Selon la Commission, ce télex ne saurait constituer une décision de la Commission, tout d'abord, parce que, même si décision il y avait, elle ne lui serait pas imputable, car ce télex est de toute évidence une simple communication émanant d'un service de la Commission, en l'occurrence, la Direction générale de l'agriculture.

Ensuite, selon la répartition des compétences pour l'exécution de la politique agricole commune dans le secteur en cause, la Commission n'aurait aucun pouvoir pour adresser des instructions particulières aux États membres qui appliquent le droit communautaire sous leur propre responsabilité. Loin d'outrepasser ses pouvoirs, la Commission se serait contentée de fournir aux États membres des explications et non des instructions obligatoires, ce qui ressortirait à la fois du fait que les observations aient été ajoutées en nota bene et qu'elles tendraient non pas à donner une instruction, mais à réitérer la conséquence juridique découlant du droit en vigueur. En conséquence, le télex de la Commission aurait donc un caractère purement informant.

Enfin, ce télex s'expliquerait par la rapidité avec laquelle la suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour la viande bovine a été décidée sous la forme du règlement no 3318/80. Lorsqu'un règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel — ce qui s'est produit dans la présente espèce — les services de la Commission ont l'habitude d'expliquer la situation juridique aux autorités des États membres sous forme de télex. Or, il ne s'agirait dans ces télex que de restituer la situation juridique telle qu'elle est réglementée dans les textes en vigueur. Ainsi, les télex ne revêtiraient en eux-mêmes aucun caractère normatif et les États membres seraient parfaitement libres de les prendre ou non en considération pour l'application du droit. D'ailleurs, dans des cas comparables, la Cour n'aurait pas considéré de tels télex des services de la Commission comme des décisions au sens de l'article 173 du traité CEE (voir l'arrêt du 17 juillet 1959, (Phoenix-Rheinrohr, 20/58, Recueil p. 165) et arrêt du 27 mars 1980 (Sucrimex, 133/79, Recueil p. 1299).

Selon la Commission, le règlement en cause énoncerait en son article 1 un effet de droit général et abstrait et ne concernerait pas un groupe de personnes strictement défini.

A partir du moment où la mesure a été prise, ce ne serait pas seulement les demandes reçues durant la période de suspension qui devraient être rejetées, mais également celles déposées antérieurement et sur lesquelles il n'a pas encore été statué. Cette conséquence juridique ne découlerait pas du règlement no 3318/80, mais du règlement no 2378/80 du 4 septembre 1980 portant modalités particulières supplémentaires de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 241, p. 19) qui, étant applicable pour une période indéterminée, ne revêtirait aucunement le caractère d'une décision. Donc, la requérante ne serait certainement pas concernée individuellement par ce règlement.

En outre, le groupe de personnes ayant déjà déposé des demandes n'aurait pas été déterminé de manière définitive au moment de l'adoption du règlement en cause. En effet, la détermination du nombre de cas entrant dans le champ d'application du règlement no 3318/80 dépendrait des décisions prises dans chaque cas individuel par les autorités nationales en ce qui concerne le fait qu'une demande serait considérée comme ayant été déposée un jour donné, selon leur arrivée à l'organisme d'intervention ledit jour avant 13 heures, décision dont la justesse peut, le cas échéant, faire l'objet d'une vérification en justice.

Enfin, la solution que la Cour a apportée dans l'arrêt du 6 mars 1979 (Simmenthal, 92/78, Recueil, p. 177) ne serait pas transposable à la présente espèce car, dans cette affaire, le litige aurait porté sur la fixation par la Commission — et non par les autorités des États membres — de prix de vente minimaux. Dans ce cas, les États membres se seraient bornés à transmettre une décision de la Commission alors qu'en l'espèce il appartiendrait aux autorités des États membres, sous leur propre responsabilité, d'appliquer le règlement no 3318/80. En outre, dans l'affaire Simmenthal, toutes les offres reçues auraient été transmises à la Commission et auraient constitué la base de la décision — la Cour ayant souligné que la Commission aurait déterminé directement le sort favorable ou défavorable de chacune des offres présentées — tandis que dans la présente espèce, les communications des États membres — faites le lundi et le jeudi — ne fourniraient qu'un état approximatif de la situation, d'autant plus qu'entre la communication à la Commission et l'adoption d'une décision par celle-ci, les autorités de l'État membre pourraient recevoir d'autres demandes qui seraient alors également visées par la décision de suspension de la Commission. En conséquence, la Commission ne prendrait jamais sa décision en ayant une connaissance exacte de toutes les demandes reçues, surtout qu'en outre, elle ne statuerait pas sur ces seules demandes, ce qui impliquerait que la requérante ne saurait se prévaloir de l'arrêt du 13 mai 1971 (International Fruit Company, 41 à 44/70, Recueil p. 411).

Par ailleurs, le règlement en cause aurait manifestement le caractère d'une règle de droit et ne saurait être considéré comme une décision individuelle pour la simple raison que l'octroi de la fixation à l'avance des restitutions est lui-même régi par des règles de droit et qu'il constitue donc a priori un droit et qu'il ne saurait être dérogé à ces règles que par des actes normatifs de portée générale et non par des décisions individuelles. Il serait absurde de reconnaître au règlement no 3318/80 le caractère d'une règle de droit dans certains cas (demande future) et de le considérer comme une décision dans d'autres cas (demande déjà reçue). La Commission conclut, par conséquent, que le recours serait manifestement irrecevable et elle répète que la protection juridique complète du citoyen serait néanmoins assurée au motif que la requérante pourrait attaquer la décision de la BALM devant les juridictions nationales — ce qu'elle aurait déjà fait. Certes, l'initiative de la requérante serait compréhensible puisque sa saisine directe de la Cour aurait été effectuée dans le but d'obtenir une décision le plus rapidement possible, mais cette considération ne justifierait cependant pas qu'il soit dérogé aux procédures prévues par le traité et, notamment à la répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Cour de justice.

Ce télex constituerait une décision, tout d'abord, parce qu'il serait susceptible de produire des effets juridiques. Comme dans l'affaire Sucrimex, la Cour avait estimé qu'un télex ne produisant pas d'effets juridiques ne constitue pas une décision, a contrario — selon la requérante — un télex susceptible de produire des effets juridiques constituerait une décision.

Or, il serait certes possible d'admettre que la première moitié du télex n'aurait qu'un contenu informatif, il serait encore possible d'admettre que la première phrase placée sous nota bene n'aurait également qu'un contenu informatif, mais il ne laisserait aucun doute que la phrase: ces demandes doivent être rejetées, constituerait une injonction, une instruction imperative. Une telle injonction ne saurait être interprétée en fonction du contexte, c'est-à-dire de ce que pensait la Commission. Il ne serait pas

possible d'admettre une interprétation sur des éléments subjectifs. Le seul critère permettant de déterminer que ce télex constituerait ou non une décision devrait être déterminé par les indications objectives. Or, il ressortirait de la décision de la BALM que ce télex constituerait une injonction.

En outre, dans ce télex, la Commission déclare également: ... et les cautions fournies doivent être libérées. Cette phrase constituerait une preuve supplémentaire du fait que le télex constituerait une décision au motif que* les dispositions applicables ne prévoiraient rien pour les cautions et que, par conséquent, une décision s'avérerait nécessaire en cette matière.

L'indication NB ne devrait pas non plus nécessairement conduire à conclure que la phrase en question ne constituerait pas une décision, puisque le caractère de décision d'une déclaration dépendrait non pas de son intitulé ou de sa désignation, mais de son contenu et de son libellé.

De toute manière, ce télex fait également référence au règlement no 2378/80 duquel il découlerait que les mesures dérogatoires en question ne peuvent être prises que par la Commission, puisque c'est la Commission qui doit être informée pour prendre ces mesures. De plus, l'objet de ce règlement no 2378/80 étant exclusivement de traiter les demandes déjà déposées, les mesures prises en application de ce règlement constitueraient, en fait, des décisions, car réglant des cas particuliers. En conséquence, contrairement aux allégations de la Commission, ce ne serait pas la BALM, mais elle-même qui aurait pris la décision en dernier ressort, donc le télex en cause constituerait bien une décision. Ce télex concernerait la requérante directement et individuellement. En effet, selon la requérante, le raisonnement que

la Cour a suivi dans l'affaire Simmenthal serait parfaitement applicable dans la présente espèce, en ce sens que la Commission aurait pris en considération les demandes de Moksel avec toutes les autres en prenant le règlement no 3318/80 et elle aurait donné instruction à la BALM par télex pour l'ensemble des demandes, donc celles de Moksel, en conséquence c'est ce télex qui aurait directement rejeté les demandes de Moksel.

La requérante admet que le règlement en cause constituerait un règlement au sens de l'article 189 du traité CEE, si dans le respect de l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 885/68, il se limitait à traiter les demandes introduites pendant la période de suspension. Ces demandes relèveraient d'ailleurs de la jurisprudence Calpak (arrêt du 17 juin 1980, 789 et 790/79, Recueil p. 1949). Par contre, en ce qui concerne les demandes déposées antérieurement à la période de suspension, ce règlement constituerait une mesure particulière et aurait, par conséquent, le caractère d'une décision: dans ce cas, ce serait, au contraire, la jurisprudence International Fruit qui s'appliquerait, car le nombre d'opérateurs aurait été connu lors de l'adoption du règlement en cause et aucune nouvelle demande n'aurait pu s'y ajouter. Donc, dans ce cas, la mesure prise, concernant un groupe restreint et suffisamment individualisé d'opérateurs, constituerait, en fait, un faisceau de décisions dont chacune affecterait de manière distincte la situation juridique d'un demandeur et viserait, dès lors, la requérante individuellement.

La requérante tient à ajouter, en outre, que, certes, un règlement prétendant à une fausse rétroactivité constituerait juridiquement toujours un règlement au sens de l'article 189 du traité CEE, mais en l'espèce, il ne s'agirait pas d'un tel règlement, car l'alinéa 3 de l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 885/68 interdirait de fait une fausse rétroactivité, puisqu'il ne viserait que les demandes introduites pendant la période de suspension. Donc, la disposition prise par la Commission à l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2378/80, constituerait tout au plus une tentative habile pour conférer un effet équivalant à une fausse rétroactivité à des règlements sur la suspension de la fixation à l'avance qu'en tant que règlements, ils n'ont pas et ne sauraient produire.

La requérante ajoute également qu'il y aurait déjà eu des mesures de suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation, mais que ce serait la première fois qu'elle frapperait des demandes déposées antérieurement mais encore en instance, et cela, exclusivement sur la base et dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 2378/80. Ce serait de là que découlerait le caractère de décision — non pas du règlement no 2378/80 en tant que tel — mais de la mesure au sens de l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement. En effet, ce serait à tort que la Commission nierait que cette disposition vise effectivement un groupe fermé et suffisamment individualisé de personnes. En effet, le seul problème qui aurait pu se poser en ce qui concerne cette liste des opérateurs eût été de savoir uniquement si une demande ancienne pouvait ou non faire partie de ces demandes. Or, ceci ne constituerait qu'une question accessoire dont la résolution par les autorités nationales délivrant les certificats serait sans rapport avec le fait que, dans le cadre du règlement no 2378/80, il appartienne exclusivement à la Commission de statuer sur l'acceptation ou le rejet des demandes de certificats déjà déposées, comme la Cour l'avait déjà admis dans l'affaire Simmenthal. La requérante ne voit aucunement en quoi une comparaison avec l'affaire Simmenthal serait hors de propos. Selon elle, la Commission aurait négligé les termes du règlement no 2378/80, selon lesquels ce ne serait pas aux États membres de prendre les mesures en question, mais à la Commission. Enfin, il résulterait des observations de la Commission elle-même que celle-ci aurait connu toutes les demandes déposées au moment de prendre le règlement no3318/80.

Sur un plan plus général, la requérante tient à souligner qu'elle aurait un intérêt juridiquement protégé à former un recours, ce qui découlerait selon elle des attendus 31 à 33 de l'arrêt Simmenthal.

Elle admet qu'elle a formé opposition auprès de la BALM contre la décision de rejet prise par cette dernière, mais celle-ci aurait sursis à statuer sur cette réclamation jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée. Toutefois, la requérante soutient que cette opposition ne saurait, en aucun cas, fonder une éventuelle exception de litispendance dans le cadre du présent recours, car dans la présente affaire, le recours en annulation au titre de l'article 173 du traité CEE constituerait la voie la plus simple et la plus rapide, puisque, selon elle, la Cour devrait, de toute manière, être saisie et que l'article 177 du traité CEE n'imposerait qu'à la juridiction compétente en dernière instance de saisir la Cour. Une telle procédure pouvant durer des années, seul l'article 173 du traité pourrait assurer une protection juridique efficace à un opérateur économique. En outre, il y aurait lieu de partir de l'idée que les demandes déposées par la requérante ne l'ont été que le 15 décembre 1980 et que la BALM ne verrait aucune possibilité de traiter ces demandes comme si elles avaient déjà été déposées le 12 décembre 1980. Enfin, la requérante est d'avis que la question de la recevabilité du recours ne pourrait être clairement détachée de la question de son bien-fondé.

Selon l'intervenante, la Commission tiendrait sa compétence du règlement no 885/68, tel que modifié par le règlement no 1504/76. Elle aurait la capacité d'agir seule uniquement dans des cas d'extrême urgence et à condition qu'elle prenne une décision constatant, d'une part, l'existence — ou le risque d'existence — de difficultés sur le marché et, d'autre part, l'existence d'une situation d'extrême urgence. Dans ces conditions, la Commission aurait le droit d'ordonner la suspension des préfixations pendant trois jours et toutes les demandes déposées durant cette période seraient irrecevables. L'intervenante tire une première conséquence de ce texte: rien ne serait prévu sur les demandes déposées antérieurement à la décision de suspension, ce qui entraînerait que la Commission ne serait pas compétente en ce qui concerne ces demandes.

Le règlement no 2378/80 prévoyant des modalités particulières supplémentaires de délivrance des certificats d'exportation serait conçu pour permettre une meilleure information de la Commission, et le délai de cinq jours instauré par ce règlement aurait pour finalité de permettre à la Commission d'apprécier la situation sur le marché et de prendre des mesures appropriées relativement à la demande en instance. Selon l'intervenante, ce règlement renouvellerait le règlement no 301/80. En outre, le règlement no 2378/80 préciserait certes à l'article 2, paragraphe 1, que les certificats sont délivrés pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises pendant ce délai, mais, selon l'intervenante, cette disposition ne saurait cependant déroger aux dispositions explicites du règlement no 1504/78. D'ailleurs, le préambule montrerait que de telles mesures ne pourraient être prises que par rapport à une seule demande, ce qui aurait pour conséquence que la Commission devrait apprécier les demandes cas par cas et qu'elle ne serait donc pas nécessairement conduite à les rejeter toutes.

De cette analyse l'intervenante tire les déductions suivantes:

Tout d'abord, l'intervenante tient à souligner que l'affirmation de la Commission selon laquelle il s'agirait d'une décision de la BALM serait erronée, car la BALM se serait contentée de notifier une décision déjà prise par la Commission. Le télex ne laisserait, à cet égard, aucun doute, puisque son libellé n'aurait laissé à la BALM aucun pouvoir d'appréciation personnelle de la situation. Au surplus, seule la Commission, chargée d'apprécier la situation sur le marché, pouvait prendre la décision, puisque seule elle aurait reçu formellement pleins pouvoirs, par conséquent, l'attendu 16 de l'arrêt Sucrimex ne serait pas applicable dans la présente espèce.