Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés /* COM/97/0725 final - CNS 98/0059 */
Journal officiel n° C 118 du 17/04/1998 p. 0015
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (98/C 118/10) COM(97) 725 final - 98/0059(CNS) (Présentée par la Commission le 20 février 1998) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 23, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de l'Institut monétaire européen, vu l'avis de la Cour de justice, vu l'avis de la Cour des comptes, (1) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé; (2) considérant qu'il convient d'étendre à la Banque centrale européenne l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent certaines dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités, ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 4 bis du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 bis Sans préjudice des dispositions de l'article 23 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, bénéficient des privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13, deuxième alinéa, et à l'article 14 du protocole, dans des conditions et limites analogues à celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement: - le personnel de la Banque centrale européenne, - les bénéficiaires de pensions d'invalidité, d'ancienneté ou de survie versées par la Banque centrale européenne.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la mise en place effective de la Banque centrale européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.