35, alinéa 1, dudit règlement, et pour excès de pouvoir.

a)La Commission aurait appliqué aux foncitonnaires promouvables, ayant l'ancienneté requise avant l'entrée en vigueur, au 4 mai 1978, du règlement n° 912/78, le statut tel qu'il existait avant sa modification par ledit règlement. Ainsi, elle aurait considéré la promotion du grade LA 6 au grade LA 5 comme une promotion à l'intérieur de la carrière (anciennes carrières), ne nécessitant aucune publication des vacances d'emplois à pourvoir par ces promotions.

Or, ces promotions du grade LA 6 vers le grade LA 5, intervenues après la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau de correspondance entre les emplois types et les carrières dans le cadre linguistique, fixée à l'article 35 du règlement n° 912/78, seraient à considérer comme des promotions de carrière à carrière: en conséquence, il eût fallu au préalable publier la vacance des emplois à pourvoir. Cette omission constituerait une violation des dispositions légales visées; toute autre interprétation méconnaîtrait le principe de l'application immédiate du règlement. Pour les promotions devant prendre effet au 1er janvier 1978, il aurait incontestablement fallu apprécier l'existence des conditions requises à cette date; en revanche, les procédures de promotion se déroulant après le 4 mai 1978 auraient dû tenir compte des modifications apportées par le règlement n° 912/78 au tableau de correspondance, donc, pour les promotions de LA 6 en LA 5, être des procédures de promotion de carrière à carrière.

b)L'application de la procédure prévue au règlement n'aurait nullement lésé les intérêts des fonctionnaires ayant, au 1er janvier 1978, l'ancienneté requise pour une telle promotion: le règlement n° 912/78 n'édicterait pas de nouvelles conditions de fond.c)Le requérant se rapporte à justice quant à l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevée par la Commission.

La Commission considère ce moyen comme irrecevable et mal fondé.

a)Le requérant n'aurait établi ni que les irrégularités, dont seraient entachées les décisions de promotion, lui porteraient préjudice ou affecteraient ses intérêts légitimes, ni que la procédure normalement suivie auparavant pour une promotion de carrière à carrière eût pu lui être plus favorable.

L'absence de publication d'un avis de vacance pour les emplois de grade LA 5 à pourvoir n'aurait pu porter préjudice à ses intérêts légitimes. Le but de l'avis serait de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomina ion d'examiner, dans un premier stade, s'il n'y a pas lieu de pourvoir à l'emploi par voie de mutation ou de promotion et aux fonctionnaires ayant vocation à une promotion ou mutation de se porter candidats. Le requérant figurant parmi les 184 fonctionnaires promouvables du grade LA 6 au grade LA 5, la publication d'un avis de vacance d'emploi n'aurait pu lui apporter aucun avantage supplémentaire.

Les procédures établies par la Commission pour les promotions à l'intérieur de la carrière offriraient aux fonctionnaires ayant vocation à une promotion des garanties plus larges, en ce qui concerne un examen comparatif des mérites de chacun des promouvables, que les procédures applicables aux promotions de carrière à carrière.

Le requérant n'aurait donc aucun intérêt à solliciter l'application d'une procédure de promotion de carrière à carrière; son recours, sur ce point, serait irrecevable pour manque d'intérêt.

b)En toute hypothèse, le moyen invoqué manquerait de fondement.

L'autorité investie du pouvoir de nomination aurait été en droit de prendre les décisions de promotion incriminées pour l'exercice 1978 et de tenir compte du fait que les fonctionnaires intéressés avaient vocation à une promotion à l'intérieur de la carrière au titre de cet exercice avant l'entrée en vigueur des réformes statutaires. Les fonctionnaires ayant eu, au 1er janvier 1978, l'ancienneté requise pour une promotion auraient pu légitimement avoir l'expectative de concourir aux procédures de promotion à l'intérieur d'une carrière, ceci d'autant plus que la liste des fonctionnaires ainsi promouvables avait été publiée. Les promotions à l'intérieur d'une carrière seraient d'ailleurs généralement prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination avec effet rétroactif au 1er janvier.

La réforme statutaire aurait eu comme seul but d'ouvrir, à partir de son entrée en vigueur, aux fonctionnaires du cadre linguistique de nouvelles possibilités de promotion, alignées sur celles des fonctionnaires de la catégorie A.

<TI>Quant au second moyen</TI>

Le requérant fait également grief aux décisions de promotion entreprises de violer les articles 5, paragraphe 3, et 45, paragraphe 1, du sutut et les articles 2, 4, 5, 7 de la décision de la Commission du 21 décembre 1970, modifiée par décision du 14 juillet 1971, portant dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de promotion à l'intérieur de la carrière, de méconnaître des principes et règles de droit, notamment les principes d'égalité, de justice distributive et d'équité, et d'être entachées d'excès de pouvoir.

a)La Commission, en ne publiant préalablement ni la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers la grade LA 5 au titre de l'exercice 1978 ni celle des fonctionnaires proposés à cet effet par les services, aurait méconnu les dispositions légales et les usages prévoyant une communication sans délai de ces listes.

On ne saurait suivre l'argumentation de la Commission qui, tout en admettant l'existence d'une obligation de publier les listes et l'absence matérielle de cette publication, soutient que la publication ne constitue pas un élément substantiel, dont l'omission suffirait à justifier l'annulation des décisions litigieuses. En effet, seraient réputées substantielles et entraîneraient donc l'annulation de l'acte entrepris qui les méconnaît les prescriptions de forme et de procédure édictées dans l'intérêt des administrés ou dans l'intérêt général. La publication des listes des fonctionnaires les plus méritants et des fonctionnaires proposés serait incontestablement une formalité substantielle, puisque manifestement imposée dans l'intérêt des fonctionnaires ayant vocation à la promotion. Le seul fait, acquis aux débats, de la non-publication de ces listes frapperait de nullité les décisions de promotion attaquées,

b)Le fait que certains fonctionnaires, contrairement à d'autres, dont le requérant, aient eu officieusement connaissance des listes et aient donc pu intervenir utilement, entraînerait la violation des principes d'égalité, de justice distributive, d'équité et de confiance légitime. Un exemple précis pourrait être cité pour illustrer cet argument.c)Si l'absence de publication de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade LA 5 devait s'expliquer par le fait qu'aucune liste ou qu'aucune procédure pour l'établissement d'une telle liste n'avait été entamée, on se trouverait en présence d'une violation des autres dispositions légales visées au moyen.d)Il ne saurait être exigé du requérant d'indiquer les arguments susceptibles de changer la teneur des décisions incriminées, qu'il eût pu avancer si les publications avaient été effectuées. Une telle exigence reviendrait a inviter la Cour à s'immiscer dans des questions d'appréciation, ce qui serait contraire à sa jurisprudence constante. Le point décisif serait que le requérant a été dans l'impossibilité de formuler les observations qu'il jugeait utiles et que celles-ci n'ont pu influencer la décision à prendre.e)Ne saurait être retenu l'argument selon lequel même l'application de la procédure préconisée par le requérant eût conduit au même résultat. La jurisprudence invoquée par la Commission à cet égard viserait un cas spécifique et une situation exceptionnelle, non transposable au cas d'espèce.f)La Cour ne censurerait les appréciations de l'administration qu'en cas d'erreur manifeste sur les faits. Or, telle serait la situation en l'espèce. Il ne serait, en effet, nullement manifeste que le requérant ne pouvait être promu et qu'il était acquis qu'une nouvelle décision serait identique à la précédente, d'autant moins qu'une décision de promotion dépend essentiellement d'appréciations fondées sur un examen comparatif des mérites.g)Contrairement aux dispositions de la décision du 21 décembre 1970, selon laquelle l'examen comparatif des mérites doit être fait par le comité de promotion, cet examen aurait été effectué, en l'espèce, par un comité ad hoc. Il s'agirait là d'une irrégularité supplémentaire de la procédure.

La Commission considère le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure comme non fondé.

a)L'omission de publication de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion et de celle des propositions soumises à cette fin par les services ne suffirait pas à justifier l'annulation des décisions attaquées. Cette publication ne constituerait pas un élément substantiel. Le requérant n'établirait nullement que les décisions incriminées auraient pu avoir un contenu différent si les publications omises avaient été effectuées, ni que l'irrégularité commise a entraîné des conséquences préjudiciables pour les intérêts en jeu. A défaut de telles conséquences, une irrégularité ne serait pas, selon la jurisprudence constante de la Cour, suffisamment substantielle pour vicier la procédure en cause.b)Le requérant ne saurait invoquer aucun intérêt légitime à l'annulation des décisions attaquées: il n'indiquerait aucun élément qui eût été de nature à changer la décision entreprise; les décisions pourraient être confirmées au fond dans le cadre d'une nouvelle procédure. Les choix des comités de promotion et, par voie de conséquence, de l'autorité investie du pouvoir de nomination seraient largement déterminés par des critères objectivés et le requérant n'aurait invoqué aucune appréciation erronée de ces critères.c)Aucune des irrégularités de procédure invoquées par le requérant ne serait de nature à entraîner la nullité des décisions incriminées.

La non-publication de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion ne saurait porter préjudice aux intérêts du requérant. Cette liste aurait pour but de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui ne pourrait promouvoir qu'un fonctionnaire y figurant; ce pouvoir aurait été encore davantage limité par le fait que la liste communiquée ne comporte qu'un nombre de fonctionnaires égal au nombre de promotions possibles. Ainsi, la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants serait identique à celle des fonctionnaires promus, qui aurait été publiée.

La non-publication de la liste des fonctionnaires proposés par leur service pour une promotion constituerait une dérogation à une pratique administrative coutumière, d'ailleurs non appliquée systématiquement et rigoureusement; une dérogation à une telle pratique dans une situation exceptionnelle ne saurait revêtir le caractère d'une violation de formes substantielles.

Par ailleurs, cette dérogation ne comporterait aucune discrimination du requérant par rapport aux autres fonctionnaires et ne violerait pas le principe de la confiance légitime.

Le requérant n'aurait fourni aucun élément de nature à établir qu'il a été porté préjudice à ses intérêts légitimes: le comité de promotion ne serait pas lié par les propositions des services; il aurait, en l'espèce, arrêté son choix à l'unanimité; le requérant ne ferait valoir aucun grief contre ce choix, grief qui aurait dû être formulé au plus tard dans le cadre de la procédure de réclamation.

L'examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion par un comité ad hoc et non par le comité de promotion constituerait certes une anomalie, mais ne léserait nullement le requérant: la composition de ce comité ad hoc et ses méthodes de travail seraient identiques à celles du comité de promotion.

d)Même au cas où, par hypothèse, le recours serait considéré comme recevable et fondé, il n'y aurait pas lieu à annulation des décisions incriminées. Une telle annulation occasionnerait aux fonctionnaires promus un préjudice disproportionné par rapport à celui subi par le requérant. Les droits de celui-ci pourraient être garantis par d'autres mesures plus adéquates, qu'il ne serait pas nécessaire d'indiquer à ce stade.<TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Le requérant, représenté par Me Lebrun, et la Commission, représentée par M. Pipkorn, assisté de M. Giangaleazzo Cairoli, administrateur principal à la Direction générale du personnel et de l'administration, service recrutement, nominations, promotions, ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du 2 octobre 1980.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 30 octobre 1980.

<TI>En droit</TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 octobre 1979, M. Geeraerd, fonctionnaire du cadre linguistique de la Commission, a introduit un recours tendant à l'annulation des décisions de promotion du grade LA 6 au grade LA 5 intervenues au titre de l'exercice 1978 ainsi que l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation contre lesdites décisions.2A l'époque des faits qui sont à l'origine du litige, le requérant occupait un emploi de grade LA 6, dans l'ancienne carrière LA 6/LA 5. Le 2 mai 1978, le Conseil a arrêté le règlement n° 912/78, modifiant le statut des fonctionnaires (JO n° L 119, p. 1), entré en vigueur le 4 mai suivant, dont l'article 13 a eu pour effet de restructurer les carrières du cadre linguistique en ce sens que la carrière LA 6/LA 5 (ci-après carrière ancienne) a été scindée en vue de la formation de carrières nouvelles, LA 7/LA 6 et LA 5/LA 4 respectivement. Une promotion du grade LA 6 au grade LA 5 qui, précédemment, était une promotion à l'intérieur d'une même carrière, devenait ainsi une promotion de carrière à carrière.3Les difficultés d'adaptation résultant de cette restructuration ont été examinées par les chefs d'administration des différentes institutions, lors de leur 116e réunion, tenue le 30 octobre 1978. En ce qui concerne les carrières anciennes, les chefs d'administration ont considéré que des promotions pourraient encore être attribuées, dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, avec effet au 1er janvier 1978, selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, pour les fonctionnaires justifiant à cette date de l'ancienneté requise, alors que les promotions dans les carrières nouvelles seraient attribuées conformément aux dispositions de la réglementation nouvelle. Les chefs d'administration ont préconisé l'application identique de ces règles dans toutes les institutions.4La Commission a pris aussitôt les dispositions nécessaires pour donner suite à cette recommandation, avant la fin de l'année en cours. En ce qui concerne les promotions intéressant les fonctionnaires du cadre linguistique pouvant bénéficier d'une promotion du grade LA 6 au grade A 5 dans la carrière ancienne, la Commission a constitué un groupe ad hoc, composé de façon identique au comité de promotion pour le cadre linguistique. Par note du 4 décembre 1978, le directeur de la Direction IX/D Traduction, documentation, reproduction, bibliothèque a saisi ce groupe d'une liste comportant une proposition relative à la promotion de 21 fonctionnaires choisis parmi 184 candidats remplissant les conditions voulues. Le nom du requérant ne figurait pas dans ces propositions. Le groupe ad hoc a été unanime pour recommander la promotion des fonctionnaires proposés.5L'autorité investie du pouvoir de nomination a accepté cette proposition et les fonctionnaires intéressés ont été, en conséquence, promus avec effet au 1er janvier 1978. Cette décision a été publiée aux Informations administratives de la Commission, n° 225, du 15 février 1979.6Le 26 mars 1979, le requérant a introduit auprès de la Commission une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre ces décisions. Le 27 août 1979, la Commission a informé le requérant de ce qu'elle ne pouvait lui réserver une suite favorable. C'est contre cette double décision de refus, d'abord implicite, ensuite expresse, que le requérant a introduit, dans les délais, son recours.7A l'appui de ce recours, le requérant développe deux moyens. Le premier moyen, présenté à titre principal, est tiré essentiellement des règles relatives à l'application du règlement n° 912/78; le second moyen, présenté à titre subsidiaire, est tiré en substance de la méconnaissance, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, des formalités prévues dans la décision de la Commission du 21 décembre 1970, modifiée par décision du 14 juillet 1971, portant dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de promotion à l'intérieur de la carrière pour les fonctionnaires, publiée aux Informations administratives n° 42, du 13 mai 1975 (ci-après décision du 21 décembre 1970.<TI>Sur le premier moyen</TI>8Le requérant fait valoir, à titre principal, qu'en conséquence de la restructuration des carrières par le règlement n° 912/78, la promotion du grade LA 6 au grade LA 5 serait désormais une promotion de carrière à carrière, soumise comme telle à la publication d'une vacance d'emploi, en vertu des articles 4 et 5, paragraphes 2 et 4, du statut. La Commission, en traitant les promotions contestées comme étant encore des promotions à l'intérieur d'une même carrière, aurait méconnu le principe de l'application immédiate du règlement à partir de son entrée en vigueur.9La Commission considère ce moyen comme irrecevable, faute d'intérêt de la part du requérant qui, de toute façon, aurait figuré parmi les fonctionnaires promouvables du grade LA 6 au grade LA 5, de manière que la publication d'un avis de vacance formel n'aurait pu améliorer sa situation. De toute manière, la Commission estime qu'elle était en droit de traiter encore selon les règles anciennes la situation de ceux des fonctionnaires qui réunissaient toutes les conditions requises pour bénéficier d'une promotion à l'intérieur de leur ancienne carrière, au moment de l'entrée en vigueur du règlement n° 912/78.10Le moyen doit être rejeté. Sans qu'il soit nécssaire d'analyser l'intérêt du requérant, il suffit de constater qu'en toute hypothèse, les dispositions prises par l'administration en vue de régler la situation des fonctionnaires pouvant aspirer à une promotion à l'intérieur de leur ancienne carrière, au moment de l'entrée en vigueur du règlement nouveau, entrent dans le cadre des mesures pouvant être légalement prises en vue de résoudre, pour les fonctionnaires concernés, les problèmes transitoires résultant de la restructuration des carrières. Il en résulte que les promotions en question pouvaient encore être traitées comme promotions à l'intérieur d'une même carrière.<TI>Sur le moyen subsidiaire</TI>11A titre subsidiaire, le requérant fait valoir que la Commission n'aurait pas respecté les formalités prévues par la décision du 21 décembre 1970, aux termes de laquelle toute promotion doit être précédée de la publication de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion, établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination sur proposition des comités de promotion. Au surplus, contrairement à l'usage, les propositions de promotion des services n'auraient pas été communiquées au personnel. Or, il s'agirait là de formalités substantielles, étant donné que la publication de ces listes doit permettre aux fonctionnaires intéressés de défendre utilement leurs intérêts. Enfin, les propositions de promotion seraient encore irrégulières en ce qu'elles émaneraient non du comité de promotion proprement dit, mais d'un groupe ad hoc, distinct de celui-ci.12La Commission fait valoir, à cet égard, que l'établissement et la publication de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion, ainsi que la publication des propositions mises en avant à cette fin par les services, ne constituent pas des formalités substantielles, dont l'omission suffirait à justifier l'annulation des décisions de promotion mises en cause. En l'occurrence, les propositions de promotion auraient été établies par la voie hiérarchique, avec tout le soin désirable, de manière que le cas de tous les fonctionnaires promouvables aurait été dûment considéré et que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait eu à sa disposition toutes les données nécessaires pour prendre une décision éclairée.13Le moyen subsidiaire doit être également écarté. En effet, la décision du 21 décembre 1970, dont la méconnaissance est invoquée par le requérant, ne constitue pas une disposition d'exécution prescrite par le statut, mais une mesure d'ordre intérieur, instituée volontairement par la Commission, à laquelle on ne saurait dès lors reconnaître un caractère de droit strict. En aucun cas, le fait que la Commission se soit écartée de la procédure prévue par cette décision, pour tenir compte de la situation très particulière qui s'est présentée à la suite de la restructuration des carrières du cadre linguistique, ne saurait être qualifié de violation des formes substantielles au sens de l'article 173 du traité. Ces considérations s'appliquent, à plus forte raison, à de simples usages administratifs que, selon le requérant, la Commission aurait ordinairement observés en matière de promotions.14L'examen des faits a fait apparaître, au surplus, qu'aucune garantie statutaire n'a été méconnue dans la procedure appliquée aux promotions litigieuses. En effet, il n'est pas contesté que le cas du requérant a fait l'objet d'un examen attentif et impartial de la part de l'autorité administrative, au même titre que celui des autres fonctionnaires entrant, comme lui, dans les conditions d'une promotion éventuelle. Le requérant n'a pas été en mesure d'établir qu'un désavantage particulier aurait résulté pour lui du fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination a suivi, en l'occurrence, une procédure différente de celle prescrite par la décision du 21 décembre 1970. Le caractère régulier des promotions intervenues dans ces conditions ne saurait, dès lors, être mis en doute.15Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.<TI>Sur les dépens</TI>16Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.17Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de ceiles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Pescatore

Touffait

Due

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 4 décembre 1980.

Pour le greffier

J. A. Pompe

greffier adjoint

Le président de la deuxième chambre

P. Pescatore