<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.1100705301.case.xml"><NO.CASE>C-149/97</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61997C0149</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>7055</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>7072</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. COSMAS — AFFAIRE C-149/97</LEFT><RIGHT>INSTITUTE OF THE MOTOR INDUSTRY</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Georges Cosmas</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue originale: le grec.</P></NOTE></P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Remarques liminaires</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, la Cour est invitée à répondre à une question préjudicielle du Value Added Tax Tribunal, London, relative à l'interprétation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur Te chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="145" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 145, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> (ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> sixième directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) et concerne l'exonération de cette taxe (ci-après la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> TVA <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) au bénéfice des activités d'une association à caractère non lucratif groupant des personnes travaillant dans le secteur du commerce des voitures automobiles.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Cadre juridique</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Cadre juridique communautaire</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le titre X énumère les activités exonérées de la TVA. Le point A de l'article 13, intitulé <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> Exonérations à l'intérieur du pays <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, est formulé dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> A.</NO.P><TXT>Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:</TXT><P>...</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>l)</NO.P><TXT>les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de<?PAGE NO="I-7056"?> nature politique, <HT TYPE="ITALIC">syndicale,</HT> religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>... <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (souligné par nous).</P></NP></GR.SEQ></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Cadre juridique national</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>L'annexe 9 du VAT Act 1994 (loi de 1994 relative à la TVA; ci-après le <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> VATA <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) exonère de la TVA les <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> syndicats et organismes professionnels <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Dans la partie qui nous intéresse, l'annexe 9 est formulée dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>La fourniture à <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> membres de services et, en liaison avec ces services, de biens tels qu'ils soient susceptibles d'être mis en relation avec ses seuls objectifs et disponibles sans paiement autre que celui de la cotisation due par les membres, effectuée par l'une des organisations sans but lucratif suivantes:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>un syndicat ou une autre organisation de personnes ayant pour objectif essentiel de mener au nom de ses membres des négociations concernant leurs conditions de travail;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>une association professionnelle dont l'accès est entièrement ou essentiellement limité aux personnes possédant ou tentant d'obtenir une qualification appropriée à l'exercice de la profession concernée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>une association dont l'objectif essentiel est le progrès d'un domaine particulier du savoir ou le développement des compétences professionnelles, en relation avec les professions ou les emplois exercés dans le passé ou le présent par ses membres;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.ANNOTATION><TITLE><TI><P>Notes</P></TI></TITLE><ANNOTATION><NP><NO.P>(1) -(3)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ANNOTATION><?PAGE NO="I-7057"?><ANNOTATION><NP><NO.P>(4)</NO.P><TXT>Le point c) ne vaut que si l'accès à l'association est entièrement ou essentiellement limité aux personnes ayant exercé dans le passé ou exerçant à présent des professions ou des emplois se trouvant en relation directe avec les objectifs de l'association.</TXT></NP></ANNOTATION><ANNOTATION><NP><NO.P>(5)</NO.P><TXT>... <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></ANNOTATION></GR.ANNOTATION></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Faits</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Objectifs poursuivis par l'Institut</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>L'Institute of the Motor Industry (ci-après ľ<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Institut <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>) a été fondé en 1920 et constitue une association volontaire de personnes travaillant dans le secteur du commerce des voitures automobiles.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Les objectifs que poursuit l'Institut et les moyens qu'il emploie pour les réaliser, tels qu'ils sont définis dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> statuts, sont décrits dans l'ordonnance de renvoi. Plus précisément, l'Institut vise essentiellement à assurer le perfectionnement professionnel de ses membres, à aménager les structures de la carrière dans les diverses branches du secteur concerné et, en conséquence, à faire en sorte que le public ait une meilleure perception du secteur et des personnes qui y travaillent. L'Institut tente de réaliser ces objectifs en répondant délibérément aux besoins du secteur en fait d'aptitudes professionnelles, cela à tous les niveaux (des fonctions de directeur à celles de technicien), en homologuant les cours (organisés par d'autres institutions) permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant ses membres, en diffusant l'information destinée à permettre à ceux-ci de se tenir au courant des derniers développements intervenus dans le secteur et en tenant un registre de placement.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Plus particulièrement, d'après les informations contenues dans l'ordonnance de renvoi, l'Institut a, tout d'abord [objectif h)], pour but de <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> prendre des mesures visant à améliorer le statut des membres agréés du secteur de l'automobile et garantir la reconnaissance de leur situation <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>L'objectif h) précité est décrit dans le rapport de l'assemblée du <DATE ISO="19960612">12 juin 1996</DATE>, annexé au rapport annuel couvrant la période allant jusqu'au <DATE ISO="19960331">31 mars 1996</DATE>. Ce rapport indique que <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> la principale activité de l'Institut au cours de l'année a consisté à relever le niveau de qualification professionnelle des personnes occupées dans le secteur <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et que<?PAGE NO="I-7058"?> c'est l'ensemble du secteur automobile qui est concerné, mais pas la fabrication. Cet objectif a été poursuivi de deux manières. L'Institut a défini la structure et les niveaux des qualifications des membres. Avant cela, les gens travaillant dans le secteur automobile se voyaient reconnaître une qualification selon des procédés divers, les réseaux de franchisés organisant souvent leur propre formation et leur propre certification. Le système de la certification assurée conjointement avec l'Institut en tant qu'organisme délivrant les titres d'aptitude a permis à ce dernier de définir des normes communes reconnues, c'est-à-dire qu'il a défini, dans le secteur concerné, une structure des carrières fondée sur les qualifications<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Par exemple, la personne occupant déjà des fonctions de directeur peut obtenir la qualification formelle appropriée de l'Institut, si elle fait la preuve de ses aptitudes et des compétences de la société qui l'emploie; la personne souhaitant occuper des fonctions de directeur peut suivre la formation appropriée et obtenir le certificat correspondant, lui permettant de postuler l'emploi concerné. Il en va de même à tous les niveaux. Comme l'indique le juge national, le but est de définir les types de personnel dont le secteur a besoin et que les clients s'attendent à trouver. L'Institut recrute des membres et décerne des titres d'aptitude en faisant en sorte qu'ils correspondent aux besoins du secteur. A cette fin, l'Institut tient un registre de placement.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Un autre moyen d'atteindre l'objectif h) consiste dans la <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> Professional Reassurance Campaign <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> campagne visant à susciter la confiance du public dans les professionnels du secteur <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>). Cette campagne comporte la remise d'une plaque de cuivre aux organisations dont les cadres sont, dans une proportion de 60 % au moins, membres de l'Institut. Cette plaque est destinée à inspirer confiance aux clients et au personnel de l'organisation<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Sur cette plaque figurent les noms des membres de l'Institut travaillant pour l'organisation et une inscription indiquant que les personnes en question sont liées par le code de conduite de l'Institut. Cette plaque est louée à l'organisation en question; le prix à payer est de 350 UKL plus TVA à la réception et, ensuite, de 100 UKL plus TVA par an. Elle peut être retirée à l'organisation si les normes qu'elle applique ne sont pas conformes à celles définies par le code de conduite ou si elle cesse de satisfaire à la condition exigeant que 60 % de ses cadres soient membres de l'Institut. En résumé, le code de conduite exige des membres de l'Institut qu'ils se comportent en personnes intègres et compétentes, qu'ils veillent à ce que leur travail soit accompli de manière efficace et honnête, qu'ils se conduisent en professionnels dans leurs relations avec le public et avec leurs collègues, qu'ils soient <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> professionnellement compétents <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, qu'ils se tiennent au courant des techniques modernes et de la législation nouvelle, qu'ils <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> n'abusent pas de leurs fonctions ou de leur autorité en vue d'en tirer un profit personnel <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, qu'ils se conforment aux lois du pays, qu'ils respectent la confidentialité et encouragent leur personnel a parfaire leur formation. L'Institut possède son propre comité de discipline, qui est habilité à connaître des manquements commis.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Ensuite, l'Institut vise [objectif c)] à <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> organiser périodiquement des examens pour contrôler les connaissances et les compétences des candidats à l'adhésion et des membres existants de l'Institut dans les matières commerciales, juridiques et techniques, ainsi que dans les autres sciences et arts et les autres disciplines dont l'Institut jugera nécessaire ou souhaitable de recommander l'étude et la maîtrise à ses membres <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>L'Institut poursuit cet objectif de diverses manières. Il délivre à <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> membres ses propres titres d'aptitude professionnelle en matière technique. Il délivre un certificat de gestion. Il approuve les cours et programmes de niveau supérieur dans le domaine de l'automobile. Il délivre les<?PAGE NO="I-7059"?> NVQ<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>National Vocational Qualifications (titres d'aptitude professionnelle nationaux).</P></NOTE> et les SVQ<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Scottish Vocational Qualifications (titres d'aptitude professionnelle écossais).</P></NOTE>. La formation correspondant à ces titres d'aptitude est assurée par d'autres organisations<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'Institut délivre trente VQ différentes. Il est en relation avec 150 organismes <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> correspondants <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> qui assurent la formation et le contrôle détaillé des aptitudes permettant à l'Institut de délivrer ses titres d'aptitude.</P></NOTE>. L'Institut assure la formation des évaluateurs.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>En outre, l'Institut vise [objectif k)] à <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> entreprendre, avec toute autre société ou association ... en faisant une campagne de propagande ou par quelque autre moyen, toute action conjointe que la société peut juger favorable à l'intérêt et au progrès du secteur de l'automobile et de ceux qui y travaillent <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le juge national indique que, jusqu'il y a peu, l'Institut tenait un registre de placement conjointement avec l'Engineering Council.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>En ce qui concerne le processus permettant la réalisation de ces objectifs, le juge national indique que l'Institut vise, tout d'abord [objectif b)], à <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> organiser les activités de l'association ... sous la forme d'une entité qui puisse être reconnue par la loi et, si cela est jugé approprié, solliciter en temps utile une charte royale (<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="2018"/>Royal Charter<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="2019"/>) ou une autre forme de constitution dans laquelle la présente entité puisse se fondre <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>L'Institut n'a pas, jusqu'à présent, sollicité de charte royale.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>Ensuite, l'Institut vise [objectif d)] à <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> classer les membres de l'Institut et les répartir en catégories, selon ce qui peut s'avérer à chaque fois souhaitable en vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'Institut <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. Il est précisé que, le <DATE ISO="19960701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1996</DATE>, l'Institut comptait <FT TYPE="NUMBER">26121</FT> membres<NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><FT TYPE="NUMBER">2640</FT> d'entre eux avaient la qualité de <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> fellow <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. D'après</P><P>l'ordonnance de renvoi, un <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> fellow <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> FIMI <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>) est défini dans la brochure de l'Institut comme <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> une personne qualifiée, du fait de son expérience et de sa formation, pour occuper des fonctions de cadre supérieur <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Les <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> members <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> étaient au nombre de <FT TYPE="NUMBER">12864</FT>. Le <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> member <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> MIMI <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>) est <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> une personne qualifiée, du fait de son expérience et de sa formation pour occuper des fonctions de cadre moyen <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>. <FT TYPE="NUMBER">8305</FT> avaient la qualité d'<QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> associate member <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>. Un <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> associate member <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> est <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> une personne qualifiée pour travailler sans supervision en respectant une série donnée de normes <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>. Tous ces membres sont désignés comme <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> corporate members <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> et disposent du droit de vote. La possession d'une NVQ est à présent, la plupart du temps, la condition requise pour être admis en qualité de <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> corporate member <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>. Il y avait 984 <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/> affiliate members <QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>. L'<QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/> affiliate member <QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> est <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/> une personne occupée ou en formation dans le secteur, qui travaille en conformité avec les normes exigeantes définies par le code de conduite, mais ne remplit pas encore les conditions pour devenir <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="2018"/>associate member<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="2019"/> <QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>. Il y avait <FT TYPE="NUMBER">1181</FT> membres étudiants. Un étudiant est <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/> une personne étudiant en vue d'obtenir une qualification lui permettant de devenir éventuellement un <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="2018"/>corporate member<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="2019"/> disposant du droit de vote <QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>. Selon son directeur général, le but de l'Institut est de recruter <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> membres, étant donné qu'environ un demi-million de personnes sont occupées dans le secteur de l'automobile au Royaume-Uni (en faisant abstraction de la fabrication des véhicules). Lors de la procédure orale, l'Institut a précisé que la somme versée lors de l'affiliation variait en fonction de la qualité de chaque membre.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>L'Institut poursuit également ses objectifs [objectif e)] en <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/> décernant des prix et des diplômes aux personnes actives dans le secteur de l'automobile et les secteurs connexes <QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/> et [objectif g)] en <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/> organisant et tenant des réunions en vue de débattre de sujets intéressant le secteur de l'automobile ou dans tout autre but conforme aux objectifs poursuivis par l'Institut <QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le juge national précise qu'il existe de nombreux centres locaux gérés par des comités locaux partout en Grande-Bretagne.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7060"?><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>Outre les objectifs précités, l'Institut vise [objectif i)] <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/> sous réserve des <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="2018"/>laws affecting champerty and maintenance<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="2019"/>, à engager toute action judiciaire ou autre qui, de l'avis de l'Institut touche à une question présentant de l'importance et de l'intérêt pour la généralité de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> membres <QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Les dispositions des <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/> laws affecting champerty and maintenance <QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> concernent l'aide accordée à un tiers partie à un procès moyennant partage avec lui de l'indemnité reçue en cas de succès du recours.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Enfin, l'Institut vise aussi [objectif v)] à <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/> entreprendre toute autre action liée à la réalisation des objectifs énumérés ci-dessus ou de l'un de ceux-ci ou considérée par l'Institut comme y contribuant <QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/>. Dans le cadre de cet objectif, l'Institut réalise certaines publications et édite divers ouvrages.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Procédure devant la juridiction nationale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Par une décision contenue dans une lettre datée du <DATE ISO="19960115">15 janvier 1996</DATE>, les Commissioners of Customs and Excise ont décidé que l'Institut ne satisfaisait pas aux conditions requises pour l'exonération prévue à l'annexe 9 du VATA et que les prestations de services fournies par l'Institut à ses membres en contrepartie des cotisations annuelles versées par ces derniers étaient des prestations de services soumises à la TVA<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La question posée, concernant le point de savoir si les activités de certaines organisations poursuivant des objectifs de nature syndicale peuvent être exonérées de la TVA, présente un intérêt plus large pour le juriste britannique. En annexe à ses observations, l'Institut a produit un extrait d'un ouvrage intitulé Tolley's VAT Case Digest 1996, qui concerne des affaires relatives à l'exonération de la TVA et à la distinction entre organisations ayant ou non un caractère professionnel et/ou syndical, au regard du droit anglais. Ainsi, on a considéré une organisation de chauffeurs de taxi (<QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/> Association of Taxi-Cab Owners <QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/>) comme ne constituant pas une organisation professionnelle ou syndicale — ce qui aurait permis à ses membres de bénéficier d'une exemption de la TVA pour les cotisations payées — parce que son activité de base consistait à fournir des services de radio-taxi à ses membres, qui, de surcroît, n'étaient pas des travailleurs salariés (Tolley's Digest, point 13.19). L'organisation nationale des entrepreneurs de pompes funèbres (<QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/> National Association of Funeral Directors <QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/>; ToUey's Digest, point 13.18) et l'organisation des fonctionnaires retraités (Civil Service Pensioner's Alliance — CPSA, Tolley's Digest, point 13.29) se sont aussi vu refuser l'exonération de la TVA parce que, selon le tribunal compétent, elles ne constituaient pas des organisations syndicales ou professionnelles au regard du droit national. Dans ce dernier cas, on a considéré que les membres du CPSA étaient des retraités et non des travailleurs et que l'organisation en question n'était pas une organisation professionnelle.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>Le recours formé par l'Institut devant le Value Added Tax Tribunal, London, est dirigé contre cette décision des Commissioners.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Dans l'ordonnance de renvoi, le juge national explique les raisons pour lesquelles il estime que l'Institut ne peut entrer dans le champ d'application de l'annexe 9 du VATA.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>Tout d'abord, l'Institut ne peut être considéré comme une <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/> association professionnelle <QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/>, au sens du point 1, sous b), de<?PAGE NO="I-7061"?> l'annexe 9 du VATA, dans la mesure où ses membres représentent un éventail trop large d'activités différentes. Les <QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/> associations professionnelles <QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/>, au sens de cette disposition, comprennent exclusivement les associations servant les intérêts de personnes mettant en oeuvre des compétences spécialisées particulières leur permettant d'offrir des services spécialisés, tandis que les membres de l'Institut exercent une large gamme d'activités, la seule chose qu'ils ont en commun étant d'être occupés dans le secteur du commerce des voitures automobiles.</TXT></NP><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Ensuite, toujours selon le juge national, l'Institut ne peut être considéré comme une association, au sens du point 1, sous c), de l'annexe précitée, dans la mesure où son objectif principal n'est pas le progrès d'un domaine particulier du savoir, ni le développement des compétences professionnelles, en relation avec une profession exercée par tous ses membres.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>Enfin, le juge national considère que l'Institut ne relève pas du point 1, sous a), de l'annexe 9 du VATA, parce qu'il n'est pas une <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/> organisation syndicale <QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/> (trade union) chargée, à titre principal, de mener au nom de ses membres des négociations concernant leurs conditions de travail.</TXT></NP><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>L'Institut a soutenu, devant le juge national, qu'il était une <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/> organisation syndicale <QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/>, visée par l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive. En particulier, il a affirmé que, si l'expression <QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/> organizations with aims of a ... trade union nature <QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/>, telle qu'elle est rendue dans le texte français de la directive (<QUOT.START ID="QS0053" REF.END="QE0053" CODE="00AB"/> organismes ... poursuivant des objectifs de nature ... syndicale... <QUOT.END ID="QE0053" REF.START="QS0053" CODE="00BB"/>), couvre les organisations d'employeurs, alors son contenu doit être plus large que celui du terme <QUOT.START ID="QS0054" REF.END="QE0054" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0054" REF.START="QS0054" CODE="00BB"/>, comme il est compris en anglais. Si la disposition de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive est interprétée de cette manière, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par l'Institut au bénéfice de ses membres peuvent être exonérées de la TVA.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Cependant, le juge national, invoquant la signification usuelle du terme <QUOT.START ID="QS0055" REF.END="QE0055" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0055" REF.START="QS0055" CODE="00BB"/>, utilisé dans la version anglaise de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive, conclut que les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par l'Institut ne peuvent être exonérées au titre de cette disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>De plus, le juge national signale que le terme <QUOT.START ID="QS0056" REF.END="QE0056" CODE="00AB"/> syndicale <QUOT.END ID="QE0056" REF.START="QS0056" CODE="00BB"/>, utilisé dans la version française, et les termes équivalents utilisés dans certaines autres versions linguistiques paraissent avoir un sens plus large que celui du terme <QUOT.START ID="QS0057" REF.END="QE0057" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0057" REF.START="QS0057" CODE="00BB"/> et des termes correspondants figurant dans d'autres versions linguistiques, comme la version anglaise.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7062"?><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>En conséquence, la juridiction nationale pose la question de savoir dans quelle mesure, à la lumière de la version française de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive, l'Institut est une <QUOT.START ID="QS0058" REF.END="QE0058" CODE="00AB"/> organization with aims of a trade union nature <QUOT.END ID="QE0058" REF.START="QS0058" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0059" REF.END="QE0059" CODE="00AB"/> organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0059" REF.START="QS0059" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>De plus, le juge national estime que l'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par l'Institut n'a pas pour résultat d'entraîner une distorsion de la concurrence, comme l'a soutenu devant lui le représentant des Commissioners.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Question préjudicielle</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Dans le cadre du litige pendant devant lui, le Value Added Tax Tribunal, London, considérant que se posait la question de savoir dans quelle mesure la législation nationale litigieuse était compatible avec la sixième directive a déféré la question préjudicielle suivante à la Cour:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0060" REF.END="QE0060" CODE="00AB"/> A la lumière des constatations de fait figurant aux points 3-19 et 21 de la décision du tribunal et dans des circonstances du type de celles décrites au point 21 (qui est résumé ci-après), les services fournis par une telle association, qui est une organisation sans but lucratif, sont-ils exonérés de la TVA comme entrant dans le champ d'application de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive, en considération du fait que cette association fait partie des</P><QUOT.S LEVEL="2"><P><QUOT.START ID="QS0061" REF.END="QE0061" CODE="2018"/>organismes ... poursuivant des objectifs de nature ... syndicale<QUOT.END ID="QE0061" REF.START="QS0061" CODE="2019"/> ?</P></QUOT.S><P>En résumé, le point 21 indique que l'association est une association volontaire groupant des personnes occupées dans le secteur de la vente au détail des véhicules automobiles. Cette association vise essentiellement à assurer le perfectionnement professionnel de ses membres, à aménager les structures de la carrière dans les diverses branches du secteur concerné et, en conséquence, à faire en sorte que le public ait une meilleure perception du secteur et des personnes qui y travaillent. L'association tente de réaliser ces objectifs en répondant aux besoins du secteur en fait d'aptitudes professionnelles, cela à tous les niveaux, en homologuant les cours (organisés par d'autres institutions) permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant ses membres, en diffusant l'information destinée à permettre à ceux-ci de se tenir au courant des derniers développements intervenus dans le secteur et dans leur domaine de compétence et en tenant un registre de placement. <QUOT.END ID="QE0060" REF.START="QS0060" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-7063"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Réponse à la question préjudicielle</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>L'Institut et la Commission considèrent que l'Institut est visé par la notion d'<QUOT.START ID="QS0062" REF.END="QE0062" CODE="00AB"/> organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0062" REF.START="QS0062" CODE="00BB"/>, figurant à l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive et invoquent, dans ce sens, le fait que la version française a une signification plus large que la version anglaise.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>En revanche, le gouvernement du Royaume-Uni considère que la notion en question désigne des organisations qui ne sont pas nécessairement des syndicats (trade unions), mais dont les objectifs par rapport à leurs membres sont de la même nature que ceux d'un syndicat (trade union) vis-à-vis de ses membres. Il conclut que la notion d'<QUOT.START ID="QS0063" REF.END="QE0063" CODE="00AB"/> organizations with aims of a trade union nature <QUOT.END ID="QE0063" REF.START="QS0063" CODE="00BB"/> couvre des organismes sans but lucratif qui: a) agissent pour la défense des intérêts collectifs de leurs membres (qu'il s'agisse d'employés ou d'ouvriers); et b) représentent les intérêts de leurs membres vis-à-vis (selon le cas) des employeurs, des organisations d'employeurs, des organismes gouvernementaux et autres. En conséquence, cette notion ne peut désigner des organismes comme l'Institut<NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, à titre indicatif, le Webster's Third New International Dictionary of the English Language unabridged 1981, à l'article <QUOT.START ID="QS0064" REF.END="QE0064" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0064" REF.START="QS0064" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Nous constatons donc qu'il existe manifestement des divergences entre les différentes manières dont les diverses versions linguistiques rendent le terme <QUOT.START ID="QS0065" REF.END="QE0065" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0065" REF.START="QS0065" CODE="00BB"/>, utilisé dans le texte anglais, qui, ayant une signification spécifique restrictive, désigne les syndicats de travailleurs et ne s'applique pas à des organismes tels que l'Institut<NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, à titre indicatif, le Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française de Paul Robert, t. 6, 1972, à Partiele <QUOT.START ID="QS0066" REF.END="QE0066" CODE="00AB"/> syndical <QUOT.END ID="QE0066" REF.START="QS0066" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>En revanche, la version française parle d'<QUOT.START ID="QS0067" REF.END="QE0067" CODE="00AB"/> organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0067" REF.START="QS0067" CODE="00BB"/>. Toutefois, le terme français <QUOT.START ID="QS0068" REF.END="QE0068" CODE="00AB"/> syndical <QUOT.END ID="QE0068" REF.START="QS0068" CODE="00BB"/> a une signification plus large que le terme anglais <QUOT.START ID="QS0069" REF.END="QE0069" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0069" REF.START="QS0069" CODE="00BB"/>. En français, il désigne tant ce qui est relatif à une organisation professionnelle, à un syndicat, que ce qui est relatif à un syndicat de salariés, au syndicalisme. Dans cette dernière acception, il correspond au terme anglais <QUOT.START ID="QS0070" REF.END="QE0070" CODE="00AB"/> trade union <QUOT.END ID="QE0070" REF.START="QS0070" CODE="00BB"/>. De même, en français<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir le Dictionnaire alphabétique..., précité, à l'article <QUOT.START ID="QS0071" REF.END="QE0071" CODE="00AB"/> syndicat <QUOT.END ID="QE0071" REF.START="QS0071" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, le terme <QUOT.START ID="QS0074" REF.END="QE0074" CODE="00AB"/> syndicat <QUOT.END ID="QE0074" REF.START="QS0074" CODE="00BB"/> désigne une <QUOT.START ID="QS0075" REF.END="QE0075" CODE="00AB"/> association qui a pour objet la défense d'intérêts communs <QUOT.END ID="QE0075" REF.START="QS0075" CODE="00BB"/>, aussi bien que la défense d'intérêts professionnels<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le fait que le terme français <QUOT.START ID="QS0072" REF.END="QE0072" CODE="00AB"/> syndicat <QUOT.END ID="QE0072" REF.START="QS0072" CODE="00BB"/> a une signification large résulte aussi du fait qu'il est également utilisé dans l'expression <QUOT.START ID="QS0073" REF.END="QE0073" CODE="00AB"/> syndicat d'initiative <QUOT.END ID="QE0073" REF.START="QS0073" CODE="00BB"/>, qui désigne une organisation visant à la promotion du tourisme.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Schématiquement, nous pourrions dire que les termes utilisés dans les différentes versions linguistiques (authentiques) pour rendre l'expression litigieuse <QUOT.START ID="QS0076" REF.END="QE0076" CODE="00AB"/> objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0076" REF.START="QS0076" CODE="00BB"/> correspondent, en<?PAGE NO="I-7064"?> l'espèce, à deux variantes, l'une dont la signification est large, l'autre dont la signification est étroite.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>L'expression <QUOT.START ID="QS0077" REF.END="QE0077" CODE="00AB"/> aims of a trade union nature <QUOT.END ID="QE0077" REF.START="QS0077" CODE="00BB"/>, visant essentiellement les objectifs poursuivis par les syndicats de travailleurs, correspond à la variante à signification étroite. Les termes correspondants utilisés en allemand (gewerkschaftliche), en danois (fagforeningsmaessig), en finnois (ammatti) ärjestöllisiä) et en grec (συνδικαλιστικούς) sont employés dans un sens analogue.</TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>En revanche, l'expression <QUOT.START ID="QS0078" REF.END="QE0078" CODE="00AB"/> objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0078" REF.START="QS0078" CODE="00BB"/>, visant aussi les objectifs poursuivis par les organisations professionnelles ne constituant pas des syndicats de travailleurs, correspond à la variante à signification large. Les termes correspondants utilisés en italien (sindacale), en néerlandais (syndicale), en espagnol (sindicai) et en portugais (sindical) ont un sens analogue.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Puisqu'il existe de telles divergences linguistiques, la version anglaise des termes concernés devra être interprétée à la lumière des autres versions linguistiques<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La Cour a résolu un problème similaire dans l'arrêt du <DATE ISO="19820930">30 septembre 1982</DATE>, IFF (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="295/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3239">295/81, Rec. p. 3239, points 8 et 9</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, de manière à dégager la signification commune à toutes les versions linguistiques.</TXT></NP><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>La Cour a déjà abordé le problème posé par l'existence de divergences linguistiques entre les termes ou expressions figurant dans les actes législatifs adoptés par les institutions communautaires; dans l'arrêt Stauder<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19691112">12 novembre 1969</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="29/69" YEAR="1969" PAGE.ECR="419">29/69, Rec. p. 419</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, par exemple, elle a jugé que <QUOT.START ID="QS0079" REF.END="QE0079" CODE="00AB"/> lorsqu'une décision unique est adressée à tous les Etats membres, la nécessité d'une application et dès lors d'une interprétation uniformes exclut que ce texte soit considéré isolément dans une de ses versions, mais exige qu'il soit interprété en fonction, tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière notamment des versions établies dans toutes les langues <QUOT.END ID="QE0079" REF.START="QS0079" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Stauder, point 3. Voir aussi arrêt du <DATE ISO="19671205">5 décembre 1967</DATE>, Van der Vecht (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="19/67" YEAR="1967" PAGE.ECR="445">19/67, Rec. p. 445</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Ensuite, elle a souligné que l'<QUOT.START ID="QS0080" REF.END="QE0080" CODE="00AB"/> on ne saurait en outre admettre que les auteurs de la décision aient voulu, dans certains pays membres, imposer des obligations plus strictes que dans d'autres <QUOT.END ID="QE0080" REF.START="QS0080" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0021" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt Stauder, point 4.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>En conséquence, pour résoudre ce problème, nous pouvons nous aider de la jurisprudence de la Cour qui, dans l'arrêt Cricket St Thomas<NOTE NOTE.ID="E0022" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19900327">27 mars 1990</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-372/88" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-1345">C-372/88, Rec. p. I-1345, point 18</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, a jugé que la formulation utilisée dans une des langues communautaires (en l'occurrence en anglais) <QUOT.START ID="QS0081" REF.END="QE0081" CODE="00AB"/> ne saurait servir de base unique à l'interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l'exigence d'uniformité d'application du droit communautaire <QUOT.END ID="QE0081" REF.START="QS0081" CODE="00BB"/>. Elle a souligné qu'<QUOT.START ID="QS0082" REF.END="QE0082" CODE="00AB"/> en cas de divergence entre les versions linguistiques, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie<?PAGE NO="I-7065"?> générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément <QUOT.END ID="QE0082" REF.START="QS0082" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0023" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19850328">28 mars 1985</DATE>, Commission/Royaume-Uni (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="100/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="1169">100/84, Rec. p. 1169, point 17</REF.DOC.ECR>). Voir aussi les arrêts du <DATE ISO="19911017">17 octobre 1991</DATE>, Commission/Danemark (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-100/90" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-5089">C-100/90, Rec. p. I-5089, point 8</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19951207">7 décembre 1995</DATE>, Rockfon (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-449/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-4291">C-449/93, Rec. p. I-4291, point 28</REF.DOC.ECR>). Sur cette question, dans le cadre de décisions préjudicielles, voir les arrêts du <DATE ISO="19771027">27 octobre 1977</DATE>, Bouchereau (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="30/77" YEAR="1977" PAGE.ECR="1999">30/77, Rec. p. 1999, point 14</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19890713">13 juillet 1989</DATE>, Henriksen (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="173/88" YEAR="1989" PAGE.ECR="2763">173/88, Rec. p. 2763, point 11</REF.DOC.ECR>), les conclusions présentées sous ce même arrêt par l'avocat général M. Jacobs (point 12 et suiv.), ainsi que l'arrêt Cricket St Thomas (déjà cité à la note 21, point 18), et les conclusions présentées sous ce même arrêt par l'avocat général M. Tesauro (points 6 et suiv.).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>Il est donc nécessaire, en l'espèce, de rechercher l'objectif que poursuivait le législateur communautaire lorsqu'il a adopté la disposition en question, de manière à parvenir, grâce à cette interprétation téléologique, à une conclusion concernant la signification du terme en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Tout d'abord, nous faisons observer que la sixième directive a pour objet d'harmoniser les législations des États membres concernant la taxe sur le chiffre d'affaires en créant un système commun de TVA, grâce à la définition d'une assiette uniforme. En outre, la directive indique qu'<QUOT.START ID="QS0083" REF.END="QE0083" CODE="00AB"/> il convient d'établir une liste commune d'exonérations en vue d'une perception comparable des ressources propres dans tous les États membres <QUOT.END ID="QE0083" REF.START="QS0083" CODE="00BB"/> (onzième considérant). Du considérant en question, il résulte, comme la Cour l'a plusieurs fois souligné<NOTE NOTE.ID="E0024" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, à titre indicatif, les arrêts du <DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE>, Bulthuis-Griffioen (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-453/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2341">C-453/93, Rec. p. I-2341, point 18</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19890615">15 juin 1989</DATE>, Stichting Uitvoering Financiële Acties (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="348/87" YEAR="1989" PAGE.ECR="1737">348/87, Rec. p. 1737, point 11</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>, que <QUOT.START ID="QS0084" REF.END="QE0084" CODE="00AB"/> ces exonérations constituent des notions autonomes du droit communautaire qui ... doivent être replacées dans le contexte général du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, instauré par la sixième directive <QUOT.END ID="QE0084" REF.START="QS0084" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>De plus, nous faisons observer que le principe directeur fondamental découlant de l'objectif, de l'économie générale des dispositions de la directive est, d'une manière générale, l'assujettissement à la TVA de toutes les livraisons de biens ou prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 2). Cela signifie que la sixième directive assigne à la TVA un champ d'application très large<NOTE NOTE.ID="E0025" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, à titre indicatif, l'arrêt du <DATE ISO="19870326">26 mars 1987</DATE>, Commission/ Pays-Bas (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="235/85" YEAR="1987" PAGE.ECR="1471">235/85, Rec. p. 1471, points 7 à 10</REF.DOC.ECR>), et les arrêts (précités) Stichting Uitvoering Financiële Acties (points 10 et 13), et Bulthuis-Griffioen (point 19).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Des dispositions de la sixième directive, il résulte aussi que certaines activités d'intérêt général, à savoir les activités dont la <HT TYPE="ITALIC">liste limitative</HT> figure à l'article 13, sont exceptionnellement exonérées de la TVA. En conséquence, puisqu'il s'agit d'une dérogation à un principe général, il y a lieu de l'interpréter strictement parce que, comme la Cour l'a d'ailleurs indiqué<NOTE NOTE.ID="E0026" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir les arrêts (précités) Stichting Uitvoering Financiële Acties (points 13 et 14), et Bulthuis-Griffioen (point 19).</P></NOTE>, toute interprétation aboutissant à élargir le champ d'application de l'article 13, A, serait incompatible<?PAGE NO="I-7066"?> avec l'objectif de cette disposition. En outre, la Cour a précisé<NOTE NOTE.ID="E0027" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'arrêt du <DATE ISO="19850711">11 juillet 1985</DATE>, Commission/Allemagne (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/84" YEAR="1985" PAGE.ECR="2655">107/84, Rec. p. 2655, point 17</REF.DOC.ECR>), et l'arrêt (déjà cité à la note 23) Stichting Uitvoering Financiële Acties (point 12).</P></NOTE> que <QUOT.START ID="QS0085" REF.END="QE0085" CODE="00AB"/> l'article 13 de la sixième directive n'excluait pas toutes les activités d'intérêt général, mais uniquement celles qui sont énumérées et décrites de manière très détaillée <QUOT.END ID="QE0085" REF.START="QS0085" CODE="00BB"/> et elle a refusé l'interprétation extensive des exonérations prévues par la directive dans le cas où l'existence d'éléments d'interprétation permettant d'étendre les exonérations prévues par les dispositions pertinentes, et en particulier l'article 13, n'est pas démontrée<NOTE NOTE.ID="E0028" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'arrêt (déjà cité à la note 26) Commission/Allemagne (point 20), et les conclusions (point 16) de l'avocat général M. Darmon sous l'arrêt du <DATE ISO="19931215">15 décembre 1993</DATE>, Lubbock Fine (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-63/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-6665">C-63/92, Rec. p. I-6665</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Cela signifie que, si nous faisons une interprétation systématique des dispositions de la sixième directive, nous nous orientons vers une interprétation du terme ici analysé qui est compatible avec le principe directeur fondamental de cette directive.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>Nous sommes donc amené à examiner le point de savoir quels peuvent être, c'est-à-dire en quoi consistent, conformément au droit communautaire, les objectifs de nature syndicale, au sens de la sixième directive.</TXT></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Nous considérons que l'on ne peut parler d'objectifs de nature syndicale à propos de l'exercice de n'importe quelle activité ou de la poursuite de n'importe quel objectif qui intéresse ou préoccupe, de manière tout à fait accidentelle, un syndicat ou une organisation syndicale ou professionnelle. De plus, il ne suffit pas non plus, pensons-nous, que ses membres exercent n'importe quelle activité pour que nous puissions dire qu'une association est un organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale et, en conséquence, relève de la notion d'<QUOT.START ID="QS0086" REF.END="QE0086" CODE="00AB"/> organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0086" REF.START="QS0086" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire entre dans le champ d'application ratione personae de l'exonération de la TVA prévue par l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1).</TXT></NP><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>En conséquence, il est, à notre avis, plus correct d'interpréter la disposition litigieuse de l'article 13 en ce sens qu'elle fait référence aux objectifs essentiels de l'activité syndicale et vise donc les organismes sans but lucratif qui, indépendamment de leur forme juridique, poursuivent de tels objectifs.</TXT></NP><NP><NO.P>49.</NO.P><TXT>Le fait que la disposition de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), énumère une longue série d'épithètes caractérisant la nature des objectifs poursuivis par les organismes en question (elle parle d'objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique) ne signifie pas, à notre avis, que le législateur communautaire a voulu, de cette manière, inclure tous les organismes créés en vue de servir l'intérêt général de leurs membres, pourvu qu'ils n'aient pas un but lucratif et qu'il n'y ait pas de risque de distorsion de la concurrence, comme le soutient la Commission. Au contraire, il a voulu déterminer quels organismes — à condition qu'ils ne<?PAGE NO="I-7067"?> poursuivent pas un but lucratif et qu'il n'y ait pas de risque de distorsion de la concurrence — pouvaient bénéficier de l'exonération de la TVA.</TXT></NP><NP><NO.P>50.</NO.P><TXT>La jurisprudence de la Cour peut, pensons-nous, nous aider dans la recherche de cette ligne idéale séparant les objectifs qui sont de nature syndicale, au sens, évidemment, de la sixième directive, de ceux qui ne le sont pas. Dans l'affaire ASTI<NOTE NOTE.ID="E0029" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19910704">4 juillet 1991</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-213/90" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-3507">C-213/90, Rec. p. I-3507, points 13 à 17</REF.DOC.ECR>). Voir aussi les conclusions présentées sous ce même arrêt par l'avocat général M. Jacobs (points 16 et suiv.).</P></NOTE>, qui concernait une disposition qui ne devait pas faire l'objet d'une interprétation stricte<NOTE NOTE.ID="E0030" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il s'agissait de la disposition de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>), en vertu de laquelle <QUOT.START ID="QS0087" REF.END="QE0087" CODE="00AB"/> le travailleur ressortissant d'un État membre occupé sur le territoire d'un autre État membre bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public. Il bénéficie, en outre, du droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs dans l'entreprise <QUOT.END ID="QE0087" REF.START="QS0087" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, comme, en l'espèce, celle de l'article 13, la Cour a jugé<NOTE NOTE.ID="E0031" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt ASTI, point 15.</P></NOTE> que la disposition en question <QUOT.START ID="QS0088" REF.END="QE0088" CODE="00AB"/> constitue une expression particulière du principe de non-discrimination dans le domaine spécifique de la participation des travailleurs aux organisations et aux activités syndicales <QUOT.END ID="QE0088" REF.START="QS0088" CODE="00BB"/>, dont la portée <QUOT.START ID="QS0089" REF.END="QE0089" CODE="00AB"/> ne saurait être limitée en fonction de considérations tenant à la forme juridique de l'organisme en cause <QUOT.END ID="QE0089" REF.START="QS0089" CODE="00BB"/>. En outre, elle a jugé que les organismes dont il s'agissait dans ce cas<NOTE NOTE.ID="E0032" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Il s'agissait de la chambre des employés privés du Luxembourg, chambre professionnelle fonctionnant selon le droit luxembourgeois.</P></NOTE> n'étaient pas seulement ceux qui ont <QUOT.START ID="QS0090" REF.END="QE0090" CODE="00AB"/> la nature juridique d'organisations syndicales <QUOT.END ID="QE0090" REF.START="QS0090" CODE="00BB"/>, mais aussi ceux qui <QUOT.START ID="QS0091" REF.END="QE0091" CODE="00AB"/> exercent des fonctions analogues de défense et de représentation des intérêts des travailleurs <QUOT.END ID="QE0091" REF.START="QS0091" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0033" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt ASTI, point 16. Voir aussi le point 19 des conclusions de l'avocat général M. Jacobs sous ce même arrêt. Cette idée de défense et de promotion des intérêts de ses membres par une association professionnelle, qui découle de la reconnaissance de la liberté syndicale (garantie, par exemple, par l'article 24 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes) se déduit des arrêts du <DATE ISO="19741008">8 octobre 1974</DATE>, Union syndicale —Service public européen e.a./Conseil (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="175/73" YEAR="1974" PAGE.ECR="917">175/73, Rec. p. 917, point 14</REF.DOC.ECR>); Syndicat général du personnel des organismes européens/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="18/74" YEAR="1974" PAGE.ECR="933">18/74, Rec. p. 933, point 10</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19750318">18 mars 1975</DATE>, Union syndicale e.a./Conseil (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="72/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="401">72/74, Rec. p. 401, point 17 et 19</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19900118">18 janvier 1990</DATE>, Maurissen et Union syndicale/Cour des comptes (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-193/87+C-194/87" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-95">C-193/87 et C-194/87, Rec. p. I-95, point 13</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>51.</NO.P><TXT>De l'arrêt ASTI, précité, nous déduisons, par conséquent, deux éléments décisifs concernant la question qui nous occupe, éléments qui nous permettent de cerner davantage le contenu du terme <QUOT.START ID="QS0092" REF.END="QE0092" CODE="00AB"/> syndical <QUOT.END ID="QE0092" REF.START="QS0092" CODE="00BB"/>, en droit communautaire, sur la base d'un critère fonctionnel: l'adjectif <QUOT.START ID="QS0093" REF.END="QE0093" CODE="00AB"/> syndical <QUOT.END ID="QE0093" REF.START="QS0093" CODE="00BB"/> vise spécifiquement une organisation qui, indépendamment de la forme juridique sous laquelle elle se présente, a pour objectif la défense (sauvegarde et promotion) des intérêts de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> membres (travailleurs ou non, employeurs, titulaires de profession libérale, mais aussi, d'une manière plus générale, les opérateurs exerçant une activité économique donnée) et la représentation de ceux-ci<NOTE NOTE.ID="E0034" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Nous rappelons que la convention internationale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 87 de 1948, concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, donne de l'objectif poursuivi par les organisations de travailleurs ou d'employeurs (article 10) une définition de portée générale formulée dans les termes suivants: promouvoir et défendre les intérêts de ces derniers (pour le texte de cette convention internationale, voir Conventions et recommandations internationales du travail 1919-1984, Bureau international du travail, Genève, 1992, vol. I, p. 4).</P></NOTE>. En conséquence, il ne suffit pas qu'une organisation sans but lucratif vise simplement la promotion des intérêts de ses membres, si cette promotion ne se concrétise pas dans la défense des intérêts des membres et dans leur<?PAGE NO="I-7068"?> représentation vis-à-vis des centres de décision qui les concernent<NOTE NOTE.ID="E0035" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir Verdier, J.-M.: <QUOT.START ID="QS0094" REF.END="QE0094" CODE="00AB"/> Syndicats et droit syndical <QUOT.END ID="QE0094" REF.START="QS0094" CODE="00BB"/>, t. 5, vol. I <HT TYPE="ITALIC">(Libertés-Structures-Action),</HT> Paris, Dalloz, 2<HT TYPE="SUP">e</HT> éd., 1987, § 58, p. 202 et suiv. En droit français, la mission assignée par la loi aux syndicats consiste dans l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut (article L. 411-1 du code du travail). En Grèce, il résulte de l'article 23, paragraphe 1, de la Constitution que les organisations syndicales ont pour but la sauvegarde et la promotion des intérêts économiques et professionnels des travailleurs, tandis que la loi n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1264/82 ajoute à ces objectifs la promotion des intérêts des travailleurs en matière de sécurité sociale ainsi que dans le domaine social et syndical; voir, à titre indicatif, Levendis, G.: <QUOT.START ID="QS0095" REF.END="QE0095" CODE="00AB"/> Συλλογικό εργατικό δίκαιο <QUOT.END ID="QE0095" REF.START="QS0095" CODE="00BB"/>, Athènes, Ekdoseis Deltiou Ergatikis Nomothesias, 1996, § 12, p. 122 et suiv. En outre, les organisations syndicales s'acquittent de leur mission de manières variées comme le montre la pratique suivie dans les différents États membres. Voir, à ce sujet, Lyon-Caen, G., Pélissier, J., et Supiot, A.: <HT TYPE="ITALIC">Droit du travail,</HT> Paris, Précis Dalloz, 18<HT TYPE="SUP">e</HT> éd., 1996, p. 482 et suiv.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>52.</NO.P><TXT>Il nous faudra donc résoudre ensuite la question de savoir si, en conséquence de cette qualification juridique, il existe des discriminations dans le cadre de la législation nationale, quant à l'assujettissement ou à l'exonération, en matière de TVA, de la livraison de biens ou de la livraison de services effectuée au bénéfice des membres, discriminations exercées au détriment de ces organismes qui, bien qu'ils poursuivent des objectifs de nature syndicale, au sens de la sixième directive, sont, néanmoins, appelés à payer la TVA correspondante.</TXT></NP><NP><NO.P>53.</NO.P><TXT>En revanche, si cette condition, consistant dans la poursuite d'objectifs de nature syndicale, n'est pas remplie, il ne peut être question d'une violation du principe d'égalité, en ce sens que des activités économiques équivalentes feraient l'objet d'un traitement moins favorable, comme le soutient l'Institut, selon lequel, il n'existe pas de différences, quant à leur nature et à leur fonctionnement, entre les activités économiques en question selon qu'elles sont exercées par des organismes qui poursuivent des objectifs de nature syndicale ou par des organismes qui n'ont pas de semblables objectifs, même s'ils n'ont pas de but lucratif et qu'il n'y a pas de risque de distorsion de la concurrence. La raison en est que, dans un tel cas, nous serions en présence d'un traitement différent appliqué à des situations différentes, ce qui n'est pas contraire au droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>54.</NO.P><TXT>De plus, on peut, pensons-nous, considérer que la réponse que la Commission<NOTE NOTE.ID="E0036" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="025" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="1">JO 1983, C 25, p. 1</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> a faite à une question écrite du Parlement européen (n<HT TYPE="SUP">o</HT> 831/82) concernant l'exonération de la TVA en faveur des organisations syndicales<NOTE NOTE.ID="E0037" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>La Commission a réitéré cette réponse en 1984, par l'intermédiaire du commissaire compétent, à l'occasion d'une autre question écrite du Parlement européen (n<HT TYPE="SUP">o</HT> 532/84, JO <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="308" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="3">C 308, p. 3</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> va dans le même sens que la définition que nous avons donnée ci-dessus de l'expression <QUOT.START ID="QS0096" REF.END="QE0096" CODE="00AB"/> organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0096" REF.START="QS0096" CODE="00BB"/>. Cette réponse est formulée comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0097" REF.END="QE0097" CODE="00AB"/> La Commission a effectivement connaissance des différences linguistiques qui existent dans la rédaction de l'article 13. A.1.l de la sixième directive. Certaines versions emploient le mot <QUOT.START ID="QS0098" REF.END="QE0098" CODE="2018"/>syndicat<QUOT.END ID="QE0098" REF.START="QS0098" CODE="2019"/>, qui recouvre une<?PAGE NO="I-7069"?> variété d'acceptions, tandis que d'autres emploient le terme très précis <QUOT.START ID="QS0099" REF.END="QE0099" CODE="2018"/>trade union<QUOT.END ID="QE0099" REF.START="QS0099" CODE="2019"/>.</P><P>La Commission est d'avis que ces différences ne devraient pas avoir d'effets pratiques en ce qui concerne les organisations sans but lucratif (qu'elles soient professionnelles ou salariales) <HT TYPE="ITALIC">qui limitent leurs activités à la représentation des intérêts collectifs</HT> de leurs membres. Dans une telle hypothèse, ces organismes se comportent, en effet, comme l'émanation de la collectivité de leurs membres et les cotisations versées par ceux-ci concrétisent alors l'adhésion à un organisme collectif, sans représenter la contrepartie de services rendus. Ces organisations devraient donc être en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.</P><P>En ce qui concerne les organisations susvisées qui ne limitent pas leur activité à la représentation collective de leurs membres, elles sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la taxe lorsque les cotisations qu'elles perçoivent représentent en fait la contrepartie de services individualisables rendus à leurs membres <QUOT.END ID="QE0097" REF.START="QS0097" CODE="00BB"/> (souligné par nous).</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>55.</NO.P><TXT>De plus, à notre avis, dans le cas où un organisme agit, conformément à <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> objectifs statutaires, en tant que groupe de pression (lobby) à l'égard de certains centres de décision, quels qu'ils soient, qui concernent le secteur d'activités — même très large — qu'il représente, l'organisme en question ne peut être exclu automatiquement de la catégorie des organismes poursuivant des <QUOT.START ID="QS0100" REF.END="QE0100" CODE="00AB"/> objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0100" REF.START="QS0100" CODE="00BB"/>, au sens de la disposition de la sixième directive. En conséquence, il peut bénéficier de l'exonération de la TVA au titre de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive, si les deux conditions qu'énonce cette disposition sont réunies: a) il n'a pas de but lucratif et b) l'exonération de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> activités ne crée pas de risque de distorsion de la concurrence. Cela signifie que nous considérons qu'il ne suffit pas qu'un tel organisme, et plus généralement une organisation professionnelle sans but lucratif, agisse en fournissant des biens ou des services dans le cadre de l'intérêt collectif de ses membres, mais qu'il faut qu'il ait pour objectif la promotion, la défense des intérêts de ses membres et leur représentation, comme nous l'avons indiqué.</TXT></NP><NP><NO.P>56.</NO.P><TXT>Il s'agit donc chaque fois d'une question pratique qu'il appartient au juge national d'éclaircir, portant sur le point de savoir dans quelle mesure un organisme sans but lucratif a pour objectif la défense des intérêts et la représentation de ses membres, de manière à ce que l'on puisse considérer qu'il poursuit des objectifs de nature syndicale, au sens de la disposition de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive.</TXT></NP><NP><NO.P>57.</NO.P><TXT>En l'espèce, si nous analysons les objectifs que poursuit l'Institut et les moyens qu'il utilise pour les réaliser, ainsi qu'ils<?PAGE NO="I-7070"?> résultent de l'ordonnance de renvoi<NOTE NOTE.ID="E0038" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Nous rappelons que, en l'espèce, le juge national a estimé que l'Institut n'est pas <QUOT.START ID="QS0101" REF.END="QE0101" CODE="00AB"/> un syndicat ou une autre organisation de personnes ayant pour objectif essentiel de mener au nom de ses membres des négociations concernant leurs conditions de travail <QUOT.END ID="QE0101" REF.START="QS0101" CODE="00BB"/>, comme T'exige le VATA.</P></NOTE>, nous observons qu'il vise à assurer le perfectionnement professionnel de ses membres, à aménager les structures de la carrière dans les diverses branches du secteur du commerce des véhicules automobiles et, en conséquence, à faire en sorte que le public ait une meilleure perception du secteur et des personnes qui y travaillent. L'Institut tente de réaliser ces objectifs en répondant délibérément aux besoins du secteur en fait d'aptitudes professionnelles (du niveau des chefs d'entreprise à celui des techniciens), en homologuant les cours (organisés par d'autres institutions) permettant l'acquisition de ces aptitudes, en décernant des prix aux personnes ayant achevé ces cours et en classant <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> membres, en diffusant l'information destinée à permettre à ses membres de se tenir au courant des derniers développements intervenus dans le secteur et en tenant un registre de placement.</TXT></NP><NP><NO.P>58.</NO.P><TXT>Étant donné que, comme nous l'avons vu, en droit communautaire, le terme <QUOT.START ID="QS0102" REF.END="QE0102" CODE="00AB"/> syndical <QUOT.END ID="QE0102" REF.START="QS0102" CODE="00BB"/> vise spécifiquement une organisation qui, indépendamment de la forme juridique sous laquelle elle se présente, a pour objectif la promotion, la défense des intérêts de ses membres (travailleurs ou non, employeurs, titulaires de profession libérale) et la représentation de ceux-ci, il est difficile d'admettre que l'Institut puisse être inclus parmi les organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale. Nous rappelons que le gouvernement du Royaume-Uni souligne, dans ses observations écrites (point 19), et a répété lors de la procédure orale, en répondant sur ce point à une question de la Cour, que l'Institut n'a jamais mentionné le fait qu'un de ses membres se soit jamais adressé à lui pour défendre et représenter <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> intérêts vis-à-vis de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> employeurs ou de toute autre personne et que, dans de tels cas, les membres de l'Institut s'adressaient, si nécessaire, aux syndicats dont ils étaient membres.</TXT></NP><NP><NO.P>59.</NO.P><TXT>En conséquence, si nous admettons qu'un organisme sans but lucratif, comme l'Institut, constitue un <QUOT.START ID="QS0103" REF.END="QE0103" CODE="00AB"/> organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0103" REF.START="QS0103" CODE="00BB"/>, nous serons conduit à étendre les exonérations de TVA à des cas qui ne sont pas prévus par les dispositions de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive, qui sont de stricte interprétation. Nous ne pensons pas, par ailleurs, qu'il existe des éléments d'interprétation permettant d'étendre l'exonération prévue par la disposition concernée de cet article<NOTE NOTE.ID="E0039" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir l'arrêt Commission/Allemagne (déjà cité à la note 26, point 20), et les conclusions (point 16) de l'avocat général M. Darmon sous l'arrêt Lubbock Fine (déjà cité à la note 27).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>60.</NO.P><TXT>En outre, si nous admettions cette thèse, en faisant une interprétation aussi extensive de ces termes, cela donnerait éventuellement la possibilité de tourner les dispositions de la directive, parce que cela permettrait à de telles associations, poursuivant un objectif louable, de se libérer de leurs obligations quant au paiement de la TVA, cela au détriment des finances de la Communauté.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7071"?><NP><NO.P>61.</NO.P><TXT>A notre avis, on ne peut considérer qu'une organisation professionnelle telle que l'Institut poursuit des objectifs de nature syndicale, au sens de la directive, parce que, en faisant une interprétation exagérément extensive de cette notion, nous finirions par la vider de toute signification. Il n'est donc pas possible de faire entrer des associations telles que celle que décrit le juge national dans la notion d'<QUOT.START ID="QS0104" REF.END="QE0104" CODE="00AB"/> organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale <QUOT.END ID="QE0104" REF.START="QS0104" CODE="00BB"/>, parce que, de cette manière, nous altérerions son contenu et il en résulterait que cette notion juridique imprécise posséderait une valeur purement sémantique et serait dépourvue de véritable contenu normatif et, finalement, d'utilité pratique spécifique.</TXT></NP><NP><NO.P>62.</NO.P><TXT>Enfin, nous pouvons aussi puiser un argument en faveur de la thèse que nous soutenons dans les travaux préparatoires qui ont conduit à l'adoption de la disposition ici analysée de l'article 13 et qui nous permettront de voir quelle était la volonté du législateur. Nous observons que, dans l'avis que le Comité économique et social a formulé le <DATE ISO="19740131">31 janvier 1974</DATE> sur le projet de sixième directive TVA<NOTE NOTE.ID="E0040" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>IO <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="139" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="15">1974, C 139, p. 15, point 1</REF.DOC.OJ> des observations relatives à l'article 14 du projet de directive, qui contenait la liste des exonérations de la TVA.</P></NOTE>, il est question, pour la première fois, d'<QUOT.START ID="QS0105" REF.END="QE0105" CODE="00AB"/> exonération des syndicats et <HT TYPE="ITALIC">organisations professionnelles,</HT> églises, etc. <QUOT.END ID="QE0105" REF.START="QS0105" CODE="00BB"/> (souligné par nous). Dans cet avis, les syndicats, les organisations professionnelles et les églises sont donc cités à titre indicatif et il est indiqué que la même réglementation pourrait valoir pour les institutions équivalentes, qui ne sont pas définies, pour autant que leurs activités ne relèvent pas du droit public et qu'elles ne soient pas déjà exonérées de la TVA à ce titre.</TXT></NP><NP><NO.P>63.</NO.P><TXT>D'après l'avis du Comité économique et social, cette exonération de la TVA serait possible dans la mesure où les syndicats et les organisations professionnelles n'effectuent pas des opérations concurrentielles, telles qu'opérations commerciales ou conseils entraînant des paiements distincts de la cotisation générale et variables suivant l'importance du service rendu. Dans ce même avis, nous lisons que cette exonération est jugée particulièrement opportune pour les cotisations des syndicats ouvriers, qui, en cas d'imposition, se trouveraient amputées du montant de la taxe sans que les adhérents puissent la déduire, n'étant pas eux-mêmes assujettis<NOTE NOTE.ID="E0041" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le Comité économique et social a ensuite fait remarquer que les syndicats et les organisations professionnelles devraient pouvoir renoncer à l'exonération et acquitter la taxe, afin de récupérer la TVA supportée en amont (taxes sur immeubles et matériel de bureau).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>64.</NO.P><TXT>Compte tenu de cet avis du Comité économique et social, nous voudrions faire observer que le texte de l'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), définit avec précision les organismes qui sont exonérés et fait simplement référence aux organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale et ne vise pas, d'une manière plus générale, les objectifs de nature professionnelle. Cela étant, la formulation de cette disposition, telle qu'elle est en vigueur, est donc plus étroite. C'est pourquoi, nous sommes amené à conclure que seuls les organismes poursuivant des objectifs de nature syndicale, au sens défini ci-dessus, peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-7072"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><NP><NO.P>VI —</NO.P><TXT>Conclusion</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>65.</NO.P><TXT>Eu égard à l'analyse qui précède, nous proposons à la Cour de répondre dans les termes suivants à la question préjudicielle déférée par le Value Added Tax Tribunal, London:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0106" REF.END="QE0106" CODE="00AB"/> L'article 13, A, paragraphe 1, sous 1), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, signifie qu'un organisme ayant les caractéristiques énumérées dans l'ordonnance de renvoi ne peut être considéré comme <QUOT.START ID="QS0107" REF.END="QE0107" CODE="2018"/>poursuivant des objectifs de nature syndicale<QUOT.END ID="QE0107" REF.START="QS0107" CODE="2019"/> et, par conséquent, les services qu'il fournit à ses membres ne sont pas exonérés de la TVA. <QUOT.END ID="QE0106" REF.START="QS0106" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>