<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1984FRA.0200079901.case.xml"><NO.CASE>2/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0002</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>799</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>810</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19840214">14. 2. 1984</DATE> — AFFAIRE 2/83</LEFT><RIGHT>ALFER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 2/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SpA Alper, Pisogne (Brescia, Italie), représentée par son conseiller délégué, M. Antonio Giordani, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Cesare Castelli, avocat au barreau de Brescia, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Guy Thomas, 1 la, boulevard Joseph-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Sergio Fabro, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Oreste Montako, également membre dudit service juridique,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="800"?><P>ayant pour objet, suivant les termes de la requête, l'annulation ou, à tout le moins, la modification de la décision 24/XI/82 — C (82)1631/4 déf. de a Commission des Communautés européennes, notifiée à la requérante e <DATE ISO="19821207">7 décembre 1982</DATE>, par laquelle une amende a été infligée en raison de la prétendue violation de certaines normes communautaires applicables,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P></PREAMBLE.INIT><P>composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, Mackenzie Smart, O. Due, U. Everling et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. P. Heim</P><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par sa décision 1831/81/CECA du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>, la Commission a instauré un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>). Dans le cadre de cette décision, la Commission a adopté la décision 1833/81/CECA du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre 1981. En vertu de cette dernière, elle a, par lettre recommandée du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, informé la société Alfer SpA à Pisogne (ci-après dénommée Alfer) que pour le troisième trimestre 1981 (juillet, août et septembre) s'appliquerait, en dehors de la réduction des quotas de production, également une réduction des quotas de livraisons dans le marché commun et que, pour les catégories de produits V et VI, le premier de ces quotas était fixé à <FT TYPE="NUMBER">18057</FT> tonnes et le second à <FT TYPE="NUMBER">5079</FT> tonnes.</P><?PAGE NO="801"?><P>La grande différence entre le quota de production et le quota de livraisons attribués s'explique par le fait qu'Alfer est une entreprise de transformation qui a travaillé, pour une part importante de sa production, pour le compte d'autres entreprises sidérurgiques.</P><P>Par lettre recommandée du <DATE ISO="19810828">28 août 1981</DATE>, Alfer a fait observer à la Commission que, si elle n'avait rien à redire quant au quota de production, le quota de vente qui lui avait été assigné était par contre manifestement erroné, étant donné qu'il avait été calculé sur une quantité annuelle de référence qui ne tenait pas compte du fait qu'elle avait exercé, jusqu'au mois de juin 1980, une activité de transformation pour le compte de la société Acciaierie di Pisogne SpA, à concurrence d'environ 60 % de l'ensemble de la production que cette dernière vendait ensuite dans le marché commun. La société Acciaierie di Pisogne ayant toutefois cessé son activité en juillet 1980, Alfer aurait été obligée de vendre cette part de sa production directement sur le marché commun.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>, la Commission a communiqué à la requérante le relèvement à <FT TYPE="NUMBER">23217</FT> tonnes de la quantité trimestrielle de référence et l'augmentation corrélative, à <FT TYPE="NUMBER">15091</FT> tonnes, du quota de livraisons dans le marché commun, ces quantités se substituant à celles fixées dans la lettre précédente du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>. La Commission ajoutait que les dispositions en cause étaient applicables au troisième trimestre 1981, mais que l'entreprise était toutefois autorisée à reporter au quatrième trimestre les quantités allouées afférentes au relèvement du quota qui n'auraient pu être réalisées au cours du troisième trimestre.</P><P>Le relèvement du quota de livraisons est intervenu en vertu de l'article 8, paragraphe 2, dernier tiret, de la décision 1831/81, tel qu'il a été modifié par la décision 2804/81/CECA du <DATE ISO="19810923">23 septembre 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="278" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 278, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P><P>Cette disposition est libellée comme suit:</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>2.</NO.P><TXT>La Commission peut, si l'entreprise démontre que la fixation des quantités de référence selon le paragraphe 1 lui cause de graves problèmes, procéder à une adaptation adéquate des quantités de référence de l'entreprise dans le cas:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>...</P></ITEM><ITEM><P>où une entreprise dans la période des douze meilleurs mois n'a pas exporté vers les pays tiers plus de 5 % de sa production et si le pourcentage de ses livraisons sur le marché commun, par rapport à sa production totale pendant la période des douze meilleurs mois, est inférieur à 90 %.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S><P>Il résulte de la lettre précitée du <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE> que le relèvement du quota de livraisons a été calculé sur la base d'une quantité de référence équivalant à 90 % de la production de référence d'Alfer.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19820225">25 février 1982</DATE>, la Commission a fait grief à Alfer, sur la base de l'article 36 du traité CECA, d'avoir dépassé au cours du troisième trimestre 1981, à concurrence de <FT TYPE="NUMBER">2402</FT> tonnes, la partie du quota de production qui pouvait être livrée sur le marché commun pour les catégories de produits V et VI.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, Alfer a fait observer que ce n'est que le <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE> que lui avait été communiqué le montant de l'ajustement du quota pour<?PAGE NO="802"?> le troisième trimestre 1981 et elle s'est déclarée disposée à réduire de <FT TYPE="NUMBER">2402</FT> tonnes ses propres livraisons sur le marché commun au cours d'un trimestre déterminé, afin de compenser le dépassement précité. Ces déclarations ont été répétées par les représentants de l'entreprise lors d'une audience le <DATE ISO="19820611">11 juin 1982</DATE>.</P><P>Considérant que l'entreprise avait admis la matérialité des faits qui lui étaient imputés et que les observations qu'elle avait présentées à sa décharge étaient dépourvues de toute valeur, la Commission a, par la décision litigieuse du <DATE ISO="19821124">24 novembre 1982</DATE>, infligé à Alfer une amende de <FT TYPE="NUMBER">180150</FT> Écus, égale à <FT TYPE="NUMBER">241498281</FT> lires.</P><P>La requête a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830106">6 janvier 1983</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19830706">6 juillet 1983</DATE>, la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Alfer</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><P>annuler la décision attaquée et, à titre tout à fait subsidiaire, réduire équitablement l'amende;</P><P>condamner la défenderesse aux dépens.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><P>adjuger ses conclusions à la défenderesse;</P><P>condamner la requérante aux dépens.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Alfer</HT> considère que la prise de sanction est illégale, tant en raison de l'inexistence de la prétendue infraction que de l'injustice manifeste de la sanction même et, à titre subsidiaire, du montant excessif de l'amende eu égard aux faits.</P><P>Alfer soulève trois moyens.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">premier</HT> consiste à dire que l'infraction est inexistante. Étant donné que la Commission n'a communiqué les quotas pour le troisième trimestre 1981 que par sa lettre du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, elle ne pourrait prétendre à l'application de ceux-ci à partir du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE>, puisque l'application est censée se faire à partir de la date de réception de la communication des quotas. Alfer est d'avis que la décision générale de la Commission devait sortir son effet juridique soit à partir de la date de sa publication au Journal officiel, soit à partir de la date de sa notification à l'entreprise. Or, eu égard au caractère non automatique du système prévoyant que le contingentement est notifié spécifiquement aux différentes entreprises et au fait qu'il aurait été nécessaire pour l'entreprise d'effectuer un calcul pour constater ses quotas dès avant cette notification, il aurait été exclu que la décision sorte son plein effet à partir de sa publication. La Commission serait donc totalement dans l'erreur en entendant appliquer la décision rétroactivement.</P><P>Sur le plan pratique, Alfer invoque l'impossibilité, pour des raisons logistiques de stockage, de personnel employé et de commandes fermes, d'arrêter la production ou, dans le cas d'espèce, les ventes,<?PAGE NO="803"?> pour pouvoir compenser, en un mois (en septembre), l'accroissement de la production et des ventes réalisées précédemment en deux mois.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque que la décision en cause a été publiée au Journal officiel le <DATE ISO="19810704">4 juillet 1981</DATE> et que c'est à partir de cette date que les entreprises devaient ou, du moins étaient censées, en avoir connaissance. Selon la Commission, les entreprises pouvaient, sur la base d'un simple calcul, connaître les quotas qui pouvaient être livrés sur le marché. Après avoir réfuté l'allégation d'une incidence du retard prétendu dans la communication des quotas tant sur le plan pratique que sur le plan juridique, la Commission ajoute que, compte tenu de la fermeture annuelle des établissements, il était pratiquement impossible pour une entreprise d'épuiser ses quotas avant d'avoir pris connaissance de la communication officielle de la Commission de début août 1981.</P><P>La Commission prétend qu'Alfer était tenue de respecter la décision 1831/81/CECA dès sa publication au Journal officiel, tandis que la décision individuelle n'était rien d'autre, en l'espèce, qu'une simple mesure d'application de la décision générale et, de ce fait, ne conférait pas de nouveaux droits à la partie concernée puisque les droits et les devoirs des entreprises étaient déjà précisés dans la décision générale.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">deuxième moyen</HT> tend à démontrer que a décision litigieuse était manifestement njuste en ce qu'elle ne tenait pas compte du cas d'espèce, où l'entreprise exerçait, à concurrence de 60 à 70 %, une activité de transformation pour une autre entreprise. D'après Alfer, le quota de livraisons qui lui avait été assigné ne pouvait pas se limiter à la quantité effectivement écoulée durant la période de cette situation particulière: il aurait dû être calculé en fonction de la production effective de l'entreprise, c'est-à-dire selon les critères que la Commission a employés par la suite dans sa décision 2804/81.</P><P>Alfer fait valoir qu'une disproportion manifeste s'est produite à son égard par rapport aux autres entreprises, compte tenu de ce qu'elle a dû procéder au stockage malgré la crise frappant le secteur et l'entreprise elle-même. Or, une telle mesure ne serait pas possible, tant en raison du manque de liquidités nécessaires à l'achat du matériel que de l'impossibilité logistique de stocker du matériel non autorisé à la vente. De plus, une situation syndicale menaçante serait à prendre en considération par l'entreprise. A cela s'ajouterait la distorsion, par rapport aux autres entreprises, liée à l'éventuelle réduction forcée de la production, pour les raisons précitées, en cas de limitation des ventes. Il serait donc manifeste que, confrontée à une décision illégale de la Commission, Alfer a pensé n'avoir aucune obligation de s'y conformer et de limiter la vente à <FT TYPE="NUMBER">5079</FT> tonnes.</P><P>Ainsi, souligne Alfer, lorsque la Commission affirme, dans sa décision, que l'entreprise ne pouvait pas dépasser un tel contingent au troisième trimestre 1981 parce que la modification de la décision générale 1831/81 ne prenait effet qu'au <DATE ISO="19811001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1981</DATE>, elle oublie que sa première décision fixant les quotas d'Alfer était illégale pour les raisons<?PAGE NO="804"?> exposées ci-dessus et que, par conséquent, l'entreprise n'avait aucune obligation de s'y conformer. Ce fait serait d'ailleurs admis implicitement par la Commission, justement par le relèvement du contingent auquel la Commission a procédé après la modification de la décision générale 1831/81.</P><P>Pour étayer sa bonne foi, Alfer soutient qu'elle a toujours respecté les quotas de production et qu'elle a réduit, proportionnellement à ceux-ci, les quotas de vente.</P><P>En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par Alfer, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe que ce moyen ne résiste pas à un examen critique, vu que la décision 1831/81 /CECA a été appliquée normalement dans le cas d'espèce, la situation exceptionnelle d'Alfer ne pouvant pas être prise en considération par le règlement alors en vigueur. La décision 2804/81/CECA a été adoptée, ajoute la Commission, précisément dans le but de prendre en considération des cas sortant de l'ordinaire, tel que celui d'Alfer.</P><P>La Commission en conclut qu'elle a appliqué correctement la décision 1831/81 et que ce n'est qu'après l'adoption de la décision 2804/81 qu'il a été possible de prendre en considération les observations faites par Alfer dans sa lettre du <DATE ISO="19810828">28 août 1981</DATE>.</P><P>Compte tenu de l'importance de l'ajustement des quotas effectué par la Commission et du dépassement du quota final par l'entreprise s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">2402</FT> tonnes, la Commission est d'avis que celle-ci ne s'est pas efforcée de limiter ses livraisons.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">troisième moyen</HT> développé par Alfer consiste à dire qu'il existe une contradiction manifeste dans la décision attaquée. En effet, alors que, d'une part, la Commission a refusé à Alfer la possibilité de compenser les dépassements de quotas au cours des trimestres suivants, elle a, d'autre part, dans sa lettre du 4 novembre, autorisé l'entreprise à reporter intégralement au quatrième trimestre 1981 les quantités afférentes au relèvement de la part du quota accordé à l'entreprise qui n'auraient pas été réalisées durant le troisième trimestre 1981. Alfer voit dans cette prétendue contradiction un vice évident entachant les motifs de l'acte attaqué.</P><P>En ce qui concerne ce troisième moyen, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> note que la possibilité d'autoriser l'entreprise à reporter au trimestre suivant l'éventuelle majoration de quota qui n'avait pas été réalisée durant le troisième trimestre 1981 visait à tenir compte des difficultés de l'entreprise et que cette possibilité a été offerte en vue de répondre à un critère d'équité. Pour ce qui est du refus d'autoriser l'entreprise à compenser le dépassement au cours d'un trimestre par une réduction éventuelle des livraisons au cours d'un trimestre ultérieur, la Commission relève qu'une telle autorisation aurait été impossible étant donné que le système des quotas prévoit des quotas trimestriels et qu'une compensation au moyen des quotas trimestriels correspondant aux autres trimestres a toujours été exclue.</P><P>Enfin, la Commission remarque que si Alfer avait estimé à l'époque que le quota alloué était illégal, elle aurait dû l'attaquer. Ne l'ayant point fait, l'entreprise devrait en conséquence se conformer à la mesure en question.</P><?PAGE NO="805"?><P>Pour ce qui est d'une réduction de l'amende, la Commission renvoie aux arguments avancés par elle à l'encontre de l'annulation de la décision infligeant l'amende.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19831116">16 novembre 1983</DATE>, la société Alfer SpA, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> C. Castelli, et la Commission, représentée par M. S. Fabro, ont été entendues en leurs observations orales.</P><P>Répondant à une question posée par la Cour, Alfer a expliqué qu'elle n'a eu aucune difficulté, par rapport au système de quotas, pour ses ventes entre la date de clôture des rapports de transformation pour l'Acciaieria di Pisogne et le troisième trimestre de 1981, étant donné que les livraisons n'étaient pas contingentées à l'époque.</P><P>L'avocat général a présenté <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831214">14 décembre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830106">6 janvier 1983</DATE>, la société Alfer SpA (ci-après Alfer), établie à Pisogne, a introduit, en vertu de l'article 36, alinéa 2, du traité CECA, un recours visant à l'annulation de la décision individuelle C(82)1631/4 de la Commission, du <DATE ISO="19821124">24 novembre 1982</DATE>, lui infligeant une amende en application de l'article 58, paragraphe 4, du traité CECA et de l'article 12 de la décision générale 1831/81, du <DATE ISO="19810624">24 juin 1981</DATE>, instaurant un régime de surveillance et un nouveau régime de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="180" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 180, p. 1</REF.DOC.OJ>), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il ressort du dossier que, jusqu'au mois de juin 1980, Alfer effectuait des opérations de transformation pour le compte d'une autre société, à concurrence d'environ 60 pour cent de sa production. En juin 1980, la société pour le compte de laquelle Alfer travaillait a fait faillite. Depuis cette date, Alfer a donc dû vendre sa production uniquement pour son propre compte.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par la décision générale 1831/81 précitée, la Commission avait introduit un nouveau régime de quotas contingentant pour chaque entreprise non seulement la production, mais également la partie de celle-ci pouvant être livrée sur le marché commun. Pour la fixation des quotas de production et de<?PAGE NO="806"?> livraison, ce régime était basé sur une période de référence, laquelle se situait à l'époque où Alfer travaillait toujours comme entreprise de transformation pour le compte d'autrui.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>C'est ainsi que la Commission, sur la base de la décision 1833/81, du <DATE ISO="19810703">3 juillet 1981</DATE>, relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1981 dans le cadre de la décision 1831/81 précitée (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="184" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="6">JO L 184, p. 6</REF.DOC.OJ>), a alloué à Alfer, pour ledit trimestre, un quota de production de <FT TYPE="NUMBER">18057</FT> tonnes pour les catégories de produits V et VI, tandis que le quota de livraison n'était que de <FT TYPE="NUMBER">5079</FT> tonnes. La communication à Alfer de ces quotas porte la date du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810828">28 août 1981</DATE>, Alfer a adressé une lettre à la Commission par laquelle elle l'informait que, si elle n'avait pas d'objection à faire quant au quota de production, elle ne pouvait en revanche accepter le quota de livraisons, étant donné qu'il avait été calculé sur une quantité de référence visant une période durant laquelle Alfer exerçait une activité de transformation pour le compte d'une autre entreprise à concurrence d'environ 60 pour cent de l'ensemble de sa production, part de production que cette dernière entreprise vendait ensuite dans le marché commun.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Alfer n'a pas reçu de réponse à cette lettre, mais la Commission s'est donnée, par sa décision 2804/81 du <DATE ISO="19810923">23 septembre 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="278" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="1">JO L 278, p. 1</REF.DOC.OJ>) une base légale pour remédier à des situations telles que celle d'Alfer. L'article 8 de a décision 1831/81, tel que modifié par la décision 2804/81, prévoit que la Commission peut, si l'entreprise démontre que la fixation de la quantité de référence lui cause de graves problèmes, procéder à une adaptation adéquate de cette quantité, notamment dans le cas où le pourcentage des livraisons de l'entreprise sur le marché commun, par rapport à sa production totale pendant la période des douze meilleurs mois, est inférieur à 90 pour cent.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>, la Commission a donc, sur la base dudit l'article, communiqué à Alfer que, pour le troisième trimestre 1981, elle portait son quota de livraison à <FT TYPE="NUMBER">15091</FT> tonnes. Il résulte de cette lettre que le relèvement du quota de livraison a été calculé sur la base d'une quantité de référence équivalant à 90 pour cent de la production de référence d'Alfer,<?PAGE NO="807"?> c'est-à-dire jusqu'au maximum prévu par la décision 2804/81. Étant donné que cette communication d'un nouveau quota intervenait après expiration du troisième trimestre, la Commission a autorisé Alfer à reporter au quatrième trimestre la partie du relèvement du quota qui n'aurait pu être réalisée au cours du troisième trimestre.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Alfer n'a attaqué devant la Cour ni la première communication de quotas datée du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, ni la deuxième datée du <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19820225">25 février 1982</DATE>, la Commission a reproché à Alfer d'avoir dépassé de <FT TYPE="NUMBER">2402</FT> tonnes le quota de livraison résultant de la dernière de ces communications et elle a mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations conformément à l'article 36 du traité CECA. Dans sa réponse du <DATE ISO="19820309">9 mars 1982</DATE>, Alfer s'est, entre autres, déclarée disposée à réduire de <FT TYPE="NUMBER">2402</FT> tonnes ses livraisons sur le marché commun au cours d'un trimestre ultérieur, afin de compenser le dépassement précité.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par la décision litigieuse du <DATE ISO="19821124">24 novembre 1982</DATE>, la Commission a constaté le dépassement et, en faisant application du taux normal de 75 Écus par tonne prévu à l'article 12 de la décision 1831/81, elle a infligé à Alfer une amende de <FT TYPE="NUMBER">180150</FT> Ecus, soit <FT TYPE="NUMBER">241498281</FT> lires.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par le présent recours, Alfer demande l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende. A cette fin, elle fait valoir que le premier quota communiqué à l'entreprise le <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE> était manifestement inéquitable, que le deuxième quota communiqué le <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE> n'intervenait qu'après l'expiration du troisième trimestre et était donc rétroactif et qu'il est contradictoire que la Commission l'ait autorisée à reporter une partie non utilisée de ce quota au trimestre suivant mais ait refusé l'offre de réduire les livraisons d'un trimestre ultérieur afin de compenser le dépassement.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Les deux premiers de ces moyens ne sauraient être accueillis, car ils concernent les deux décisions individuelles qui n'ont pas été attaquées devant la Cour en temps utile. En ce qui concerne le troisième moyen, il a lieu de<?PAGE NO="808"?> constater qu'une diminution des livraisons au cours d'un trimestre ultérieur n'est pas de nature à corriger l'irrégularité antérieure, étant donné que la période déterminante pour l'application du régime de quotas est trimestrielle.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>C'est donc avec raison que la Commission a constaté, dans la décision litigieuse, une violation, par la requérante, des obligations qui lui incombaient en vertu du droit communautaire, et lui a infligé une amende. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en annulation de la décision litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>La requérante ayant conclu, subsidiairement, à la réduction de l'amende, il convient d'examiner si les circonstances invoquées par elle peuvent justifier une telle réduction.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>La Commission admet que le quota de livraison indiqué dans sa permiére communication était inéquitable et que la seconde est intervenue trop tard pour que l'entreprise ait pu y adapter ses livraisons pour le trimestre en cause. Elle souligne toutefois qu'à l'époque la décision générale en vigueur ne lui permettait pas de tenir compte des difficultés de l'entreprise; que, par sa décision 2804/81 du <DATE ISO="19810923">23 septembre 1981</DATE>, elle s'est procurée aussi rapidement que possible la base légale nécessaire à cet égard; qu'elle en a fait pleinement usage par le quota attribué à l'entreprise le <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>, et que le dépassement même par rapport à ce quota maximal démontre un manque d'effort de la part de l'entreprise pour limiter les livraisons au cours du trimestre en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En effet, il ressort du système de quotas, et notamment de la décision 1833/81 relative à la fixation des taux d'abattement pour le troisième trimestre de 1981, que les quotas fixant les quantités pouvant être livrées sur le marché commun étaient, en tout état de cause, sensiblement inférieurs à ceux imposés à la production. En livrant, sur le marché commun, la quasitotalité de son quota de production, quota qu'elle n'avait aucunement contesté, Alfer a donc manqué de prudence.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>En revanche, il convient d'admettre que la Commission pouvait prévoir de pareilles situations et qu'elle aurait donc dû rédiger ses décisions générales de manière à pouvoir y remédier à bref délai. En tout état de cause, c'est à juste<?PAGE NO="809"?> titre qu'Alfer reproche à la Commission de n'avoir réagi à son égard que par sa décision du 4 novembre, c'est-à-dire bien après la fin du trimestre en cause, alors qu'elle était au courant du problème posé à l'entreprise dès la réception de sa lettre du 28 août. Ayant été ainsi informée des difficultés exceptionnelles de l'entreprise à respecter le quota de livraison attribué par la première décision, la Commission aurait dû indiquer, en temps utile, quelles étaient ses intentions en vue de remédier à cette situation inéquitable et de quelle manière l'entreprise pouvait faire face à ses difficultés sans risque de dépasser le quota définitif. En raison de ces omissions, la Commission doit assumer une grande partie de la responsabilité du dépassement constaté.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Sur la base de ces considérations, il convient de réduire l'amende de <FT TYPE="NUMBER">180150</FT> à <FT TYPE="NUMBER">20000</FT> Écus, soit <FT TYPE="NUMBER">26810800</FT> lires.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombé sur l'essentiel du litige, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le montant de l'amende infligée à la requérante est réduit de <FT TYPE="NUMBER">180150</FT> à <FT TYPE="NUMBER">20000</FT> Écus, soit <FT TYPE="NUMBER">26810800</FT> lires.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="810"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Galmot</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Due</P><P>Everling</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19840214">14 février 1984</DATE></P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>Y. Galmot</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>