TEXTE consolidé: 31973L0239 — FR

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portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement ( 1 ), et notamment son titre IV C,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordination des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doit être réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que les assurances sur la vie;

considérant que, pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiers dans tous les États membres, il convient de coordonner notamment les dispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprises d'assurances;

considérant qu'une classification des risques par branches est nécessaire pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrément obligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonction de la branche exercée;

considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la directive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique, remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties financières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un certain territoire ou à des personnes déterminées;

considérant que les diverses législations contiennent des règles différentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit et caution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre elles qu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette divergence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsister des entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devra être prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délai relativement bref;

considérant qu'il est nécessaire d'étendre, dans chaque État membre, le contrôle à toutes les branches d'assurances visées par la présente directive; que ce contrôle n'est possible que si ces activités sont soumises à un agrément administratif; qu'il faut donc préciser les conditions d'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il est indispensable de prévoir un recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;

considérant qu'il convient de soumettre les branches dites de transport, visées aux numéros 4, 5, 6, 7 et 12 du point A de l'annexe et les branches de crédit, visées aux numéros 14 et 15 du point A de l'annexe, à un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des transactions en marchandises et en crédit;

considérant que la recherche d'une méthode commune de calcul des réserves techniques fait actuellement l'objet d'études sur le plan communautaire; qu'il paraît dès lors opportun de réserver à des directives ultérieures la réalisation de la coordination en cette matière ainsi que les questions relatives à la détermination des catégories de placement et à l'évaluation des actifs:

considérant qu'il est nécessaire que les entreprises d'assurances disposent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléas de l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligations imposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçant sur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même importance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur les sinistres;

considérant qu'il est nécessaire d'exiger un fonds de garantie minimum en fonction de la gravité du risque dans les branches pratiquées, tant pour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution de moyens adéquats, que pour garantir qu'en aucun cas la marge de solvabilité ne tombe en cours d'activité au-dessous d'un minimum de sécurité;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait difficile de respecter ses engagements;

considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc, également aux agences et succursales des entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté;

considérant qu'il convient toutefois de permettre l'assouplissement de ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agences et succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises de la Communauté;

considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de s'adapter aux prescriptions qui doivent être arrêtées par les États membres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'application de l'article 53 du traité;

considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre la Commission et les États membres dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

1. La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe, y compris l'activité d'assistance visée au paragraphe 2, pratiquée par les entreprises qui sont établies sur le territoire d'un État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi que l'exercice de cette activité.

2. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.

L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire.

L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.

3. La classification par branche des activités visées au présent article est indiquée à l'annexe.

3. l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux opérations suivantes, effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:

— le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres,

— l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront poursuivre leur voyage par d'autres moyens,

— si l'État membre du fournisseur de la garantie le prévoit, l'acheminement du véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de départ ou leur destination originelle à l'intérieur du même État membre,

sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à la présente directive.

Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:

a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéficiaire est membre et que le dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire du pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité;

b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au Royaume-Uni par un même organisme opérant dans ces deux États.

Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu'au domicile, au point de départ ou à la destination originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de ces territoires.

En outre, la présente directive ne concerne pas les opérations d'assistance effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhicule accidenté ou en panne à l'extérieur du grand-duché de Luxembourg, éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par l'Automobile Club du grand-duché de Luxembourg.

Les entreprises soumises à la présente directive ne peuvent pratiquer l'activité visée au présent point que si elles ont reçu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe, sans préjudice du point C de celle-ci. Dans ce cas, la présente directive s'applique à ces opérations.

1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles pour autant qu'elles remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:

Néanmoins, les dispositions du présent article n'empêchent pas une entreprise d'assurance mutuelle de demander à être agréée ou de continuer à l'être conformément à la présente directive.

2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.

La directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la compétence:

a) en Allemagne

— les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole (Monopolanstalten):

—

1. Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe

2. Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München

3. Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehversicherung, München

4. Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt, Braunschweig

5. Hamburger Feuerkasse, Hamburg

6. Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversicherungskammer), Darmstadt

7. Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel

8. Hohenzollernsche Feuerversicherungsanstalt, Sigmaringen

9. Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold

10. Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden

11. Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg

12. Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich

13. Feuersozietät Berlin, Berlin

14. Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, Stuttgart

— Toutefois, la compétence territoriale n'est pas considérée comme modifiée dans le cas d'une fusion de ces organismes ayant pour effet de maintenir au profit du nouvel organisme la compétence territoriale des organismes fusionnés; de même, la compétence quant aux branches exercées n'est pas considérée comme modifiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoire une ou plusieurs branches de l'un des organismes visés.

— les organismes semi-publics suivants:

—

1. Postbeamtenkrankenkasse

2. Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten:

d) grands risques:

i) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 du point A de l'annexe;

ii) les risques classés sous les branches 14 et 15 du point A de l'annexe lorsque le preneur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est relatif à cette activité;

iii) les ►M6 risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 du point A de l'annexe ◄ pour autant que le preneur dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants:

Première étape: jusqu'au 31 décembre 1992:

— total du bilan: 12,4 millions d'Écus,

— montant net du chiffre d'affaires: 24 millions d'Écus,

— nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 500.

Deuxième étape: à partir du 1er janvier 1993:

— total du bilan: 6,2 millions d'Écus,

— montant net du chiffre d'affaires: 12,8 millions d'Écus,

— nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 250.

Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel des comptes consolidés sont établis conformément à la directive 83/349/CEE ( 5 ), les critères mentionnés ci-dessus sont appliqués sur la base des comptes consolidés.

Chaque État membre a la faculté d'ajouter à la catégorie mentionnée sous iii) les risques assurés par des associations professionnelles, des coentreprises et des associations momentanées.

Règles applicables aux entreprises dont le siège social est à l'intérieur de la Communauté

L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable.

Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'État membre d'origine par:

1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activités,soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.

2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au titre A de l'annexe.

1. L'État membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément:

a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne:

— le royaume de Belgique:société anonyme —naamloze vennootschap,société en commandite paractions —commanditaire vennootschap op aandelen,association d'assurance mutuelle —onderlinge verzekeringsvereniging,société coopérative —cooperatieve vennootschap,

— le royaume de Danemark: aktieselskaber, gensidige selskaber,

— la république fédérale d'Allemagne: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,öffentlich-rechtliches Wettbewerbsversicherungsunternehmen,

— la République française: société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyancerégie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,

— l'Irlande: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited,

— la République italienne: società per azioni, società cooperativa, mutua di assicurazione,

— le grand-duché de Luxembourg: société anonyme, société en commandite par actions, associationd'assurances mutuelles, société coopérative,

— le royaume des Pays-Bas: naamloze vennootschap, onderlinge waarborgmaatschappij,

— le Royaume-Uni: incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited, societies registered under the Industrial and Provident Societies Acts, societies registered under the Friendly Societies Acts, the association of underwriters known as Lloyd's,

— la République hellénique: ανώνυμη εταιρεία, Αλληλασφαλιστικός συνεταιρισμός,

— le royaume d'Espagne: sociedad anónima, sociedad mutua, sociedad cooperativa,

— la République portugaise: sociedade anónima, mútua de seguros,

▼

— la république d'Autriche: Aktiengesellschaft, Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,

— la république de Finlande:keskinäinen vakuutusyhtiö —ömsesidigt försäkringsbolag,vakuutusosakeyhtiö —försäkringsaktiebolag,vakuutusyhdistys —försäkringsförening,

— le royaume de Suède:«försäkringsaktiebolag», «ömsesidiga försäkringsbolag»,«understödsföreningar»,

▼A4

— la République tchèque: «akciová společnost», «družstvo»,

— la République d'Estonie: «aktsiaselts»,

— la République de Chypre: «Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή εταιρεία περιορισμένης ευθύνης χωρίς μετοχικό κεφάλαιο»,

— la République de Lettonie: «apdrošināšanas akciju sabiedrība», «savstarpējās apdrošināšanas kooperatīvā biedrība»,

— la République de Lituanie: «akcinės bendrovės», «uždarosios akcinės bendrovės»,

— la République de Hongrie: «biztosító részvénytársaság», «biztosító szövetkezet», «biztosító egyesület», «külföldi székhelyű biztosító magyarországi fióktelepe»,

— Malte: «kumpanija pubblika», «kumpanija privata», «fergħa», «Korp ta' l-Assikurazzjoni Rikonnoxxut»,

— la République de Pologne: «spółka akcyjna», «towarzystwo ubezpieczeń wzajemnych»,

— la République de Slovénie: «delniška družba», «družba za vzajemno zavarovanje»,

— la République slovaque: «akciová spoločnosť».

▼M7

L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de société européenne, lorsque celle-ci aura été créée.

En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions équivalantes à celles des entreprises de droit privé;

En outre, lorsque des liens étroits existent entre l'entreprise d'assurance et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise a des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent que les entreprises d'assurance leur fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.

1 bis. Les États membres exigent des entreprises d'assurance que leur administration centrale soit située dans le même État membre que leur siège statutaire.

2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une branche doit présenter un programme d'activités conforme à l'article 9.

En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum.

3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Toutefois, les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour la branche numéro 18 du titre A de l'annexe au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.

4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la demande d'agrément en fonction des besoins économiques du marché.

Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) doit contenir les indications ou justifications concernant:

1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:

Dans le cas où l'entreprise entend couvrir par sa succursale les risques classés dans la branche 10 du titre A de l'annexe, non compris la responsabilité du transporteur, elle doit produire une déclaration selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et du Fonds national de garantie de l'État membre de la succursale.

3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives, de la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de la qualification ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise concernée.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine atteste également que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la marge de solvabilité calculé conformément aux articles 16 et 17.

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse de communiquer les informations visées au paragraphe2 à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre de la succursale dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l'État membre de la succursale

5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de l'État membre de la succursale ou, en cas de silence de la part de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer ses activités.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre de la succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des paragraphes 3 et 4.

Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute décision de refus.

Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne se seraient pas prononcées sur la demande d'agrément à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date de réception.

1. Les autorités compétentes de l'autre État membre concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non vie qui est:

2. Les autorités compétentes d'un État membre concerné chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont consultées avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance non vie qui est:

3. Les autorités compétentes concernées aux paragraphes 1 et 2 se consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même groupe. Elles se communiquent mutuellement toute information concernant ces questions, dès lors que cette information intéresse les autres autorités compétentes concernées, tant pour l'octroi d'un agrément que pour le contrôle continu du respect des conditions d'exercice.

1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y compris celle des activités qu'elle exerce par le biaisde succursales et en prestation de services, relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.

2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son état de solvabilité et de la constitution de provisions techniques et des actifs représentatifs conformément aux règles ou aux pratiques établies dans l'État membre d'origine, en vertu des dispositions adoptées au niveau communautaire.

Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à couvrir les risques classés dans la branche numéro 18 du titre A de l'annexe, la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens techniques dont les entreprises disposent pour mener à bien les opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où la législation de l'État membre d'origine prévoit un contrôle de ces moyens.

L'État membre d'origine de l'entreprise d'assurances ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 concernant la réassurance ( 6 ) ou avec une autre entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance vie ( 7 ) pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette autre entreprise d'assurances.

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.

Les États membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre État membre exerce son activité par le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise. Les autorités de l'État membre de la succursale peuvent participer à cette vérification.

1. L'État membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à l'ensemble de ses activités.

Le montant de ces provisions est déterminé suivant les règles fixées par la directive 91/674/CEE.

2. L'État membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurances que ses provisions techniques et ses réserves d'équilibrage visées à l'article 15 bis de la présente directive soient représentées par des actifs congruents conformément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui concerne les risques situés dans la Communauté, ces actifs doivent être localisés dans celle-ci. Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurances qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé. L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles relatives à la localisation des actifs.

3. Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres en suspens au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE.

Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.

1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire etqui couvre des risques classés dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après dénommée «assurance crédit», de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.

2. La réserve d'équilibrage doit être calculée selon les règles fixées par l'État membre d'origine, conformément à l'une des quatre méthodes figurant au titre D de l'annexe, qui sont considérées comme équivalentes.

3. Jusqu'à concurrence des montants calculés conformément aux méthodes figurant au titre D de l'annexe, laréserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de solvabilité.

4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus.

1. Chaque État membre impose à chaque entreprise d'assurance non vie dont le siège social est situé sur son territoire de détenir à tout moment une marge de solvabilité disponible suffisante, par rapport à l'ensemble de ses activités, au moins égale aux exigences de la présente directive.

2. La marge de solvabilité disponible est constituée par le patrimoine de l'entreprise d'assurance non vie, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels, y compris:

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant des actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance non vie.

Pour les entreprises d'assurance non vie qui escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour sinistres pour tenir compte du produit de leurs placements, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ( 8 ), la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe, et les provisions techniques après escompte ou déduction. Cet ajustement est effectué pour tous les risques énumérés au point A de l'annexe, à l'exception des risques des branches 1 et 2. Pour les branches autres que les branches 1 et 2, aucun ajustement n'est nécessaire en cas d'escompte des rentes incluses dans les provisions techniques.

La marge de solvabilité disponible est également diminuée des éléments suivants:

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, une autre entreprise d'investissement, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées au quatrième alinéa, points a) et b).

En guise d'alternative à la déduction des éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), détenus par l'entreprise d'assurance dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, les États membres peuvent permettre à leurs entreprises d'assurance d'appliquer mutatis mutandis les méthodes 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ( 9 ). La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation. La méthode choisie est appliquée de manière cohérente sur le long terme.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul de la marge de solvabilité prévu par la présente directive, les entreprises d'assurance soumises à la surveillance complémentaire en application de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), qui sont détenus dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des sociétés holdings d'assurance relevant de la surveillance complémentaire.

Aux fins de la déduction de participations visée au présent paragraphe, on entend par «participation» une participation au sens de l'article 1er, point f), de la directive 98/78/CE.

a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance non vie, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

Les emprunts subordonnés doivent en outre remplir les conditions suivantes:

i) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés;

ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance non vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance. Les autorités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à condition que l'entreprise d'assurance non vie émettrice en ait fait la demande et que sa marge de solvabilité disponible ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;

iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance non vie informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes n'autorisent le remboursement que si la marge de solvabilité disponible de l'entreprise d'assurance non vie ne risque pas de descendre au-dessous du niveau requis;

iv) le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance non vie, la dette doive être remboursée avant l'échéance convenue;

v) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les autorités compétentes ont déclaré ne pas s'opposer à la modification,

4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre d'origine, et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:

5. Les modifications apportées aux paragraphes 2, 3 et 4 en vue de tenir compte des évolutions justifiant une adaptation technique des éléments admissibles pour la marge de solvabilité disponible sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 2 de la directive 91/675/CEE du Conseil ( 10 ).

1. L'exigence de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.

Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance non vie ne pratique essentiellement que l'un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gelée, la période de référence pour la charge moyenne des sinistres correspond aux sept derniers exercices sociaux.

2. Sous réserve de l'article 17, l'exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats indiqués aux paragraphes 3 et 4.

3. La base des primes est calculée à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises comme calculées ci-dessous, le chiffre le plus élevé étant retenu.

Les primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'annexe, point A, sont majorées de 50 %.

Les primes ou cotisations émises dans le cadre des affaires directes au cours du dernier exercice, accessoires compris, sont agrégées.

Il est ajouté à ce montant le total des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.

Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, une première tranche de 50 millions d'euros et une deuxième tranche correspondant au surplus; les montants correspondant respectivement à 18 % et 16 % de ces tranches sont ensuite ajoutés l'un à l'autre.

Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %. Sur demande, preuves à l'appui, adressée par l'entreprise d'assurances à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l'article 46 de la directive 2005/68/CE peuvent être déduits au même titre que la réassurance.

Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des primes ou cotisations pour les branches 11, 12 et 13.

4. La base des sinistres est calculée comme suit, en utilisant pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point A de l'annexe, les sinistres, provisions et recours majorés de 50 %.

Le montant des sinistres payés au titre des affaires directes (sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires) au cours des périodes visées au paragraphe 1 est agrégé.

À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance.

Il en est ensuite déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au paragraphe 1.

Il est enfin déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

Selon la période de référence prévue au paragraphe 1, un tiers ou un septième du montant obtenu est alors divisé en deux tranches, la première de 35 millions d'euros, la seconde correspondant au surplus; les fractions correspondant respectivement à 26 % et 23 % de ces tranches sont ensuite ajoutées l'une à l'autre.

Avec l'accord des autorités compétentes, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des sinistres, provisions ou recours pour les branches 11, 12 et 13. Dans le cas des risques de l'annexe, point A, branche 18, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul de la base des sinistres est le coût supporté par l'entreprise d'assurance non vie dans le cadre de l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationales de l'État membre d'origine.

5. Si les calculs des paragraphes 2, 3 et 4 donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent, multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques pour sinistres au début du dernier exercice. Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le ratio ne pouvant cependant jamais être supérieur à un.

6. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3, sixième alinéa et au paragraphe 4, sixième alinéa, sont chacune réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance maladie gérée suivant une technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:

1. Un tiers de l'exigence de marge de solvabilité, telle que définie à l'article 16 bis, constitue le fonds de garantie. Ce fonds est constitué des éléments énumérés à l'article 16, paragraphes 2 et 3, et, avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, paragraphe 4, point c).

2. Le fonds de garantie ne peut être inférieur à 2 millions d'euros. Toutefois, s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches classées au point A de l'annexe sous les numéros 10 à 15, il doit être de 3 millions d'euros.

Chaque État membre peut prévoir que le fonds de garantie minimum soit réduit d'un quart dans le cas des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle.

1. Les montants en euros visés à l'article 16 bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, sont révisés chaque année, la première révision intervenant le 20 septembre 2003, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: le montant de base en euros est augmenté du pourcentage de variation dudit indice sur la période allant de l'entrée en vigueur de la présente directive à la date de révision, et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.

Si la variation depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, le montant n'est pas adapté.

2. La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés visés au paragraphe 1.

1. Chaque État membre exige d'une entreprise d'assurances ayant son siège social sur son territoire et exerçant des activités de réassurance qu'elle établisse, pour l'ensemble de ses opérations, un fonds minimal de garantie conformément à l'article 40 de la directive 2005/68/CE, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

2. Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 2005/68/CE pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées audit paragraphe 1 est remplie.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert. Dans un tel cas, et uniquement pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance, les entreprises d'assurances ne sont pas soumises aux dispositions des articles 20, 21 et 22 de la directive 92/49/CEE ( 11 ) et de l'annexe I de la directive 88/357/CEE.

Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes s'assurent que la séparation prévue au deuxième alinéa est effective.

3. Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 2005/68/CE, de majorer les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de ladite directive, chaque État membre applique les dispositions des articles 35 à 39 de ladite directive aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article, pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance.

1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions techniques visées à l'article 15.

2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres, tout en sauve gardant les intérêts des aussurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés des entreprises en question.

1. Chaque État membre impose aux entreprises qui ont leur siège social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur situation financière, de leur solvabilité et, en ce qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro 18 du point A de l'annexe, des autres moyens dont elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoit un contrôle de ces moyens.

1 bis. En ce qui concerne l'assurance-crédit, l'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de contrôle des états comptables indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette activité.

2. Les États membres exigent des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que des documents statistiques. Les autorités compétentes se communiquent les documents et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.

3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.

Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités compétentes la possibilité:

Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par les intermédiaires.

1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de l'article 15, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de son intention les autorités compétentes des États membres où les risques sont situés.

2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit ►M10 à l'article 16 bis ◄ , l'autorité compétente de l'État membre d'origine exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.

Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente est d'avis que la position financière de l'entrepriseva se détériorer davantage, elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise. Elle informe alors les autorités de ceux des autres États membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce son activité de toute mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises.

3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini à l'article 17, l'autorité compétente del'État membre d'origine exige de l'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation.

Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce une activité, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes dispositions.

4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.

5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre disposition des actifs situés sur son territoire à la demande, dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de l'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de ces mesures.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises d'assurance non vie un programme de rétablissement financier lorsqu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés. Ce programme de rétablissement doit au moins comporter pour les trois exercices sociaux subséquents, une description détaillée des éléments suivants, ou les justificatifs s'y rapportant:

2. Lorsque les droits des assurés sont menacés en raison de la dégradation de la situation financière de l'entreprise, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité plus importante, afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire aux exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité plus importante est déterminé en fonction du programme de rétablissement financier visé au paragraphe 1.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant de revoir à la baisse tous les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, notamment si la valeur de marché de ces éléments s'est sensiblement modifiée depuis la fin du dernier exercice.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir de diminuer la réduction, fondée sur la réassurance, de la marge de solvabilité déterminée conformément à l'article 16 bis, lorsque:

5. Lorsque les autorités compétentes ont exigé un programme de rétablissement financier de l'entreprise d'assurance non vie conformément au paragraphe 1, elles s'abstiennent d'accorder l'agrément conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la présente directive, à l'article 16, paragraphe 1, point a), de la directive 88/357/CEE du Conseil ( 12 ) (seconde directive «assurance non vie») et à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil ( 13 ) (troisième directive «assurance non vie») aussi longtemps qu'elles jugent que les droits des assurés sont menacés au sens du paragraphe 1.

1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d'agréer ce transfert.

2. Une fois admis par l'autorité de contrôle compétente, ce transfert devient opposable de plein droit aux preneurs d'assurance intéressés.

1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut être retiré par cette autorité lorsque l'entreprise:

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. Elle prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise en application de l'article 20 paragraphe 1, paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 deuxième alinéa.

2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée.

Règles applicables aux agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté

1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif l'accès sur son territoire à l'activité visée à l'article 1er, pour toute entreprise dont le siège social est hors de la Communauté.

2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au moins aux conditions suivantes:

Les États membres imposent aux entreprises de constituer des réserves techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits sur leur territoire; ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniques soit constituée par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalents et, dans la mesure fixée par l'État, congruents.

La législation des États membres est applicable pour le calcul des réserves techniques, la détermination des catégories de placement et l'évaluation des actifs.

L'État membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie des réserves techniques soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article 15 paragraphe 3 est applicable.

1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée d'actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. La marge est calculée conformément à l'article 16 paragraphe 3. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'agence ou succursale sont seuls pris en considération.

2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu à l'article 17 paragraphe 2. Le cautionnement initial déposé conformément à l'article 23 paragraphe 2 sous e) y est imputé.

3. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être localisés à l'intérieur de l'État d'exploitation jusqu'à concurrence du fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.

1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs États membres peuvent demander les avantages suivants, qui ne peuvent être accordés que conjointement:

2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1 est déposée auprès des autorités compétentes de tous les États membres dont l'entreprise concernée a sollicité ou obtenu l'agrément. Dans cette demande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé auprès de l'État membre correspondant.

3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-vis des autres autorités de contrôle, à vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations.

L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agences et succursales établies sur leur territoire.

4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simultanément par l'ensemble des États membres concernés.

Les articles 19 et 20 sont également applicables aux agences et succursales des entreprises visées au présent titre.

Pour l'application de l'article 20 dans le cas d'une entreprise qui bénéficie des avantages prévus à l'article 26 paragraphe 1, l'autorité chargée de vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations est assimilée à l'autorité de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de l'entreprise communautaire.

En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 26 paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffisance de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée dans l'accord visé à l'article 26, les États membres parties à celui-ci procèdent également au retrait de leur agrément.

1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un autre État membre, si les autorités compétentes de cet État membre attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante autorise le transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de l'État membre du risque, lorsque celui-ci n'est pas l'État membre où est située l'agence ou la succursale cédante.

5. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.

6. Le transfert autorisé conformément au présent article fait l'objet, dans l'État membre où le risque est situé, d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.

Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance derésilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.

La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer, sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés des États membres.

Règles applicables aux filiales d'une entreprise mère qui relève du droit d'un pays tiers ainsi qu'aux participations acquises par une telle entreprise

1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

2. Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.

1. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs activités dans un pays tiers.

2. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités d'assurance, ainsi que les prises de participation dans des entreprises d'assurance de pays tiers. La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions appropriées.

3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'assurance de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté aux entreprises d'assurance de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions au Conseil portant sur un mandat qui lui permette de négocier en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'assurance de la Communauté. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.

4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, que les entreprises d'assurance de la Communauté ne bénéficient pas, dans un pays tiers, du traitement national qui leur offrirait les mêmes possibilités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance nationales et que les conditions d'accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peut engager des négociations en vue de remédier à cette situation.

Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE ( 14 ) et dans le respect de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions relatives:

Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière du résultat des négociations, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider que les mesures prises continuent d'être appliquées.

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.

5. Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande:

Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le pays tiers visé au paragraphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être d'application.

6. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux obligations qui incombent à la Communauté en vertu d'accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à l'activité d'entreprise d'assurance et son exercice.

1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la directive, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branches visées à l'article 1er, un délai de cinq ans à compter de la notification de la directive pour se conformer aux conditions des articles 16 et 17.

3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles se conforment immédiatement aux règles de la directive. Toutefois, les entreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du territoire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autres parties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai de dix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation de constituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2.

4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de la notification de la directive, leur activité actuelle sous la forme juridique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les entreprises créées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act.» ou «by spécial public Act» peuvent poursuivre leurs activités sous leur forme actuelle sans limitation de temps.

Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opérations d'épargne en conformité avec le 4° de l'article 15 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées par l'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendant trois ans à compter de la notification de la directive.

Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.

5. A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des articles 15, 16 et 17, les États membres suppriment les mesures restrictives telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués en vertu de la réglementation actuelle.

Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à l'article 1er et n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 paragraphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification de la directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.

Pendant une période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et au plus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entreprises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leur égard le 1er janvier 1973 en ce qui concerne la congruence et la localisation des réserves techniques, à condition d'en informer les autres États membres et la Commission et de ne pas excéder les limites des assouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 aux entreprises d'États membres établies sur son territoire.

La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directe à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la directive.

1. La Commission soumet au Conseil, dans un délai de six ans à compter de la notification de la directive, un rapport consacré aux incidences des exigences financières établies par la directive sur la situation des marchés d'assurance des États membres.

2. Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports intérimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 30 paragraphe 1.

Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Les dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 30, 31 et 32, appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notification.

Dès la notification de la directive, les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la directive.

1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)

7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par:

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris sous 8.

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les noméros 10, 11 et 12.

Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.

Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche sauf dans les cas visés au point C.

L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche ou à un groupe de branches peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci:

Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 visées au point A ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches.

Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance-protection juridique) peut être considéré comme risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.

L'assurance-protection juridique peut également être considérée comme risque accessoire aux conditions énoncées au premier alinéa lorsqu'elle concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer qui sont en rapport avec cette utilisation.

D. Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit

( 7 ) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

( 11 ) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.

( 12 ) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).

( 13 ) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE DU CONSEIL 76/580/CEE du 29 juin 1976	L 189	13	13.7.1976
►M2	DIRECTIVE DU CONSEIL 84/641/CEE du 10 décembre 1984	L 339	21	27.12.1984
►M3	DIRECTIVE DU CONSEIL 87/343/CEE du 22 juin 1987	L 185	72	4.7.1987
►M4	DIRECTIVE DU CONSEIL 87/344/CEE du 22 juin 1987	L 185	77	4.7.1987
►M5	DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL 88/357/CEE du 22 juin 1988	L 172	1	4.7.1988
►M6	DIRECTIVE DU CONSEIL 90/618/CEE du 8 novembre 1990	L 330	44	29.11.1990
►M7	DIRECTIVE 92/49/CEE DU CONSEIL du 18 juin 1992	L 228	1	11.8.1992
►M8	DIRECTIVE 95/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 1995	L 168	7	18.7.1995
►M9	DIRECTIVE 2000/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Quatrième directive sur l'assurance automobile du 16 mai 2000	L 181	65	20.7.2000
►M10	DIRECTIVE 2002/13/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002	L 77	17	20.3.2002
►M11	DIRECTIVE 2002/87/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2002	L 35	1	11.2.2003
►M12	DIRECTIVE 2005/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 9 mars 2005	L 79	9	24.3.2005
►M13	DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 novembre 2005	L 323	1	9.12.2005

A1	Acte d'adhésion de la Grèce	L 291	17	19.11.1979
►A2	Act of Accession of Spain and Portugal	L 302	23	15.11.1985
A3	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..
►A4	Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne	L 236	33	23.9.2003